Règlement 003-2018 sur les feux extérieurs (version révisée) — full text

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1 Règlement de Feu Extérieur Règlement # 003-2018 Abrogation de tous autres règlements adoptés antérieurement concernant le même sujet. Édicté sous l'autorité de l'article 62 Août 2018 Ce règlement est imprimé sous et par l'autorité du Conseil de la municipalité Portage-du-Fort, Québec, Canada 2 PARTIE 1 DÉFINITION 1. Un règlement prévoyant la règlementation des feux EXTÉRIEURS dans la municipalité de Portage-du-Fort (a) « Amendement » les dispositions de ce règlement peuvent seulement être modifiées ou abrogées par un règlement approuvé en conformité avec les dispositions de la loi; (b) « Feu de cuisson » signifie un feu permettant de faire cuire des aliments; (c) « Matériaux autorisés » inclut les branches, les feuilles, la broussaille, le bois non traité, les matières organiques naturelles. (d) « Nuisance » signifie l'excès de fumer, l'odeur, les étincelles emportées par le vent ou les braises qui sont susceptibles de déranger les autres ou qui sont susceptibles de réduire la visibilité sur les routes dans le voisinage. (e) « Feu ouvert ou Feu à ciel ouvert » signifie un feu qui n'est pas dans un contenant et qui est désigné pour le brûlage extérieur. (f) « Contenant extérieur » signifie un contenant non combustible utilisé pour contenir le feu, et comprend, mais n'est pas limité à, des cheminées, contenants métalliques, des foyers avec des pare-étincelles, et des foyers extérieurs en briques, pierres-ciment avec un grillage. (g) « Feux d'artifice » un dispositif constitué d'une combinaison d'explosifs et combustibles, déclenché pour générer des lumières colorées, de la fumée et du bruit pour l'amusement. PARTIE 2 GÉNÉRALITÉ 2.1 Personne ne peut faire, maintenir, ou n'est autorisé de faire ou maintenir, tous types de feux, sauf ceux autorisés en vertu du présent règlement. La personne doit vérifier l'indice de feux afin de s'assurer des conditions sécuritaires et doit vérifier qu'il n'a aucun danger pour les propriétés voisines. 2.2 Ce règlement ne s'applique pas: a) à une personne qui utilise un BBQ pour la cuisson d'aliments; b) à une personne qui utilise de l'équipement de soudage; c) au brûlage de la broussaille à ciel ouvert sera seulement autorisé s'il y a de la neige au sol du 1er novembre au 31 mars avec les conditions respectées; d) à la municipalité et au service d'incendie à des fins d'éducation et de formation des individus. PARTIE 3 - PERMIS 3.1 FEUX À CIEL OUVERT Pour faire un feu à ciel ouvert : a) un permis doit être demandé et émis avant de brûler; b) ce permis peut être émis les mois d'hiver lorsque la neige est au sol. c) le détenteur de permis doit installer le feu à ciel ouvert au moins 3 mètres de tout bâtiment, structure, limite de propriété, arbre, haie, clôture, chaussée, fil ou autre article combustible; d) le détenteur de permis doit se conformer aux exigences supplémentaires ou aux exemptions dont le chef de pompiers estime nécessaires pour l'intérêt de la sécurité 3 publique, ou pour minimiser les inconvénients pour le public en général, ou pour donner effet aux concepts du présent règlement. Conditions pour tous les feux à ciel ouvert en vertu de cette partie Le détenteur de permis pour le feu à ciel ouvert autorisé en vertu de la présente partie doit se conformer aux conditions suivantes : a) il doit brûler seulement les matériaux autorisés; b) il doit avoir un agent efficace d'extinction d'une taille suffisante avec la capacité d'éteindre un feu à ciel ouvert; c) il doit assister, contrôler et superviser le feu à ciel ouvert en tout temps; d) il doit éteindre complètement le feu à ciel ouvert avant de quitter le site; e) il doit s'assurer que le vent soit raisonnable ; f) il doit protéger les propriétés avoisinantes de la propagation potentielle d'incendie; g) il doit s'assurer que le feu à ciel ouvert ne crée aucune nuisance. 3.2 FEUX DANS UN CONTENANT APPROUVÉ Pour faire un feu dans un contenant approuvé: a) un permis doit être demandé et émis avant de brûler; b) un permis peut être obtenu suite à une demande auprès de la municipalité. Une inspection préalable du contenant doit être faite pour approbation. Le permis sera valide pour une période d'un an. c) le détenteur du permis ne doit pas brûler ou tenter de brûler un volume de matériaux combustibles supérieur à ceux indiqués au permis ; d) le détenteur du permis doit tenir le feu dans le contenant extérieur avec pare-étincelles en tout temps; e) le détenteur du permis doit installer le contenant extérieur au moins 3 mètres (10 pied) de tout bâtiment, structure, limite de propriété, arbre, haie, clôture, chaussée, fil ou autre article combustible; f) le détenteur du permis doit installer le contenant à l'extérieur avec grillage sur une surface non combustible s'étendant au-delà de l'unité et à une dimension égale à la hauteur du conteneur extérieur avec grillage. 3.3 FEUX D'ARTIFICE Pour utiliser les feux d'artifice: a) un permis doit être demandé et émis avant d'utiliser les feux d'artifice b) un permis peut être obtenu suite à une demande auprès de la municipalité. Une inspection préalable des lieux doit être faite pour approbation. Le permis sera valide pour un évènement seulement. c) la présence du service d'incendie peut être obligatoire. 