Politique de soutien aux entreprises de la MRC de Portneuf (revisee)

Portneuf, Quebec · adopted 2024-07-17

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Politique de soutien aux entreprises de la MRC de Portneuf révisée Volets 1 à 8 Adoptée le 17 juillet 2024 Résolution CR 177-07-2024 Politique de soutien aux entreprises de la MRC de Portneuf Page | i TABLE DES MATIÈRES Mise en contexte .....................................................................................................................................................1 Volet 1 : Soutien à la création d'une nouvelle entreprise ..........................................................................3 Volet 2 : Soutien au transfert ou à la relève d'une entreprise existante .................................................4 Volet 3 : Soutien à l'entrepreneuriat collectif .................................................................................................5 Volet 4 : Soutien à l'émergence de projets d'entreprise/Soutien à la diversification/Soutien à la consolidation .................................................................................................................................7 Volet 5 : Soutien au développement de l'offre touristique ........................................................................8 Volet 6 : Soutien aux entreprises en matière de technologie de l'information (TI) .............................9 Volet 7 : Soutien aux entreprises pour des projets d'innovation ........................................................... 10 Volet 8 : Soutien aux entreprises pour des projets d'expansion ........................................................... 11 ANNEXE A : Secteurs exclus ANNEXE B : Liste des documents demandés Politique de soutien aux entreprises de la MRC de Portneuf Page | 1 MISE EN CONTEXTE La MRC de Portneuf dispose d'un fonds à volets multiples pour les entreprises sur son territoire. Ce fonds intervient sous certaines conditions en offrant une contribution non remboursable pour les volets 1 à 8. Les objectifs poursuivis par ce fonds sont les suivants :  Soutenir le démarrage, la relève, l'expansion ou la consolidation d'entreprise, qu'elle soit privée ou collective;  Soutenir des études, des activités ou projets spéciaux en amont des projets d'entreprise;  Soutenir la diversification des entreprises;  Soutenir l'innovation dans les entreprises ainsi que la mise en marché et l'exportation. MODALITÉS D'INVESTISSEMENT Tous les projets acceptés feront l'objet d'un protocole d'entente entre la MRC et le promoteur. Ce protocole définira les conditions de versement de l'aide financière et les obligations des parties. Le promoteur fera l'objet d'un suivi technique et administratif pendant sa demande de financement à la MRC ainsi que pendant les deux ans suivant la date du dernier déboursement. CRITÈRES D'ADMISSIBILITÉ COMMUNS À CHACUN DES VOLETS  Toute demande d'aide financière ne peut être présentée qu'à un maximum d'un volet, et ce sur une période de 12 mois suivant la signature du protocole d'entente, sauf dans le cas de la recherche et du développement, maximum 1 demande par 24 mois.  L'attribution des fonds est sujette à leur disponibilité.  Le cumul des aides financières combinées provenant des gouvernements fédéral, provincial et municipal et de la MRC ne peut excéder 80 % des dépenses admissibles pour une entreprise collective et 50 % pour une entreprise privée.  La mise de fonds ne peut être inférieure à 20 % du coût total du projet pour les entrepreneurs, l'apport sera déterminé par la MRC selon la structure de financement.  Le siège social et/ou les activités principales de l'entreprise doivent être situés sur le territoire desservi par la MRC de Portneuf. CLIENTÈLES ADMISSIBLES Les candidats âgés de 18 ans et plus et citoyens canadiens ou immigrants reçus, une entreprise à but lucratif, une coopérative ou un organisme sans but lucratif (économie sociale1). DOCUMENTS REQUIS POUR LE DÉPÔT D'UNE DEMANDE Les documents requis varient en fonction des volets de la présente politique d'investissement. (Vous référer à l'annexe B pour plus d'informations complètes.) 