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Livre des Règlements de la Ville de Prévost
Codification administrative
La codification administrative comprend le texte du règlement d'origine, soit le règlement 655, en y intégrant
les modifications apportées par les règlements modificateurs indiqués ci-dessous dans l'historique
réglementaire. La codification administrative n'a pas valeur légale. Seules les copies de règlements revêtues du
sceau de la Ville et signées par le greffier ont valeur légale.
À la fin de chaque article, a été indiqué le numéro de règlement qui donne effet à cette version de l'article.
Lorsque l'article a été modifié, le numéro du règlement modifiant l'article a également été indiqué.
Historique réglementaire
Numéro du règlement
Titre du règlement initial et des règlements modificateurs
Date d'entrée en vigueur
655
Règlement sur l'usage de l'eau potable
2012-04-19
655-1
Règlement amendant le règlement 655 concernant l'eau
potable
2012-06-21
655-2
Règlement amendant le règlement 655 concernant l'eau
potable, tel qu'amendé
2018-05-18
655-3
Règlement amendant le règlement 655 sur l'usage de l'eau
potable
2019-05-14
655-4
Règlement amendant le règlement 655 concernant l'eau
potable, tel qu'amendé (Autorité compétente)
2020-07-17
655-5
Règlement amendant le règlement 655 concernant l'eau
potable (Stratégie québécoise d'économie d'eau potable)
2022-03-16
Maire
Initiales
Greffière
1
Livre des Règlements de la Ville de Prévost
PROVINCE DE QUÉBEC
VILLE DE PRÉVOST
RÈGLEMENT 655
SUR L'USAGE DE L'EAU POTABLE
CONSIDÉRANT QUE
dans le cadre de la stratégie d'économie d'eau potable
du ministère des Affaires municipales, des Régions et
de l'Occupation du Territoire (MAMROT), les Villes
doivent adopter un règlement concernant l'usage de
l'eau potable;
CONSIDÉRANT QU'
un avis de motion a été régulièrement donné à la
séance du conseil municipal de la Ville de Prévost,
tenue le 12 mars 2012, en vertu de la résolution
18439-03-12;
EN CONSÉQUENCE,
Il est proposé par monsieur Gaétan Bordeleau
Appuyé par madame Diane Berthiaume
ET IL EST RÉSOLU QUE le règlement portant le numéro 655 intitulé « Règlement sur
l'usage de l'eau potable » soit et est adopté et qu'il soit statué et décrété par ce
règlement ce qui suit :
ARTICLE 1
OBJECTIFS DU RÈGLEMENT
Le présent règlement a pour objectif de régir l'utilisation de l'eau potable en vue de
préserver la qualité et la quantité de la ressource.
(r. 655)
ARTICLE 2
ABROGATION
Le présent règlement abroge le règlement numéro 124-83 intitulé « Règlement relatif
à l'utilisation extérieure et au contrôle de la consommation de l'eau, tel que modifié
par tous ses amendements ainsi que toutes dispositions d'un autre règlement en
vigueur » ainsi que le règlement 125-83 intitulé « Contrôle de la consommation de
l'eau - Systèmes de refroidissement ».
(r. 655)
ARTICLE 3
DÉFINITION DES TERMES
« Arrosage automatique » désigne tout appareil d'arrosage relié à l'aqueduc,
actionné automatiquement, y compris les appareils électroniques ou souterrains.
« Arrosage manuel » désigne l'arrosage avec un boyau relié à l'aqueduc, équipé
d'une fermeture à relâchement, tenu à la main pendant la période d'utilisation.
Maire
Initiales
Greffière
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Livre des Règlements de la Ville de Prévost
« Bâtiment » désigne toute construction ayant un toit supporté par des colonnes ou
des murs et utilisée ou destinée à être utilisée pour abriter ou recevoir des
personnes, des animaux ou des objets quelconques.
« Habitation » désigne un bâtiment ou partie de bâtiment destiné à loger une ou
plusieurs personnes ou ménages.
« Immeuble » désigne tout terrain ou bâtiment et tout ce qui est considéré comme
tel au Code civil du Québec.
« Logement » désigne une pièce ou groupe de pièces communicantes servant ou
destinées à servir de domicile à une ou plusieurs personnes et où on peut préparer et
consommer les repas et dormir, et comportant un cabinet d'aisance.
