Règlement sur la circulation et le stationnement (10-03, refondu)

Princeville, Quebec

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Province de Québec District d'Arthabaska MRC de l'Érable Ville de Princeville RÈGLEMENT 10-03 RELATIF À LA CIRCULATION ET AU STATIONNEMENT - Règlement refondu - ATTENDU QUE le conseil juge nécessaire d'adopter un règlement en matière de circulation des véhicules routiers, ainsi qu'en matière de stationnement sur des chemins, terrains et autres endroits où le public est autorisé à circuler; ATTENDU QU' en vertu de la nouvelle entente relative à la fourniture du service de police par la Sûreté du Québec sur le territoire de la MRC, une refonte et une harmonisation complète de la réglementation municipale est nécessaire; ATTENDU QU' un avis de motion du présent règlement a été donné à la séance régulière du 7 juillet 2003; EN CONSÉQUENCE, il est ordonné, par règlement de ce conseil, ce qui suit : ARTICLE 1 DÉFINITIONS Chemin public : la surface de terrain ou d'un ouvrage d'art dont l'entretien est à la charge d'une municipalité, d'un gouvernement ou l'un de ses organismes, et sur une partie de laquelle sont aménagées une ou plusieurs chaussées ouvertes à la circulation publique des véhicules et, le cas échéant, une ou plusieurs voies cyclables. Stationnement : la surface de terrain ou d'un ouvrage d'art dont l'entretien est à la charge d'une municipalité, d'un gouvernement ou l'un de ses organismes, d'une partie privée accessible au public et sur une partie de laquelle sont aménagées une ou plusieurs espaces de stationnement. Véhicule : un véhicule motorisé qui peut circuler sur un chemin; sont exclus les véhicules pouvant circuler sur les rails et les fauteuils roulants mus électriquement; les remorques, les semi- remorques et les essieux amovibles sont assimilés aux véhicules. Officier chargé de l'application : sont chargés de l'application de ce règlement tout membre d'un corps policier, les officiers de la Ville de Princeville suivants : le directeur général, le directeur du service de Sécurité Incendies, le directeur des travaux Publics et le directeur de l'urbanisme ainsi que toute personne nommée par une résolution du conseil à cette fin. (Modifié par le règlement 2016-290 le 11 avril 2016) ARTICLE 2 INSTALLATION DE LA SIGNALISATION La municipalité autorise le service de voirie à placer et à maintenir en place la signalisation permanente ou temporaire appropriée et décrétée par le présent règlement sur les chemins dont l'entretien est à la charge de la municipalité. (Modifié par le règlement 2016-290 le 11 avril 2016) ARTICLE 3 RESPONSABLE Le propriétaire dont le nom est inscrit dans le registre de la Société de l'assurance automobile du Québec peut être déclaré coupable d'une infraction relative au stationnement en vertu du présent règlement. ARTICLE 4 ENDROIT Il est interdit de stationner tout véhicule moteur : - Ailleurs que dans un espace de stationnement ou l'accotement d'un chemin public, sous réserve des dispositions pertinentes du Code de Sécurité Routière; - Là où la signalisation l'interdit ou réserve cet espace à une autre personne expressément; - De manière à prendre plus d'un espace de stationnement; - De manière à gêner la circulation, les travaux publics, les services d'urgence, l'entrée ou la sortie d'une propriété; - Sur une piste cyclable, un trottoir ou un terre-plein; - Sur un emplacement gazonné sans le consentement du propriétaire; - Dans un espace nécessitant une vignette sans la vignette appropriée. La vignette doit être accrochée au rétroviseur et la date d'expiration de la vignette doit être visible; Ne constitue pas une infraction au présent article un stationnement autrement prohibé s'il est nécessaire pour le chargement ou le déchargement en matière commerciale, pour fins de déneigement, pour fins de travaux publics ou de services d'urgence. (Modifié par le règlement 2016-290 le 11 avril 2016) ARTICLE 5 PÉRIODE Il est interdit de stationner ou d'immobiliser son véhicule sur un chemin public au-delà de la période autorisée par une signalisation ou un parcomètre. ARTICLE 6 HIVER Il est interdit de stationner ou d'immobiliser son véhicule sur un chemin public entre 23 h 00 et 07 h 00 du 15 novembre au 1er avril inclusivement et ce, sur tout le territoire de la municipalité. ARTICLE 7 STATIONNEMENT D'UNE REMORQUE, ROULOTTE OU AUTRE VÉHI-CULE NON MOTORISÉ Il est interdit en tout temps de stationner sur les chemins publics ou les stationnements sous le contrôle de la municipalité, une remorque, une roulotte et tout autre véhicule non motorisé que l'on déplace habituellement à l'aide d'un véhicule, alors qu'il n'est pas attaché