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### R.V.Q. 2705 - Politique de participation publique de la Ville de QuÃĐbec
Table des matiÃĻres
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à jour au 25 mai 2026
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RÃGLEMENT R.V.Q. 2705
Politique de participation publique de la Ville de QuÃĐbec
La Ville de QuÃĐbec, par le conseil de la ville, dÃĐcrÃĻte ce qui suit :
CHAPITRE I
OBJET
1.La Politique de participation publique de la Ville de QuÃĐbec, ÃĐdictÃĐe par le prÃĐsent rÃĻglement, a pour but de favoriser la diffusion de lâinformation, la consultation et la participation active des citoyens de la Ville de QuÃĐbec au processus dÃĐcisionnel de la ville relativement à certains actes.
Elle prÃĐvoit la possibilitÃĐ de tenir des mesures de participation publique complÃĐmentaires aux mesures obligatoires prÃĐvues dans la Loi sur lâamÃĐnagement et lâurbanisme (RLRQ, c. A-19.1) et dans la Charte de la Ville de QuÃĐbec, capitale nationale du QuÃĐbec (RLRQ, c. C-11.5).
Elle indique ÃĐgalement, conformÃĐment à lâarticle 36 de la Charte de la Ville de QuÃĐbec, capitale nationale du QuÃĐbec, les autres matiÃĻres sur lesquelles la ville entend consulter dans le cadre du processus de prise de dÃĐcision et la façon dont elle entend le faire. Elle prÃĐcise en outre les matiÃĻres qui seront soumises à la consultation des conseils de quartier.
Elle ne limite en rien le pouvoir de la ville de tenir des mesures de participation publique sur toute matiÃĻre.
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2021, R.V.Q. 2705, a. 1.
CHAPITRE II
DÃFINITIONS
2.Ã moins que le contexte nâindique un sens diffÃĐrent, on entend par :
1°ÂŦ dÃĐmarche de participation publique Âŧ : lâensemble des mesures de participation publique accomplies à lâÃĐgard dâun acte;
2°ÂŦ instance compÃĐtente Âŧ : lâinstance dÃĐcisionnelle de la ville habilitÃĐe à adopter un acte faisant lâobjet dâune mesure de participation publique et, dans tous les cas, le comitÃĐ exÃĐcutif;
3°ÂŦ mesure de participation publique Âŧ : toute mesure dâinformation, de consultation, de participation active ou de rÃĐtroaction;
4°ÂŦ mesure de consultation Âŧ : toute mesure qui vise à permettre aux personnes intÃĐressÃĐes de poser des questions ou de faire des observations, notamment en exprimant des prÃĐoccupations, des attentes ou des opinions et en formulant des suggestions;
5°ÂŦ mesure dâinformation Âŧ : toute mesure relative à la production et à la communication dâinformations au bÃĐnÃĐfice des personnes intÃĐressÃĐes;
6°ÂŦ mesure de participation active Âŧ : toute mesure qui vise à engager activement les personnes intÃĐressÃĐes et à leur reconnaÃŪtre la possibilitÃĐ de fournir un apport dans le processus dÃĐcisionnel relatif à un acte, notamment en contribuant à lâidentification dâenjeux, à la dÃĐfinition dâoptions, à lâÃĐvaluation de scÃĐnarios ou à la formulation de recommandations, et ce, dans le contexte dâune interaction entre les personnes intÃĐressÃĐes, les reprÃĐsentants de la municipalitÃĐ et tout autre intervenant;
7°ÂŦ mesure de rÃĐtroaction Âŧ : toute mesure qui vise à rendre compte, au bÃĐnÃĐfice des personnes intÃĐressÃĐes, de la maniÃĻre dont les rÃĐsultats dâune mesure de consultation ou de participation active ont ÃĐtÃĐ considÃĐrÃĐs par la municipalitÃĐ;
8°ÂŦ personne intÃĐressÃĐe Âŧ : toute personne rÃĐsidant sur le territoire de la Ville de QuÃĐbec ou propriÃĐtaire dâun immeuble ou occupant un ÃĐtablissement dâentreprise situÃĐ sur son territoire et qui se sent concernÃĐe par un acte soumis à une dÃĐmarche de participation publique.
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2021, R.V.Q. 2705, a. 2.
