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Règlement no 2025-400 Règlement concernant certaines nuisances en matière de dépôts de neige et concernant l'accès au site municipal
de dépôts de neige usée
1556
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT
DE MINGAN
VILLE DE PORT-CARTIER
RÈGLEMENT NO 2025-400
CONSIDÉRANT que l'article 55 de la Loi sur les compétences municipales accorde à la Ville de
Port-Cartier le pouvoir d'adopter des règlements en matière de salubrité;
CONSIDÉRANT que l'article 59 de cette même Loi accorde à la Ville de Port- Cartier le pouvoir
d'adopter des règlements relatifs aux nuisances;
CONSIDÉRANT également que l'article 85 de cette même Loi accorde à la Ville de Port-Cartier
le pouvoir d'adopter des règlements pour assurer la paix, l'ordre, le bon gouvernement et le
bien-être général de sa population;
CONSIDÉRANT que l'opération et la présence de dépôts à neige, tels que définis au présent
règlement, constituent dans certains cas une activité polluante;
CONSIDÉRANT que l'opération et la présence de tels dépôts à neige constituent une source de
désagrément, notamment lors de la fonte des neiges ou pour le déblaiement des rues;
CONSIDÉRANT qu'il est du désir du conseil municipal de la Ville de Port- Cartier d'adopter le
présent règlement sur les dépôts à neige;
CONSIDÉRANT qu'un avis de motion du présent règlement a dûment été donné par M. le
conseiller Patrick HOVINGTON lors d'une séance ordinaire du conseil municipal tenue le 8
décembre 2025, suivi du dépôt d'un projet de règlement;
À CES CAUSES, LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
CHAPITRE I
DÉFINITIONS, INTERPRÉTATION ET APPLICATION
1.
Dans le présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, les mots
et expressions suivants, signifient :
Banc de neige : un amas de neige compacte, formé naturellement par accumulation ou
résultant d'opérations de déneigement.
Cour avant : Pour les fins du présent règlement, espace s'étendant sur toute la largeur du
terrain compris entre la ligne de rue et une ligne tracée parallèlement à cette ligne de rue
et passant par le point le plus avancé du mur avant du bâtiment principal. Lorsque le terrain
est borné par plus d'une rue, il y a autant de cour avant que de façade de bâtiment donnant
sur une rue.
Déplacement de neige : Action de pousser, souffler, déposer, transporter ou autrement
transférer de la neige d'un lieu à un autre.
RÈGLEMENT CONCERNANT CERTAINES NUISANCES EN MATIÈRE DE
DÉPÔTS DE NEIGE ET CONCERNANT L'ACCÈS AU SITE MUNICIPAL DE
DÉPÔTS DE NEIGE USÉE
Règlement no 2025-400 Règlement concernant certaines nuisances en matière de dépôts de neige et concernant l'accès au site municipal
de dépôts de neige usée
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Dépôt à neige : Lieu servant au rejet et au stockage de la neige ramassée sur les routes, les
trottoirs et les stationnements (emplacement servant à l'accumulation de neige usée.).
Domaine public : Tout bien appartenant à la Ville, incluant chaussées, trottoirs, accotements,
fossés, stationnements, parcs, pistes cyclables et emprises municipales.
Entrepreneur en déneigement : Toute personne ou entreprise qui effectue des travaux de
déneigement que ce soit pour son propre compte ou pour le compte d'autrui moyennant
rémunération.
Neige usée : neige issue des opérations de déneigement provenant des routes et des
stationnements manipulée ou transportée par quelque moyen que ce soit.
Place publique : Tout lieu à caractère public tels que chemin public, rue, ruelle,
stationnement public, passage, trottoir, escalier, place, jardin, parc, promenade, quai,
terrain de jeux, terre-plein, belvédère, voie cyclable ou piétonne, stade, tout lieu de
rassemblement extérieur où le public a accès, terrains vacants ainsi que tous autres
terrains appartenant à la Ville et destinés à l'usage du public en général, le cas échéant.
Site de dépôt autorisé : Lieu désigné par la Ville pour recevoir les neiges transportées
autorisé par le ministère de l'Environnement et de la lutte contre les changements
climatiques, de la Faune et des Parcs.
Stationnement : désigne toute aire de stationnement qu'elle soit publique ou privée
comprenant notamment une allée d'accès ou de circulation, une aire de chargement /
déchargement véhiculaire.