« Lot » désigne un immeuble identifié et délimité sur un plan de cadastre officiel
inscrit au registre foncier, en vertu de la Loi sur le cadastre, RLRQ, c. C-1, ou des
articles 3043 ou 3056 du Code civil du Québec.
« Municipalité » ou « Ville » désigne la Ville de Prévost.
« Personne » désigne les personnes physiques et morales, les sociétés de personnes,
les fiducies et les coopératives.
« Propriétaire » désigne, en plus du propriétaire en titre, l'occupant, l'usager, le
locataire, l'emphytéote, les personnes à charge ou tous autres usufruitiers, les uns
n'excluant pas nécessairement les autres.
« Robinet d'arrêt » désigne un dispositif installé par la Municipalité à l'extérieur d'un
bâtiment sur le branchement de service, servant à interrompre l'alimentation d'eau
de ce bâtiment.
« Tuyauterie intérieure » désigne l'installation à l'intérieur d'un bâtiment, à partir de
la vanne d'arrêt intérieure.
« Vanne d'arrêt intérieure » désigne un dispositif installé à l'intérieur d'un bâtiment
et servant à interrompre l'alimentation en eau de ce bâtiment.
(r. 655, r. 655-3)
ARTICLE 4
CHAMPS D'APPLICATION
Ce règlement fixe les normes d'utilisation de l'eau potable provenant des réseaux de
distribution de l'eau potable de la municipalité et s'applique à l'ensemble du
territoire desservi.
Le présent règlement n'a pas pour effet de limiter l'usage de l'eau potable pour des
activités de production horticole qui représentent l'ensemble des activités requises
pour la production de légumes, de fruits, de fleurs, d'arbres ou d'arbustes
ornementaux, à des fins commerciales ou institutionnelles, comprenant la
Maire
Initiales
Greffière
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Livre des Règlements de la Ville de Prévost
préparation du sol, les semis, l'entretien, la récolte, l'entreposage et la mise en
marché.
Il est interdit de faire un usage excessif ou de gaspiller l'eau potable et tout
propriétaire ou occupant d'un immeuble approvisionné par l'aqueduc municipal doit
s'en assurer.
Il est interdit d'endommager ou de laisser en mauvais état une conduite d'eau, un
élément d'un système de plomberie ou un appareil utilisant l'eau potable.
Il est interdit de se servir ou permettre que l'on se serve d'un élément d'un système
de plomberie ou un appareil utilisant l'eau potable de manière à ce que l'eau se
perde ou qu'elle soit gaspillée.
Il est interdit d'utiliser, manipuler ou intervenir dans le fonctionnement des
conduites, raccords, vannes ou autres éléments du réseau d'aqueduc municipal à
moins d'obtenir au préalable une autorisation du Service des travaux publics.
(r. 655)
ARTICLE 5
RESPONSABILITÉ D'APPLICATION DES MESURES
L'application du présent règlement est la responsabilité des fonctionnaires désignés
nommés par résolution du Conseil municipal. Les agents de la Sûreté du Québec sont
également autorisés à faire appliquer le présent règlement.
(r. 655, r. 655-4)
ARTICLE 6
POUVOIRS GÉNÉRAUX DE LA MUNICIPALITÉ
6.1
Visite de terrains et de constructions
Le ou les fonctionnaires désignés sont autorisés à visiter et à examiner, à toute heure
raisonnable, toute propriété mobilière ou immobilière, ainsi que l'intérieur de toute
maison, bâtiment ou édifice quelconque, pour constater si les règlements, dont
l'application leur a été confiée, y sont observés. Les propriétaires ou l'occupant de ces
maisons, bâtiments et édifices, doivent le laisser pénétrer.
Le ou les fonctionnaires désignés sont autorisés à se faire accompagner durant la
visite par toute personne susceptible de l'aider dans ses fonctions.
6.2
Fermeture de l'entrée d'eau
Le ou les employés municipaux, autorisés à cet effet, ont le droit de fermer l'entrée
d'eau pour effectuer des réparations au réseau de distribution, sans que la
Municipalité soit responsable de tout dommage résultant de ces interruptions;
Maire
Initiales
Greffière
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6.3
Pression et débit d'eau
Quel que soit le type de raccordement, la Municipalité ne garantit pas un service
ininterrompu, ni une pression ou un débit déterminé; personne ne peut refuser de
payer un compte, partiellement ou totalement, à cause d'une insuffisance d'eau et
ce, quelle qu'en soit la cause.