à un véhicule. (Modifié par le règlement 2016-290 le 11 avril 2016) ARTICLE 8 VÉHICULE MIS EN VENTE Il est interdit de laisser stationné un véhicule sur le chemin public avec une pancarte « à vendre ». Il est défendu de laisser un véhicule avec une pancarte « à vendre » ou dans le but de le vendre, ailleurs que sur le terrain privé du propriétaire du véhicule ou sur le terrain où s'exerce le commerce approprié selon le permis d'affaires. ARTICLE 9 STATIONNEMENT SUR LES TERRAINS PRIVÉS Une personne morale ou un commerçant propriétaire d'un terrain privé ouvert à la circulation et comportant au moins un espace de stationnement ou un chemin peut prendre entente avec la Ville de Princeville pour qu'il y ait application du présent règlement dans son stationnement ou son chemin. Cette entente est autorisée par voie de résolution du conseil de ville. En plus des officiers déjà chargés de l'application du présent règlement, le nom complet des autres personnes chargées de l'application du présent règlement doit être mentionné par résolution du conseil de ville. L'entente doit être jointe à l'annexe I du présent règlement. La signalisation sur le terrain privé en question doit être conforme aux normes du ministère du Transport du Québec. (Modifié par le règlement 2016-290 le 11 avril 2016) ARTICLE 10 DÉPLACEMENT Dans le cadre des fonctions qu'il exerce en vertu du présent règlement, un agent de la paix peut faire remorquer, déplacer ou faire déplacer un véhicule stationné aux frais de son propriétaire dans le cadre de l'application de la réglementation applicable et notamment dans le cas d'enlèvement de la neige ou d'urgence lorsque le véhicule gène le travail des pompiers, des policiers ou de tout autre fonctionnaire lors d'un événement mettant en cause la sécurité publique. Le propriétaire ne pourra en recouvrer la possession que sur paiement des frais de remorquage et de remisage le tout, en sus des pénalités prévues au présent règlement. ARTICLE 11 CIRCULATION RESTREINTE Il est interdit de circuler à tout véhicule routier près d'une école, à l'exception des autobus scolaires, lorsque la signalisation l'indique lors des heures d'entrée et de sortie des écoliers, pendant l'année scolaire, sur les tronçons de rues suivantes : - rue Gagnon, entre les rues Houle et Saint-Jean-Baptiste Sud. ARTICLE 12 SENS UNIQUE Les rues suivantes sont à sens unique dans la direction indiquée : - rue Bélanger, direction rue Saint-Jacques vers rue Racine Est. - Rue Saint-Georges, direction Est-Ouest de la rue Saint-Jean-Baptiste, vers la rue Mgr Poirier; - rue Saint-Charles, direction Ouest-Est, de la rue Mgr Poirier vers la rue Saint-Jean- Baptiste. (Modifié par le règlement 2012-215 le 13 août 2012) ARTICLE 12.1 VITESSE MAXIMALE Nul ne peut conduire un véhicule routier à une vitesse excédant 40 km/h dans un secteur résidentiel sur les rues indiquées au plan annexé. Nul ne peut conduire un véhicule routier à une vitesse excédant 30 km/h dans un secteur scolaire sur les rues Gagnon et Mgr-Poirier. (Modifié par le règlement 2022-414 le 11 avril 2022) ARTICLE 13 AMENDES Quiconque contrevient aux articles 4, 5, 6, 7, 8 et 9 du présent règlement commet une infraction et est passible, en plus des frais, d'une amende de quarante dollars (40.00$). (Modifié par le règlement 2021-396 le 16 août 2021) ARTICLE 14 ABROGATION Le présent règlement abroge, à toutes fins que de droit, le règlement antérieur no 553-97 de l'ex- Ville de Princeville adopté le 7 juillet 1997. ARTICLE 15 ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. (ADOPTÉ À PRINCEVILLE CE 12 AOÛT 2003) Modifié par règlement 2022-411 (art.12.1) Modifié par règlement 2021-396 (art.13) Modifié par règlement 2016-290 (art.1, 2, 4, 7, 9) Modifié par règlement 2012-215 (art.12) (voir page suivante pour annexes) ANNEXE Liste des rues ayant une limite à 40 km/h Allard Baillargeon Bélanger Bellevue Bernier Bilodeau Boisclair Demers Ouest des Érables Desharnais Desrochers du Frère-Rhéault Fortier Fréchete Gaulin Girouard Gosselin Grégoire Hébert Houle Lachance Lacoursière Lavergne Leblanc Leclerc Lecompte Lecours Lemieux Levasseur Liberge Mailhot Martin Montclair Morin Morrissette Nadeau Noël Paré Pellerin Place Brassard Place Garneau Poisson Pratte Prince Racine Est Racine Ouest Renald Richard Rivard Roux Saint-Charles Saint-Georges Saint-Henri Saint-Hilaire Saint-Jacques Est Saint-Onge Saint-Paul Simard Sylvain Talbot Thibodeau Moreau Liste des rues ayant une limite à 30 km/h Monseigneur-Poirier (Entre l'intersection avec la piste cyclable et sa fin à la rue Saint- Jacques Ouest) Gagnon (Entre l'intersection avec la rue Leblanc et sa fin à la rue Saint-Jean- Baptiste Sud)