Terrain vacant : Pour les fins du présent règlement, désigne tout terrain cadastré sur lequel
aucune construction permanente n'est érigée.
Ville : désigne la Ville de Port-Cartier.
2.
Application : Le présent règlement s'applique à toute personne se trouvant sur le territoire
de la Ville.
3.
Responsabilité d'application : Le directeur du Service des travaux publics et services
techniques, en collaboration avec le coordonnateur du Service de l'urbanisme, est
responsable de l'application du présent règlement et est autorisé à prendre toutes les
mesures nécessaires pour en assurer la stricte observance.
CHAPITRE II
NEIGE PROJETÉE, SOUFFLÉE OU DÉPOSÉE PAR LA VILLE
4. Pour en faciliter le déblaiement, la Ville, ses employés ou les entreprises dont elle a retenu
les services à cette fin, peuvent projeter, souffler ou déposer la neige recouvrant une voie
publique ou un trottoir sur un terrain privé contigu.
5. Comme la Ville peut projeter, souffler ou déposer la neige recouvrant une voie publique ou
un trottoir sur un terrain privé adjacent, il appartient au propriétaire d'un terrain privé de
prendre les précautions nécessaires en pareil cas pour éviter que des personnes, des biens
ou des végétaux ne soient blessés ou endommagés.
6. Le propriétaire d'un terrain privé sur lequel la neige est déposée, tassée ou soufflée, doit
installer des clôtures à neige, géotextiles ou tous autres matériaux suffisamment robustes
ou dispositifs aptes à protéger notamment les arbres, les arbustes ou autres plantations
ainsi que les plates-bandes, les boîtes postales, les clôtures décoratives et autres éléments
décoratifs afin de minimiser les dommages pouvant être causés par la neige ainsi déposée,
tassée ou soufflée.
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CHAPITRE III
GESTES INTERDITS
7. Nul ne peut projeter, souffler ou déposer la neige recouvrant un terrain privé sur un trottoir,
terre-plein, un îlot, dans un parc, sur un terrain à proximité ou sur une borne d'incendie.
8. Nul ne peut projeter, souffler ou déposer un banc de neige ou la neige recouvrant un terrain
privé sur une chaussée ou sur un trottoir que la Ville déneige.
9. Nul ne peut déplacer ou permettre que soit déplacée de la neige en provenance de son
terrain de l'autre côté de la rue par quelque moyen que ce soit.
CHAPITRE IV
NUISANCES
10. Nuisances : Constitue une nuisance aux fins du présent règlement et est prohibé par
quiconque :
10.1. Le fait d'utiliser ou de permettre que soit utilisé un terrain vacant, tel que défini au
présent règlement, comme dépôt à neige.
10.2. Le fait de déposer ou de permettre que soit déposée de la neige sur un terre-plein
ou toute place publique.
10.3. Le fait de déposer ou de permettre que soit déposée de la neige près ou sur une
borne fontaine. Son pourtour doit toujours demeurer dégagé dans un rayon de 1,5
mètre.
10.4. Le fait de déplacer, remettre dans la rue ou amonceler sur le domaine public le
cordon de neige laissé par les opérations municipales (grattage, élargissement,
soufflage).
10.5. Le fait de pousser, souffler ou accumuler sur un terrain, un dépôt à neige d'une
hauteur supérieure à 2,5 mètres dans la cour avant et supérieure à 3,5 mètres
ailleurs sur le terrain.
10.6. Le fait de maintenir ou de constituer un banc de neige excédant 3,5 mètres de
hauteur sur une propriété résidentielle, commerciale, industrielle ou
institutionnelle.
10.7. Le fait par le propriétaire, le locataire ou l'occupant d'un établissement
commercial, industriel, gouvernemental ou institutionnel d'utiliser en tout ou en
partie un terrain, un lot, une propriété comme dépôt à neige.
10.8. Le fait d'utiliser la voie publique à partir d'une propriété afin de transporter ou de
permettre que soit transportée la neige pour être déposée sur une autre propriété.
10.9. Le fait de déposer ou de permettre que soit déposée de la neige dans un cours
d'eau.
