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Livre des Règlements de la Ville de Prévost
Codification administrative
La codification administrative comprend le texte du règlement d'origine, soit le règlement SQ-902-2011,
en y intégrant les modifications apportées par les règlements modificateurs indiqués ci-dessous dans
l'historique réglementaire. La codification administrative n'a pas valeur légale. Seules les copies de
règlements revêtues du sceau de la Ville et signées par le greffier ont valeur légale.
À la fin de chaque article, a été indiqué le numéro de règlement qui donne effet à cette version de l'article.
Lorsque l'article a été modifié, le numéro du règlement modifiant l'article a également été indiqué.
Historique réglementaire
Numéro du règlement
Titre du règlement initial et des règlements modificateurs
Date d'entrée en vigueur
SQ-902-2011
Règlement sur les nuisances
2011-07-21
SQ-902-2011-1
Amendement au règlement numéro SQ-902-2011 relatif aux
nuisances (Heures autorisées pour l'utilisation d'outils
motorisés)
2014-11-10
SQ-902-2011-2
Amendement au règlement numéro SQ-902-2011 relatif aux
nuisances (Bruit)
2015-09-14
SQ-902-2011-3
Amendement au règlement numéro SQ-902-2011 relatif aux
nuisances (Cannabis et interdiction de nourrir les animaux)
2018-10-10
SQ-902-2011-4
Amendement au règlement numéro SQ-902-2011 relatif aux
nuisances (Limitation des heures de livraison pour les
commerces)
2022-12-01
SQ-902-2011-5
Amendement au règlement numéro SQ-902-2011 relatif aux
nuisances (Bruit provenant du camionnage)
2025-09-09
Maire
Initiales
Greffier
1
Livre des Règlements de la Ville de Prévost
PROVINCE DE QUÉBEC
VILLE DE PRÉVOST
RÈGLEMENT SQ-902-2011
RÈGLEMENT SUR LES NUISANCES
CONSIDÉRANT QUE
la Ville désire adopter un règlement pour définir ce qui
constitue une nuisance et pour la faire supprimer, ainsi
qu'imposer des amendes aux personnes qui créent ou
laissent subsister de telles nuisances;
CONSIDÉRANT QU'
un avis de motion a été donné à la séance ordinaire du
conseil municipal de la Ville de Prévost, tenue le
13 juin 2011, en vertu de la résolution no 18000-06-11;
EN CONSÉQUENCE,
Il est proposé par monsieur Gaétan Bordeleau
Appuyé par madame Diane Berthiaume
ET IL EST RÉSOLU QUE le règlement portant le numéro SQ-902-2011, intitulé :
« Règlement sur les nuisances » soit et est adopté, ledit règlement se lisant comme
suit :
ARTICLE 1
Le préambule ci-dessus fait partie intégrante du présent règlement.
(r. SQ-902-2011)
DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES
ARTICLE 2
REMPLACEMENT
Le présent règlement remplace à toutes fins que de droit le règlement numéro
SQ-902-2004 intitulé « Règlement sur les nuisances » et tous ses amendements.
(r. SQ-902-2011)
ARTICLE 3
TERRITOIRE D'APPLICATION
Le présent règlement s'applique sur l'ensemble du territoire de la Ville de Prévost.
(r. SQ-902-2011)
ARTICLE 4
DÉFINITIONS
Fonctionnaire
désigné :
Toute personne physique ou morale désignée comme telle
par résolution du conseil municipal et tous les membres de
la Sûreté du Québec.
Machinerie :
Le terme machinerie comprend les tracteurs, les
niveleuses, les bouteurs, les pelles mécaniques, les
chargeuses,
les
pelles
rétrocaveuses,
les
chargeuses-pelleteuses, les rétrochargeuses, les rouleaux à
asphalte, les équipements de déneigement ou tout autre
véhicule similaire incluant ses accessoires et remorques.
Maire
Initiales
Greffier
2
Livre des Règlements de la Ville de Prévost
Véhicule :
Tout véhicule routier ou tout véhicule hors route tel que
défini au sens du Code de la sécurité routière du Québec
(L.R.Q., c. C-24.2).
Véhicule hors route :
Tout véhicule hors route tel que défini au sens du Code de
la sécurité routière du Québec (L.R.Q., c. C-24.2).