CHAPITRE III
MESURES DE PARTICIPATION PUBLIQUE COMPLÃMENTAIRES EN MATIÃRE DâURBANISME
SECTION I
GÃNÃRALITÃS
3.Lâinstance compÃĐtente peut assujettir lâadoption dâun acte à une dÃĐmarche de participation publique comportant des mesures de participation publique complÃĐmentaires à celles obligatoires en vertu de la loi.
Elle dÃĐtermine la dÃĐmarche de participation publique applicable à un acte, laquelle peut comprendre ou non des mesures de participation active.
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2021, R.V.Q. 2705, a. 3.
4.La dÃĐmarche de participation publique peut dÃĐbuter à lâÃĐtape dâun avis dâintention, dâun avis de motion, dâun projet de modification, dâun projet de rÃĻglement ou à toute ÃĐtape prÃĐalable, pourvu quâelle porte sur un ÃĐnoncÃĐ ÃĐmanant de lâinstance compÃĐtente.
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2021, R.V.Q. 2705, a. 4.
5.La ville favorise la tenue des mesures de participation publique dans un lieu et à une heure permettant la participation du plus grand nombre de personnes intÃĐressÃĐes.
Afin de rejoindre les personnes intÃĐressÃĐes prÃĐsentant des difficultÃĐs dâaccÃĻs aux mesures de participation publique, la ville transmet aux organismes de soutien inscrits sur une liste de distribution lâavis prÃĐvu à lâarticle 9. Lorsquâune mesure de participation publique porte sur un enjeu touchant particuliÃĻrement une clientÃĻle soutenue par un organisme, la ville en informe cet organisme.
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2021, R.V.Q. 2705, a. 5.
SECTION II
ACTES VISÃS ET MESURES APPLICABLES
6.La ville entend gÃĐnÃĐralement soumettre les actes suivants à une mesure dâinformation, une mesure de consultation et une mesure de rÃĐtroaction prÃĐalablement à leur adoption :
1°un rÃĻglement relatif à la rÃĐvision du plan dâurbanisme;
2°un rÃĻglement modifiant le plan dâurbanisme afin dây introduire un programme particulier dâurbanisme, de modifier un tel programme ou afin de modifier les affectations du sol, sauf sâil sâagit dâun rÃĻglement de concordance;
3°un rÃĻglement dâurbanisme susceptible dâapprobation rÃĐfÃĐrendaire aux termes de la Loi sur lâamÃĐnagement et lâurbanisme ou de la Charte de la Ville de QuÃĐbec, capitale nationale du QuÃĐbec;
4 °un rÃĻglement visÃĐ par le paragraphe 3° du premier alinÃĐa de lâarticle 74.4 de la Charte de la Ville de QuÃĐbec, capitale nationale du QuÃĐbec.
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2021, R.V.Q. 2705, a. 6.
7.La ville entend gÃĐnÃĐralement soumettre à une mesure de participation active, prÃĐalablement à leur adoption, les actes visÃĐs par les paragraphes 3° et 4° de lâarticle 6 qui modifient :
1°les classes dâusages principaux autorisÃĐs dans une zone;
2°la hauteur, la largeur ou la profondeur autorisÃĐe des bÃĒtiments principaux, et ce, par une variation dâau moins 40 % de sa valeur initiale;
3°le nombre de logements autorisÃĐs dans un bÃĒtiment principal par une variation dâau moins 40 % lorsque cette variation porte ce nombre à au moins quatre logements.
Un acte visÃĐ au paragraphe 2° de lâarticle 6 sera aussi soumis à une mesure de participation active prÃĐalablement à son adoption si son entrÃĐe en vigueur entraÃŪne, par voie de concordance, une modification visÃĐe au 1er alinÃĐa.
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2021, R.V.Q. 2705, a. 7.
8.Lâinstance compÃĐtente peut choisir de ne pas assujettir un acte visÃĐ par lâarticle 6 ou 7 à une mesure de participation publique complÃĐmentaire à celles exigÃĐes par la loi si elle estime que lâacte ne prÃĐsente pas dâenjeu majeur, que cette mesure entraÃŪnera des dÃĐlais susceptibles de compromettre la rÃĐalisation dâun projet ou pour tout autre motif dâintÃĐrÊt public. Les motifs de cette dÃĐcision sont exposÃĐs lors de lâassemblÃĐe publique de consultation sur cet acte.