10.10. Le fait d'ériger, de permettre que soit érigée, ou de maintenir toute structure de
neige (incluant fort, tunnel, igloo, château) dans l'emprise d'une voie publique, sur
un trottoir, une piste polyvalente, un terre-plein, ou tout autre domaine public.
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CHAPITRE V
DÉPLACEMENT ET DÉPÔT DE NEIGE
11. Certificat d'autorisation obligatoire : Nul ne peut exercer l'activité d'entrepreneur en
déneigement sans détenir un certificat d'autorisation annuel émis par la Ville.
12. Permis d'utilisation nécessaire : Pour avoir accès au site municipal de dépôt à neige usée
pour d'autres fins que municipales, tout entrepreneur en déneigement doit préalablement
obtenir un permis d'utilisation, valide pour la saison hivernale en cours. Ce permis doit être
obtenu auprès du Service de l'urbanisme.
12.1. Conditions d'émission : Pour l'obtention ou le renouvellement du permis,
l'entrepreneur doit :
- acquitter les frais annuels de 500 $ pour la saison hivernale;
- fournir une preuve d'assurance responsabilité d'au moins 1 000 000 $ (par
événement), nommant la Ville comme assuré additionnel;
- tenir et transmettre à la Ville, sur demande, la liste des clients desservis et les
secteurs d'opération;
- apposer sur chaque véhicule et souffleuse l'autocollant émis par la Ville;
- s'engager à utiliser exclusivement les sites de dépôt autorisés pour l'évacuation
des neiges transportées.
13. Espace réservé et identifié : La Ville de Port-Cartier met à la disposition des entrepreneurs
en déneigement un emplacement réservé et identifié pour le dépôt de leur neige usée
autre que municipal. Cet emplacement est situé au site municipal de dépôt de neige usée.
Le transport de neige doit se faire vers un site de dépôt autorisé; tout déchargement sur
un terrain non autorisé par son propriétaire ou non conforme à la réglementation
environnementale est prohibé.
14. Dépôt à neige : L'entrepreneur en déneigement qui bénéficie d'un emplacement réservé,
a l'obligation de l'entretenir avec ses propres équipements, et ce, conformément aux
directives écrites émises par le directeur du Service des travaux publics et services
techniques et à la Loi sur la qualité de l'environnement. Le directeur du Service des travaux
publics et services techniques pourra résilier le permis d'un entrepreneur en déneigement,
si celui-ci excède l'espace qui lui est réservé, ne l'entretient pas conformément aux
directives émises par le directeur du Service des travaux publics et services techniques ou
conformément à la Loi sur la qualité de l'environnement. En cas de résiliation du permis, il
n'y aura aucun remboursement à l'entrepreneur du coût d'obtention du permis.
CHAPITRE VI
RESPONSABILITÉS DE L'ENTREPRENEUR
15. Tout entrepreneur utilisant le Site de dépôt autorisé est responsable des dommages ou
bris causés par lui-même, ses employés, ou sous-traitants, y compris tout dommage de
nature environnementale.
16. Tout entrepreneur dont le refus ou la négligence de respecter le présent règlement
occasionne des dommages à des biens matériels ou à des équipements de la Ville ou d'un
entrepreneur mandaté par celle-ci, est entièrement responsable des dommages et pertes
encourus.
17. L'entrepreneur doit dénoncer sans délai au directeur du Service des travaux publics et
services techniques tout dommage ou bris causé pendant le déneigement et/ou lors de
l'utilisation du Site de dépôt autorisé.
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18. À la fin de l'année d'utilisation et lorsque la neige déposée est fondue, l'entrepreneur a la
responsabilité de procéder au nettoyage complet de l'emplacement utilisé, à la satisfaction
du directeur du Service des travaux publics et services techniques.
19. Une fois le nettoyage effectué, l'entrepreneur avise le Directeur qui fera inspecter
l'emplacement ainsi nettoyé.
20. De plus, tout entrepreneur est responsable de toute infraction au présent règlement
commise par un employé ou un sous-traitant.
CHAPITRE VII
POUVOIR DE LA VILLE
21. Pouvoir de la Ville : La Ville peut ordonner par un avis à un propriétaire d'immeuble,
contrevenant à la règlementation ou en présence d'un danger, d'enlever la neige ou la
glace se trouvant sur son terrain, un terrain à proximité ou ayant été déversée sur le
domaine public en provenance de ce terrain. À défaut du propriétaire de se conformer à
cet avis, la Ville peut elle-même effectuer les travaux de déneigement requis aux frais de
ce dernier.