La Municipalité peut utiliser son pouvoir discrétionnaire et exiger du propriétaire qu'il
installe un réducteur de pression avec manomètre lorsque celle-ci dépasse
80 lbs/po2, lequel doit être maintenu en bon état de fonctionnement. La Municipalité
n'est pas responsable des dommages causés par une pression trop forte ou trop
faible.
La Municipalité n'est pas responsable des pertes ou des dommages occasionnés par
une interruption ou une insuffisance d'approvisionnement en eau, si la cause est un
accident, un feu, une grève, une émeute, une guerre ou pour toutes autres causes
qu'elle ne peut maîtriser. De plus, la Municipalité peut prendre les mesures
nécessaires pour restreindre la consommation, si les réserves d'eau deviennent
insuffisantes. Dans de tels cas, la Municipalité peut fournir l'eau, avec préférence
accordée aux immeubles qu'elle juge prioritaires, avant de fournir les propriétaires
privés reliés au réseau de distribution d'eau potable.
6.4
Demande de plans
La Municipalité peut exiger qu'on lui fournisse un ou des plans de la tuyauterie
intérieure d'un bâtiment ou les détails du fonctionnement d'un appareil utilisant
l'eau d'un des réseaux de distribution d'eau potable de la municipalité.
(r. 655)
ARTICLE 7
UTILISATION DES INFRASTRUCTURES ET ÉQUIPEMENTS D'EAU
7.1
Climatisation et réfrigération
À compter de l'entrée en vigueur de ce règlement, il est interdit d'installer tout
système de climatisation ou de réfrigération utilisant l'eau potable. Tout système de
climatisation ou de réfrigération utilisant l'eau potable installé avant le 11 avril 1983,
doit être remplacé avant le 1er janvier 2017, par un système n'utilisant pas l'eau
potable.
Malgré le premier alinéa de cet article, il est permis d'utiliser un système de
climatisation ou de réfrigération lorsqu'il est relié à une boucle de recirculation d'eau
sur laquelle un entretien régulier est réalisé.
Il est interdit d'installer tout compresseur utilisant l'eau potable. Tout compresseur
de ce type installé avant l'entrée en vigueur de ce règlement doit être remplacé avant
le 1er janvier 2023 par un compresseur n'utilisant pas l'eau potable.
Maire
Initiales
Greffière
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Livre des Règlements de la Ville de Prévost
Malgré le troisième alinéa de cet article, il est permis d'utiliser un compresseur
lorsqu'il est relié à une boucle de recirculation d'eau sur laquelle un entretien régulier
est réalisé.
7.2
Utilisation des bornes d'incendie et des vannes du réseau municipal
Les bornes d'incendie ne sont utilisées que par les employés de la Municipalité
autorisés à cet effet. Toute autre personne ne pourra ouvrir, fermer, manipuler ou
opérer une borne d'incendie ou une vanne sur la conduite d'alimentation d'une
borne d'incendie sans l'autorisation écrite du Service des travaux publics.
L'ouverture et la fermeture des bornes d'incendie doivent se faire conformément à la
procédure prescrite par la Municipalité. Un dispositif antirefoulement doit être utilisé
afin d'éliminer les possibilités de refoulement ou de siphonnage.
7.3
Remplacement, déplacement et disjonction d'un branchement de service
Toute personne doit aviser le Service des travaux publics avant d'utiliser, de
disjoindre, de remplacer ou de déplacer tout branchement de service. Elle doit
obtenir un permis de la Municipalité, payer les frais d'excavation et de réparation de
la coupe ainsi que les autres frais engagés par cette disjonction, ce remplacement ou
ce déplacement.
Il en sera de même pour les branchements de service alimentant un système de
gicleurs automatiques.
7.4
Défectuosité d'un tuyau d'approvisionnement
Tout occupant d'un bâtiment doit aviser la personne chargée de l'application du
règlement aussitôt qu'il entend un bruit anormal ou constate une irrégularité
quelconque sur le branchement de service. Les employés de la Municipalité pourront
alors localiser la défectuosité et la réparer. Si la défectuosité se situe sur la tuyauterie
privée entre le robinet d'arrêt et le compteur, ou entre le robinet d'arrêt et la vanne
d'arrêt intérieure du bâtiment, s'il n'y a pas de compteur ou si le compteur est
installé dans une chambre près de la ligne de rue, la Municipalité avise alors le
propriétaire de faire la réparation dans un délai de 15 jours.