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2021, R.V.Q. 2705, a. 8.
SECTION III
MESURES DâINFORMATION
9.Lorsque lâinstance compÃĐtente dÃĐcide dâassujettir lâadoption dâun acte à une ou plusieurs mesures de participation active ou de consultation publique complÃĐmentaires à celles obligatoires en vertu de la loi, la ville publie sur son site Internet et diffuse par un autre moyen un avis indiquant lâobjet de la dÃĐmarche et :
1°les ÃĐtapes du processus dÃĐcisionnel relatif à lâacte;
2°les mesures de participation active projetÃĐes, le cas ÃĐchÃĐant, les dates et les lieux oÃđ elles seront tenues;
3°les mesures de consultation projetÃĐes, les dates et les lieux oÃđ elles seront tenues et les modalitÃĐs et les dÃĐlais relatifs à la transmission de commentaires ÃĐcrits;
4°le fait que les documents mentionnÃĐs à lâarticle 10 seront diffusÃĐs sur le site Internet de la ville, le cas ÃĐchÃĐant, et la façon dont ils pourront autrement Être consultÃĐs;
5°le fait quâun rapport ÃĐcrit sur la dÃĐmarche de consultation publique sera diffusÃĐ sur le site Internet de la ville.
Cet avis est publiÃĐ dans un dÃĐlai raisonnable avant le dÃĐbut de la premiÃĻre mesure de consultation ou de participation active et gÃĐnÃĐralement au moins 14 jours avant cette date.
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2021, R.V.Q. 2705, a. 9.
10.Lâinstance compÃĐtente peut prÃĐvoir quâavant lâadoption dâun acte faisant lâobjet dâune dÃĐmarche de participation publique, la ville diffuse un texte portant sur ses principaux impacts prÃĐvisibles anticipÃĐs par lâadministration municipale.
Sâil sâagit dâun rÃĻglement dâurbanisme, ce texte explique ÃĐgalement :
1°le projet de construction ou de modification dâun immeuble dont est dÃĐjà saisie la ville et que lâacte vise à permettre;
2°la contribution de lâacte et, le cas ÃĐchÃĐant, du projet immobilier aux orientations du plan dâurbanisme.
Lorsquâun acte sâapplique à une partie du territoire de la ville, lâinformation diffusÃĐe comprend une carte sur laquelle est dÃĐlimitÃĐe cette partie du territoire.
Ces documents sont publiÃĐs sur le site Internet de la ville dans un dÃĐlai raisonnable avant le dÃĐbut de la premiÃĻre mesure de participation active ou de consultation projetÃĐe et gÃĐnÃĐralement au moins sept jours avant cette date. Ils peuvent Être consultÃĐs au bureau dâarrondissement ou au bureau du greffier, selon quâil sâagit dâun acte du conseil dâarrondissement ou du conseil de la ville.
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2021, R.V.Q. 2705, a. 10.
11.Si une modification doit Être apportÃĐe à une mesure dâinformation, la ville diffuse sur son site Internet un addenda au moins deux jours avant la tenue de la prochaine mesure de participation publique. Toutefois, si des sÃĐances de consultation ou de participation active sont ajoutÃĐes à celles initialement prÃĐvues, lâannonce peut en Être faite le jour prÃĐcÃĐdant leur tenue.
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2021, R.V.Q. 2705, a. 11.
12.Lâinstance compÃĐtente peut ajouter dâautres mesures dâinformation telles que :
1°une assemblÃĐe dâinformation;
2°une journÃĐe portes ouvertes;
3°une publication dans les mÃĐdias sociaux;
4°une infolettre, un flux web, une alerte sms;
5°un bulletin dâinformation ou un envoi postal ciblÃĐ;
6°une publication dans un journal diffusÃĐ sur le territoire de la ville.
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2021, R.V.Q. 2705, a. 12.
13.Les mesures dâinformation sont rÃĐdigÃĐes avec un souci de clartÃĐ, de simplicitÃĐ, dâobjectivitÃĐ et de neutralitÃĐ.
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2021, R.V.Q. 2705, a. 13.