CHAPITRE VIII
DISPOSITIONS PÉNALES ET FINALES
22. Responsabilité pénale : L'entrepreneur à qui le permis est délivré est responsable de toute
infraction au présent règlement.
23. Infractions et peines : Quiconque contrevient au présent règlement commet une
infraction et est passible d'une amende :
Personne physique :
-
de 300 $ à 600 $ pour une première infraction;
-
de 600 $ à 1 200 $ en cas de récidive.
Personne morale :
-
de 600 $ à 2 000 $ pour une première infraction;
-
de 1 200 $ à 4 000 $ en cas de récidive.
24. Infraction continue : Si une infraction dure plus d'un jour, l'infraction commise à chacune
des journées constitue une infraction distincte et les pénalités et amendes édictées pour
chacune des infractions peuvent être imposées pour chaque jour que dure l'infraction.
25. Entrepreneur en déneigement : En plus de l'amende, la Ville peut suspendre ou révoquer
le permis en cas de manquements répétés et réclamer les frais d'intervention encourus.
26. Poursuites légales : Le conseil municipal de la Ville autorise le contremaître, déneigement
et espaces verts, les contremaîtres de garde, les inspecteurs en bâtiments ainsi que le
technicien en environnement à entreprendre des poursuites pénales contre tout
contrevenant à toute disposition du présent règlement et autorise ces personnes à délivrer
des constats d'infraction, au nom de la Ville, pour toute infraction à l'une des dispositions
du présent règlement.
27. Procédures pénales : Les délais pour le paiement des amendes et des frais imposés en
vertu du présent règlement et les conséquences du défaut de payer lesdites amendes et
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les frais dans les délais prescrits sont établis conformément au Code de procédure pénale
du Québec (RLRQ, chapitre C- 25.1) et autres lois du pays et leurs amendements. Dans tous
les cas, les frais de la poursuite sont en sus.
28. Cour compétente : La Cour du Québec (Chambre criminelle et pénale) est compétente
pour entendre toute poursuite pénale intentée en vertu du présent règlement, les
procédures applicables étant celles édictées par le Code de procédure pénale du Québec.
29. Responsabilité des administrateurs : Toute personne est conjointement et solidairement
responsable de toute infraction au présent règlement commise par une personne morale
dont elle est administrateur à la date de cette infraction.
Le propriétaire inscrit au rôle d'évaluation en vigueur est responsable de toute infraction
à ce règlement commise sur sa propriété, à moins qu'il ne prouve que lors de la
commission d'une infraction, sa propriété était louée à un tiers.
30. Responsabilité du propriétaire : Le propriétaire inscrit au certificat d'immatriculation d'un
véhicule est responsable de toute infraction au présent règlement impliquant son véhicule
à moins qu'il ne prouve que, lors de la commission de l'infraction, ce véhicule était en la
possession d'un tiers sans son consentement.
31. Nullité : Le présent règlement est décrété, tant dans son ensemble, article par article et
paragraphe par paragraphe, de manière que si un article ou un paragraphe était ou devait
être déclaré nul, les autres dispositions du présent règlement continuent de s'appliquer.
32. Remplacement : Le présent règlement remplace et abroge le règlement numéro 2006-075,
intitulé « Règlement concernant certaines nuisances en matière de dépôts de neige et
concernant l'accès au site municipal de dépôts de neige usée » et ses amendements.
CHAPITRE IX
ENTRÉE EN VIGUEUR
33. Entrée en vigueur : Le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi.
FAIT ET PASSÉ À PORT-CARTIER, ce 19e jour du mois de janvier 2026.
______________________________
Danielle BEAUPRÉ
Présidente d'assemblée
______________________________
______________________________
Me Ariane CAMIRÉ
Danielle BEAUPRÉ
Greffière
Mairesse
Avis de motion et présentation du projet de règlement:
8 décembre 2025
Adoption du règlement :
19 janvier 2026
Promulgation du règlement :
22 janvier 2026
Entrée en vigueur du règlement :
22 janvier 2026
______________________________
______________________________
Me Ariane CAMIRÉ
Danielle BEAUPRÉ
Greffière
Mairesse