Politique de gestion des interventions a l'interieur du parc regional lineaire Jacques-Cartier/Portneuf — full text

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Politique de gestion des interventions à l'intérieur du parc régional linéaire Jacques-Cartier/Portneuf Politique de gestion des interventions à l'intérieur du parc régional linéaire Jacques-Cartier/Portneuf Page | 1 PARTIE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1.1 Mise en contexte Créé conjointement par la MRC de Portneuf et la MRC de La Jacques-Cartier, le parc régional linéaire Jacques-Cartier/Portneuf correspond à l'emprise ferroviaire abandonnée du Canadien National. Sur le territoire de la MRC de Portneuf, ce parc s'étire sur environ 46 km et sillonne le territoire des municipalités de Lac-Sergent, de Saint-Raymond, de Saint- Léonard-de-Portneuf, de Portneuf et de Rivière-à-Pierre. Quant à la MRC de La Jacques- Cartier, le parc traverse les municipalités de Saint-Gabriel-de-Valcartier (secteur du Centre de recherche de la Défense nationale), de Shannon et de Sainte-Catherine-de-la-Jacques- Cartier. La largeur de l'emprise varie généralement de 20,12 mètres à 30,15 mètres selon la section où l'on se retrouve. Son territoire traverse une grande variété de milieux, notamment des zones agricoles et forestières mais également des zones résidentielles ou urbaines. Cette emprise a fait l'objet d'un bail à long terme (60 ans) avec le gouvernement du Québec par lequel les MRC de Portneuf et de La Jacques- Cartier s'engagent à assurer la gestion de ce territoire à des fins récréotouristiques. Dans le but de protéger l'intégralité de l'emprise et de reconnaître l'importance régionale du corridor, les deux MRC ont adopté en mars 1996 un règlement déterminant l'emplacement du parc régional linéaire Jacques-Cartier/Portneuf. Ce règlement a permis, par la suite, aux MRC d'acquérir certains pouvoirs relativement à la gestion du site, au contrôle des activités ainsi qu'à l'égard de la protection et de la conservation du milieu naturel dans l'ancienne emprise ferroviaire. Un contrat de cession et de mandat est également intervenu en 1997 entre les deux MRC concernées et la Société de la piste Jacques-Cartier/Portneuf en vue de confier à cette dernière la responsabilité de procéder à l'aménagement et à l'administration de la piste multifonctionnelle à l'intérieur de cette emprise. La MRC de Portneuf et de la Jacques- Cartier ont également adopté, en 1997, un règlement en vue de régir la circulation, l'affichage et établir les règles de bonne conduite et d'usage à l'intérieur du parc régional linéaire Jacques-Cartier/Portneuf. 1.2 Problématique et enjeux Comme le parc régional linéaire traverse différents milieux et que la partie aménagée à des fins de corridor récréatif est relativement restreinte, son emprise fait souvent l'objet de diverses formes d'occupation par les propriétaires riverains. En effet, plusieurs propriétaires riverains ont aménagé l'espace libre de l'emprise de différentes façons sans aucun droit ni aucune autorisation quelconque. Le problème est particulièrement accentué dans certaines zones résidentielles ou de villégiature où l'on retrouve une multiplication Politique de gestion des interventions à l'intérieur du parc régional linéaire Jacques-Cartier/Portneuf Page | 2 d'interventions ou d'occupations non autorisées. Dans certains cas, des interventions ont fait l'objet d'ententes formelles avec les MRC ou d'ententes tacites avec les autorités de la Société de la piste Jacques-Cartier/Portneuf au moment d'aménager la piste multifonctionnelle. Dans la majorité des cas, les interventions réalisées se résument à des travaux d'aménagement paysager qui ne posent aucun problème particulier en matière de respect de l'environnement et de fonctionnalité du corridor récréatif. Mais les MRC se retrouvent très souvent aux prises avec des interventions non autorisées inappropriées sur le territoire de l'emprise du parc. Ces dernières ont trait habituellement à des coupes d'arbres, à la construction de structures diverses, à l'aménagement de traverses illégales ou encore à des travaux ayant suscité des bris à la surface de la piste. De telles interventions constituent des menaces susceptibles de porter atteinte à l'intégrité et à la sécurité d'utilisation de l'infrastructure et il est à craindre que, sans mesures de contrôle adéquates, cette situation prenne de l'ampleur au cours des années futures. Afin de prévenir les abus et par souci d'équité envers l'ensemble des propriétaires riverains et des utilisateurs de ce corridor récréatif, il convient de se doter d'une politique de gestion des interventions à l'intérieur du parc régional linéaire Jacques- Cartier/Portneuf. Une telle politique permettra d'assurer une bonne cohabitation et un développement harmonieux des abords de la piste. 