(r. SQ-902-2011)
REJET ET DÉPÔTS NUISIBLES
ARTICLE 5
REBUTS ET DÉBRIS
Le fait de laisser, de déposer ou de jeter sur un terrain ou dans un cours d'eau des
rebuts ou débris, notamment des branches mortes, des débris de démolition, de la
ferraille, des déchets, du papier, des bouteilles vides, de la vitre constitue une
nuisance et est prohibé.
(r. SQ-902-2011)
ARTICLE 6
MATIÈRES MALSAINES
Le fait de laisser, de déposer ou de jeter sur un terrain ou dans un cours d'eau des
eaux sales ou stagnantes, des immondices, du fumier, des animaux morts, des
matières fécales et autres matières malsaines constitue une nuisance et est prohibé.
(r. SQ-902-2011)
ARTICLE 7
EAUX USÉES
Le fait de rejeter dans l'environnement des eaux provenant d'un cabinet d'aisance,
d'un bâtiment, ou des eaux usées ou ménagères d'un bâtiment, constitue une
nuisance et est prohibé.
Le présent article ne s'applique pas lorsque les eaux sont préalablement traitées,
conformément à la Loi sur la qualité de l'environnement (L.R.Q., chapitre Q-2) et aux
règlements correspondants.
(r. SQ-902-2011)
ARTICLE 8
HUILES ET GRAISSE
Le fait de déposer ou de laisser déposer des huiles ou de la graisse d'origine végétale,
animale ou minérale à l'extérieur d'un bâtiment, ailleurs que dans un contenant
étanche et fermé par un couvercle étanche, constitue une nuisance et est prohibé.
(r. SQ-902-2011)
ARTICLE 9
ODEURS NAUSÉABONDES
Le fait d'émettre des odeurs nauséabondes, par le biais ou en utilisant tout produit,
substance, objet ou déchet, susceptible de troubler la paix ou d'incommoder le
voisinage, constitue une nuisance et est prohibé.
(r. SQ-902-2011)
Maire
Initiales
Greffier
3
Livre des Règlements de la Ville de Prévost
ARTICLE 10
POUSSIÈRE, FUMÉE ET SUIE
Le fait de permettre ou d'occasionner l'émission de poussières, de suie, de fumée,
d'étincelles ou d'escarbilles provenant d'une cheminée ou de toute autre source ou
activité et qui se répandent dans le voisinage, constitue une nuisance et est prohibé.
(r. SQ-902-2011)
ARTICLE 10.1 CONSOMMATION DE CANNABIS
Constitue une nuisance et est prohibée la consommation de cannabis dans les parcs
et les espaces verts situés sur le territoire de la Ville de Prévost.
Constitue une nuisance et est prohibée la consommation de cannabis lors d'activités
et de fêtes organisées sur le territoire de la Ville.
Le présent article ne s'applique pas pour la consommation du cannabis à des fins
médicales.
(r. SQ-902-2011-3)
ARTICLE 10.2 ANIMAUX SAUVAGES
Constitue une nuisance et est prohibé le fait de nourrir ou autrement attirer
volontairement les animaux sauvages notamment, mais non limitativement, les
écureuils, les cerfs ou toute autre espèce, en leur fournissant de la nourriture ou
autre de telle sorte que la présence de ces animaux incommode le repos, le confort
ou le bien être du voisinage ou d'une partie de celui-ci, ou si elle cause des
dommages à la propriété privée ou publique.
(r. SQ-902-2011-3)
VÉHICULES NUISIBLES
ARTICLE 11
VÉHICULES ET MACHINERIE ABANDONNÉS
Le fait de laisser, de déposer ou de jeter sur un terrain un ou plusieurs véhicules ou
machinerie fabriqués depuis plus de sept (7) ans, non immatriculés pour l'année
courante et hors d'état de fonctionnement, constitue une nuisance et est prohibé.
(r. SQ-902-2011)
ARTICLE 12
VÉHICULES ET MACHINERIE ACCIDENTÉS
Le fait de laisser, de déposer ou de jeter sur un terrain un ou plusieurs véhicules ou
machinerie accidentés ou endommagés et hors d'état de fonctionnement, constitue
une nuisance et est prohibé.
(r. SQ-902-2011)
ARTICLE 13
CARCASSE ET PIÈCES DE VÉHICULES ET DE MACHINERIE
Le fait de laisser, de déposer ou de jeter sur un terrain des carcasses de véhicules ou
de machinerie et hors d'état de fonctionnement ainsi que des pièces de véhicules ou
de machinerie, constitue une nuisance et est prohibé.