7.5
Tuyauterie et appareils situés à l'intérieur ou à l'extérieur d'un bâtiment
Une installation de plomberie, dans un bâtiment ou dans un équipement destiné à
l'usage du public, doit être maintenue en bon état de fonctionnement, de sécurité et
de salubrité.
7.6
Raccordements
a)
il est interdit de raccorder la tuyauterie d'un logement ou d'un bâtiment
approvisionné en eau par le réseau de distribution d'eau potable municipale
à un autre logement ou bâtiment situé sur un autre lot.
Maire
Initiales
Greffière
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b)
il est interdit, pour le propriétaire ou l'occupant d'un logement ou d'un
bâtiment approvisionné en eau par le réseau de distribution d'eau potable
municipal, de fournir cette eau à d'autres logements ou bâtiments ou de
s'en servir autrement que pour l'usage du logement ou du bâtiment.
7.7 Urinoirs à chasse automatique munis d'un réservoir de purge
Il est interdit d'installer tout urinoir à chasse automatique muni d'un réservoir de
purge utilisant l'eau potable. Tout urinoir de ce type installé avant l'entrée en vigueur
de ce règlement doit être remplacé avant le 1er janvier 2023 par un urinoir à chasse
manuelle ou à détection de présence.
(r. 655, r. 655-5)
ARTICLE 8
UTILISATION INTÉRIEURE ET EXTÉRIEURE
8.1
Remplissage de citerne
Toute personne qui désire remplir une citerne d'eau à même le réseau de distribution
d'eau potable de la municipalité, doit le faire avec l'approbation de la personne
chargée de l'application du règlement et à l'endroit désigné par cette dernière,
conformément aux règles édictées par celle-ci, selon le tarif en vigueur. De plus, un
dispositif antirefoulement doit être utilisé afin d'éliminer les possibilités de
refoulement ou de siphonnage.
8.2
Arrosage de la végétation
L'arrosage manuel d'un jardin, d'un potager, d'une boîte à fleurs, d'une jardinière,
d'une plate-bande, d'un arbre et d'un arbuste à l'aide d'un tuyau muni d'un dispositif
à fermeture automatique est permis en tout temps.
8.2.1 Périodes d'arrosage
L'arrosage des pelouses, haies, arbres, arbustes ou autres végétaux, distribué
par des gicleurs amovibles ou par des tuyaux poreux, est permis uniquement
durant la période du 1er mai au 1er septembre et est limité à la période
comprise entre de 20 h et 22 h les jours suivants :
a) Lorsque la date est un chiffre pair, pour l'occupant d'une habitation dont
le numéro civique est un chiffre pair;
b) Lorsque la date est un chiffre impair, pour l'occupant d'une habitation
dont le numéro civique est un chiffre impair.
Quant aux systèmes d'arrosage automatique, il est permis d'arroser
uniquement la nuit de 2 h à 4 h, les jours suivants :
c) Lorsque la date est un chiffre pair, pour l'occupant d'une habitation dont
le numéro civique est un chiffre pair;
Maire
Initiales
Greffière
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d) Lorsque la date est un chiffre impair, pour l'occupant d'une habitation
dont le numéro civique est un chiffre impair.
8.2.2 Système d'arrosage automatique
Un système d'arrosage automatique doit être équipé des dispositifs suivants :
a) un détecteur d'humidité automatique ou d'un interrupteur automatique
en cas de pluie, empêchant les cycles d'arrosage, lorsque les
précipitations atmosphériques suffisent ou lorsque le taux d'humidité du
sol est suffisant;
b) un dispositif antirefoulement conforme à la norme CSA B64.10-11 pour
empêcher toute contamination du réseau de distribution d'eau potable;
c) une vanne électrique destinée à être mise en œuvre par un dispositif de
pilotage électrique et servant à la commande automatique de l'arrosage
ou du cycle d'arrosage ; celle-ci doit être installée en aval du dispositif
antirefoulement;
d) une poignée ou un robinet-vanne à fermeture manuelle servant
exclusivement en cas de bris, de mauvais fonctionnement ou pour tout
autre cas jugé urgent. La poignée ou le robinet-vanne doit être accessible
de l'extérieur.