3.4 COÛT DU PERMIS Le coût pour l'obtention d'un permis est de 25,00 $. PARTIE 4 - ORDONNANCE D'EXTINCTION 4.1 Si le chef des pompiers ou son/sa délégué(e), ou l'agent d'exécution des règlements est convaincu que ce règlement a été enfreint, le chef des pompiers ou son/sa délégué(e) ou l'agent d'exécution des règlements peut délivrer une ordonnance d'extinction exigeant à la personne qui contrevient à la loi d'éteindre le feu immédiatement. 4.2 Une ordonnance d'extinction doit indiquer : a) l'adresse municipale de la propriété sur laquelle se trouve le feu; b) la date de l'inspection; 4 c) la contravention du règlement; d) un avis indiquant que le feu doit être éteint immédiatement; e) dans le cas où le feu n'est pas éteint immédiatement, la municipalité peut éteindre le feu au détriment du propriétaire 4.3 L'ordonnance d'éteindre doit être donnée personnellement à la personne contre qui elle est dirigée ou, à défaut, se référer à l'article 6. PARTIE 5 - AVIS D'INFRACTION 5.1 Si le chef des pompiers ou son/sa délégué(e) ou l'agent d'exécution des règlements est convaincu que le règlement a été enfreint, l'agent d'exécution des règlements émettra un avis d'infraction à la personne qui a contrevenu au règlement, ou qui a causé ou permis l'infraction, ou le propriétaire ou l'occupant du terrain sur lequel l'infraction a été commise. Un tel avis peut exiger à cette personne de ne plus faire de feu à ciel ouvert pendant une certaine période de temps. 5.2 Un avis d'infraction doit contenir : a) l'adresse municipale de la propriété sur laquelle la contravention a eu lieu; b) la date de la contravention; c) la contravention du règlement; 5.3 L'avis d'infraction sera émise à la personne considérée comme responsable. PARTIE 6 - ACTION CORRECTIVE - FRAIS 6.1 Si une personne refuse de se conformer à une ordonnance d'extinction, le feu sera éteint au détriment de la personne considérée comme responsable. 6.2 La municipalité de Portage-du-Fort peut entrer sur un terrain à tout moment dans le but d'éteindre un incendie en vertu du paragraphe (6.1). 6.3 En vertu de la présente partie, le pouvoir d'entrée doit être exercé par un employé, administrateur ou agent du bureau municipal, chef des pompiers ou son/sa délégué(e), ou un membre de la SQ (Sûreté du Québec). La personne qui exerce le pouvoir d'entrée présentera sur demande une pièce d'identité appropriée. 6.4 Le Bureau municipal peut récupérer les coûts de l'extinction du feu auprès de la personne fautive par action juridique ou en rajoutant les frais d'extinction à la facture de taxes municipales et en les percevant de la même manière que les impôts fonciers. Les frais comprennent les intérêts calculés au même taux que les taxes impayées à compter du 30e jour suivant la date de la facture. Le montant des frais, y compris les intérêts, constitue un privilège sur la propriété dès l'enregistrement d'un avis de privilège au bureau d'enregistrement immobilier. PARTIE 7 - INSPECTIONS 7.1 Un administrateur, et/ou toute personne à la direction de la municipalité de Portage-du-Fort peut entrer sur un terrain à toute heure raisonnable dans le but de procéder à une inspection afin de déterminer si le présent règlement et/ou une ordonnance d'extinction, est respecté. 7.2 Pour des fins d'inspection, l'administrateur peut : a) demander de consulter les documents pertinents à l'inspection; b) inspecter et enlever des documents ou objets pertinents à l'inspection dans le but de faire des copies ou des extraits; c) exiger de l'information de toute personne concernant une question relative à l'inspection ; d) seul ou en conjonction avec une personne possédant des connaissances particulières ou spécialisées, procéder aux examens ou prendre des photos nécessaires aux fins de l'inspection. 5 7.3 Un reçu sera fourni pour tous documents ou objets enlevés en vertu du paragraphe 8.2 (b) et les documents ou objets seront retournés promptement après que les copies ou extraits auront été faits. PARTIE 8 - SANCTION 8.1 Toute personne qui contrevient à une disposition du présent règlement est coupable d'une infraction et : a) est passible d'une amende minimale de 250,00 $ pour la 1re infraction, 500,00 $ pour la 2e infraction, 1000,00 $ pour la 3e infraction, ainsi que les coûts totaux d'extinction; b) sur un feu hors de contrôle, les coûts totaux d'extinction seront facturés au contribuable; c) le propriétaire ou l'occupant d'un terrain sur lequel un feu est allumé ou qui est considéré comme la personne responsable d'avoir allumé le feu est passible des sanctions ainsi prévues pour une telle infraction; d) un feu à ciel ouvert sans permis sera passible d'une amende de 500,00 $, plus les coûts totaux d'extinction. PARTIE 9 -- DIVERS TITRE ABRÉGÉ 9.1 Ce règlement peut être référé comme étant le Règlement de Feu Extérieur ABROGATION 9.2 Le règlement 003-2018 de la municipalité de Portage-du-Fort est effectif le jour où ce présent règlement entre en vigueur. No. de résolution adoptée : 115-2018 Avis de motion : 1er août 2018 Date de publication : 30 août 2018 Date d'entrée en vigueur : 27 août 2018 ____________________ ____________________ Lynne Cameron Lisa Dagenais Maire Directrice générale Date:_____________________