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Livre des Règlements de la Ville de Prévost
Codification administrative
La codification administrative comprend le texte du règlement d'origine, soit le règlement
SQ-907-2019, en y intégrant les modifications apportées par les règlements modificateurs indiqués
ci-dessous dans l'historique réglementaire. La codification administrative n'a pas valeur légale. Seules
les copies de règlements revêtues du sceau de la Ville et signées par le greffier ont valeur légale.
À la fin de chaque article, a été indiqué le numéro de règlement qui donne effet à cette version de
l'article. Lorsque l'article a été modifié, le numéro du règlement modifiant l'article a également été
indiqué.
Historique réglementaire
Numéro du règlement
Titre du règlement initial et des règlements modificateurs
Date d'entrée en vigueur
SQ-907-2019
Règlement SQ-907-2019 relatif aux animaux domestiques
2019-02-11
SQ-907-2019-01
Règlement SQ-907-2019-01 amendant le Règlement SQ-907-
2019 relatif aux animaux domestiques (Infractions relatives à la
garde de poules)
2022-01-19
SQ-907-2019-02
Règlement SQ-907-2019-02 amendant le Règlement SQ-907-
2019 relatif aux animaux domestiques (Chiens potentiellement
dangereux)
2024-11-12
SQ-907-2019-03
Règlement SQ-907-2019-02 amendant le Règlement SQ-907-
2019 relatif aux animaux domestiques (Encadrement de la
présence d'animaux dans les lieux publics)
2025-04-17
Maire
Initiales
Greffier
adjoint
1
Livre des Règlements de la Ville de Prévost
PROVINCE DE QUÉBEC
VILLE DE PRÉVOST
RÈGLEMENT SQ-907-2019
RELATIF AUX ANIMAUX DOMESTIQUES
CONSIDÉRANT QUE
la Ville de Prévost désire réglementer la garde et le
contrôle des animaux sur son territoire;
CONSIDÉRANT QU'
un avis de motion a été donné à la séance ordinaire
tenue le 21 janvier 2019, en vertu de la résolution
numéro 22658-01-19;
EN CONSÉQUENCE,
Il est proposé par monsieur Pierre Daigneault
Appuyé par monsieur Michel Morin
ET IL EST RÉSOLU QUE le règlement portant le numéro SQ-907-2019, intitulé :
« Règlement SQ-907-2019 relatif aux animaux domestiques » soit et est adopté, ledit
règlement se lisant comme suit :
ARTICLE 1
PRÉAMBULE
Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.
(r. SQ-907-2019)
CHAPITRE 1
DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES ET ADMINISTRATIVES
ARTICLE 2
REMPLACEMENT
Le présent règlement remplace à toutes fins que de droits le règlement
numéro SQ-907-2015 intitulé « Règlement relatif aux animaux domestiques » et tous
ses amendements.
(r. SQ-907-2019)
ARTICLE 3
APPLICATION
Le présent règlement s'applique sur l'ensemble du territoire de la Ville de Prévost.
Est exclu de l'application du présent règlement, les animaux de ferme régie par les
règlements d'urbanisme de la Ville.
(r. SQ-907-2019)
ARTICLE 4
DÉFINITIONS
À moins que le contexte n'indique un sens différent, les expressions et mots suivants
signifient aux fins du présent règlement:
« Animal domestique »
Désigne un animal qui vit auprès de l'homme et dont l'espèce est, depuis longtemps,
apprivoisé. De façon non limitative, sont considérés comme animaux domestiques : les
chiens, les chats, les poissons d'aquarium, les petits mammifères et les oiseaux permis
en vertu du présent règlement à l'exclusion des espèces interdites par toutes les lois et
règlements provinciaux ou fédéraux.
Maire
Initiales
Greffier
adjoint
2
Livre des Règlements de la Ville de Prévost
« Animal domestique abandonné »
Tout animal de compagnie qui est laissé pendant plus de vingt-quatre (24) heures sans
nourriture convenable, sans eau ou sans abri, ou qui se trouve dans un logement locatif
après l'expiration de la convention de location s'y appliquant, ou qui se trouve dans un
immeuble après que le propriétaire de l'immeuble ait procédé à la vente de celui-ci ou
après que le propriétaire ou locataire de l'immeuble ait quitté les lieux.
« Animal domestique dangereux »
Tout animal domestique qui constitue un danger pour le public et qui est déclaré
comme tel par un expert reconnu par la Ville.
« Animal domestique potentiellement dangereux »
Tout animal domestique qui tente de mordre ou attaquer, manifeste de l'agressivité,
commet un geste susceptible de porter atteinte à la sécurité d'une personne ou d'un
animal domestique ou agit de manière à laisser soupçonner qu'il souffre.
« Animal domestique errant »
Tout animal domestique qui n'est pas sous le contrôle immédiat de son gardien lorsque
cet animal domestique se retrouve à l'extérieur des limites de la propriété de son
gardien, et ce, qu'il porte ou non son médaillon. Toutefois, sont exclus de cette
définition les chats communautaires.
« Autorité compétente »
Tout fonctionnaire désigné, agent de la paix ainsi que tout représentant d'une
entreprise externe ou d'un organisme à but non lucratif dont les services sont retenus
par le conseil municipal pour faire respecter les dispositions du présent règlement.
« Chat communautaire »
Désigne un chat stérilisé ayant l'oreille gauche taillée ou qui sera stérilisé et vacciné
contre la rage dans le cadre du programme de capture, stérilisation, retour et maintien
dans la communauté (CSRM) de la Ville.
« Chat domestique identifié »
Désigne un chat stérilisé, vacciné et qui porte un médaillon émis par la Ville en vertu
du présent règlement ou qui est micropucé et dont l'information rattachée à la
micropuce permet d'identifier le gardien, ce qui permet au chat d'être à l'extérieur de
la propriété bâtie de son gardien.
« Chenil et chatterie »
Un endroit où des chiens ou des chats sont logés dans le but d'en faire l'élevage, le
dressage ou de les garder en pension.
« Chien dangereux »
Définition abrogée.
« Chien d'assistance »
Désigne un chien entraîné par une institution spécialisée pour guider une personne
atteinte d'un handicap visuel ou physique et pour lequel cette personne a obtenu un
permis de la Ville ou une attestation d'un organisme reconnu pour la nécessité d'avoir
un tel chien pour l'aider.
« Chien hybride »
Désigne un chien résultant d'un croisement entre un chien et un canidé autre que le
chien, par exemple un loup.