SECTION IV
MESURES DE PARTICIPATION ACTIVE
14.Lâinstance compÃĐtente peut confier au conseil de quartier le mandat de tenir une mesure de participation active.
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2021, R.V.Q. 2705, a. 14.
15.Pour tout acte que lâinstance compÃĐtente assujettit à une mesure de participation active, au moins une telle mesure est accomplie avant lâassemblÃĐe publique de consultation tenue conformÃĐment à lâarticle 125 de la Loi sur lâamÃĐnagement et lâurbanisme.
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2021, R.V.Q. 2705, a. 15.
16.La mesure de participation active favorise la participation du plus grand nombre de personnes intÃĐressÃĐes. Elle leur permet dâinteragir entre elles, avec des reprÃĐsentants de la ville et avec tout autre intervenant invitÃĐ. Elle leur permet de contribuer à lâidentification dâenjeux, à la dÃĐfinition dâoptions, à lâÃĐvaluation de scÃĐnarios et à la formulation de recommandations.
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2021, R.V.Q. 2705, a. 16.
17.Sont des mesures de participation active :
1°un atelier participatif, rÃĐunissant un ou plusieurs groupes de personnes intÃĐressÃĐes pour discuter ou faire des propositions relativement à un projet ou à un thÃĻme;
2°une conception collective accompagnÃĐe, ou ÂŦ charrette Âŧ, oÃđ des personnes intÃĐressÃĐes et des professionnels collaborent au dÃĐveloppement dâun projet ou dâune idÃĐe;
3°un forum ou une plate-forme de suggestions et dâÃĐchanges en ligne permettant aux personnes intÃĐressÃĐes dâinteragir numÃĐriquement et dâexprimer, durant une pÃĐriode donnÃĐe, des commentaires et des suggestions;
4°une balade urbaine ou marche exploratoire qui rÃĐunit des professionnels et des personnes intÃĐressÃĐes à visiter un secteur donnÃĐ pour y recenser des enjeux et des opportunitÃĐs;
5°toute autre mesure dÃĐcidÃĐe par lâinstance compÃĐtente et qui rÃĐpond aux critÃĻres de lâarticle 16.
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2021, R.V.Q. 2705, a. 17.
18.Les personnes dÃĐsignÃĐes par la ville pour animer, organiser ou assister les mesures de participation active peuvent Être des intervenants externes à la ville.
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2021, R.V.Q. 2705, a. 18.
SECTION V
MESURES DE CONSULTATION
19.La dÃĐmarche de participation publique comprend une assemblÃĐe publique de consultation tenue conformÃĐment à la Loi sur lâamÃĐnagement et lâurbanisme.
Lorsquâun acte concerne un quartier, le conseil de quartier est consultÃĐ conformÃĐment à lâarticle 74.1 de la Charte de la Ville de QuÃĐbec, capitale nationale du QuÃĐbec.
De plus, lâinstance compÃĐtente peut demander au conseil de quartier de tenir lâassemblÃĐe publique de consultation ou toute mesure de consultation additionnelle.
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2021, R.V.Q. 2705, a. 19.
20.Lorsque le conseil de quartier est chargÃĐ de tenir lâassemblÃĐe publique de consultation, un membre du conseil siÃĐgeant au conseil de quartier ou, en cas dâabsence ou dâempÊchement, un autre membre du conseil dÃĐsignÃĐ par le maire ou par le prÃĐsident du conseil dâarrondissement, selon le cas, y assiste.
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2021, R.V.Q. 2705, a. 20.
21.Lâinstance compÃĐtente peut permettre aux personnes intÃĐressÃĐes de formuler leurs observations par ÃĐcrit aprÃĻs lâassemblÃĐe publique de consultation, dans un dÃĐlai de sept jours ou dans un autre dÃĐlai quâelle prÃĐcise.
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2021, R.V.Q. 2705, a. 21.
22.Lâinstance compÃĐtente peut ajouter dâautres mesures de consultation prÃĐalablement à lâadoption dâun acte, telles que :
1°une enquÊte par sondage;
2°un appel de mÃĐmoires;
3°un groupe de discussion;
4°une consultation menÃĐe par un membre du conseil.
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2021, R.V.Q. 2705, a. 22.