1 Définition d'économie sociale, voir page 5. Politique de soutien aux entreprises de la MRC de Portneuf Page | 2 EXCLUSIONS  Les dépenses affectées à la réalisation du projet, mais effectuées avant la date de réception de la demande d'aide officielle par la MRC de Portneuf, ne sont pas admissibles à l'obtention d'une aide financière, mais peuvent être comptabilisées dans l'ensemble du coût du projet (ex. : apport de l'entreprise dans le projet).  Les entreprises dont le secteur d'activité est mentionné à l'annexe A.  L'aide financière ne peut servir au financement du service de la dette, au remboursement d'emprunts à venir et au fonctionnement régulier d'une entreprise (sauf pour la première année de fonctionnement avec possibilité de deux années pour les entreprises d'économie sociale). ÉVALUATION DES DEMANDES D'AIDE FINANCIÈRE ET SERVICES OFFERTS  L'équipe du développement économique vérifie l'admissibilité du projet avant le dépôt d'une demande.  La MRC offre une aide technique pour l'analyse du plan d'affaires, émet des recommandations et s'assure que les documents nécessaires à l'analyse du dossier sont complets.  L'équipe du développement économique s'assure de passer en revue les différents véhicules de financement disponibles avant de présenter le dossier à la CDÉ, la formule prêt jumelé à une subvention sera préconisée.  La MRC procède à l'analyse diligente du dossier, valide que l'entreprise n'est pas inscrite au RENA, vérifie le plumitif et toute autre source d'information pouvant avoir un impact sur la qualité du dossier à présenter, rédige un résumé du projet et le présente à la commission du développement social et économique (CDÉ) de la MRC de Portneuf.  Les membres de la CDÉ décident de la participation de la MRC au projet, déterminent le montant de l'aide financière et précisent les obligations particulières attachées à l'utilisation de cette aide.  La décision de la CDÉ est présentée au conseil des maires de la MRC de Portneuf qui entérine ou non la décision.  La MRC peut, à sa discrétion, refuser tout projet qu'elle pourrait juger comme étant incompatible avec ses orientations. COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL ET ÉCONOMIQUE  Le rôle de la commission du développement social et économique (CDÉ) est d'étudier la recommandation des chargés de dossiers sur les projets de financement présentés, notamment : o En jugeant de l'opportunité d'un projet pour le développement local et/ou régional et en regard des priorités de la MRC de Portneuf; o En jugeant de l'opportunité de la MRC d'investir dans un projet. Politique de soutien aux entreprises de la MRC de Portneuf Page | 3 VOLET 1 : SOUTIEN À LA CRÉATION D'UNE NOUVELLE ENTREPRISE CRITÈRES D'ADMISSIBILITÉ  Être une entreprise légalement constituée par le ou les candidats (économie libérale ou coopérative de travail).  Le candidat doit travailler à temps plein dans l'entreprise. Toutefois, dans les cas d'entreprises dites saisonnières œuvrant dans les secteurs agricole ou touristique, la MRC tiendra compte de cette caractéristique particulière au sein de ces entreprises et ne les pénalisera pas dans son analyse.  Le candidat doit posséder une expérience ou une formation pertinentes au projet.  Le candidat doit s'engager à poursuivre l'objectif de créer au moins un emploi permanent (excluant celui du candidat) ou l'équivalent en personne(s)/année dans les deux années suivant le début de la réalisation du projet. Toutefois, dans les cas d'entreprises dites saisonnières œuvrant dans les secteurs agricole ou touristique, la MRC tiendra compte de cette caractéristique particulière au sein de ces entreprises et la période de création de deux emplois pourra aller jusqu'à quatre ans. AIDE FINANCIÈRE L'aide financière ne peut excéder 50 % du coût de projet et comporte une valeur maximale par entreprise. Le montant est déterminé par la MRC et variera entre 1 000 $ et 10 000 $ selon l'envergure, la qualité et les retombées régionales du projet. MISE DE FONDS La mise de fonds monétaire exclut les subventions et prêts provenant d'autres organismes (sauf la prime à l'établissement, le prêt Stratégie jeunesse (SADC) et le prêt de Futurpreneur Canada). Les transferts d'actifs peuvent être acceptés, mais à leur juste valeur marchande, et ce à la discrétion de la MRC. La mise de fonds doit être minimalement de 25 % du coût de projet. Toutefois, la MRC se réserve le droit d'identifier un montant supérieur. DÉPENSES ADMISSIBLES  Les dépenses en capital telles que terrain, bâtisse, équipement, machinerie, matériel roulant.  Les frais d'incorporation.  Les honoraires professionnels et les frais d'expertise encourus par le promoteur relatifs aux dépenses d'immobilisations et d'équipements (architecte, notaire, avocat, etc.).  L'acquisition de technologies, de logiciels ou progiciels, de brevets, de licences ou accords de fabrication et toute autre dépense de même nature excluant les activités de recherche et développement.  Les besoins de fonds de roulement se rapportant strictement aux opérations de l'entreprise calculés pour la première année d'opération. Politique de soutien aux entreprises de la MRC de Portneuf Page | 4 VOLET 2 : SOUTIEN AU TRANSFERT OU À LA RELÈVE D'UNE ENTREPRISE EXISTANTE CRITÈRES D'ADMISSIBILITÉ  Être une entreprise légalement constituée par le ou les candidats (économie libérale ou coopérative de travailleurs actionnaires pour la relève).  Le candidat doit travailler à temps plein dans l'entreprise. Toutefois, dans les cas d'entreprises dites saisonnières œuvrant dans les secteurs agricole ou touristique, la MRC tiendra compte de cette caractéristique particulière au sein de ces entreprises et ne les pénalisera pas dans son analyse.  Le candidat doit posséder une expérience ou une formation pertinentes au projet.  Les projets admissibles représentent l'acquisition d'une participation significative d'au moins 25 % du capital-actions votant de l'entreprise dans le but d'en assurer la relève. L'entreprise doit être en opération et démontrer une bonne santé financière. Les cédants sont soutenus dans le processus de transfert et de préparation de relève adéquate. AIDE FINANCIÈRE L'aide financière ne peut excéder 50 % du coût de projet et comporte une valeur maximale par entreprise. Le montant est déterminé par la MRC et variera entre 1 000 $ et 10 000 $ selon l'envergure, la qualité et les retombées régionales du projet. L'aide financière accordée n'est pas récurrente et un même projet ne pourra être financé à plus d'une reprise, à moins de circonstances exceptionnelles. MISE DE FONDS La mise de fonds monétaire exclut les subventions et prêts provenant d'autres organismes (sauf la prime à l'établissement, le prêt Stratégie jeunesse et le prêt de Futurpreneur Canada) et les transferts d'actifs. Elle doit être minimalement de 25 % du coût de projet (elle pourra être inférieure dans les dossiers de relève agricole). Toutefois, la MRC se réserve le droit d'identifier un montant supérieur. Il sera possible d'intégrer la notion de transfert d'actifs dans l'évaluation du dossier, et ce toujours à la discrétion de la MRC. DÉPENSES ADMISSIBLES  Les dépenses en capital telles que terrain, bâtisse, équipement, machinerie, matériel roulant.  Les frais d'incorporation et d'acquisition d'actions.  Les honoraires professionnels et les frais d'expertise encourus par le promoteur relatifs aux dépenses d'immobilisations et d'équipements (architecte, notaire, avocat, etc.).  L'acquisition de technologies, de logiciels ou progiciels, de brevets, de licences ou accords de fabrication et toute autre dépense de même nature excluant les activités de recherche et développement.  Les besoins de fonds de roulement se rapportant strictement aux opérations de l'entreprise calculés pour la première année d'opération.  