Règlement de contrôle intérimaire numéro 423 (parc régional de la Jacques-Cartier)

Portneuf, Quebec

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Règlement de contrôle intérimaire Règlement de contrôle intérimaire visant les terres du domaine de l'État situées à l'intérieur du projet de parc régional de la rivière Jacques-Cartier Règlement numéro 423 17 septembre 2025 Règlement de contrôle intérimaire visant les terres du domaine de l'État situées à l'intérieur du projet de parc régional de la rivière Jacques-Cartier PRÉAMBULE CONSIDÉRANT que les MRC de Portneuf et de La Jacques-Cartier manifestent depuis plusieurs années un intérêt pour un projet de conservation et de mise en valeur à des fins récréatives du corridor de la rivière Jacques-Cartier incluant les terres du domaine de l'État situées dans ce corridor; CONSIDÉRANT que le 15 mai 2024, par sa résolution numéro CR 113-05-2024, la MRC de Portneuf en collaboration avec la MRC de La Jacques-Cartier, a signifié à la direction régionale du ministère des Affaires municipales et de l'Habitation (MAMH) son intention d'amorcer le processus de création d'un parc régional dans le corridor de la rivière Jacques-Cartier; CONSIDÉRANT que le 13 décembre 2024, le MAMH donnait son accord de principe pour entamer des discussions en vue de la création du parc régional projeté sur les territoires respectifs des deux MRC; CONSIDÉRANT que le MAMH a conclu, le 27 mars 2025, une entente d'aide financière avec les MRC de Portneuf et de La Jacques-Cartier afin de les accompagner dans leurs réflexions et l'analyse des enjeux d'aménagement du territoire liés à la mise en place du parc régional projeté; CONSIDÉRANT que la MRC de Portneuf, par sa résolution CR 082-04-2024 adoptée le 17 avril 2024, a déclaré officiellement son intention d'entreprendre un nouveau processus de révision de son schéma d'aménagement et de développement; CONSIDÉRANT que les MRC de Portneuf et de La Jacques-Cartier devront revoir leurs schémas d'aménagement et de développement afin de prendre en compte les modalités de planification liées à la création de ce parc régional; CONSIDÉRANT que des projets incompatibles avec la vocation du futur parc régional pourraient être autorisés avant son officialisation, ce qui risquerait de compromettre les efforts de planification en cours ainsi que l'intégrité du projet; CONSIDÉRANT que l'article 61 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (LAU), permet à une MRC d'adopter des mesures de contrôle intérimaire lorsqu'elle a l'intention de procéder prochainement à une modification ou à une révision de son schéma d'aménagement et de développement; Règlement de contrôle intérimaire visant les terres du domaine de l'État situées à l'intérieur du projet de parc régional de la rivière Jacques-Cartier CONSIDÉRANT que l'article 64 de la LAU permet au conseil de la MRC de Portneuf d'exercer par règlement les pouvoirs que lui donnent l'article 62 et le premier alinéa de l'article 63 et d'exercer un contrôle intérimaire pendant la période de réflexion et d'analyse liée à un processus de planification en cours; CONSIDÉRANT qu'un avis de motion au présent règlement a été donné à la séance du conseil de la MRC de Portneuf tenue le 20 août 2025 et qu'un projet de règlement a été déposé conformément à la loi; CONSIDÉRANT que certains ajustements mineurs ont été apportés à la suite du projet de règlement déposé afin de tenir compte des commentaires signifiés par le ministère des Ressources naturelles et des Forêts; En conséquence, le conseil de la MRC de Portneuf décrète ce qui suit : Règlement de contrôle intérimaire visant les terres du domaine de l'État situées à l'intérieur du projet de parc régional de la rivière Jacques-Cartier i TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES 1.1 Titre du règlement 1 1.2 Objet du règlement 1 1.3 Validité du règlement 1 1.4 Préséance et effets du règlement 1 1.5 Territoire d'application et personnes assujetties 1 1.6 Annexe au règlement 2 CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS INTERPRETATIVES 2.1 Interprétation du texte 3 CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES 3.1 Application du règlement 4 3.2 Rôle des fonctionnaires désignés 4 3.3 Visite des propriétés 5 CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS DE CONTRÔLE INTÉRIMAIRE 4.1 Interdiction 6 4.2 Exemptions 6 CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS FINALES 5.1 Pénalités 7 5.2 Entrée en vigueur 7 ANNEXE Carte 1 : Territoire d'application Règlement de contrôle intérimaire visant les terres du domaine de l'État situées à l'intérieur du projet de parc régional de la rivière Jacques-Cartier 1 CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES 1.1 Titre du règlement Le présent règlement porte le titre de « Règlement de contrôle intérimaire visant les terres du domaine de l'État situées à l'intérieur du projet de parc régional de la rivière Jacques-Cartier ». 