« Éleveur »
Personne qui procède à la reproduction d'un ou plusieurs animaux domestiques aux
fins de vendre lesdits animaux. L'éleveur doit être inscrit à un livre généalogique et
titulaire d'un affixe et doit respecter les conseils du Club Canin Canadien, de
l'Association Féline Canadienne, Chats Canada Cats ou de toute autre association
reconnue qui édictent des standards et des recommandations d'élevage.
Maire
Initiales
Greffier
adjoint
3
Livre des Règlements de la Ville de Prévost
« Endroit public »
Tout endroit accessible au public en général, tels que : un parc ou espace vert, un
terrain de jeux public, une piscine publique, une cour d'école, un terre-plein, une piste
cyclable, une rue, un passage public, un stationnement ou autre place publique sur le
territoire de la Ville, incluant un édifice dont l'accès est public (commerce).
« Expert »
Un médecin vétérinaire spécialisé dans le comportement animal ou un médecin
vétérinaire dont le mandat est compléter par un docteur en comportement (éthologue)
et approuvé ou autorisé par la Ville ou l'autorité compétente.
« Gardien »
Toute personne qui donne refuge à un animal domestique, le nourrit ou l'accompagne
ou toute personne qui fait la demande de licence prévue au présent règlement. Est
également réputé gardien d'un animal domestique, la personne qui est le propriétaire,
l'occupant ou le locataire de l'unité d'occupation où vit l'animal domestique. Dans le
cas où cette personne est âgée de moins de 14 ans, le père, la mère, le tuteur ou le
répondant de celle-ci est réputé gardien.
« Micropuce »
Dispositif électronique encodé, inséré sous la peau de l'animal domestique par un
vétérinaire ou sous sa supervision, qui contient un code unique lié à une base de
données centrale reconnue par la Ville, servant à identifier et répertorier les animaux
domestiques.
« Museler »
Désigne le fait de mettre une muselière panier à un animal domestique, soit un
dispositif d'attache ou de contention d'une force suffisante entourant le museau de
l'animal domestique pour l'empêcher de mordre, sans le blesser.
« Programme CSRM »
Programme implanté sur le territoire par un organisme en partenariat avec la Ville de
Prévost et qui a pour but de limiter la prolifération des chats, qui prévoit la capture, la
stérilisation, le retour et le maintien (CSRM) dans la colonie des chats communautaires
avec l'aide des gardiens de colonies qui leurs offrent nourriture, eau et abris. Il est
supervisé par la Ville.
« Refuge »
Désigne un organisme sans but lucratif (OSBL) qui détient le permis requis en vertu
des lois et règlements provinciaux et fédéraux dans le but de donner refuge aux
animaux dans un lieu où ils sont recueillis afin de les relocaliser ou de les mettre en
adoption.
« Stérilisation »
Désigne une intervention chirurgicale afin d'enlever les organes reproducteurs chez
l'animal domestique ou tout autre méthode approuvée par l'Association canadienne
des médecins vétérinaires (ACMV) ayant pour but d'empêcher la reproduction de
l'animal domestique.
« Unité d'occupation »
Une ou plusieurs pièces situées dans un immeuble et utilisées principalement à des fins
résidentielles. Un logement est considéré comme une unité d'occupation.
« Ville »
Désigne la Ville de Prévost.
(r. SQ-907-2019, r. SQ-907-2019-02)
Maire
Initiales
Greffier
adjoint
4
Livre des Règlements de la Ville de Prévost
CHAPITRE 2
DISPOSITION APPLICABLE À TOUS LES ANIMAUX DOMESTIQUES
SECTION I : BIEN-ÊTRE DES ANIMAUX DOMESTIQUES
ARTICLE 5
BIEN-ÊTRE ET SÉCURITÉ DE L'ANIMAL DOMESTIQUE
Le gardien d'un animal domestique doit s'assurer que sa sécurité et son bien-être ne
sont pas compromis, le tout en conformité avec les lois provinciales et fédérales. La
sécurité et le bien-être d'un animal domestique sont compromis, notamment, lorsque
celui-ci :
1.
N'a pas accès à de l'eau potable ou à de la nourriture en quantité et en qualité
suffisantes compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce;
2.
N'est pas gardé dans un abri convenable, salubre ou adapté à ses impératifs
biologiques et dont les installations ne sont pas susceptibles d'affecter sa
sécurité ou son bien-être;
3.
Ne reçois pas les soins de santé requis par son état alors qu'il est gravement
blessé, malade ou souffrant;
4.
Est soumis à des abus ou à des mauvais traitements qui peuvent affecter sa
santé, sa sécurité ou son bien-être.
(r. SQ-907-2019)
ARTICLE 6
COMBAT D'ANIMAUX DOMESTIQUES
Nul ne peut organiser, participer, encourager ou assister au déroulement d'un combat
d'animaux domestiques ni laisser son animal domestique y participer.
(r. SQ-907-2019)
ARTICLE 7
DOULEUR, SOUFFRANCE, BLESSURE
Nul ne peut causer volontairement ou permettre que soit causée à un animal
domestique une douleur, souffrance ou blessure.
Nul ne peut faire des cruautés à un animal domestique, le maltraiter, le molester, le
harceler ou le provoquer.
Nul ne peut utiliser un poison ou un piège, à l'exception des cages à capture vivante.
(r. SQ-907-2019)
ARTICLE 8
ANIMAL DOMESTIQUE BLESSÉ
Le gardien d'un animal domestique blessé, souffrant ou atteint d'une maladie doit
prendre les moyens pour faire soigner son animal domestique ou le soumettre à
l'euthanasie.
(r. SQ-907-2019)
ARTICLE 9
ABANDON
Il est interdit pour le gardien d'abandonner son animal domestique. Il doit le donner à
un nouveau gardien ou remettre l'animal domestique à l'autorité compétente ou à un
autre organisme reconnu qui en dispose par adoption ou, en dernier recours, par
euthanasie.
À la suite d'une plainte à l'effet qu'un animal domestique est abandonné par son
gardien, l'autorité compétente désignée procède à une enquête et, s'il y a lieu, dispose
de l'animal domestique conformément aux articles 44 à 46 du présent règlement. Les
Maire
Initiales
Greffier
adjoint
5
Livre des Règlements de la Ville de Prévost
frais relatifs à l'abandon d'un animal domestique sont à la charge du gardien, y
compris ceux relatifs à l'adoption ou à l'euthanasie de l'animal domestique, le cas
échéant.
Malgré le premier alinéa, nul ne peut se départir d'un animal domestique dangereux ou
potentiellement dangereux autrement qu'en le confiant à l'autorité compétente ou à
une clinique ou hôpital vétérinaire.