SECTION VI
MESURES DE RÃTROACTION
23.La dÃĐmarche de participation publique tenue en vertu du prÃĐsent chapitre fait lâobjet dâun rapport ÃĐcrit dÃĐposÃĐ au conseil compÃĐtent pour adopter lâacte.
Ce rapport fait ÃĐtat des ÃĐtapes de la dÃĐmarche de participation publique accomplies. Il indique les principaux commentaires et recommandations formulÃĐs dans le cadre des mesures de participation active et des mesures de consultation ainsi que ceux formulÃĐs par le conseil de quartier, le cas ÃĐchÃĐant. Il prÃĐcise en outre ceux ayant induit les principales modifications apportÃĐes à lâacte soumis pour adoption au conseil, le cas ÃĐchÃĐant.
Ce rapport est publiÃĐ sur le site Internet de la ville et il peut lâÊtre dans un dÃĐlai raisonnable aprÃĻs lâadoption de lâacte ayant fait lâobjet de la dÃĐmarche de participation publique.
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2021, R.V.Q. 2705, a. 23.
24.Lâinstance compÃĐtente peut ajouter dâautres mesures de rÃĐtroaction, telle quâun compte rendu dâune mesure de participation publique.
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2021, R.V.Q. 2705, a. 24.
CHAPITRE IV
MESURES DE PARTICIPATION PUBLIQUE PORTANT SUR DâAUTRES MATIÃRES
SECTION I
AUTRES MATIÃRES GÃNÃRALEMENT SOUMISES Ã UNE MESURE DE PARTICIPATION PUBLIQUE
25.Outre les matiÃĻres assujetties à une mesure de participation publique en vertu dâune loi ou du chapitre III de la prÃĐsente politique, la ville entend consulter ses citoyens à lâÃĐgard de dÃĐcisions quâelle juge importantes relativement aux matiÃĻres suivantes :
1°les grandes orientations de la ville;
2°les politiques et rÃĻglements affectant le niveau de service au citoyen;
3°les projets relatifs au changement de nom de rues, places et parcs publics;
4°les changements majeurs à lâamÃĐnagement des rues, parcs et places publics;
5°les rÃĻglements en matiÃĻre de circulation et de stationnement;
6°les nouveaux ÃĐquipements collectifs ou institutionnels tels quâun ÃĐquipement culturel ou un ÃĐquipement rÃĐcrÃĐatif.
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2021, R.V.Q. 2705, a. 25.
26.Pour les matiÃĻres mentionnÃĐes à lâarticle 25, lâinstance compÃĐtente peut privilÃĐgier lâune ou lâautre des mesures de participation publique mentionnÃĐes au chapitre III, dont au moins une mesure dâinformation, une mesure de consultation et une mesure de rÃĐtroaction.
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2021, R.V.Q. 2705, a. 26.
SECTION II
CONSULTATION DU CONSEIL DE QUARTIER
27.Lâinstance compÃĐtente peut consulter le conseil de quartier sur une question relative aux matiÃĻres mentionnÃĐes à lâarticle 25 et sur toute autre matiÃĻre lorsque lâenjeu concerne les rÃĐsidants dâun quartier.
ConformÃĐment à lâarticle 36.1 de la Charte de la Ville de QuÃĐbec, capitale nationale du QuÃĐbec, le conseil de quartier peut, de sa propre initiative, transmettre au conseil de la ville son avis sur toute matiÃĻre concernant le quartier. Dans la mesure des ressources qui lui sont allouÃĐes, il peut prÃĐalablement et de sa propre initiative tenir une mesure de participation publique sur une matiÃĻre qui nâest pas autrement assujettie à une dÃĐmarche de participation publique.
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2021, R.V.Q. 2705, a. 27.
28.Le conseil de quartier transmet son opinion à lâinstance compÃĐtente dans un dÃĐlai de 45 jours de la demande. Cette opinion est formulÃĐe au moyen dâun rapport ÃĐcrit, signÃĐ par son prÃĐsident ou, en cas dâempÊchement de ce dernier, par un autre membre ayant assistÃĐ aux travaux.
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2021, R.V.Q. 2705, a. 28.