1.3 Les grands principes La MRC de Portneuf et la MRC de La Jacques- Cartier reconnaissent comme principes fondamentaux le respect de l'intégrité du tracé du parc régional linéaire ainsi que le maintien de la pérennité de la vocation récréative associée à cette infrastructure. La protection de l'encadrement visuel aux abords de la piste multifonctionnelle, le respect de l'environnement, la sécurité d'utilisation, la cohabitation des usagers de la piste et des résidents riverains représentent également des principes importants à retenir à l'égard des interventions pouvant être autorisées à l'intérieur de ce corridor récréatif. La présente politique de gestion des interventions à l'intérieur du parc régional linéaire Jacques-Cartier/Portneuf doit donc rechercher l'atteinte de ces principes fondamentaux. Pour y parvenir, les MRC de Portneuf et de La Jacques-Cartier entendent soumettre les occupations actuelles et futures dans l'emprise du parc régional linéaire aux règles applicables à la gestion des utilisations que l'on retrouve à la partie 3.1 de la présente politique. Elles entendent également subordonner l'octroi des permissions d'occupation au respect des dispositions des règlements municipaux, en particulier celles relatives à la protection des rives et du littoral des cours d'eau et des lacs. Politique de gestion des interventions à l'intérieur du parc régional linéaire Jacques-Cartier/Portneuf Page | 3 1.4 Objet et champs d'application de la politique Adoptée conjointement par la MRC de Portneuf et la MRC de La Jacques-Cartier, la présente politique s'applique sur l'ensemble du territoire du parc régional linéaire Jacques-Cartier/Portneuf identifié à l'annexe 1. Elle a pour but d'énoncer les grandes lignes de conduite à suivre dans la gestion des aménagements, existants ou projetés, à l'intérieur du parc régional linéaire. Elle vise à établir les paramètres devant guider les décisions des gestionnaires relativement aux demandes d'autorisation à l'égard des occupations actuelles et des interventions à venir à l'intérieur du parc régional linéaire. Cette politique s'applique à tout type de demande d'occupation. Le traitement de celle-ci est cependant assujetti à une procédure qui fait intervenir les différents gestionnaires du parc régional linéaire, soit le Ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des Transports (MTMDET), la MRC de Portneuf ou la MRC de La Jacques-Cartier et la Société de la piste Jacques-Cartier/Portneuf. Cette procédure, qui tient compte de la forme d'occupation qui est demandée, apparaît à la partie 2 du présent document. Une telle politique servira également à conscientiser les propriétaires riverains au fait qu'ils ne possèdent aucun droit foncier dans l'espace compris à l'intérieur de l'emprise du parc régional linéaire Jacques-Cartier/Portneuf. L'utilisation et toute forme d'occupation de cet espace par les propriétaires riverains demeurent assujetties à des autorisations ou à l'octroi de permissions d'occupation, selon les conditions et règles établies dans la présente politique. PARTIE II : MODALITÉS ADMINISTRATIVES ET DE GESTION DES INTERVENTIONS 2.1 La démarche d'autorisation Lorsqu'une personne ou une organisation envisage installer une structure, procéder à des aménagements ou réaliser une quelconque intervention à l'intérieur du territoire du parc régional linéaire Jacques-Cartier/Portneuf, elle doit présenter une demande en bonne et due forme à la MRC concernée. La demande d'autorisation doit contenir des informations relatives au type d'intervention ou d'aménagement projeté. Elle doit également préciser la localisation des travaux prévus, de même que les dimensions et la superficie de l'occupation projetée à l'aide d'un plan de localisation contenant l'identification cadastrale du terrain visé par le projet. La demande doit