1.2 Objet du règlement Le présent règlement vise à exercer un contrôle intérimaire immédiat sur les terres du domaine de l'État situées dans le corridor visé par le projet de parc régional de la rivière Jacques-Cartier. 1.3 Validité du règlement Le conseil de la MRC de Portneuf décrète le règlement dans son ensemble et également chapitre par chapitre, article par article, paragraphe par paragraphe, sous-paragraphe par sous- paragraphe et alinéa par alinéa de manière à ce que si une de ses composantes était ou devait être déclarée nulle par un tribunal, les autres dispositions du présent règlement continueraient de s'appliquer. 1.4 Préséance et effets du règlement Les dispositions du présent règlement s'ajoutent à celles prescrites à l'intérieur d'un règlement municipal traitant des mêmes objets et les normes les plus restrictives ont alors préséance. Aucun permis de construction ni aucun certificat d'autorisation ne peut être délivré en vertu d'un règlement d'urbanisme d'une municipalité à moins de respecter l'ensemble des exigences du présent règlement. 1.5 Territoire d'application et personnes assujetties Le présent règlement s'applique sur le territoire des villes de Cap- Santé, de Donnacona, de Neuville et de Pont-Rouge, uniquement aux lots du domaine de l'État situés dans le corridor visé par le projet de parc régional de la rivière Jacques-Cartier décrits ci-dessous et illustrés sur la carte en annexe : Règlement de contrôle intérimaire visant les terres du domaine de l'État situées à l'intérieur du projet de parc régional de la rivière Jacques-Cartier 2 Pont-Rouge 3 826 398 4 011 532 4 009 386 4 009 385 3 826 411 4 009 602 4 215 618 4 009 551 4 011 250 4 009 245 4 011 550 4 011 475 4 009 550 4 011 249 4 009 255 3 826 372 3 826 378 3 826 324 4 011 248 3 826 105 3 826 317 4 009 371 3 826 297 4 215 761 4 009 236 4 009 360 3 826 292 4 009 357 4 011 226 4 009 260 4 011 225 3 828 044 3 828 035 3 828 051 3 826 109 4 011 069 3 828 074 3 828 130 4 215 505 3 827 231 3 828 363 4 874 390 4 010 874 3 828 361 4 009 257 4 874 389 3 975 711 4 010 070 3 828 468 4 009 790 Neuville 3 506 686 3 506 685 3 506 598 3 506 614 Donnacona 3 506 805 3 506 729 Cap-Santé 3 831 559 3 831 555 3 831 465 3 834 186 3 832 052 Ce règlement touche toute personne morale ou physique, de droit public ou de droit privé. 1.6 Annexe au règlement La carte jointe en annexe du présent règlement en fait partie intégrante. En cas de contradiction entre l'annexe et le texte, le texte prévaut. Règlement de contrôle intérimaire visant les terres du domaine de l'État situées à l'intérieur du projet de parc régional de la rivière Jacques-Cartier 3 CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES 2.1 Interprétation du texte Les titres contenus dans le présent règlement en font partie intégrante. En cas de contradiction entre le texte proprement dit et les titres, le texte prévaut. L'emploi du verbe au présent inclut le futur. Le singulier comprend le pluriel et vice-versa, à moins que le sens indique clairement qu'il ne peut logiquement en être ainsi. Le genre masculin comprend le genre féminin à moins que le contexte n'indique le contraire. Le mot « quiconque » désigne toute personne morale ou physique. Avec l'emploi du mot « doit » ou « sera », l'obligation est absolue. Le mot « peut » conserve un sens facultatif. Règlement de contrôle intérimaire visant les terres du domaine de l'État situées à l'intérieur du projet de parc régional de la rivière Jacques-Cartier 4 CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES 3.1 Application du règlement L'application du présent règlement est confiée aux officiers nommés par le conseil de la MRC de Portneuf et désignés sous les titres de fonctionnaire régional et fonctionnaires régionaux adjoints. Le conseil de la MRC peut nommer un substitut au fonctionnaire régional pour agir en remplacement de celui-ci ou l'assister dans sa tâche. La nomination du fonctionnaire régional et de son substitut est fixée par résolution du conseil de la MRC. Les officiers municipaux responsables de l'application de la réglementation d'urbanisme des municipalités visées à l'article 1.5 sont nommés comme fonctionnaires régionaux adjoints pour l'application du présent règlement. 3.2 Rôle des fonctionnaires désignés Le fonctionnaire régional administre et coordonne l'application du présent règlement. À cette fin, il conseille et assiste les fonctionnaires régionaux adjoints des municipalités pour l'application du présent règlement. Il fait rapport au conseil de la MRC des problèmes ou irrégularités constatés à l'égard de l'application du présent règlement. Il est autorisé à transmettre les avis ou constats d'infraction qu'il juge nécessaire lorsqu'il constate une infraction au présent règlement. Le fonctionnaire régional adjoint est responsable d'émettre les permis de construction et les certificats d'autorisation requis en vertu du présent règlement sur le territoire de la municipalité locale où il a juridiction. Il