(r. SQ-902-2011)
Maire
Initiales
Greffier
4
Livre des Règlements de la Ville de Prévost
HERBES NUISIBLES
ARTICLE 14
HERBES HAUTES
Le fait de laisser pousser sur un terrain construit des broussailles ou de l'herbe jusqu'à
une hauteur de trente (30) centimètres ou plus, constitue une nuisance et est
prohibé.
Le fait de laisser pousser sur un terrain vacant des broussailles ou de l'herbe jusqu'à
une hauteur de soixante (60) centimètres ou plus, constitue une nuisance et est
prohibé.
(r. SQ-902-2011)
ARTICLE 15
MAUVAISES HERBES
Le fait de laisser pousser sur un terrain des mauvaises herbes constitue une nuisance
et est prohibé.
Sont notamment considérées comme des mauvaises herbes les plantes suivantes:
- herbe à poux (Ambrosia SPP)
- herbe à puce (Rhusradicans)
- berce du caucase (Heracleum mantegazzianum)
(r. SQ-902-2011)
BRUITS NUISIBLES
ARTICLE 16
BRUIT GÉNÉRAL
Le fait de faire, de provoquer ou d'inciter à faire, de quelque façon que ce soit, du
bruit susceptible de troubler la paix ou le bien-être du voisinage, constitue une
nuisance et est prohibé.
Sont notamment inclus dans ces bruits susceptibles de troubler la paix ou le bien être
du voisinage, les claquements de porte arrière de camion-benne ainsi que l'utilisation
de freins moteurs sans nécessité.
(r. SQ-902-2011, r. SQ-902-2011-5)
ARTICLE 17
BRUIT VOCAL
Le fait de crier, chanter ou de produire tout autre son que permet la voix humaine
susceptible de troubler la paix ou d'incommoder le voisinage, constitue une nuisance
et est prohibé.
(r. SQ-902-2011)
ARTICLE 18
BRUIT PROVENANT D'APPAREILS SONORES
Le fait d'utiliser ou de permettre, que soit utiliser des cloches, des sirènes, des sifflets,
des carillons, des systèmes de son, radios, haut-parleurs, porte-voix, instruments de
musique ou tout autre appareil sonore susceptible de troubler la paix ou
d'incommoder le voisinage, constitue une nuisance et est prohibé.
(r. SQ-902-2011)
Maire
Initiales
Greffier
5
Livre des Règlements de la Ville de Prévost
ARTICLE 19
BRUIT PROVENANT DE TRAVAUX
Le fait de causer du bruit en exécutant, du lundi au vendredi entre 20 h et 7 h le
lendemain ou le samedi et le dimanche entre 17 h et 7 h le lendemain, des travaux de
construction, de démolition ou de réparation d'un bâtiment ou d'un véhicule,
d'utiliser de l'outillage ou de la machinerie bruyante susceptible de troubler la paix ou
d'incommoder le voisinage, constitue une nuisance et est prohibé.
Le présent article s'applique également aux chantiers de construction et à
l'exploitation d'un commerce ou d'une industrie.
Le présent article ne s'applique pas dans les cas suivants :
- lorsqu'il s'agit de travaux d'urgence visant la sécurité des lieux et des
personnes;
- aux travaux de déneigement effectués lors de chutes de neige
(r. SQ-902-2011, r. SQ-902-2011-2)
ARTICLE 20
BRUIT PROVENANT DE PRESTATIONS MUSICALES
Lors de la présentation d'œuvres musicales, instrumentales ou vocales provenant de
l'intérieur ou de l'extérieur d'un édifice, le fait de diffuser ou de permettre que soit
diffusé le son provenant de la présentation, à plus de quinze (15) mètres de la limite
du terrain d'où il provient, constitue une nuisance et est prohibé.
Le présent article ne s'applique pas aux prestations musicales présentées ou
autorisées par la Ville.
(r. SQ-902-2011)
ARTICLE 20.1 LIVRAISON COMMERCIALE
La livraison commerciale à un commerce situé à moins de 200 mètres d'une zone
résidentielle est interdite entre 23 h et 6 h.