(r. SQ-907-2019)
ARTICLE 10 EUTHANASIE
Il est interdit d'euthanasier un animal domestique, sauf par l'intervention d'un
vétérinaire. Dans le cas de mise à mort d'un animal domestique, la seule méthode
permise est l'injection d'un produit autorisé de l'Ordre des médecins vétérinaires du
Québec (OMVQ).
(r. SQ-907-2019)
SECTION II: GARDE ET CONTRÔLE DES ANIMAUX DOMESTIQUES
ARTICLE 11 ANIMAUX
DOMESTIQUES
DONT
LA
GARDE
EST
AUTORISÉE
Seuls les animaux suivants sont autorisés sur le territoire de la Ville, à titre d'animal
domestique dont le propriétaire a la garde :
1.
Les chats domestiques;
2.
Les chiens domestiques, à l'exception des chiens hybrides;
3.
Les furets domestiques stérilisés;
4.
Les lapins domestiques;
5.
Les oiseaux, à l'exception des rapaces, des oiseaux ratites et de tout oiseau
identifié à l'annexe I de la Convention sur le commerce international des
espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES);
6.
Les amphibiens, à l'exception des amphibiens venimeux ou toxiques;
7.
Les reptiles et les serpents, à l'exception des reptiles et des serpents venimeux
ou toxiques, des crocodiliens, des tortues marines et les serpents de la famille
du python et du boa;
8.
Les poissons, à l'exception des poissons carnassiers et des poissons venimeux
ou toxiques;
9.
Les petits rongeurs domestiques, à l'exception de tout rongeur identifié à
l'annexe I de la Convention sur le commerce international des espèces de
faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES).
Malgré le premier alinéa, il est permis de garder, dans l'un ou l'autre des endroits
suivants, un animal ne faisant pas partie d'une catégorie permise :
1. Une clinique ou un hôpital vétérinaire, pourvu que l'animal soit sous la garde
d'un vétérinaire;
2. Un refuge autorisé par la Ville;
3. Tout autre événement autorisé par la Ville.
(r. SQ-907-2019, r. SQ-907-2019-03)
Maire
Initiales
Greffier
adjoint
6
Livre des Règlements de la Ville de Prévost
ARTICLE 12 INTERDICTION
DE
REPRODUCTION
DES
ANIMAUX
DOMESTIQUES
Aucun gardien d'animal domestique ne peut faire reproduire ou permettre la
reproduction de son animal domestique sans avoir obtenu le permis d'élevage
obligatoire en vertu de l'article 37.
(r. SQ-907-2019)
ARTICLE 13 TRANSPORT DE L'ANIMAL DOMESTIQUE
Tout animal domestique doit être transporté dans un moyen approprié, sécuritaire et
compatible avec les besoins impératifs de l'animal pour prévenir sa fuite ou une
blessure.
Il est interdit de conduire un animal domestique, attaché ou non, dans la boîte arrière
ouverte d'un véhicule routier.
Aucun animal domestique ne peut être confiné dans un espace clos, tel un véhicule
routier, sans ventilation adéquate et ne peut être laissé dans un véhicule sans
surveillance.
(r. SQ-907-2019)
ARTICLE 13.1
FÊTE POPULAIRE
Il est interdit à toute personne de laisser un animal en liberté ou hors contrôle sur la
place publique, ou à proximité, lors d'événement spécial, tel qu'une fête populaire ou
tout autre événement semblable, là où il y a attroupement de gens.
Cet article ne s'applique pas :
1. Lorsqu'une activité impliquant des animaux a été autorisée par la Ville; et
2. À un chien d'assistance utilisé pour palier un handicap.
(r. SQ-907-2019-03)
ARTICLE 13.2
ANIMAUX EN CAGE
Le présent article concernant tous les animaux, autres qu'un chien et un chat,
notamment les souris, les furets, les rongeurs de compagnie de toutes sortes ou les
oiseaux.
Il est interdit d'avoir avec soi dans un chemin public, une rue, une place publique, un
parc ou dans tout lieu où le public est admis, les animaux mentionnés à l'alinéa
précédent qui ne sont pas gardés en cage fermée de tous les côtés et fabriquée de sorte
que personne ne puisse passer les doigts au travers de la maille ou des barreaux de la
cage.
(r. SQ-907-2019-03)
ARTICLE 13.3
ANIMAUX INTERDITS DANS UN LIEU PUBLIC
Il est interdit de se trouver, sans autorisation, dans une rue, un parc, un lieu public ou
dans tout endroit où le public est admis en ayant avec soi, en cage ou non, un rat, une
tarentule ou autre araignée, un serpent ou un reptile.
(r. SQ-907-2019-03)
Maire
Initiales
Greffier
adjoint
7
Livre des Règlements de la Ville de Prévost
CHAPITRE 3
DISPOSITIONS APPLICABLES SPÉCIFIQUEMENT À LA GARDE DE
POULES
ARTICLE 14 AUTORISATION
Toute personne peut garder des poules comme usage accessoire à l'habitation si elle
respecte l'ensemble des conditions établies par les règlements d'urbanisme de la Ville
et si elle se procure un certificat d'autorisation à cet effet.
(r. SQ-907-2019)
ARTICLE 15 PROVENANCE DES POULES
Les poules doivent provenir d'un couvoir certifié et obligatoirement être vaccinées ou
détenir la preuve de vaccination par un vétérinaire, par un certificat de vaccination.
(r. SQ-907-2019)
ARTICLE 16 POULAILLER URBAIN ET PARQUET EXTÉRIEUR
Les poules doivent être gardées en permanence à l'intérieur d'un poulailler urbain et
d'un parquet extérieur conforment au règlement d'urbanisme. Il est interdit de garder
les poules en cage.
Les poules doivent être gardées à l'intérieur du poulailler urbain entre 22 heures et
7 heures.
Il est permis de laisser les poules en liberté sur son terrain. Il est toutefois interdit de
permettre ou de tolérer que les poules se rendent sur les terrains voisins.
L'aménagement du poulailler urbain et du parquet extérieur doit permettre aux poules
de trouver de l'ombre en période chaude et une source de chaleur en période plus
froide.
(r. SQ-907-2019, r. SQ-907-2019-01)
ARTICLE 17 ENTRETIEN HYGIÈNE ET NUISANCES
Le poulailler urbain et le parquet extérieur doivent être maintenus dans un bon état de
propreté. Les excréments doivent être retirés quotidiennement, éliminés ou compostés
de façon sécuritaire. Il est interdit d'accumuler les excréments sur le terrain.
Les eaux de lavage du poulailler urbain et du parquet extérieur ne doivent pas se
déverser hors du terrain et se retrouver sur les terrains voisins.
La nourriture et l'eau doivent être conservées dans le poulailler urbain et le parquet
extérieur. En période hivernal, les poules doivent avoir accès à de l'eau fraîche en tout
temps.