Les honoraires professionnels et les frais encourus par le promoteur pour l'élaboration d'un plan de relève. Politique de soutien aux entreprises de la MRC de Portneuf Page | 5 VOLET 3 : SOUTIEN À L'ENTREPRENEURIAT COLLECTIF CRITÈRES D'ADMISSIBILITÉ  L'entreprise ou l'organisme doivent être incorporés en vertu de la partie III de la Loi sur les compagnies du Québec ou être une coopérative dûment constituée.  Le projet doit avoir une finalité sociale : répondre à des besoins sociaux déterminés par la communauté, contribuer à la création ou à la consolidation d'emplois durables, être viable financièrement et générer des revenus autonomes.  Créer ou maintenir un minimum de deux emplois durables.  L'entreprise doit générer un minimum de 25 % de revenus en autofinancement pour la première année. Ce taux doit être progressif pour les années subséquentes. DÉFINITION ÉCONOMIE SOCIALE La MRC de Portneuf définit l'économie sociale comme étant une entreprise ayant les caractéristiques suivantes :  Finalité au service aux membres ou à la collectivité;  Autonomie de gestion par rapport à l'État;  Processus de décision démocratique;  Primauté des personnes et du travail sur le capital dans la répartition des revenus et des surplus;  Participation, prise en charge et responsabilité individuelles et collectives;  L'adoption d'une logique entrepreneuriale. Les entreprises d'économie sociale naissent de la volonté des collectivités de se prendre en main par la création d'activités économiques. Les entreprises de ce secteur produisent des biens et services, sont viables financièrement et procurent des emplois durables. Elles ont des sources de financement diversifiées et génèrent des revenus autonomes. Les entreprises d'économie sociale doivent donc démontrer la rentabilité économique et sociale de leur projet. Ces deux aspects de l'entreprise sont indissociables. a) Démarrage L'aide financière ne peut excéder 50 % du coût de projet et comporte une valeur maximale par entreprise. Le montant est déterminé par la MRC et variera entre 1 000 $ et 10 000 $ selon l'envergure, la qualité et les retombées régionales du projet. Dépenses admissibles  Les dépenses en capital telles que terrain, bâtisse, équipement, machinerie, matériel roulant.  Les frais d'incorporation.  Les honoraires professionnels et les frais d'expertise encourus par le promoteur relatifs aux dépenses d'immobilisations et d'équipements (architecte, notaire, avocat, etc.).  L'acquisition de technologies, de logiciels ou progiciels, de brevets, de licences ou accords de fabrication et toute autre dépense de même nature excluant les activités de recherche et développement.  Les besoins de fonds de roulement se rapportant strictement aux opérations de l'entreprise calculés pour la première année d'opération. Mise de fonds Le projet doit présenter une mise de fonds monétaire soit en cotisations de membres, parts sociales ou implication du milieu d'au moins 20 % du coût du projet. Toutefois, la MRC se réserve le droit d'identifier un montant supérieur. Politique de soutien aux entreprises de la MRC de Portneuf Page | 6 b) Expansion et regroupement des activités L'aide financière ne peut excéder 50 % du coût de projet et comporte une valeur maximale par entreprise. Le montant est déterminé par la MRC et variera entre 1 000 $ et 10 000 $ selon l'envergure, la qualité et les retombées régionales du projet. Dépenses admissibles  Les honoraires professionnels nécessaires à la réalisation d'un diagnostic d'entreprise.  Les coûts de réalisation d'actions inscrites à un plan d'action issu d'un diagnostic.  Les coûts de réalisation d'un projet d'expansion en regard de la diversification ou de la consolidation des activités. Mise de fonds Le projet doit présenter une mise de fonds monétaire soit en cotisations de membres, parts sociales ou implication du milieu d'au moins 25 % du coût du projet. Toutefois, la MRC se réserve le droit d'identifier un montant supérieur. Politique de soutien aux entreprises de la MRC de Portneuf Page | 7 VOLET 4 : SOUTIEN À L'ÉMERGENCE DE PROJETS D'ENTREPRISE/SOUTIEN À LA DIVERSIFICATION/ SOUTIEN À LA CONSOLIDATION CRITÈRES D'ADMISSIBILITÉ  Être une entreprise légalement constituée par le ou les candidats (entreprise privée ou collective).  