également contenir une évaluation des coûts et déterminer la date, de même que la durée prévue de l'intervention. Cette démarche permet de juger de l'opportunité d'autoriser une intervention au moyen d'une permission d'occupation. Il est à noter que les permissions d'occupation déjà accordées au cours des dernières années par la MRC ou le MTMDET seront respectées. Politique de gestion des interventions à l'intérieur du parc régional linéaire Jacques-Cartier/Portneuf Page | 4 La même démarche s'applique à l'égard de la régularisation d'une occupation existante. Toutefois, dans l'application des règles de gestion des occupations (voir section 3.1), la MRC concernée et le MTMDET pourront, à leur discrétion, reconnaître l'existence de circonstances particulières s'ils le jugent opportun et, ce faisant, permettre la conservation d'occupations existantes dans l'emprise du parc régional linéaire. 2.2 Tarification Toute démarche visant l'obtention d'une permission d'occupation est assujettie à la grille tarifaire suivante : Nature de la démarche Tarification ($) Analyse d'une demande de permission d'occupation *sans frais pour les demandes de régularisation dans les 12 mois suivants la date d'adoption de la politique de gestion des interventions 50 Traitement d'une demande de transfert de la permission d'occupation 30 Permission d'occupation - MRC Régularisation d'une occupation existante *sans frais dans les 12 mois suivants la date d'adoption de la politique de gestion des interventions 250 Élaboration d'une permission d'occupation relative à un nouvel aménagement 250 Permission d'occupation - MTMDET Régularisation d'une occupation existante *sans frais dans les 12 mois suivants la date d'adoption de la politique de gestion des interventions Minimum 500 (évaluation selon la superficie occupée) Élaboration d'une permission d'occupation pour un nouvel aménagement Minimum 500 (évaluation selon la superficie occupée) Les frais liés à l'élaboration de la permission d'occupation seront ensuite versés à la Société de la piste Jacques-Cartier/Portneuf. 2.3 Le traitement des demandes Le traitement des demandes de permission d'occupation est assujetti à la procédure décrite à l'annexe 2 dans laquelle, selon le cas, la MRC de Portneuf ou la MRC de La Jacques-Cartier demeure le responsable de l'analyse. Dans le cas où une demande de permission d'occupation concerne l'installation d'un bâtiment, d'un ouvrage ou Politique de gestion des interventions à l'intérieur du parc régional linéaire Jacques-Cartier/Portneuf Page | 5 l'installation d'un service public (municipal ou autres), ladite demande doit faire l'objet d'une décision de la part du MTMDET. 2.4 Schéma d'aménagement et de développement Dans le cadre de sa réflexion, la MRC de Portneuf tient compte des objectifs de planification attribués au parc régional linéaire Jacques-Cartier/Portneuf à l'intérieur de l'affectation récréative du schéma d'aménagement et de développement. Ces objectifs sont les suivants : - l'utilisation rationnelle de ce corridor en y permettant des activités récréatives en toute saison et mutuellement compatible; - l'application du principe fondamental du respect de l'intégrité du tracé du parc régional linéaire; - la préservation des caractéristiques de chacun des milieux traversés et le respect des activités pratiquées aux abords, principalement les activités résidentielles et agricoles; À travers son schéma d'aménagement et son analyse paysagère la MRC de La Jacques- Cartier reconnaît quant à elle le parc régional linéaire comme un territoire d'intérêt régional ainsi qu'un équipement récréotouristique d'importance. La partie du parc située dans la MRC de La Jacques-Cartier est également identifiée au Plan métropolitain d'aménagement et de développement de la Communauté métropolitaine de Québec comme faisant partie du réseau cyclable d'intérêt métropolitain. Suivant les objectifs et les intentions associés au parc régional, tout en priorisant l'utilisation sécuritaire de ce corridor récréatif, la MRC de Portneuf et la MRC de La Jacques-Cartier entendent assurer un contrôle des interventions et des activités pouvant s'y exercer. 