L'entreposage de la nourriture doit se faire dans un endroit à l'abri des autres animaux.
Aucune odeur liée à la garde de poules ne doit être perceptible à l'extérieur des limites
du terrain où elles sont gardées.
(r. SQ-907-2019)
ARTICLE 18 MALADIES ET ABATTAGE DES POULES
Pour éviter les risques d'épidémies, toute maladie grave doit être déclarée à un
vétérinaire et à la Ville de Prévost.
Maire
Initiales
Greffier
adjoint
8
Livre des Règlements de la Ville de Prévost
L'abattage des poules doit obligatoirement être effectué par un abattoir agréé ou être
euthanasiées par un vétérinaire, que la viande soit consommée ou non par le
propriétaire. L'abattage et l'euthanasie d'une poule est interdit sur un terrain
résidentiel.
Une poule morte doit être retirée de la propriété dans un délai maximal de vingt-quatre
(24) heures et être transportée auprès d'un vétérinaire. Il est interdit de disposer d'une
poule morte dans les bacs destinés aux matières résiduelles.
Lorsque la garde des poules cesse ou à l'arrivée de la saison hivernale, il est interdit de
laisser errer les poules sur les terrains publics ou privés. Les poules doivent être
abattues conformément aux dispositions du deuxième alinéa du présent article ou être
conduite dans une ferme autorisée à garder des poules.
(r. SQ-907-2019)
CHAPITRE 4
DISPOSITIONS APPLICABLES SPÉCIFIQUEMENT AUX CHIENS ET/OU
AUX CHATS
SECTION I : GARDE ET CONTRÔLE DU CHIEN ET/OU DU CHAT
ARTICLE 19 NOMBRE DE CHIENS ET DE CHATS AUTORISÉS
Alinéa 1 : Deux (2) chiens ou chats autorisés et moins
Un gardien ne peut pas avoir plus de deux chiens ou deux chats autorisés ou un chien
et un chat en vertu de l'article 11, et ce, par unité d'occupation.
Dans le cas où le gardien a deux chiens ou deux chats ou un chien et un chat, l'un des
chiens ou l'un des chats ou le chien ou le chat doit obligatoirement être stérilisé.
Toutefois, mentionnons que tout chat sortant à l'extérieur de la propriété bâtie de son
gardien doit être stérilisé, conformément à l'article 25 du présent règlement.
Alinéa 2 : Entre deux (2) et cinq (5) chiens ou chats autorisés
Malgré l'alinéa 1, l'autorité compétente peut accorder l'autorisation de garder plus de
deux (2) chiens ou chats autorisés, mais au maximum cinq (5), sous réserve du respect
des conditions suivantes :
1.
Le gardien ne doit pas avoir été déclaré coupable d'une infraction au présent
règlement dans les 12 derniers mois sans avoir rectifié la situation;
2.
En aucun cas, cette autorisation ne permet la reproduction et le commerce des
chiens et des chats;
3.
Tous les chiens ou chats autorisés doivent être stérilisés.
Alinéa 3 : Plus de cinq (5) chiens ou chats autorisés
Malgré l'alinéa 2, l'autorité compétente peut accorder des autorisations afin qu'un
gardien puisse garder dans son unité d'occupation plus de cinq (5) chiens ou chats
autorisés. Afin de se voir émettre un tel permis, le gardien devra, en plus des
conditions énumérées l'alinéa 2, rencontrer les critères de salubrité des lieux et du
respect du voisinage établis par l'autorité compétente.
Alinéa 4 : Procédure de demande
Le gardien qui effectue une demande en vertu des alinéas 1, 2 et 3 doit fournir les
informations suivantes à l'autorité compétente:
a) Nom, adresse, numéro de téléphone;
Maire
Initiales
Greffier
adjoint
9
Livre des Règlements de la Ville de Prévost
b) Le nombre d'animaux visés par la demande;
c) Une preuve de stérilisation pour chaque animal (délai de stérilisation
1er janvier 2019);
d) Permettre qu'une visite des lieux de garde soit effectuée afin de vérifier la
salubrité des lieux et le respect du voisinage si le nombre d'animaux est de
cinq (5) ou plus.
Alinéa 5 : Chiens de traîneau
Que la garde soit effectuée pour des fins commerciale ou de loisirs, une autorisation
restreinte permettant la garde de plus de deux (2) animaux, mais au plus cinq (5), peut
être émise pour la garde de « chiens de traîneau », en autant que les exigences prévues
au présent règlement soient respectées et que le terrain sur lequel est exercée cette
activité a une superficie de vingt mille mètres carrés et plus (20 000 m2) conformément
au règlement d'urbanisme en vigueur.
Alinéa 6 : Exception pour les refuges ou un organisme
Le présent article ne s'applique pas dans le cas d'un refuge ou d'un organisme
approuvé par la Ville où les animaux ne partent pas en adoption sans être stérilisés.
Alinéa 7 : Révocation de l'autorisation
En tout temps, l'autorité compétente peut révoquer l'autorisation si :
-
le gardien est déclaré coupable d'une infraction au présent règlement et n'a pas
rectifié la situation dans les trente (30) jours suivants le jugement;
-
le gardien ne respecte pas les obligations du présent règlement, l'autorité
compétente peut lui demander de régler la situation problématique et
d'apporter tous les correctifs appropriés dans les cinq (5) jours de la réception
d'un avis écrit en ce sens ou de se départir de tout animal excédentaire.
Alinéa 8 : Obligation générale
La délivrance de ce permis ne relève d'aucune façon le gardien de toutes autres
obligations énoncées au présent règlement, notamment en ce qui concerne l'obtention
de la licence ou de tout autre règlement de la Ville.
(r. SQ-907-2019)
ARTICLE 20 GARDE À L'EXTÉRIEUR DE L'UNITÉ D'OCCUPATION -
CHIEN
Sur la propriété de son gardien, il est interdit de garder un chien dans les conditions
suivantes :
a)
Dans un bâtiment non-ventilé convenablement et non-tempéré d'où il ne peut
sortir;
b) Dans un enclos dont les clôtures lui permettent de sortir ou qui ne sont pas
dégagées (neige ou matériaux) permettant à l'animal de les escalader pour se
sauver;
c)
Attaché à un poteau par une chaîne ou une corde plus de trois (3) heures
d'affilées;
d) Attaché par un dispositif faisant en sorte que le chien risque de se coincer en
s'enroulant autour d'un obstacle, entraînant inconfort ou douleur chez l'animal;
e)
Attaché en utilisant un collier étrangleur, un collier à pointes, un licou ou tout
autre dispositif pouvant étrangler l'animal.