Le promoteur doit posséder une expérience ou une formation pertinentes au projet.  Les projets soutenus peuvent être en amont des projets d'entreprise.  Ne pas avoir déposé de demande dans ce volet dans les 24 derniers mois. AIDE FINANCIÈRE L'aide financière ne peut excéder 50 % du coût de projet et comporte une valeur maximale par entreprise. Le montant est déterminé par la MRC et variera entre 1 000 $ et 10 000 $ selon l'envergure, la qualité et les retombées régionales du projet. DÉPENSES ADMISSIBLES Études :  Les honoraires de consultants externes à l'organisme ou à l'entreprise pour la réalisation d'études de préfaisabilité ou de faisabilité et d'études de marché. Mise au point de prototypes :  Le coût des matériaux et les honoraires de consultants ou de centres collégiaux de transfert technologique. EXCEPTION Afin de soutenir le développement agricole sur son territoire, la MRC considère comme dépense admissible dans ce volet les frais de consultants dans le cadre de l'élaboration d'un plan d'exploitation, de l'élaboration d'un plan d'affaires ou d'un plan de transfert de démarrage dans ce secteur. Politique de soutien aux entreprises de la MRC de Portneuf Page | 8 VOLET 5 : SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT DE L'OFFRE TOURISTIQUE CRITÈRES D'ADMISSIBILITÉ La priorité est accordée aux entreprises, corporations ou organismes à but lucratif ou non lucratif œuvrant dans le secteur touristique sur le territoire de la MRC de Portneuf. Toutefois, la MRC peut prendre en considération toute entreprise dont l'activité proposée est liée à la bonification de l'offre touristique dans la MRC et a un impact structurant sur l'attraction de visiteurs (touristes et excursionnistes) dans son milieu.  Pour être admissible, le projet doit contribuer à la réalisation des objectifs et de la mission de la MRC en plus de permettre l'amélioration, la consolidation ou la bonification de l'offre touristique du territoire de la MRC de Portneuf.  Les projets doivent contribuer à la réalisation d'une des planifications territoriales portées par la MRC de Portneuf.  Les événements portés par une entreprise privée et contribuant à la bonification de l'offre touristique et au rayonnement de la destination sont admissibles. EXCLUSIONS Tout projet ou demande qui, entre autres :  Servent à assurer le fonctionnement habituel d'un organisme ou d'une entreprise;  Les projets ou activités sont déjà réalisés;  Les projets de portée locale sont exclus. AIDE FINANCIÈRE L'aide financière ne peut excéder 50 % du coût de projet et comporte une valeur maximale par entreprise. Le montant est déterminé par la MRC et variera entre 1 000 $ et 10 000 $ selon l'envergure, la qualité et les retombées régionales du projet. La MRC se réserve le droit de ne pas financer certains types de dépenses. Le montant est déterminé par la MRC. Politique de soutien aux entreprises de la MRC de Portneuf Page | 9 VOLET 6 : SOUTIEN AUX ENTREPRISES EN MATIÈRE DE TECHNOLOGIE DE L'INFORMATION (TI) OBJECTIFS  Soutenir les entreprises afin qu'elles prennent, de façon efficiente, le virage des technologies de l'information.  Contrer la baisse du chiffre d'affaires des commerces de détail par l'ajout du commerce en ligne dans leurs outils de marketing.  Favoriser l'achat local en offrant les mêmes services que les plus grands centres urbains et autres boutiques en ligne. CRITÈRES D'ADMISSIBILITÉ  Être une entreprise légalement constituée (économie libérale ou coopérative de travail).  L'entreprise doit démontrer qu'elle œuvre dans un domaine d'activité jugé prioritaire par la MRC de Portneuf.  