2.5 La permission d'occupation La permission d'occupation est obligatoire pour réaliser des aménagements, mettre en place des infrastructures ou procéder à des interventions dans la végétation en présence dans le parc régional linéaire Jacques-Cartier/Portneuf (abattage d'arbres, prélèvement de la couverture végétale). Elle est délivrée par la MRC concernée (projets sans construction, traverse, coupe d'arbres) ou par le MTMDET (projets comprenant l'installation d'un bâtiment, d'un ouvrage ou de services publics). Une permission d'occupation ne peut être délivrée qu'à un propriétaire dont le terrain est contigu aux limites du parc régional. La permission d'occupation ne confère aucun droit réel à son bénéficiaire. La permission n'est qu'une simple tolérance qui reste assujettie au respect des conditions ayant mené à sa délivrance1. La permission vient encadrer les fins pour lesquelles elle a été consentie et détermine les obligations et les responsabilités de son bénéficiaire. La MRC de Portneuf et la MRC de La Jacques-Cartier se réservent le droit de mettre fin aux permissions d'occupation qu'elles délivrent si le bénéficiaire est en défaut de respecter les conditions et les obligations qui lui sont associées. La MRC concernée peut également mettre fin aux mêmes ententes d'occupation pour quelque raison que ce soit. Si la 1 Cette tolérance s'applique uniquement à l'égard du signataire de la permission et n'est pas transférable dans le cas d'un changement de propriétaire sans l'autorisation de la MRC concernée ou du MTMDET selon le cas. Une nouvelle permission d'occupation est, par conséquent, nécessaire suite au transfert d'une propriété. Politique de gestion des interventions à l'intérieur du parc régional linéaire Jacques-Cartier/Portneuf Page | 6 permission d'occupation est délivrée par le MTMDET, la MRC concernée peut recommander à ce dernier de mettre fin à celle-ci. 2.6 Le contenu de la permission d'occupation Le texte de l'entente servant de permission d'occupation doit documenter les informations suivantes : - Objet de l'entente - Identification des parties à l'entente; - Durée de l'entente; - Éléments de considération; - Obligations de l'occupant; - Conditions associées à l'entente; - Responsabilités; - Assurances; - Clause d'incessibilité; - Résiliation; - Libération de lieux; - Communications. PARTIE III : LES MESURES D'ENCADREMENT DES OCCUPATIONS ACTUELLES ET DES INTERVENTIONS PROJETÉES DANS LE PARC RÉGIONAL LINÉAIRE 3.1 Critères applicables à la gestion des occupations La présente section vient déterminer les critères applicables à la gestion des occupations à l'intérieur du parc régional linéaire. Ces critères visent à protéger l'intégrité opérationnelle de l'infrastructure et la sécurité des usagers. - Toute intervention susceptible de générer une menace à l'intégrité physique et fonctionnelle de la piste est interdite; - L'implantation de tout bâtiment dans l'emprise du parc régional linéaire Jacques- Cartier/Portneuf n'est pas permise (à moins de situations particulières ou pour des fins utilitaires reliées à l'opération de la piste); - À moins de circonstances exceptionnelles, la présence de certaines structures dans l'emprise du parc régional linéaire (rampe, trottoir, escalier, clôture, quai, support à canot, structures d'agrément, haies arborescentes, aménagements de végétaux, entreposages divers) ne sera pas autorisée : - à l'intérieur d'un corridor2 de 5 mètres établi à partir du centre de la piste pour la section du parc traversant le territoire de la ville de Lac-Sergent, ainsi que pour le tronçon du parc bordant le chemin du lac de l'Oasis à Saint-Léonard- de-Portneuf; 2 Pour les fins de la présente politique, ce corridor est d'une largeur totale de 5 ou 7 mètres, soit respectivement 2,5 ou 3,5 mètres de chaque côté du centre de la piste cyclable Politique de gestion des interventions à l'intérieur du parc régional linéaire Jacques-Cartier/Portneuf Page | 7 - à l'intérieur d'un corridor de 5 mètres établi à partir du centre de la piste pour la section du parc bordant le lac Sergent à Sainte-Catherine-de-la-Jacques- Cartier; - à l'intérieur d'un corridor de 7 mètres établi à partir du centre de la piste partout ailleurs; Dans la mesure où des demandes qui concernent l'installation d'une construction, d'un ouvrage ou de services publics (municipaux ou autres), la demande doit faire l'objet d'une autorisation de la part du MTMDET. - Ces structures seront tolérées dans la mesure où l'empiètement s'avère partiel et qu'il ne