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MISE EN GARDE : La version administrative du présent Règlement doit être considérée
comme un document de consultation administrative et non comme un document à caractère
juridique. Elle ne doit en aucune façon être considérée comme un remplacement ni comme
une interprétation du Règlement. Les versions officielles du Règlement et de ses
amendements, le cas échéant, sont conservées au bureau du Service du greffe. En cas de
contradiction entre une version administrative et une version officielle, la version officielle
prévaut.
Date de création : [9 mars 2026]
RÈGLEMENT NUMÉRO 115-2018
CONCERNANT LES FEUX EXTÉRIEURS
CONSIDÉRANT QU'
en vertu des articles 62 et suivants de la Loi sur les compétences
municipales, toute municipalité peut adopter des règlements en matière
de sécurité;
CONSIDÉRANT QUE
le conseil municipal juge pertinent de mettre à jour sa règlementation
concernant les feux extérieurs.
CONSIDÉRANT QU'
avis de motion du présent règlement a été donné lors de la séance du 19
avril 2018 et qu'un projet de règlement a été présenté, déposé et adopté
à la séance du 3 mai 2018;
CONSIDÉRANT QUE
toutes les dispositions de l'article 445 du Code municipal ont été
respectées.
EN CONSÉQUENCE, le conseil de la Municipalité de Rawdon décrète ce qui suit:
ARTICLE 1
PRÉAMBULE
Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.
ARTICLE 2
RÈGLES D'INTERPRÉTATION
Aux fins du présent règlement, le propriétaire ou l'occupant du terrain sur lequel un feu est allumé
ou a pris origine est considéré comme étant la personne responsable d'avoir allumé ce feu.
Aux fins du présent règlement, les foyers de pierre, de brique ou de métal sont considérés comme
des contenants incombustibles.
SECTION I - PERMIS
ARTICLE 3
FEUX EXTÉRIEURS
À l'exception des feux prévus à l'article 5 du présent règlement, toute personne qui désire allumer
un feu extérieur doit, au préalable, obtenir un permis de brûlage auprès de la Municipalité.
Un seul feu est autorisé par terrain.
ARTICLE 4
DEMANDE DE PERMIS
Une demande de permis de brûlage doit être déposée au bureau de la Municipalité durant les
heures d'ouverture. Il est délivré gratuitement et il n'est valide que pour la période de temps y
indiquée.
La demande de permis doit se faire en remplissant le formulaire prévu à cet effet.
Tout permis émis en vertu du présent règlement est sujet à révocation. Le permis de brûlage est
non transférable.
SECTION II - NORMES À RESPECTER ET TYPE DE FEU
ARTICLE 5
FEU DE VÉGÉTAUX / FEU D'AMBIANCE / FEU DE CAMP
Définition : Feu d'une dimension maximale de 1 mètre par 1 mètre et d'une hauteur maximale de
1 mètre et pour lequel aucun permis n'est requis.
Ce type de feu doit être protégé par un pare-étincelles et ne peut être allumé que dans les espaces
suivants :
-
un contenant incombustible;
-
à même le sol avec en empierrement à son pourtour.
ARTICLE 6
FEU DE JOIE / FEU D'ENVERGURE
Définition : Tout feu qui excède les normes fixées à l'article 5.
Toute personne qui allume un feu de joie ou un feu d'envergure doit avoir au préalable obtenu un
permis de brûlage auprès de la Municipalité.
Tout feu de joie ou feu d'envergure doit respecter les conditions suivantes :
-
La dimension du feu ne peut dépasser 3 mètres par 3 mètres;
-
La hauteur maximale du feu ne peut dépasser 3 mètres;
-
Le feu doit se tenir à plus de 15 mètres de tout bâtiment ou autre élément combustible;
-
Le feu doit avoir été complètement éteint avant que la personne responsable d'avoir
allumé ce feu ne quitte les lieux.
ARTICLE 7
FEU DE DÉBOISEMENT / INDUSTRIEL
Définition : Feu allumé afin de brûler toute matière ligneuse abattue lors d'un déboisement effectué
pour le passage ou l'entretien d'une route, d'une ligne de transport d'énergie, de la construction
d'un bâtiment ou de tout autre genre de travaux similaires.
Toute personne qui allume un feu pour lequel un permis de la Société de protection des forêts
contre le feu (SOPFEU) est requis selon la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier
(L.R.Q., c.A-18.1) doit préalablement en avoir fourni une copie à la Municipalité.
Toute personne qui allume un feu de déboisement pour lequel un permis de la Société de protection
des forêts contre le feu (SOPFEU) n'est pas requis selon la Loi sur l'aménagement durable du
territoire forestier (L.R.Q., c.A-18.1) doit avoir au préalable obtenu un permis de brûlage auprès de
la Municipalité.