L'entreprise doit démontrer la création de valeur ajoutée pour l'entreprise. AIDE FINANCIÈRE L'aide financière ne peut excéder 50 % du coût de projet et comporte une valeur maximale par entreprise. Le montant est déterminé par la MRC et variera entre 1 000 $ et 5 000 $ selon l'envergure et la qualité du projet. MISE DE FONDS La mise de fonds monétaire de l'entreprise doit s'établir minimalement à 25 % du coût de projet. DÉPENSES ADMISSIBLES Les dépenses exclusivement affectées à la création, la modernisation et la mise à jour de leur site Web, et plus précisément :  Les projets concernant les applications transactionnelles, la convivialité avec les appareils portables et la traduction en anglais permettant une exportation seront priorisés;  Les coûts d'acquisition d'équipements informatiques liés au projet ainsi que la formation et le coaching des personnes responsables des TI dans les entreprises, si requis. Politique de soutien aux entreprises de la MRC de Portneuf Page | 10 VOLET 7 : SOUTIEN AUX ENTREPRISES POUR DES PROJETS D'INNOVATION OBJECTIFS Soutenir des projets en lien avec l'innovation, la diversification et la transformation dans les secteurs prioritaires de la MRC de Portneuf, soit le manufacturier, l'agroalimentaire, le tourisme, la foresterie, l'agricole et la culture. CRITÈRES D'ADMISSIBILITÉ  Être une entreprise légalement constituée (économie libérale ou coopérative de travail).  L'entreprise doit démontrer qu'elle œuvre dans un domaine d'activité jugé prioritaire par la MRC de Portneuf.  L'entreprise doit offrir un produit innovant et en réponse aux problématiques ou lacunes du marché.  L'entreprise doit démontrer que la mise en marché et la vente du produit sont sa finalité.  L'entreprise doit démontrer qu'elle a en main des études de préfaisabilité et que celles-ci démontrent la viabilité du projet.  L'entreprise doit démontrer la création de valeur ajoutée pour la MRC de Portneuf. AIDE FINANCIÈRE L'aide financière ne peut excéder 50 % du coût de projet et comporte une valeur maximale par entreprise. Le montant est déterminé par la MRC et variera entre 1 000 $ et 10 000 $ selon l'envergure, la qualité et les retombées régionales du projet. MISE DE FONDS La mise de fonds monétaire de la part de l'entreprise doit s'établir minimalement à 25 % du coût de projet. DÉPENSES ADMISSIBLES  Les dépenses d'immobilisations matérielles et immatérielles.  L'acquisition de technologie innovante, de logiciels ou progiciels et toute autre dépense de même nature.  Les dépenses en lien avec le projet d'innovation telles que des honoraires de professionnels en lien avec l'installation et des frais de formation pour les employés.  La recherche et le développement autant à l'interne qu'à l'externe. Politique de soutien aux entreprises de la MRC de Portneuf Page | 11 VOLET 8 : SOUTIEN AUX ENTREPRISES POUR DES PROJETS D'EXPANSION OBJECTIFS Soutenir des projets d'expansion structurants dans les secteurs prioritaires de la MRC de Portneuf, soit le manufacturier, l'agroalimentaire, le tourisme, la foresterie, l'agricole et la culture. CRITÈRES D'ADMISSIBILITÉ  Être une entreprise légalement constituée (économie libérale ou coopérative de travail).  L'entreprise doit démontrer qu'elle œuvre dans un domaine d'activité jugé prioritaire par la MRC de Portneuf.  L'entreprise doit démontrer la mise en marché d'un nouveau produit ou l'accroissement d'activités grâce à de nouveaux marchés.  L'entreprise doit démontrer qu'elle a en main des études ou des commandes et que celles-ci démontrent la viabilité du projet.  L'entreprise doit démontrer la création de valeur ajoutée pour la MRC de Portneuf. AIDE FINANCIÈRE L'aide financière ne peut excéder 50 % du coût de projet et comporte une valeur maximale par entreprise. Le montant est déterminé par la MRC et variera entre 1 000 $ et 15 000 $ selon l'envergure, la qualité et les retombées régionales du projet. MISE DE FONDS La mise de fonds de la part de l'entreprise doit s'établir minimalement à 25 % du coût de projet. DÉPENSES ADMISSIBLES  Le fonds de roulement pour supporter l'augmentation des opérations.  Les dépenses en acquisition d'immobilisations matérielles et immatérielles.  