SECTION III
COMMISSION CONSULTATIVE DU CONSEIL DE LA VILLE
29.Afin de rÃĐpondre à un besoin de consultation relativement à de grandes orientations ou à des politiques globales, le conseil de la ville peut crÃĐer une commission consultative ponctuelle.
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2021, R.V.Q. 2705, a. 29.
30.Une commission consultative est prÃĐsidÃĐe par le maire ou par une autre personne quâil dÃĐsigne.
Le conseil en dÃĐtermine la composition et il peut y adjoindre du personnel pour lâassister dans ses travaux.
Une telle commission peut notamment Être composÃĐe de citoyens et de personnes dÃĐtenant une expÃĐrience, une expertise ou des intÃĐrÊts dans lâobjet de la consultation.
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2021, R.V.Q. 2705, a. 30.
31.Le conseil dÃĐfinit le mandat et les modalitÃĐs de consultation de la commission. Il peut notamment lui demander de tenir une ou plusieurs mesures de participation publique.
La commission peut dÃĐcider de tenir une ou plusieurs sÃĐances de travail en public. Elle peut, avec lâautorisation du comitÃĐ exÃĐcutif, dÃĐcider de tenir une mesure de consultation. Elle peut, de sa propre initiative, transmettre au conseil de la ville des recommandations sur un objet relatif à son mandat.
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2021, R.V.Q. 2705, a. 31.
SECTION IV
AUDIENCES PUBLIQUES
32.Le comitÃĐ exÃĐcutif peut dÃĐcider de tenir des audiences publiques sur une question intÃĐressant plus dâun quartier.
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2021, R.V.Q. 2705, a. 32.
33.Le comitÃĐ exÃĐcutif nomme à cette fin trois personnes pour agir en tant que commissaires chargÃĐs de la tenue des audiences.
Ces personnes ne doivent Être ni employÃĐs, ni membres du conseil de la ville. Elles doivent Être compÃĐtentes pour traiter de la question soumise à la consultation, ne pas avoir pris position antÃĐrieurement sur celle-ci et elles ne doivent pas avoir un intÃĐrÊt personnel, direct ou indirect, dans lâobjet de la consultation.
Les commissaires dÃĐsignent entre eux un prÃĐsident.
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2021, R.V.Q. 2705, a. 33.
34.Les questions soumises aux audiences publiques sont dÃĐfinies par le comitÃĐ exÃĐcutif.
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2021, R.V.Q. 2705, a. 34.
35.La dÃĐmarche dâaudiences publiques comprend les ÃĐtapes suivantes :
1°une mesure dâinformation prÃĐsentant les commissaires, la dÃĐmarche, lâobjet de la consultation, les documents de consultation et les modalitÃĐs de participation aux audiences;
2°une assemblÃĐe publique tenue afin de rÃĐpondre aux questions des personnes intÃĐressÃĐes dans les quatorze jours suivant la mesure dâinformation;
3°une ou plusieurs assemblÃĐes publiques aux fins de lâaudition des mÃĐmoires et des commentaires de la population, tenues au moins 30 jours aprÃĻs lâassemblÃĐe publique mentionnÃĐe au paragraphe 2°.
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2021, R.V.Q. 2705, a. 35.
36.Les organismes et personnes intÃĐressÃĐes qui dÃĐposent un mÃĐmoire peuvent le prÃĐsenter aux commissaires en public. Les personnes qui souhaitent formuler des commentaires sans Être appuyÃĐes dâun mÃĐmoire peuvent faire une courte intervention lors dâune pÃĐriode allouÃĐe à cette fin.
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2021, R.V.Q. 2705, a. 36.
37.La ville verse sur son site Internet lâinformation communiquÃĐe lors de lâassemblÃĐe publique dâinformation de mÊme que les mÃĐmoires reçus. Elle y dÃĐpose ÃĐgalement, au plus tard quatre mois aprÃĻs la fin des audiences, un rapport prÃĐsentant une synthÃĻse des points de vue exprimÃĐs lors des audiences.
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2021, R.V.Q. 2705, a. 37.
