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Politique d'achat local
Juillet 2018
1. But de la politique
Le but de la politique d'achat local est de favoriser les fournisseurs possédant une place d'affaires
sur le territoire de la Municipalité ainsi que les industries fabriquant des produits sur son territoire
pour la fourniture des biens et services requis par la Municipalité.
2. Application de la politique
La politique d'achat local s'applique pour les achats comportant une dépense totale (nette des
taxes récupérables par la Municipalité) de moins de 25 000 $. En règle générale, lorsque deux
soumissionnaires locaux connus et inscrits au fichier fournisseurs peuvent offrir les biens ou les
services requis, aucun soumissionnaire provenant de l'extérieur de Preissac ne sera invité à
déposer une offre. Cependant, afin d'assurer une saine compétition, le Directeur général pourra
élargir le champ de sélection afin de favoriser la concurrence des marchés.
3. Paramètres de la politique
i.
Biens et services vendus localement
Afin de favoriser son économie, la Municipalité pourra adjuger le contrat, par
préférence, à un soumissionnaire ayant une place d'affaires à l'intérieur des limites de
la municipalité de Preissac. Cette préférence sera accordée à un soumissionnaire ayant
sa place d'affaires sur le territoire de la municipalité de Preissac, en autant que son
offre n'excède pas plus de 5 % l'offre conforme la plus basse reçue d'un fournisseur de
l'extérieur de la Municipalité de Preissac.
ii.
Biens produits localement
Afin de favoriser son économie, la Municipalité pourra adjuger le contrat, par
préférence, à un soumissionnaire ayant une place d'affaires effectuant la production
des biens requis à l'intérieur des limites de la municipalité de Preissac. Cette préférence
sera accordée à un soumissionnaire ayant sa place d'affaires effectuant la production
des biens requis sur le territoire de la municipalité de Preissac, en autant que son offre
n'excède pas plus de 10 % l'offre conforme la plus basse reçue d'un fournisseur de
l'extérieur de Municipalité de Preissac.
Un soumissionnaire effectuant la vente et la production locale des biens requis aura
préséance sur le soumissionnaire local effectuant seulement la vente des biens requis,
en autant que son offre n'excède pas plus de 10 % l'offre conforme la plus basse reçue
d'un fournisseur local n'effectuant que la vente.
Dans l'éventualité où l'offre conforme reçue d'un soumissionnaire local n'effectuant
que la vente des biens requis n'excède pas 5 % l'offre conforme la plus basse reçue d'un
fournisseur de l'extérieur et que l'offre conforme reçue d'un soumissionnaire local
effectuant la vente et la production des biens requis sur la territoire de la municipalité
de Preissac n'excède pas 10 % l'offre la plus basse reçue d'un fournisseur de l'extérieur;
le soumissionnaire local effectuant la vente et la production des biens aura préséance
sur le soumissionnaire local effectuant la vente seulement des biens requis.
iii.
Biens produits localement versus biens et services vendus localement
L'interprétation de biens produits localement versus biens et services vendus
localement par défaut sera celle de biens et services vendus localement, et ce, jusqu'à
démonstration convenable et acceptable aux autorités de la Municipalité que le bien
est bel et bien produit localement.
4. Lois
Le fournisseur doit se conformer à toutes les lois et ordonnances et à tous les règlements et
décrets des gouvernements et organismes des gouvernements fédéral, provincial ou municipal
s'appliquant aux travaux qu'il exécute.
5. Taxes et permis
Le fournisseur est tenu de payer toutes les taxes applicables et d'indiquer sur chaque facturation,
la TPS et la TVQ de façon distincte. Il doit acquérir et conserver en vigueur tous les permis,
certificats ou droits lui permettant d'exécuter le contrat. Dans tous les cas, l'entrepreneur doit se
conformer, à ses frais, aux exigences rattachées à ces permis, certificats et droits.
6. Manifestation des fournisseurs
Les fournisseurs ayant une propriété à la municipalité de Preissac et possédant une place
d'affaires hors territoire de la municipalité de Preissac et rencontrant les critères décrits aux
articles 4 et 5 de la présente politique sont invités à soumettre au Directeur général leurs
coordonnées ainsi que l'information concernant les biens et services offerts.
7. Dispositions interprétatives
En cas de disparité entre les dispositions de la présente politique et du Code municipal, ces
dernières prévaudront.
8. Entrée en vigueur
La présente politique entre en vigueur lors de son approbation par le Conseil municipal.
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Stephan Lavoie, maire Gérard Pétrin, directeur général