(r. SQ-902-2011-4)
LUMIÈRE NUISIBLE
ARTICLE 21
PROJECTION DE LUMIÈRE
Le fait de projeter ou de permettre que soit projetée une lumière directe, en dehors
du terrain d'où elle provient et susceptible de causer un danger pour le public ou
d'incommoder le voisinage, constitue une nuisance et est prohibée.
(r. SQ-902-2011)
UTILISATION ET EXPLOITATION NUISIBLES LIMITÉES
ARTICLE 22
OUTILS MOTORISÉS
Le fait de causer du bruit en utilisant ou en permettant d'utiliser, du lundi au vendredi
entre 22 h et 7 h le lendemain ou le samedi et le dimanche entre 17 h et 7 h le
lendemain un outil motorisé tel que tondeuse, tracteur à gazon, coupe-bordure, scie
à chaîne, souffleur ou aspirateur à feuilles ou tout autre outil de ce type constitue une
nuisance et est prohibé.
Maire
Initiales
Greffier
6
Livre des Règlements de la Ville de Prévost
(r. SQ-902-2011, r. SQ-902-2011-1)
ARTICLE 23
VÉHICULES HORS ROUTE
Le fait d'utiliser un véhicule hors-route entre 22 h et 8 h le lendemain constitue une
nuisance et est prohibé.
(r. SQ-902-2011)
ARTICLE 24
CARRIÈRES, SABLIÈRES OU GRAVIÈRES
Le fait d'exploiter ou de permettre que soit exploitée une carrière, une sablière ou
une gravière, du lundi au vendredi de 17 h à 7 h, le samedi de midi à 8 h et le
dimanche, constitue une nuisance et est prohibé.
(r. SQ-902-2011)
UTILISATION NUISIBLES PROHIBÉES
ARTICLE 25
ARME
Le fait de décharger toute arme à feu ou toute arme à air comprimé sur le territoire
de la Ville de Prévost constitue une nuisance et est prohibé.
(r. SQ-902-2011)
ARTICLE 26
AVION MINIATURE
Le fait d'utiliser un avion miniature téléguidé constitue une nuisance et est prohibé.
(r. SQ-902-2011)
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
ARTICLE 27
APPLICATION DU RÈGLEMENT
Le conseil autorise de façon générale tout fonctionnaire désigné à entreprendre des
poursuites pénales contre tout contrevenant à toute disposition du présent
règlement et à cette fin, à délivrer les constats d'infraction en application du présent
règlement.
(r. SQ-902-2011)
ARTICLE 28
DROIT DE VISITE ET INSPECTION
Le fonctionnaire désigné est autorisé à visiter et à examiner, à toute heure
raisonnable, toute propriété mobilière et immobilière, ainsi que l'intérieur et
l'extérieur de toute maison, bâtiment ou édifice quelconque, pour constater si le
présent règlement y est respecté, et tout propriétaire, locataire ou occupant de ces
propriétés, maisons, bâtiments et édifices, doit les recevoir, les laisser pénétrer et
répondre à toutes questions qui leur sont posées relativement à l'application du
présent règlement.
(r. SQ-902-2011)
Maire
Initiales
Greffier
7
Livre des Règlements de la Ville de Prévost
ARTICLE 29
DISPOSITION PÉNALE
Quiconque contrevient à l'une ou l'autre des dispositions du présent règlement
commet une infraction et est passible des amendes suivantes:
1. Pour une première infraction, un minimum de trois cents dollars (300 $) et un
maximum de mille dollars (1 000 $) si le contrevenant est une personne
physique et un minimum de cinq cents dollars (500 $) et un maximum de
deux mille dollars (2 000 $) si le contrevenant est une personne morale;
2. Pour une récidive, un minimum de six cents dollars (600 $) et un maximum de
deux mille dollars (2 000 $) si le contrevenant est une personne physique et
un minimum de huit cent dollars (800 $) et un maximum de quatre mille
dollars (4 000 $) si le contrevenant est une personne morale.
(r. SQ-902-2011)
ARTICLE 30
ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi.
(r. SQ-902-2011)
ADOPTÉ À LA SÉANCE DU 11 JUILLET 2011.
Germain Richer
Maire
Me Laurent Laberge, avocat
Greffier
Avis de motion :
18000-06-11
13 juin 2011
Adoption :
18043-07-11
11 juillet 2011
Entrée en vigueur :
21 juillet 2011