SECTION V
RÃFÃRENDUM CONSULTATIF
38.Sans restreindre les pouvoirs du conseil de la ville prÃĐvus à lâarticle 69.1 de la Charte de la Ville de QuÃĐbec, capitale nationale du QuÃĐbec, la ville entend recourir au rÃĐfÃĐrendum consultatif dans les dossiers pour lesquels les autres mesures de participation publique ne permettent pas de fournir un ÃĐclairage adÃĐquat. Le recours à cette mesure est employÃĐ pour un objet exceptionnel, sur une question intÃĐressant plus dâun arrondissement et qui, de lâavis du conseil, est susceptible de prÃĐsenter un impact ÃĐconomique, social, urbanistique ou architectural majeur.
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2021, R.V.Q. 2705, a. 38.
SECTION VI
MESURE DE PARTICIPATION PUBLIQUE TENUE PAR UN MEMBRE DU CONSEIL DE LA VILLE
39.Le comitÃĐ exÃĐcutif peut mandater un membre du conseil de la ville de tenir une mesure de participation publique sur un sujet relevant de la compÃĐtence du conseil de la ville ou du comitÃĐ exÃĐcutif et qui intÃĐresse les citoyens de plus dâun quartier.
Le conseil dâarrondissement peut ÃĐgalement mandater un de ses membres de procÃĐder à une mesure de participation publique à lâÃĐgard dâun sujet relevant de sa compÃĐtence.
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2021, R.V.Q. 2705, a. 39.
40.Un membre du conseil de la ville peut tenir annuellement une assemblÃĐe publique dâinformation pour ÃĐchanger avec les citoyens de son district sur les questions municipales qui les concernent.
Toutefois, une telle assemblÃĐe ne peut se tenir pendant les 120 jours prÃĐcÃĐdant la date du scrutin dâune ÃĐlection gÃĐnÃĐrale municipale.
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2021, R.V.Q. 2705, a. 40.
SECTION VII
CONSEIL MUNICIPAL DES ENFANTS
41.Dans un souci dâÃĐducation et de sensibilisation à la participation citoyenne, la ville institue le conseil municipal des enfants dont la mission est de faire dÃĐcouvrir aux enfants le fonctionnement de la collectivitÃĐ et la pratique de lâactivitÃĐ dâÃĐlu, notamment par lâapprentissage des processus dÃĐmocratiques et par la gestion autonome de projets.
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2021, R.V.Q. 2705, a. 41.
42.Le conseil municipal des enfants permet aux ÃĐcoliers de se rencontrer, de discuter de prÃĐoccupations communes et de rÃĐaliser des projets qui sont à la fois stimulants et bÃĐnÃĐfiques à leur quartier et à leur ville. Il voit ÃĐgalement à sensibiliser les membres du conseil de la ville aux prÃĐoccupations des enfants.
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2021, R.V.Q. 2705, a. 42.
43.Le conseil municipal des enfants est composÃĐ dâÃĐlÃĻves de troisiÃĻme cycle des ÃĐcoles primaires situÃĐes sur le territoire de la ville de QuÃĐbec.
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2021, R.V.Q. 2705, a. 43.
44.Chaque ÃĐcole peut sâinscrire au programme et dÃĐsigner un ou deux ÃĐlÃĻves qui, au cours de lâannÃĐe, prendront part aux activitÃĐs du conseil municipal des enfants. Selon les modalitÃĐs quâelles auront elles-mÊmes ÃĐtablies, les ÃĐcoles sâassurent que cette nomination est effectuÃĐe dâune façon dÃĐmocratique.
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2021, R.V.Q. 2705, a. 44.
45.Le conseil municipal des enfants se rencontre à plusieurs reprises entre les mois de dÃĐcembre et juin. La majoritÃĐ des rencontres ont lieu le soir, en dehors des heures de classe. à la fin de leur mandat, les ÃĐlÃĻves dÃĐposent au conseil municipal leurs recommandations relatives au thÃĻme traitÃĐ ainsi que leur rapport dâactivitÃĐs.
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2021, R.V.Q. 2705, a. 45.
CHAPITRE V
MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE
46.Une personne ne peut participer à la mise-en-oeuvre dâune dÃĐmarche de participation publique portant sur un acte visÃĐ Ã lâarticle 6 si elle a, dans lâobjet de la dÃĐmarche, un intÃĐrÊt susceptible de porter atteinte à sa capacitÃĐ dâexercer ses fonctions avec impartialitÃĐ.
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2021, R.V.Q. 2705, a. 46.