Maire
Initiales
Greffier
adjoint
10
Livre des Règlements de la Ville de Prévost
En tout temps, le chien doit présenter un bon taux d'hydratation ou avoir accès à de
l'eau, à un sol bien drainé, à un abri le protégeant du froid, de la chaleur ou des
intempéries. Toute restriction relativement à l'hydratation du chien doit être
recommandée par un vétérinaire.
Le propriétaire d'un chien de cinquante livres (50 lbs) et plus doit mettre en place un
ou des dispositifs appropriés à la race ou aux caractéristiques de son animal
domestique notamment par l'installation d'une clôture ou d'un enclos afin de s'assurer
que ce dernier reste à l'intérieur des limites du terrain.
(r. SQ-907-2019)
ARTICLE 21 LAISSE ET COLLIER - CHIEN
Un chien doit être tenu, porté ou conduit par son gardien au moyen d'une laisse dont la
longueur ne peut excéder 1,85 mètre, incluant la poignée, sauf lorsque le chien se
trouve dans les limites du terrain sur lequel est situé le bâtiment où se trouve l'unité
d'occupation du gardien.
Il est interdit d'utiliser tout type de collier susceptible de causer de la douleur au chien
qui le porte, tels que collier à pointes ou autres. Toutefois, le collier électrique avec
clôture invisible ayant pour but d'éviter que le chien se sauve du terrain du gardien est
permis, mais le gardien doit démontrer qu'il a acheté ce système ainsi que sa
conformité.
(r. SQ-907-2019)
ARTICLE 22 CAPACITÉ DU GARDIEN - CHIEN
Le gardien doit avoir, en tout temps, la maîtrise de son chien.
(r. SQ-907-2019)
ARTICLE 23 PROMENEUR - CHIEN
Nul ne peut promener dans un endroit public ou sur une propriété privée plus de deux
(2) chiens à la fois, à l'exception des commerces autorisés et des vétérinaires.
(r. SQ-907-2019)
ARTICLE 24 SURVEILLANCE - CHIEN
Il est interdit de laisser un chien sans la surveillance immédiate de son gardien sur un
terrain commercial, industriel, institutionnel ou vacant.
(r. SQ-907-2019)
ARTICLE 25 STÉRILISATION OBLIGATOIRE - CHAT
Tout chat domestique identifié ou non identifié ne se trouvant pas à l'intérieur de la
propriété bâtie de son gardien ou se trouvant sur un terrain de camping doit être
stérilisé.
(r. SQ-907-2019)
ARTICLE 26 INTERDICTION DE NOURRIR LES CHATS
COMMUNAUTAIRES
Afin de permettre l'atteinte des objectifs du programme Capture, Stérilisation, Retour
et Maintien dans la colonie (CSRM), le conseil municipal peut demander que
seulement les personnes qui sont inscrites au programme (CSRM) et qui ont enregistré
au préalable leur colonie auprès de l'organisme de CSRM nourrissent les chats
communautaires.
Maire
Initiales
Greffier
adjoint
11
Livre des Règlements de la Ville de Prévost
(r. SQ-907-2019)
SECTION II : LICENCES ET PERMIS DES CHIENS ET DES CHATS
ARTICLE 27 LICENCE OBLIGATOIRE
Tout gardien de chien ou de chat se trouvant sur le territoire de la Ville, doit obtenir
une licence et munir ledit animal d'une médaille portant le numéro du permis de
l'année en cours. Le gardien doit, dans un délai de huit (8) jours de la date de
l'adoption ou d'acquisition d'un chien ou du chat, obtenir la licence.
Toutefois, cette obligation ne s'applique pas aux chiens et chats âgés de moins de trois
(3) mois.
La licence pour un chien d'assistance est gratuite sur présentation d'une preuve à cet
effet.
La première licence délivrée pour un chien ou un chat stérilisé, micropucé et adopté
d'un refuge ou d'un organisme approuvé par la Ville est gratuite, sur présentation de
toutes les preuves à cet effet.
Cet article ne s'applique pas dans le cas d'un chien ou d'un chat gardé à des fins
d'adoption par un refuge ou autre organisme approuvé par la Ville ou dans le cas d'un
chat communautaire.
(r. SQ-907-2019)
ARTICLE 28 DEMANDE DE LICENCE
Toute demande de licence doit être faite sur le formulaire prévu et comprendre toutes
les informations nécessaires. Lorsque le gardien a moins de 14 ans, son père, sa mère,
son tuteur ou son répondant doit effectuer la demande de licence.
Sur paiement des droits exigibles, la Ville ou l'autorité compétente désignée à cette fin
remettra au gardien une médaille et une licence portant un numéro. La licence est
valide pour une durée d'une année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre.
Le gardien doit s'assurer que son chien ou son chat porte sa médaille en tout temps
même s'il est micropucé.
Advenant la perte ou la destruction de la licence, le gardien d'un chien à qui elle a été
délivrée peut en obtenir une autre selon le tarif établit par le règlement de tarification.
(r. SQ-907-2019)
ARTICLE 29 DATE D'EXPIRATION DE LA LICENCE
Toute licence émise en vertu du présent règlement est annuelle et expire le
31 décembre de chaque année et ne peut être transférée à un autre chien ou chat. Le
tarif pour chaque licence sera fixé annuellement par le règlement de tarification.
Le montant de la licence est indivisible et non remboursable.
Le gardien d'un chien ou d'un chat doit procéder au renouvellement de la licence avant
le mois de mars de chaque année. À défaut de le faire au plus tard le 30 avril de
l'année courante, des frais supplémentaires sont émis au coût de la licence pour chaque
animal, conformément au règlement de tarification annuel.
Le gardien d'un chien ou d'un chat détenant une licence doit aviser la Ville ou
l'autorité compétente désignée par la Ville de tout changement d'adresse, de la mort,
disparition, vente ou du don de son animal, dans les trente (30) jours de l'événement.
Maire
Initiales
Greffier
adjoint
12
Livre des Règlements de la Ville de Prévost
(r. SQ-907-2019)
ARTICLE 30 CHIEN ET CHAT D'UN NON-RÉSIDANT
L'obligation d'obtenir une licence s'applique également aux chiens et aux chats ne
vivant pas habituellement à l'intérieur des limites de la Ville, mais qui y sont amenés,
avec les ajustements suivants :
1.
Si le chien ou le chat est déjà muni d'une licence émise par une autre
municipalité, valide et non expirée, dans ce cas, la licence exigée au présent
règlement sera obligatoire que si l'animal est gardé dans la Ville pour une
période excédant soixante (60) jours consécutifs;
2.