Toutefois, un système d'arrosage automatique installé avant l'entrée en
vigueur de ce règlement et incompatible avec les exigences de cet article,
peut être utilisé, mais doit être mis à niveau, remplacé ou mis hors service
avant le 1er janvier 2015.
8.2.3 Nouvelle pelouse et nouvel aménagement
Nonobstant l'article 8.2.1, un propriétaire qui installe une nouvelle pelouse,
procède à l'ensemencement ou qui effectue un traitement aux nématodes
contre les vers blancs, peut exceptionnellement procéder à l'arrosage aux
heures précitées, pendant une période de quinze (15) jours consécutifs. De
plus, le jour de l'ensemencement ou de la pose de la tourbe ou de
l'application des nématodes, il est également permis d'arroser en dehors des
heures précitées pour un maximum de deux (2) heures additionnelles, et ce,
seulement s'il détient un permis obtenu auprès du Service de
l'environnement.
8.2.4 Ruissellement de l'eau
Il est interdit à toute personne d'utiliser de façon délibérée un équipement
d'arrosage de façon telle que l'eau s'écoule dans la rue ou sur les propriétés
voisines. Toutefois, une certaine tolérance sera accordée pour tenir compte
des effets du vent.
Maire
Initiales
Greffière
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Livre des Règlements de la Ville de Prévost
8.3
Piscine et spa
Le remplissage d'une piscine ou d'un spa est interdit de 6 h à 20 h.
Cet article ne s'applique pas la journée de l'installation d'une nouvelle piscine ou d'un
spa, lesquels pourront être remplis durant toute la journée.
8.3.1 Mise à niveau
La mise à niveau d'une piscine ou d'un spa, pour une hauteur maximale de
15 cm, est permise à l'intérieur des périodes d'arrosage définies au
paragraphe 8.2.1.
8.4
Véhicule, entrée d'automobile, trottoir, rue, patio ou murs extérieurs d'un
bâtiment
Le lavage des véhicules est permis en tout temps, à la condition d'utiliser un seau de
lavage ou un boyau d'arrosage muni d'un dispositif à fermeture automatique.
Le lavage des patios ou des murs extérieurs d'un bâtiment n'est permis que du
15 avril au 1er juin de chaque année, avec un tuyau muni d'un dispositif à fermeture
automatique.
Il est aussi permis d'arroser, à l'aide d'un tuyau muni d'un dispositif à fermeture
automatique lors de travaux de peinture, de construction, de rénovation,
d'aménagement paysager ou de préparation de surface destinée à recevoir un enduit
ou un scellant protecteur, justifiant le nettoyage des trottoirs, des entrées, des patios
ou des murs extérieurs du bâtiment, seulement après avoir obtenu un permis à cet
effet au Service de l'environnement.
Il est strictement interdit, en tout temps, d'utiliser l'eau potable pour faire fondre la
neige ou la glace des entrées d'automobiles, des terrains, des patios ou des trottoirs.
Il est strictement interdit d'utiliser l'eau potable pour nettoyer les entrées d'autos et
les trottoirs.
8.4.1 Lave-auto
Tout lave-auto automatique qui utilise l'eau du réseau de distribution doit être
muni d'un système fonctionnel de récupération, de recyclage et de recirculation
de l'eau utilisée pour le lavage des véhicules.
Le propriétaire ou l'exploitant d'un lave-auto automatique doit se conformer au
premier alinéa avant le 1er janvier 2023.
8.5
Bassin paysager
Tout ensemble de bassin paysager, comprenant ou non des jets d'eau ou une cascade
ainsi que des fontaines, dont le remplissage initial et la mise à niveau sont assurés par
Maire
Initiales
Greffière
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l'aqueduc, doit être muni d'un système fonctionnel assurant la recirculation de l'eau.
L'alimentation continue en eau potable est interdite.
8.6
Jeu d'eau
Tout jeu d'eau doit être muni d'un système de déclenchement sur appel.
L'alimentation continue en eau potable est interdite.
8.7
Purges continues
Il est interdit de laisser couler l'eau, sauf si la personne chargée de l'application du
présent règlement l'autorise explicitement et ce, dans certains cas particuliers
uniquement.