47.Le directeur du Service des relations citoyennes et des communications de la Ville de QuÃĐbec est responsable de la mise en Åuvre de la prÃĐsente politique.
Sans limiter la gÃĐnÃĐralitÃĐ de ce qui prÃĐcÃĻde et sous rÃĐserve des pouvoirs que la loi attribue à dâautres fonctionnaires, il est responsable :
1°de la planification et de lâorganisation des mesures de participation publique dÃĐterminÃĐes par lâinstance compÃĐtente;
2°de la rÃĐdaction et de la diffusion des mesures dâinformation;
3°de la tenue des activitÃĐs de participation active et de consultation publique;
4°de la rÃĐdaction et de la diffusion des mesures de rÃĐtroaction;
5°des relations avec les conseils de quartier;
6°de la prÃĐparation et du dÃĐpÃīt au conseil de la ville dâun bilan de lâapplication de la prÃĐsente politique au plus tard quatre ans aprÃĻs son entrÃĐe en vigueur et par la suite, à tous les quatre ans.
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2021, R.V.Q. 2705, a. 47; 2024, R.V.Q. 3269, a. 8.
48.La ville verse une allocation aux membres bÃĐnÃĐvoles des comitÃĐs consultatifs, des conseils de quartier, des commissions consultatives et de tout comitÃĐ mandatÃĐ par la Ville de QuÃĐbec dans le cadre de la prÃĐsente politique lorsquâils doivent assumer des frais de garde dâenfant pour assister aux rÃĐunions. Cette allocation correspond au moindre des montants ÃĐtablis sur la base suivante :
1°9 $ / heure;
2°27 $ / jour sans coucher;
3°60 $ / jour avec coucher.
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2021, R.V.Q. 2705, a. 48.
CHAPITRE VI
PORTÃE DE LA POLITIQUE
49.La Politique ÃĐdictÃĐe par le prÃĐsent rÃĻglement guide les instances compÃĐtentes dans leur dÃĐcision dâassujettir ou non un acte à des mesures de participation publique complÃĐmentaires à celles obligatoires en vertu de la loi. Le dÃĐfaut dâaccomplir une mesure prÃĐvue par la prÃĐsente politique nâaffecte pas la validitÃĐ de lâacte qui est adoptÃĐ conformÃĐment aux dispositions de la loi.
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2021, R.V.Q. 2705, a. 49.
CHAPITRE VII
DISPOSITIONS MODIFICATIVES
50.Le RÃĻglement sur la constitution des conseils de quartier est modifiÃĐ par lâinsertion, avant le chapitre I, du chapitre suivant :
ÂŦÂ CHAPITRE 0.1
ÂŦÂ MISSION DU CONSEIL DE QUARTIER
ÂŦ 0.1.Le conseil de quartier est lâinterlocuteur privilÃĐgiÃĐ de la ville en matiÃĻre de consultation des citoyens du quartier et il a pour mission, dans un esprit de collaboration avec la ville, de permettre aux citoyens dâexprimer leurs opinions et leurs besoins à lâÃĐgard de questions municipales qui concernent leur quartier, notamment en ce qui a trait à lâamÃĐnagement du territoire, lâamÃĐnagement des propriÃĐtÃĐs municipales, la vie communautaire et la sÃĐcuritÃĐ publique. Âŧ.
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2021, R.V.Q. 2705, a. 50.
CHAPITRE VIII
DISPOSITIONS FINALES
51.Le prÃĐsent rÃĻglement remplace le RÃĻglement sur la politique de consultation publique, R.R.V.Q. c. P-4.
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2021, R.V.Q. 2705, a. 51.
52.Le prÃĐsent rÃĻglement ne sâapplique pas au processus dâadoption dâun acte qui est dÃĐjà amorcÃĐ au moment de son entrÃĐe en vigueur.
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2021, R.V.Q. 2705, a. 52.
53.Lâarticle 21 ne sâapplique pas lorsque, pour des impÃĐratifs de santÃĐ publique, les assemblÃĐes publiques de consultation sont remplacÃĐes par des consultations ÃĐcrites.
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2021, R.V.Q. 2705, a. 53.
54.(Omis.)
---
2021, R.V.Q. 2705, a. 54.
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