Tout feu de déboisement/industriel doit respecter les conditions suivantes :
-
La dimension du feu ne peut dépasser 3 mètres par 3 mètres;
-
La hauteur maximale du feu ne peut dépasser 3 mètres;
-
Le feu doit se tenir à plus de 15 mètres de tout bâtiment ou autre élément combustible;
-
Tout feu de déboisement/industriel doit avoir été complètement éteint à la tombée du jour.
SECTION III - INTERDICTIONS
ARTICLE 8
VENTS
Il est interdit de faire un feu extérieur les jours où la vitesse du vent et des rafales excède 20
km/heure.
ARTICLE 9
INDICE DE DANGER D'INCENDIE
La personne responsable du feu doit, en tout temps et avant de procéder au brûlage, vérifier l'indice
de danger d'incendie auprès de la Société de protection des forêts contre le feu (SOPFEU).
Il est interdit d'allumer tout type de feu extérieur si l'indice de danger d'incendie de la SOPFEU est
très élevé ou extrême.
ARTICLE 10
SUSPENSION ET RÉVOCATION D'UN PERMIS DE BRÛLAGE
Tout permis de brûlage peut être suspendu ou révoqué en tout temps par le représentant désigné
de la Municipalité. Sans limiter la généralité de ce qui précède, le représentant désigné de la
Municipalité peut suspendre ou révoquer un permis de brûlage dans l'un des cas suivants :
-
Lorsqu'une interdiction d'allumer un feu à ciel ouvert a été émise par le ministère de
l'Énergie et des Ressources naturelles du Québec;
-
Lorsqu'une interdiction d'allumer un feu à ciel ouvert a été émise par la SOPFEU;
-
Lorsque l'une des conditions stipulées au présent règlement n'est pas respectée;
-
Lorsque la Municipalité décrète, par avis public, une interdiction de brûlage sur son
territoire.
Remplacé par
R115-2018-2
le 1-11-2022
Remplacé par
R115-2018-2
le 1-11-2022
ARTICLE 11
ACCÉLÉRANT
Il est interdit d'allumer, d'alimenter ou de maintenir un feu avec un accélérant.
ARTICLE 12
COMBUSTIBLES INTERDITS
Pour tout type de feu, il est interdit de brûler à l'air libre des matières résiduelles même pour les
récupérer en partie, sauf s'il s'agit de branches, d'arbres ou de feuilles mortes.
Il est interdit de brûler des déchets, des matériaux de construction, des biens meubles, du bois
traité, des pneus ou autres matières à base de caoutchouc ou de plastique, des produits dangereux
ou polluants ou tout autre produit dont la combustion est prohibée par les lois et règlements en
vigueur.
SECTION IV - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU DÉTENTEUR DE PERMIS
ARTICLE 13
DISTANCES À RESPECTER
Tout feu de l'article 5 doit être situé à une distance d'au moins cinq (5) mètres de toute construction,
matière inflammable, boisé, forêt ainsi que tout arbre, haie ou arbuste.
Tout type de feu doit être tenu à plus de 3 mètres d'une limite de propriété.
Il est permis, sur les terrains de camping situés sur le territoire de la municipalité, de déroger aux
exigences de l'article 13 en respectant les conditions suivantes :
a) L'aire de feu doit être située à une distance minimale de 2 mètres de toute matière
combustible;
b) l'aire de feu devra être construite en brique à feu sur deux rangées ou dans un contenant
incombustible, tous deux ayant une hauteur minimale de 36 centimètres de paroi sur 3
côtés;
c) les briques à feu composant l'aire de feu devront être apposées les unes contre les autres
sans espace entre chacune d'elles;
d) le diamètre maximal autorisé de l'aire de feu est de 60 centimètres;
e) le gestionnaire du site doit s'assurer du respect du présent règlement.
Les appareils fonctionnant avec un combustible liquide ou gazeux doivent être installés et utilisés
conformément aux instructions du fabricant et ne sont pas tenus de respecter les obligations du
présent article.
ARTICLE 14
SURVEILLANCE DU FEU
La personne responsable d'avoir allumé un feu, aux fins du présent règlement, doit en assurer une
surveillance constante. Cette personne doit prendre les mesures nécessaires et appropriées pour
en garder le contrôle, éviter sa propagation et en faire l'extinction.
La personne responsable d'avoir allumé un feu doit s'assurer de toujours avoir à proximité du feu
une quantité d'eau suffisante pour éteindre le feu en cas d'urgence ou de propagation ou tout
équipement approprié dans les circonstances afin de combattre un incendie engendré par ce feu,
tel que boyaux d'arrosage, extincteurs, pelle mécanique ou tracteur de ferme.
La personne responsable du feu doit en faire l'extinction complète avant de quitter les lieux.
ARTICLE 15
RESPONSABILITÉ
L'émission du permis de brûlage par la Municipalité n'a pas pour effet de libérer le titulaire de ses
obligations et responsabilité en cas de dommages résultant du feu. La Municipalité se dégage de
toute responsabilité relativement à tout dommage direct et indirect pouvant survenir suite à
l'allumage d'un feu, et ce, malgré l'émission d'un permis de brûlage.