Les dépenses telles que les frais d'installation des immobilisations, les frais légaux et juridiques, les honoraires de professionnels et les frais de formation pour les employés, en lien avec le projet, et ce à la satisfaction de la MRC de Portneuf. Politique de soutien aux entreprises de la MRC de Portneuf ANNEXE A CONSIDÉRANT que certains secteurs sont saturés et font face à une forte concurrence; CONSIDÉRANT qu'il s'agit ici d'un fonds d'investissement et non pas d'un programme; La MRC de Portneuf a décidé d'exclure les projets de développement économique se rapportant aux secteurs économiques suivants : Secteurs exclus :  Activités reliées aux jeux de hasard, à l'ésotérisme, à la cartomancie, au tarot, à la numérologie, à l'astrologie, à la croissance personnelle, etc.;  Entreprises de prêt sur gage;  Vente à paliers multiples (vente pyramidale);  Projets à caractère militaire, discriminatoire, sexuel, religieux ou politique, jeux de guerre, etc.;  Représentants commerciaux;  Gestion de site Internet;  Gestion et exploitation immobilières, sauf les projets hôteliers structurants;  Consultants;  Agences de rencontres, de recouvrement, de voyages;  Bureaux de placement de personnel. De plus, la MRC de Portneuf se réserve le droit d'exclure les secteurs économiques suivants, ces derniers devant faire l'objet d'une analyse approfondie, selon le contexte économique du moment :  Entreprises d'excavation, de déneigement et d'entretien paysager;  Transport de marchandise en général;  Centres de santé et de soins corporels;  Entretien résidentiel et commercial;  Organisation d'événements;  Soudure industrielle;  Couturières;  Construction et rénovation résidentielles ou commerciales;  Restauration;  Mécanique automobile ou de véhicules utilitaires sport et esthétique automobile;  Dépanneurs, stations d'essence;  Artisans;  Métiers réglementés du domaine de la construction;  Entreprises informatiques : développement, entretien, réparation et vente de produits;  Services de photocopie, télécopie et traitement de texte;  Services de photographie;  Pensions et services de toilettage pour animaux;  Services en infographie et graphisme;  Services de décoration intérieure;  Entreprises à profession libérale (ordre professionnel);  Garderies privées;  Les franchises;  Services de secrétariat et de tenue de livres. Politique de soutien aux entreprises de la MRC de Portneuf ANNEXE B LISTE DES DOCUMENTS DEMANDÉS Les documents requis pour le dépôt d'une demande peuvent varier en fonction des différents volets. Toutefois, afin qu'une demande puisse être étudiée par la MRC, le promoteur ou le groupe promoteur doivent présenter tous les documents administratifs pertinents au projet, et ce à la satisfaction de la MRC. La MRC validera avec vous les documents requis, mais la liste suivante vous permettra de monter votre dossier de façon maximale :  Une copie du plan d'affaires complet permettant notamment de démontrer la rentabilité du projet, la validation du marché, le calendrier de réalisation du projet, la stratégie de vente et de mise en marché;  La présentation des données financières du projet démontrant la viabilité financière dudit projet sur une période de trois ans : coût du projet, structure de financement, prévisions budgétaires et budget de caisse;  Le curriculum vitae du ou des promoteurs;  Le rapport de crédit (ex. : Équifax) du ou des promoteurs;  Bilan financier personnel du ou des promoteurs;  La preuve de la mise de fonds;  Les autorisations écrites du financement accordé par les partenaires financiers;  Les autorisations municipales et gouvernementales nécessaires à l'amorce du projet;  La convention d'actionnaires notariée;  Les contrats notariés se rapportant à la création d'une société;  Le bilan d'ouverture ou de fermeture;  Les états financiers des trois dernières années (sauf pour une nouvelle entreprise). Tout autre document pertinent pouvant étayer le dossier peut être demandé par la MRC aux fins d'analyse de la demande. Dans le cas d'une demande d'aide financière, lorsque des honoraires de consultants sont requis, une offre de service complète doit être présentée, et ce provenant minimalement de deux soumissionnaires.