constitue pas une source d'inconvénients à la gestion, à l'aménagement ainsi qu'à l'entretien du parc régional linéaire Jacques-Cartier/Portneuf. Les structures ne devront, en outre, aucunement porter atteinte à la sécurité des usagers; - Les occupations localisées dans l'emprise du parc au-delà du corridor de 5 ou 7 mètres tel que défini précédemment pourraient être assujetties à certaines conditions pour assurer leur conservation ou permettre leur implantation; - Pour qu'une occupation soit permise, il doit être démontré qu'il n'est pas possible d'éviter ledit empiètement de manière raisonnable; - À moins de situations particulières, il n'est possible d'aménager qu'une seule traverse par propriété contigüe au parc régional linéaire Jacques-Cartier/Portneuf; - Il n'est permis d'implanter qu'un seul quai par propriété3 lorsque cette dernière est séparée d'un plan d'eau par le tracé du parc régional linéaire Jacques- Cartier/Portneuf; - Pour être conforme, les empiètements sur le territoire du parc devront avoir fait l'objet d'une approbation ou d'une permission d'occupation en bonne et due forme (selon le cas) de la part du MTMDET. PARTIE IV : RÔLES ET RESPONSABILITÉS 4.1 La gestion des baux et des permis Le gouvernement du Québec, par l'intermédiaire du MTMDET est le propriétaire de l'emprise ferroviaire désaffectée identifiée comme étant le parc régional linéaire Jacques-Cartier/Portneuf. À ce titre, il doit donner son accord sur toute intervention susceptible d'être réalisée dans l'emprise. 3 La permission relative à l'aménagement d'un quai rattaché à l'emprise du parc régional linéaire Jacques- Cartier/Portneuf est cependant assujettie à l'obtention préalable d'un avis de conformité à la réglementation municipale. Politique de gestion des interventions à l'intérieur du parc régional linéaire Jacques-Cartier/Portneuf Page | 8 Les charges et les responsabilités dévolues aux MRC de Portneuf et de La Jacques-Cartier en matière de gestion des occupations à l'intérieur du parc régional linéaire Jacques- Cartier/Portneuf sont celles définies au bail de transfert de gestion signé avec le ministère des Transports du Québec, le 21 mai 1997, pour l'emprise ferroviaire abandonnée de la subdivision Saint-Raymond. En vertu de ce bail, la MRC de Portneuf et la MRC de La Jacques-Cartier sont responsables, sur leur territoire respectif, d'émettre certains droits, notamment pour l'occupation du terrain ne comportant aucun bâtiment, ouvrage ou construction. Les rôles respectifs du MTMDET et des MRC dans le contexte des demandes de permission d'occupation sont déterminés à l'annexe 1 de la présente politique. En vertu du contrat de concession et de mandat signé le 23 mai 1997, la Société de la piste Jacques-Cartier/Portneuf est, quant à elle, responsable de l'administration du parc régional linaire Jacques-Cartier/Portneuf et de la gestion administrative des droits et des baux ayant déjà été octroyés (art. 4.1). La Société de la piste Jacques-Cartier/Portneuf peut également être le réceptionnaire de toute demande relative à un droit de passage, un bail ou une permission sur le territoire du parc régional linéaire Jacques-Cartier/Portneuf. Elle peut faire une recommandation à la MRC concernée relativement à l'acceptation ou au refus de cette demande. 4.2 Application de la politique de gestion des interventions La MRC de Portneuf et la MRC de La Jacques-Cartier sont responsables de l'élaboration et de l'application de la présente politique de gestion des permissions d'occupation dans le parc régional linéaire Jacques-Cartier/Portneuf. 4.3 Pouvoir de réglementation Conformément au pouvoir dévolu par l'article 115 de la Loi sur les compétences municipales, la MRC de Portneuf et la MRC de La Jacques-Cartier peuvent adopter ou modifier des règlements à l'égard d'un parc régional aux fins, notamment, de garantir la sécurité des usagers, d'assurer la conservation et la protection de la nature et de voir au bon fonctionnement de l'infrastructure en général. PARTIE V : DÉMARCHE DE COMMUNICATION 5.1 Objectifs de la démarche Au moment de mettre en œuvre la Politique de gestion des interventions à l'intérieur du parc régional linéaire Jacques-Cartier/Portneuf, il sera nécessaire, dans un premier temps, de voir à bien informer les propriétaires riverains de l'existence du régime de gestion des