Dans tous les autres cas, ce chien ou chat devra être muni d'une licence selon
les conditions établies au présent règlement.
(r. SQ-907-2019)
SECTION III: CHIENS POTENTIELLEMENT DANGEREUX
ARTICLE 31 CHIEN POTENTIELLEMENT DANGEREUX
Abrogé.
(r. SQ-907-2019, r. SQ-907-2019-02)
ARTICLE 32 CHIEN POTENTIELLEMENT DANGEREUX
Abrogé.
(r. SQ-907-2019, r. SQ-907-2019-02)
ARTICLE 33 PROCÉDURE
DE
DÉCLARATION
D'UN
CHIEN
POTENTIELLEMENT DANGEREUX
Un chien peut être déclaré potentiellement dangereux conformément au Règlement
d'application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en
place d'un encadrement concernant les chiens, RLRQ, c. P 38.002, r. 1.
(r. SQ-907-2019, r. SQ-907-2019-02)
ARTICLE 34 SÉCURITÉ DU PUBLIC
L'autorité compétente peut saisir et mettre en fourrière un chien lorsqu'elle a des
motifs de croire qu'il constitue un risque pour la santé ou la sécurité publique.
Si une évaluation comportementale démontre que le chien a un caractère agressif,
l'autorité compétente peut obliger le propriétaire ou le gardien du chien à des
conditions de garde pour ledit chien, tel que lui faire porter une muselière lorsqu'il est
à l'extérieur, ainsi qu'imposer toute autre mesure visant à assurer la santé ou la sécurité
publique, sans limiter pour autant toute autre exigence qui peut être imposée en vertu
du présent règlement ou du Règlement d'application de la Loi visant à favoriser la
protection des personnes par la mise en place d'un encadrement concernant les
chiens, RLRQ, c. P 38.002, r. 1.
(r. SQ-907-2019, r. SQ-907-2019-02)
ARTICLE 35 APPLICATION AUX AUTRES ANIMAUX DOMESTIQUES
La présente section s'applique également à toute autre animal domestique qui peut être
considéré comme dangereux ou potentiellement dangereux en y faisant les adaptations
nécessaires.
Maire
Initiales
Greffier
adjoint
13
Livre des Règlements de la Ville de Prévost
(r. SQ-907-2019)
CHAPITRE 5
PERMIS D'ÉLEVAGE
ARTICLE 36 AUTORISATION D'OPÉRER UN CHENIL OU UNE
CHATTERIE
Toute personne peut opérer un chenil ou une chatterie si elle respecte l'ensemble des
conditions établies par les règlements d'urbanisme de la Ville et si elle se procure un
permis à cet effet.
(r. SQ-907-2019)
ARTICLE 37 PERMIS D'ÉLEVAGE
Toute personne qui procède à la reproduction d'un ou de plusieurs animaux
domestiques afin de les vendre doit détenir un permis d'élevage délivré par l'autorité
compétente.
Le permis d'élevage est incessible et son numéro est conservé dans un registre de la
Ville.
Un maximum de trois (3) femelles reproductrices est autorisé.
(r. SQ-907-2019)
ARTICLE 38 INFORMATIONS REQUISES POUR LA DÉLIVRANCE DU
PERMIS
Toute demande de permis d'élevage doit être effectuée au moyen du formulaire prévu
à cette fin et doit indiquer :
1.
Les noms, prénom, adresse et numéro de téléphone de la personne qui en fait
la demande;
2.
L'espèce, la race, le sexe, la couleur, l'âge, le nom et la provenance de chaque
animal domestique qui sert ou servira à la reproduction;
3.
Le numéro de micropuce, tatouage ou toute autre forme d'identification de
chaque animal domestique qui sert ou servira à la reproduction;
4.
Une lettre ou certificat signé par un vétérinaire attestant que chaque animal
domestique de compagnie qui sert ou servira à la reproduction est en santé et
apte à la reproduction;
5.
Le numéro d'enregistrement au Club Canin canadien, à l'Association féline
canadienne, à Chats Canada Cats ou de toute association reconnue, de chaque
animal de compagnie qui sert ou servira à la reproduction, si l'animal
domestique en question est un chien ou un chat;
6.
Le numéro de TPS et de TVQ de l'éleveur.
(r. SQ-907-2019)
ARTICLE 39 CONDITIONS POUR LA DÉLIVRANCE DU PERMIS
En plus des informations à donner afin d'obtenir un permis, le demandeur doit
respecter les conditions suivantes :
1.
La grandeur de terrain requise, pour l'obtention dudit permis, en ce qui
concerne les chiens, est de 32 000 p.c. Une visite des lieux sera préalable à la
délivrance du permis.
2.
Aucun permis d'élevage ne peut être délivré à un demandeur qui a été reconnu
coupable d'une infraction au présent règlement, d'une infraction à la Loi sur la
Maire
Initiales
Greffier
adjoint
14
Livre des Règlements de la Ville de Prévost
protection sanitaire des animaux, section IV.1. (L.R.Q., chapitre P-42) ou
d'une infraction prévue aux articles 444 à 447.1 du Code criminel
(R.S.C. 1985, c. C-46).
3.
Le paiement du coût du permis selon le tarif en vigueur déterminé par le
règlement sur les tarifs.
(r. SQ-907-2019)
ARTICLE 40 PÉRIODE
DE
VALIDITÉ
DU
PERMIS
ET
RENOUVELLEMENT
Sur réception de la demande de permis d'élevage complétée avec les informations
énumérées à l'article 38 et sur le respect des conditions établies par l'article 39 du
présent règlement, l'autorité compétente remet au demandeur un permis.
Le permis d'élevage est annuel et valide pour la période du 1er janvier au 31 décembre.
Le détenteur d'un permis d'élevage d'un animal domestique doit procéder au
renouvellement du permis d'élevage avant le mois de mars de chaque année. À défaut
de procéder au renouvellement du permis d'élevage au plus tard le 30 avril de l'année
courante, des frais supplémentaires seront ajoutés au coût du permis, tel qu'il est établi
par le règlement sur les tarifs.
(r. SQ-907-2019)
ARTICLE 41 RÉVOCATION DU PERMIS
Le permis d'élevage, délivré en vertu du présent chapitre, est révoqué lorsque son
titulaire est reconnu coupable d'une infraction au présent règlement, d'une infraction à
la Loi sur la protection sanitaire des animaux, section IV.1. (L.R.Q., chapitre P-42),
d'une infraction prévue aux articles 444 à 447.1 du Code criminel (R.S.C. 1985,
c. C-46) ou cause des nuisances au voisinage.
Le permis d'élevage est automatiquement révoqué lorsque l'animal domestique qui
sert ou servira à la reproduction devient errant.