tient un registre des permis et des certificats émis ou refusés par lui en vertu du présent règlement ainsi que des raisons du refus. Il peut référer, pour avis, toute question d'interprétation ou d'application du présent règlement au fonctionnaire régional ainsi que tout cas litigieux. Il transmet mensuellement au fonctionnaire régional une copie des permis et des certificats émis ou refusés et réfère les dossiers d'infraction à celui-ci. Règlement de contrôle intérimaire visant les terres du domaine de l'État situées à l'intérieur du projet de parc régional de la rivière Jacques-Cartier 5 3.3 Visite des propriétés Le fonctionnaire régional et le fonctionnaire régional adjoint de la municipalité locale ont le droit de visiter et d'examiner, entre 7 h et 19 h, toute propriété immobilière relativement à l'application du présent règlement. Les propriétaires, locataires ou occupants des lieux doivent recevoir le fonctionnaire régional et le fonctionnaire régional adjoint, répondre à toutes les questions qui leur sont posées relativement à l'exécution du présent règlement et fournir par écrit tout renseignement requis. Règlement de contrôle intérimaire visant les terres du domaine de l'État situées à l'intérieur du projet de parc régional de la rivière Jacques-Cartier 6 CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS DE CONTRÔLE INTÉRIMAIRE 4.1 Interdiction Dans l'ensemble des lots visés à l'article 1.5 du présent règlement, les nouvelles utilisations du sol et les nouvelles constructions sont interdites. Les demandes d'opération cadastrale ainsi que les morcellements de lots par aliénation sont également prohibées. 4.2 Exemptions Les interdictions de l'article 4.1 ne s'appliquent pas dans les cas suivants : 1o Les interventions exclues de l'application d'un règlement de contrôle intérimaire et visées au deuxième alinéa de l'article 62 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme; 2o Les travaux autorisés en vertu d'un bail ou d'une autorisation déjà accordée à l'entrée en vigueur du présent règlement; 3o Les travaux d'entretien ou de réparation d'une construction ou d'une infrastructure existante et légalement érigée; 4o L'implantation d'un réseau d'utilité publique faisant l'objet d'un nouveau droit sur les terres du domaine public. 5o Les activités récréatives destinées à des fins publiques axées sur la mise en valeur du milieu naturel et des potentialités de la rivière Jacques-Cartier, autorisées par une autorité gouvernementale compétente; 6o L'activité minière effectuée conformément à la Loi sur les mines. Règlement de contrôle intérimaire visant les terres du domaine de l'État situées à l'intérieur du projet de parc régional de la rivière Jacques-Cartier 7 CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS FINALES 5.1 Pénalités Quiconque contrevient à l'une des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible des pénalités énumérées ci- après. S'il contrevient à plus d'une disposition, il s'agit d'autant d'infractions séparées. Dans le cas d'une personne physique, toute première infraction rend le contrevenant passible d'une amende minimale de 500 $ mais n'excédant pas 1 000 $ en plus des frais. En cas de récidive, le montant minimum d'amende est porté à 1 000 $ alors que le maximum est fixé à 2 000 $ en plus des frais. Dans le cas d'une personne morale, toute première infraction rend le contrevenant passible d'une amende minimale de 1 000 $ mais n'excédant pas 2 000 $ en plus des frais. En cas de récidive, le montant minimum d'amende est porté à 2 000 $ alors que le maximum est fixé à 4 000 $ en plus des frais. Si l'infraction est continue, cette continuité constitue, jour par jour, s'il n'y a pas bonne foi, une infraction séparée et la pénalité édictée pour cette infraction peut être infligée pour chaque jour que dure l'infraction. De plus, quiconque produit une déclaration sachant qu'elle est fausse ou trompeuse ou fournit des renseignements volontairement erronés en vue d'obtenir un permis de construction, un certificat d'autorisation ou une attestation de conformité commet une infraction et est passible des amendes énumérées précédemment. 5.2 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur conformément aux dispositions de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1). Règlement de contrôle intérimaire visant les terres du domaine de l'État situées à l'intérieur du projet de parc régional de la rivière Jacques-Cartier 8 ADOPTÉ À CAP-SANTÉ, CE 17e JOUR DU MOIS DE SEPTEMBRE 2025 Le préfet Le directeur général adjoint par intérim _____________________________________ ______________________________ Bernard Gaudreau Daniel Béliveau Copie certifiée conforme Ce 18 septembre 2025 ______________________________ Daniel Béliveau Directeur général adjoint par intérim Avis de motion et dépôt du projet de règlement le : 20 août 2025 Règlement adopté le : 17 septembre 2025 Entrée en vigueur le : 12 novembre 2025 ANNEXE Territoire d'application