interventions qui aura été instauré suite à l'adoption de la politique et de les sensibiliser à la nécessité de formuler des demandes de permissions avant de procéder à des aménagements et/ou des constructions dans l'emprise du parc régional linéaire. Il faudra aussi viser à conscientiser les propriétaires riverains du fait que l'emprise du parc régional existe, qu'elle s'étend au-delà de la surface de roulement (la largeur est comprise entre 20,12 et 30,15 mètres selon les endroits) et qu'ils ne possèdent aucun droit foncier à l'intérieur de celle-ci. Enfin, parce que la conformité à la réglementation municipale applicable sera nécessaire à la délivrance de toute permission d'occupation, il sera important de veiller à diffuser, auprès des municipalités concernées, toute l'information pertinente relative à la nouvelle politique de gestion des interventions et ainsi être en Politique de gestion des interventions à l'intérieur du parc régional linéaire Jacques-Cartier/Portneuf Page | 9 mesure d'indiquer, s'il y a lieu, aux citoyens concernés la nature de la marche à suivre pour intervenir dans l'emprise. 5.2 Identification des publics cibles Les actions qui seront mises en œuvre devront viser prioritairement à rejoindre les quelques quatre cents propriétaires riverains qui se distribuent le long du parc régional linéaire sur le territoire de neuf municipalités distinctes (Saint-Gabriel-de-Valcartier, Shannon, Sainte- Catherine-de-la-Jacques-Cartier, Fossambault- sur-le-Lac, Lac-Sergent, Saint-Raymond, Saint- Léonard-de-Portneuf, Portneuf et Rivière-à- Pierre). La campagne de communication devra également chercher à rejoindre directement la population régionale, tenant compte de l'étendue spatiale de l'emprise de ce corridor récréatif. Il s'avérera, par ailleurs, important de voir à informer les professionnels œuvrant dans le secteur de l'immobilier dans la région (arpenteurs-géomètres, notaire, agents d'immeubles, etc.) afin qu'ils puissent tenir compte des éléments de cette politique, notamment lors de la préparation des certificats de localisation. 5.3 Stratégies de communication Pour atteindre les objectifs de la démarche, plusieurs moyens peuvent être employés. Ainsi, les grandes lignes de la politique et les informations générales qui lui sont associées pourront être diffusées à la population régionale en utilisant certains médias dont les sites internet de la MRC de Portneuf et de la MRC de La Jacques-Cartier, les pages des journaux régionaux, de même que les différents bulletins d'informations municipaux. Cependant, pour rejoindre directement les propriétaires riverains, l'envoi personnalisé d'une lettre ou d'un dépliant explicatif portant une mention du type « Avis important » devrait être privilégié. Cette missive devra être porteuse de deux informations importantes : i- que la politique vient mettre en place un cadre de gestion définissant clairement les règles d'occupation qui sont désormais appliqués sur le territoire du parc régional linéaire; ii- que toute intervention à l'intérieur de ce territoire doit faire l'objet d'une demande d'autorisation en bonne et due forme. Les propriétaires riverains devront également être informés de la procédure relative au traitement des demandes de permissions d'occupation. Des clarifications devront être données quant à sa portée, notamment au sujet du fait que l'obtention de permissions en bonne et due forme représente un avantage non négligeable pour les propriétaires riverains puisque ces derniers bénéficieront désormais d'ententes permettant de valider la nature de leurs occupations à l'intérieur du parc régional linéaire. Ils devront, enfin, être sensibilisé au fait que cette démarche est le fruit d'une étroite collaboration entre la MRC de Portneuf, la MRC de La Jacques-Cartier, le MTMDET (le propriétaire de l'emprise) et la Société de la piste Jacques-Cartier/Portneuf qui est l'organisme gestionnaire du parc linéaire. Politique de gestion des interventions à l'intérieur du parc régional linéaire Jacques-Cartier/Portneuf Page | 10 5.4 Activités de suivi Pour qu'elle soit effective et efficace, la démarche devra intégrer des activités de rappel régulier suivant certaines échéances de manière à ce que le message que véhicule la politique de gestion de interventions perdure dans le temps. Par exemple, la relance de la démarche d'envoi d'une missive personnalisée à l'attention des propriétaires riverains à tous les cinq ans s'avérerait opportune afin de s'assurer que, parmi ceux-ci, les nouveaux soient bien au fait de la présence de l'emprise du parc régional linéaire en bordure de leur propriété. 