8.8
Source d'énergie
Il est interdit de se servir de la pression ou du débit du réseau de distribution de l'eau
potable comme source d'énergie ou pour actionner une machine quelconque.
8.9
Interdiction d'arroser
Lors d'une circonstance susceptible d'affecter qualitativement ou quantitativement
l'approvisionnement en eau potable, toute utilisation extérieure de l'eau potable
comprenant notamment l'arrosage d'une pelouse, d'un jardin et d'un potager, le
lavage d'un véhicule et le remplissage d'une piscine, peut être limitée ou prohibée
par le directeur du Service des travaux publics et ce, pour les secteurs et périodes
qu'il détermine.
8.10 Irrigation agricole
Il est strictement interdit d'utiliser l'eau potable pour l'irrigation agricole, à moins
qu'un compteur d'eau ne soit installé sur la conduite d'approvisionnement et que la
Municipalité l'ait autorisé.
(r. 655, r. 655-1, r. 655-2, r. 655-5)
ARTICLE 9
Abrogé par le Règlement 655-3
(r. 655, r. 655-3)
ARTICLE 10
COÛTS, INFRACTIONS ET PÉNALITÉS
10.1
Interdictions
Il est interdit de modifier les installations, d'endommager les scellés et de nuire au
fonctionnement de tous les dispositifs et accessoires fournis ou exigés par la
Municipalité, de contaminer l'eau dans l'aqueduc ou les réservoirs et de tromper
sciemment la Municipalité, relativement à la quantité d'eau fournie par le réseau de
Maire
Initiales
Greffière
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distribution, sans quoi les contrevenants s'exposent aux poursuites pénales
appropriées.
10.2
Coût de travaux de réfection
Si le propriétaire exige que son entrée d'eau soit reconstruite ou remplacée par une
de plus grand diamètre, ou qu'elle soit installée plus profondément dans le sol, le
coût de cette reconstruction ou de cette réfection sera assumé par ledit propriétaire.
Ce dernier devra, avant le début des travaux, déposer en garantie à la Ville le
montant total du coût estimé des travaux.
10.3
Pénalités
Quiconque contrevient à une disposition du présent règlement commet une
infraction et est passible :
a)
s'il s'agit d'une personne physique :
-
d'une amende de 100 $ à 300 $ pour une première infraction;
-
d'une amende de 300 $ à 500 $ pour une première récidive;
-
d'une amende de 500 $ à 1 000 $ pour toute récidive additionnelle.
b)
s'il s'agit d'une personne morale :
-
d'une amende de 200 $ à 600 $ pour une première infraction;
-
d'une amende de 600 $ à 1 000 $ pour une première récidive;
-
d'une amende de 1 000 $ à 2 000 $ pour toute récidive additionnelle.
Dans tous les cas, les frais de constat s'ajoutent à l'amende.
Si l'infraction est continue, le délinquant sera présumé commettre autant
d'infractions qu'il y a de jours dans la durée de cette infraction.
Les dispositions du Code de procédure pénale s'appliquent lors de toute poursuite
intentée en vertu du présent règlement.
10.4
Délivrance d'un constat d'infraction
Les fonctionnaires désignés nommés par résolution du Conseil municipal et les agents
de la Sûreté du Québec sont autorisés à délivrer un constat d'infraction relatif à toute
infraction au présent règlement.
10.5
Ordonnance
Dans le cas où un tribunal prononce une sentence quant à une infraction dont l'objet
est contraire aux normes du présent règlement, il peut, en sus de l'amende et des
frais prévus à l'article 10.3, ordonner que de telles infractions soient, dans le délai
qu'il fixe, éliminées par le contrevenant et que, à défaut par le contrevenant de
s'exécuter dans ledit délai, ladite infraction soit éliminée par des travaux appropriés,
exécutés par la Municipalité aux frais du contrevenant.
(r. 655, r. 655-4)
Maire
Initiales
Greffière
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ARTICLE 11
ENTRÉE EN VIGUEUR
Le règlement entre en vigueur conformément à la loi.
(r. 655)
ADOPTÉ À LA SÉANCE DU 10 AVRIL 2012.
Germain Richer
Maire
Me Laurent Laberge, avocat
Greffier
Avis de motion :
18439-03-12
12 mars 2012
Adoption :
18474-04-12
10 avril 2012
Promulgation :
19 avril 2012