Il y a également révocation du permis et infraction au présent règlement, si le
demandeur fournit une information fausse ou inexacte.
(r. SQ-907-2019)
CHAPITRE 6
NUISANCES ET SALUBRITÉ
ARTICLE 42 NUISANCES
Constitue une nuisance et est prohibé le fait:
1.
pour un chien ou un chat, de ne pas porter le médaillon obligatoire en vertu du
présent règlement lorsque le chien ou le chat se trouve à l'extérieur de l'unité
d'habitation, à l'exception d'un chat communautaire;
2.
pour un animal domestique, de se trouver sur la propriété d'autrui sans le
consentement de l'occupant et de causer des dommages à la propriété d'autrui;
3.
pour un animal domestique, de déplacer, fouiller, répandre ou détruire des
matières résiduelles;
4.
pour un animal domestique, d'émettre des sons de nature à troubler la paix ou
la tranquillité d'une personne ou à incommoder le voisinage;
Maire
Initiales
Greffier
adjoint
15
Livre des Règlements de la Ville de Prévost
5.
pour le gardien, de garder des animaux domestiques dont la présence dégage
une odeur nauséabonde de nature à incommoder le voisinage ou à causer des
dommages à la propriété;
6.
pour un animal domestique, d'être déclaré dangereux par l'expert de la Ville et
de ne pas suivre les exigences contenues dans ce règlement;
7.
pour le gardien d'un animal domestique, de lui permettre de devenir un animal
domestique errant;
8.
pour le gardien, le fait de promener son chien sur un terrain où un panneau
indique que la présence de chiens est interdite;
9.
pour un animal domestique, de boire à un abreuvoir public;
10. pour le gardien, d'altérer un médaillon ou de le faire porter à un autre que celui
pour lequel il a été délivré;
11. pour un chien, d'être détenu à l'attache sans supervision de son gardien.
(r. SQ-907-2019)
ARTICLE 43 DISPOSITION DES MATIÈRES FÉCALES ET URINAIRES
Constitue une nuisance pour le gardien d'un animal domestique d'omettre de nettoyer,
par tous les moyens appropriés, tout lieu public ou privé, incluant sa propriété, sali par
les matières fécales ou l'urine dudit animal domestique et de les ramasser afin d'en
disposer dans un contenant autorisé pour les rebuts.
Une tolérance sera accordée au gardien d'un chien d'assistance muni de sa licence et
dont le gardien est atteint d'un handicap affectant sa visibilité ou sa mobilité.
(r. SQ-907-2019)
CHAPITRE 7
FOURRIÈRE ET DISPOSITION
ARTICLE 44 CAPTURE D'UN ANIMAL DOMESTIQUE ERRANT
L'autorité compétente peut prendre tous les moyens requis pour s'emparer et mettre en
fourrière tout animal domestique errant ou abandonné. Si l'autorité compétente peut
retracer le gardien, elle devra l'aviser immédiatement par téléphone en faisant suivre
l'appel d'un avis écrit transmis par courrier ou par courriel.
(r. SQ-907-2019)
ARTICLE 45 REPOSSESSION DE L'ANIMAL DOMESTIQUE ERRANT OU
ABANDONNÉ
Le gardien de l'animal domestique errant ou abandonné à sept (7) jours ouvrables
suivants la réception de l'avis afin de reprendre son animal domestique, et ce, en
respectant les conditions suivantes :
1.
En établissant qu'il est le gardien de l'animal domestique en fournissant une
preuve.
2.
En fournissant une preuve de stérilisation du chien ou du chat, le cas échéant.
À défaut de fournir une preuve de stérilisation, le gardien doit faire stériliser
l'animal domestique et le faire micropucer à ses frais.
3.
En présentant la licence obligatoire en vertu du présent règlement ou à défaut
de la présenter, en se procurant une telle licence, le cas échéant.
4.
En acquittant à l'autorité compétente les frais d'hébergement journalier, de
capture, et le cas échéant, les honoraires pour les traitements vétérinaires.
Maire
Initiales
Greffier
adjoint
16
Livre des Règlements de la Ville de Prévost
Par ailleurs, nul ne peut reprendre possession d'un animal domestique errant ou
abandonné non autorisé en vertu de l'article 11 du présent règlement. Tous les frais
relatifs à l'hébergement et à la relocalisation de l'animal par l'autorité compétente sont
à la charge du gardien.
(r. SQ-907-2019, r. SQ-907-2019-02)
ARTICLE 46 EXPIRATION DU DÉLAI DE REPOSSESSION
Tout animal domestique qui après l'expiration du délai de sept (7) jours ouvrables
suivants la réception de l'avis écrit émis au gardien n'a pas été réclamé par ce dernier,
ou pour lequel tous les frais d'intervention, de capture et de pensions prévus n'ont pas
été payés au terme du délai sont cédé à l'autorité compétente qui en devient gardien
légal.
Dans le cas où le gardien est inconnu, l'autorité compétente peut devenir le gardien
légal de l'animal domestique lorsque sept (7) jours ouvrables après la mise en fourrière
et que personne n'a réclamé l'animal domestique.
(r. SQ-907-2019)
CHAPITRE 8
RESPONSABILITÉ, INFRACTIONS ET RECOURS
ARTICLE 47 RESPONSABILITÉ DU GARDIEN
Le gardien d'un animal domestique est responsable de toute infraction au présent
règlement.
(r. SQ-907-2019)
ARTICLE 48 APPLICATION DU RÈGLEMENT
Le conseil municipal autorise, de façon générale, l'autorité compétente à entreprendre
des poursuites pénales contre tout contrevenant à toute disposition du présent
règlement et autorise généralement en conséquence l'autorité compétente et tout agent
de la paix à délivrer le constat d'infraction utile à cette fin.
La Ville peut également conclure des ententes avec toute personne ou tout organisme
autorisant telle personne ou tel organisme à percevoir le coût des licences d'animaux et
à appliquer en tout ou en partie le présent règlement à titre d'autorité compétente.
(r. SQ-907-2019)
ARTICLE 49 POUVOIRS DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
L'autorité compétente est autorisée à visiter et à examiner, à toute heure raisonnable,
toute propriété mobilière et immobilière, ainsi que l'intérieur et l'extérieur de toute
maison, bâtiment ou édifice quelconque, pour constater si le présent règlement y est
respecté, et tout propriétaire, locataire ou occupant de ces propriétés, maisons,
bâtiments et édifices, doit les recevoir, les laisser pénétrer et répondre à toutes
questions qui leur sont posées relativement à l'application du présent règlement.