5.5 Responsable de la démarche de communication La responsabilité de la diffusion des informations relatives à la politique sera assumée conjointement par la MRC de Portneuf, la MRC de La Jacques-Cartier et de la Société de la piste Jacques-Cartier/Portneuf. Politique de gestion des interventions à l'intérieur du parc régional linéaire Jacques-Cartier/Portneuf Page | 11 ANNEXE 1 TERRITOIRE D'APPLICATION : PARC RÉGIONAL LINÉAIRE JACQUES-CARTIER/PORTNEUF Politique de gestion des interventions à l'intérieur du parc régional linéaire Jacques-Cartier/Portneuf Page | 12 ANNEXE 2 PROCÉDURE RELATIVE AU TRAITEMENT D'UNE DEMANDE DE PERMISSION D'OCCUPATION 1. Toute demande de permission d'occupation doit être déposée à la MRC concernée ou à Société de la piste Jacques-Cartier/Portneuf. Une demande visant à régulariser une occupation existante n'ayant pas fait l'objet d'une permission au moment de l'entrée en vigueur de la politique doit respecter la présente procédure; 2. La MRC concernée valide la conformité de cette demande sur la base des éléments apparaissant à sa politique de gestion des interventions dans le parc régional linéaire; 3. Analyse de la demande par la MRC concernée : 3.1 S'il s'agit d'une demande pour autoriser l'utilisation du terrain sans y effectuer de construction (incluant une permission pour le passage privé de véhicules y compris l'installation d'un ponceau) ou pour permettre une coupe forestière ou l'abattage d'arbres, la MRC concernée: 3.1.1 Procède à l'étude du dossier de la demande de permission d'occupation (recueille l'argumentaire, les plans et l'ensemble des pièces au dossier et procède à leur analyse); 3.1.2 Consulte la Société de la piste Jacques-Cartier/Portneuf pour fins d'avis; 3.1.3 Consulte, s'il y a lieu, la municipalité concernée aux fins de valider la conformité à l'égard de sa réglementation municipale; 3.1.4 Formule une demande d'avis à la Direction territoriale du MTMDET et lui communique son propre avis; 3.1.5 Décision de la MRC concernée suite à l'avis du MTMDET. S'il y a lieu d'octroyer la permission d'occupation, elle rédige l'entente de permission d'occupation à être signée par le demandeur. 3.1.6 Si elle refuse l'octroi de la permission d'occupation, la MRC concernée motive les raisons de son refus au demandeur. 3.2 S'il s'agit d'une demande pour autoriser l'installation d'un bâtiment, d'un ouvrage (ex : terrasse, quai, escalier, conduites souterraines, etc.) ou de services publics (municipaux ou autres), la MRC concernée: 3.2.1 Consulte la Société de la piste Jacques-Cartier/Portneuf pour fins d'avis; 3.2.2 Consulte, s'il y a lieu, la municipalité concernée aux fins de valider la conformité à l'égard de sa réglementation municipale; 3.2.3 Procède à l'analyse du dossier et transmet une recommandation au MTMDET concernant l'acceptation ou le refus de la demande (y compris des conditions d'acceptation, s'il y a lieu); 3.2.4 Analyse du dossier par le MTMDET et décision; 3.2.5 S'il y a autorisation, le MTMDET prépare et signe l'entente de permission d'occupation conformément à sa procédure d'approbation; 3.2.6 Le MTMDET transmet une copie de l'entente de permission d'occupation à la MRC concernée pour ses dossiers; 3.2.7 La MRC concernée transmet une copie de l'entente à la Société de la piste Jacques-Cartier/Portneuf pour fins de suivi. Politique de gestion des interventions à l'intérieur du parc régional linéaire Jacques-Cartier/Portneuf Page | 13 ANNEXE 3 FORMULAIRE DE DEMANDE DE PERMISSION D'OCCUPATION DE L'EMPRISE DU PARC RÉGIONAL LINÉAIRE JACQUES-CARTIER/PORTNEUF Politique de gestion des interventions à l'intérieur du parc régional linéaire Jacques-Cartier/Portneuf Page | 14 Politique de gestion des interventions à l'intérieur du parc régional linéaire Jacques-Cartier/Portneuf Page | 15 ANNEXE 4 RÉSOLUTION NUMÉRO CR 82-04-2018 ADOPTANT LA POLITIQUE DE GESTION DES INTERVENTIONS À L'INTÉRIEUR DU PARC RÉGIONAL LINÉAIRE JACQUES-CARTIER/PORTNEUF Politique de gestion des interventions à l'intérieur du parc régional linéaire Jacques-Cartier/Portneuf Page | 16