L'émission du permis de brûlage par la Municipalité n'a pas pour effet de libérer le titulaire de ses
obligations et responsabilités relativement au respect des règles de bon voisinage ainsi que de
toute législation et règlement applicable sur le territoire de la Municipalité, notamment la Loi sur la
qualité de l'environnement et le règlement municipal relatif aux nuisances.
Le propriétaire ou l'occupant d'un terrain sur lequel un feu est allumé d'une façon non accidentelle
et volontaire selon le rapport d'incendie de la Municipalité devra débourser les dépenses réelles
encourues par la Municipalité dans le cas où le Service de la sécurité incendie intervient, et ce,
même si le propriétaire ou l'occupant du terrain détient un permis de brûlage.
SECTION V - DROIT D'INSPECTION ET APPLICATION DU RÈGLEMENT
Remplacé par
R115-2018-1
le 28-09-2018
Remplacé par
R115-2018-2
le 1-11-2022
Et
Corrigé par le
procès-verbal
de correction
du 4 mars
2026 déposé
à la séance du
9 mars 2026
ARTICLE 16
DROIT D'INSPECTION
Le conseil municipal autorise tout agent de la paix, le directeur du Service de la sécurité incendie
ou son représentant désigné, ainsi que tout officier désigné par voie de résolution du conseil
municipal à visiter, inspecter et examiner toute propriété mobilière ou immobilière afin de procéder
aux constatations et aux vérifications nécessaires pour l'application du présent règlement. Tout
propriétaire, locataire ou occupant doit le recevoir, lui donner accès et répondre à toutes les
questions qui lui sont posées relativement à l'application du présent règlement.
ARTICLE 17
DROIT D'EXTINCTION
Le conseil municipal autorise tout agent de la paix, le directeur du Service de la sécurité incendie
ou son représentant désigné, ainsi que tout officier désigné par voie de résolution du conseil
municipal à faire éteindre immédiatement ou à faire lui-même l'extinction de tout feu qui ne
respecterait pas dispositions prévues aux présentes ou s'il juge qu'il y a un risque pour la santé et
la sécurité des personnes, un risque de dommage à des biens ou si le feu constitue une nuisance.
SECTION VI - DISPOSITIONS PÉNALES
ARTICLE 18
INFRACTION
Toute contravention au présent règlement constitue une infraction et est prohibée.
ARTICLE 19
APPLICATION DU PRÉSENT RÈGLEMENT
Le conseil municipal autorise tout agent de la paix, le directeur du Service de la sécurité incendie
ou son représentant désigné, ainsi que tout officier désigné par voie de résolution du conseil
municipal à entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant à toute disposition du
présent règlement et autorise en conséquence ces personnes à délivrer les constats d'infraction
utiles à cette fin. Ces personnes sont chargées de l'application du présent règlement.
ARTICLE 20
CLAUSE PÉNALE
Quiconque contrevient à l'une des dispositions du présent règlement commet une infraction et est
passible d'une amende aux montants prévus ci-dessous :
PREMIÈRE INFRACTION
RÉCIDIVE
(à l'intérieur d'un délai d'un an)
Amende
Amende
Personne
physique
200 $
400 $
Toute autre
personne
400 $
800 $
Dans tous les cas, les frais de poursuite sont en sus.
Si une infraction dure plus d'un jour, l'infraction commise à chacune des journées constitue une
infraction distincte et les pénalités édictées pour chacune des infractions peuvent être imposées
pour chaque jour que dure l'infraction, conformément au présent article.
ARTICLE 26
ABROGATION
Le présent règlement remplace le règlement numéro 16-2005 concernant le contrôle des feux
extérieurs, feux de joie et feux d'artifice sur le territoire de la Municipalité de Rawdon, ainsi que tout
autre règlement antérieur aux présentes dont l'objet et les clauses sont incompatibles avec le
présent règlement.
ARTICLE 27
ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi
(signé) Caroline Gray
(signé) Bruno Guilbault
Me Caroline Gray
Directrice du Service du greffe
et secrétaire-trésorière adjointe
Bruno Guilbault
Maire
CERTIFICAT (446 DU CODE MUNICIPAL)
Avis de motion : 19 avril 2018
Résolution no :
18-178
Projet de règlement : 3 mai 2018
Règlement adopté le : 21 juin 2018
Résolution no :
Résolution no :
18-217
18-318
Avis public d'entrée en vigueur
22 juin 2018
Procès-verbal de correction du 4
mars 2026 déposé à la séance du
9 mars 2026
Résolution no :
26-123
(signé) Caroline Gray
(signé) Bruno Guilbault
Me Caroline Gray
Directrice du Service du greffe
et secrétaire-trésorière adjointe
Bruno Guilbault
Maire