Si le citoyen n'autorise pas la visite des lieux et si l'autorité compétente a des doutes
raisonnables de croire que le présent règlement n'est pas suivi, elle pourra faire une
demande de mandat de perquisition auprès d'un juge.
L'autorité compétente peut exiger une preuve de stérilisation de tout animal
domestique sur le territoire de Prévost et ordonner la stérilisation d'un animal
domestique errant en vertu du présent règlement.
(r. SQ-907-2019, r. SQ-907-2019-02)
Maire
Initiales
Greffier
adjoint
17
Livre des Règlements de la Ville de Prévost
ARTICLE 50 ENTRAVE AU TRAVAIL DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
DÉSIGNÉE
Nul ne peut entraver le travail de l'autorité compétente désignée dans l'exercice de ses
fonctions.
Notamment, nul ne peut la tromper ou tenter de la tromper par des réticences ou par
des déclarations fausses ou encore injurier la personne qui agit à titre d'autorité
compétente.
(r. SQ-907-2019)
ARTICLE 51 DISPOSITION PÉNALE
Quiconque contrevient aux articles 5, 6, 7, 8, 10, 11, 12, 13, 13.1, 13.2, 13.3, 14, 15,
16, 17, 18, 20, 21, 22, 23, 24, 26, 37, 40 alinéa 3, 42 et 43 du présent règlement
commet une infraction et est passible des amendes suivantes :
- Pour une première infraction, un minimum de trois cents dollars (300 $) et un
maximum de mille dollars (1 000 $) si le contrevenant est une personne
physique et un minimum de cinq cents dollars (500 $) et un maximum de deux
mille dollars (2 000 $) si le contrevenant est une personne morale;
- Pour une récidive, un minimum de six cents dollars (600 $) et un maximum de
deux mille dollars (2 000 $) si le contrevenant est une personne physique et un
minimum de huit cent dollars (800 $) et un maximum de quatre mille dollars
(4 000 $) si le contrevenant est une personne morale.
Si une infraction dure plus d'un jour, l'infraction commise à chacune des journées
constitue une infraction distincte et les pénalités édictées pour chacune des infractions
peuvent être imposées pour chaque jour que dure l'infraction, conformément au
présent article.
(r. SQ-907-2019, r. SQ-907-2019-01, r. SQ-907-2019-02, r. SQ-907-2019-03)
ARTICLE 52 DISPOSITION PÉNALE - LICENCES
Quiconque contrevient aux articles 27, 28 et 30 du présent règlement commet une
infraction et est passible des amendes suivantes :
- Pour une première infraction, un minimum de deux cent cinquante dollars (250
$) et un maximum de cinq cents dollars (500 $) si le contrevenant est une
personne physique et un minimum de cinq cents dollars (500 $) et un
maximum de mille cinq cents dollars (1 500 $) si le contrevenant est une
personne morale;
- En cas de récidive, les montants minimal et maximal des amendes sont portés
au double.
Si une infraction dure plus d'un jour, l'infraction commise à chacune des journées
constitue une infraction distincte et les pénalités édictées pour chacune des infractions
peuvent être imposées pour chaque jour que dure l'infraction, conformément au
présent article.
(r. SQ-907-2019, r. SQ-907-2019-03)
ARTICLE 53 DISPOSITION PÉNALE
Quiconque contrevient aux articles 9, 19, 25 et 50 du présent règlement commet une
infraction et est passible des amendes suivantes:
- Pour une première infraction, un minimum de sept cents cinquante dollars
(750 $) et un maximum de mille cinq cent dollars (1 500 $) si le contrevenant
Maire
Initiales
Greffier
adjoint
18
Livre des Règlements de la Ville de Prévost
est une personne physique et un minimum de mille dollars (1 000 $) et un
maximum de deux mille cinq cent dollars (2 500 $) si le contrevenant est une
personne morale;
- Pour une récidive, un minimum de mille dollars (1000 $) et un maximum de
deux mille cinq cent dollars (2 500 $) si le contrevenant est une personne
physique et un minimum de mille cinq cent dollars (1 500 $) et un maximum
de quatre mille dollars (4 000 $) si le contrevenant est une personne morale.
Si une infraction dure plus d'un jour, l'infraction commise à chacune des journées
constitue une infraction distincte et les pénalités édictées pour chacune des infractions
peuvent être imposées pour chaque jour que dure l'infraction, conformément au
présent article.
(r. SQ-907-2019)
CHAPITRE 9
ORDONNANCES
ARTICLE 54 MESURES D'URGENCES
Le conseil municipal peut ordonner par résolution, pour une période spécifique, des
postes de quarantaine, des cliniques de vaccination ainsi que les mesures
prophylactiques qu'il juge nécessaire afin de prévenir ou réduire la propagation d'une
maladie contagieuse pouvant mettre en danger la santé publique, lorsqu'il y a des
motifs raisonnables de croire à une telle propagation d'une maladie contagieuse pour
les humains (« zoonose »).
Un gardien qui sait ou soupçonne que son animal domestique est atteint d'une maladie
contagieuse doit immédiatement prendre tous les moyens nécessaires pour le faire
soigner ou euthanasier par un vétérinaire et en aviser la Ville par écrit.
Toute personne est tenue de se conformer à une mesure imposée en vertu du premier
alinéa.
(r. SQ-907-2019)
ARTICLE 55 APPLICATION
Le conseil municipal peut désigner par résolution toute personne, organisme ou autre
entité à titre d'autorité compétente afin d'appliquer en partie ou en totalité le présent
règlement.
(r. SQ-907-2019)
CHAPITRE 10
MESURES TRANSITOIRES ET DISPOSITION FINALE
ARTICLE 56 TARIFICATION
Tous les frais, honoraires et tarifs applicables au présent règlement sont décrétés par le
règlement de tarification de la Ville.
(r. SQ-907-2019)
ARTICLE 57 MESURES TRANSITOIRES
À compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, le gardien de chats doit, avant
le 30 avril 2019, se procurer une licence délivrée par la Ville.
Il peut également faire procéder l'implantation d'une micropuce par un spécialiste
autorisé en santé animale.
Maire
Initiales
Greffier
adjoint
19
Livre des Règlements de la Ville de Prévost
(r. SQ-907-2019)
ARTICLE 58 ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi.
(r. SQ-907-2019)
ADOPTÉ À LA SÉANCE DU 11 FÉVRIER 2019.
Paul Germain
Maire
Me Laurent Laberge, avocat
Greffier adjoint
Dépôt du projet :
22658-01-19
21 janvier 2019
Avis de motion :
22658-01-19
21 janvier 2019
Adoption :
22703-02-19
11 février 2019
Entrée en vigueur :
12 février 2019