Règlement relatif à la sécurité des biens et des personnes, no 140 (art. 2.1.5.1 'Cannabis')

Repentigny, Quebec · adopted 2008-05-13

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VILLE DE REPENTIGNY M.R.C. DE L'ASSOMPTION RÈGLEMENT NUMÉRO 140 / VERSION INTÉGRÉE Cette version règlementaire intègre les amendements au texte original du règlement et n'a que pour but d'en faciliter la consultation. Les textes légaux officiels ont préséance en cas de contradiction avec la présente version. Cette version intègre les amendements 140-1 à 140-13 inclusivement. Règlement relatif à la sécurité des biens et des personnes sur le territoire de la ville de Repentigny ATTENDU QUE le conseil municipal désire édicter des normes de conduite permettant de maintenir un milieu de vie sécuritaire tant au niveau du respect de l'intégrité des biens que des personnes; ATTENDU QUE ce règlement intègre l'ensemble de la réglementation qui existait dans les anciennes villes de Le Gardeur et Repentigny; ATTENDU l'avis de motion régulièrement donné lors de la séance du conseil municipal tenue le 8 avril 2008; En conséquence, le Conseil décrète ce qui suit : CHAPITRE 1 Section 1 - Dispositions déclaratoires et interprétatives 1. Définitions À moins que le contexte n'indique un sens différent, les expressions et les mots mentionnés ci-dessous signifient et désignent : Arme à feu : Toute arme qui, grâce à un canon, peut tirer du plomb, des balles ou tous autres projectiles susceptibles de causer des lésions corporelles graves ou la mort; Bâtiment : Toutes constructions destinées à loger des personnes, à abriter des animaux ou à placer des choses; Personne : Désigne une personne physique ou morale; Endroit public : un endroit accessible ou fréquenté par le public dont, notamment, un édifice commercial, un centre commercial, un édifice sportif, une bibliothèque, un lieu de culte, une institution scolaire, une cour d'école, un stationnement commercial, un parc, un jardin public, la grève d'un cours d'eau; 2022, r. 140-6, a. 1 Immeuble : Un terrain ou un bâtiment; Parc : Tous les parcs, terrains de jeux, aires de repos, espaces de verdures, les plages, piscines extérieures, tennis, jeux d'eau et autres immeubles s'y trouvant et qui sont utilisés pour l'une ou l'autre de ces fins; Véhicule : Véhicule tiré, mû ou propulsé par tout moyen autre que la force musculaire, incluant le matériel ferroviaire; Voie publique : Terrain entretenu par ou pour le compte d'un organisme public qui est utilisé pour la circulation notamment, mais non limitativement, une route, une ruelle, un trottoir, un pont, un sentier piétonnier, une piste cyclable, un sentier de motoneige, un sentier de randonnée ou une aire publique de stationnement 2018, r. 140-4, a. 1 Section 2 - Objet du règlement 1.2.1 Le présent règlement a pour objet d'édicter des normes de conduite permettant d'assurer la paix, le bon ordre et le bien-être général de façon à préserver un milieu de vie de qualité sur l'ensemble du territoire de la ville. Section 3 - Application du règlement 1.3.1 Le règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la ville de Repentigny et son application est confiée aux membres du service de la sécurité publique. Le conseil peut autoriser toute autre personne dont les services sont retenus à cette fin à voir à l'application de ce règlement et à délivrer un constat d'infraction relatif à toute infraction à ce dernier. Les personnes visées aux premier et deuxième paragraphes du présent alinéa sont chargées de l'application du présent règlement. 2025, r. 140-13, a. 1 1.3.2 A cet égard, les personnes mandatées pour appliquer le présent règlement sont autorisées à porter plainte et à intenter une poursuite pénale devant la Cour municipale, au nom de la ville pour toute infraction au présent règlement. Les dispositions du Code de procédure pénale (L.R.Q. chapitre C-25.1) s'appliquent lors de toute poursuite intentée en vertu du présent règlement. Si une infraction se continue, elle constitue jour par jour une infraction distincte. Section 4 - Accès à la propriété 1.4.1 Les personnes mandatées pour voir à l'application du présent règlement sont autorisées à visiter et à examiner, à toute heure raisonnable, toute propriété mobilière et immobilière, ainsi que l'intérieur et l'extérieur de toute maison, bâtiment ou édifice quelconque, pour constater si le présent règlement y est exécuté, et tout propriétaire, locataire ou occupant de ces propriétés, maisons, bâtiments et édifices, doit le laisser y pénétrer. 1.4.2 Il est interdit de nuire au travail des personnes dûment mandatées pour l'application du présent règlement suivant les termes de l'article 1.4.1. 1.4.3 Conformément aux pouvoirs conférés par l'article 62 de la Loi sur les compétences municipales (C-47.1) et nonobstant les dispositions de l'article 985 du Code civil du Québec (RLRQ c CCQ-1991), la Ville peut en tout temps et sans le consentement de quiconque procéder à la coupe ou à l'enlèvement de tout arbre, branche, arbuste, haies, racines ou autres végétaux qui constituent dans un Endroit Public, un Parc ou une Voie Publique une menace, un risque, ou compromet l'intégrité ou la sécurité des biens ou personnes. 2025, r. 140-12, a. 1 Section 5 - Dispositions pénales 1.5.1 Quiconque contrevient à l'article 1.4.1 commet une infraction et est passible d'une amende de 100 $ (cent) dollars et d'au plus 1 000 $ (mille) dollars si le contrevenant est une personne physique ou 2 000 $ (deux mille) dollars s'il est une personne morale. Pour une récidive, le montant maximale est de 2 000 $ (deux mille) dollars si le contrevenant est une personne physique ou 4 000 $ (quatre mille) dollars s'il est une personne morale. CHAPITRE 2 Section 1 - Maintien de la paix publique et du bon ordre 2.1.1 Obstruction à la circulation Il est interdit de gêner, obstruer ou entraver le passage des piétons ou la circulation en se tenant immobile, en stationnant, en rôdant ou en flânant sur une voie publique ou dans un endroit public. 2.1.2 Flâner Il est interdit d'errer ou de flâner sur une voie publique ou dans un endroit public. 2.1.3 Flâner Il est interdit d'errer ou de flâner sur une propriété privée sans excuse raisonnable. 2.1.4 Ivresse Il est interdit d'être ivre ou sous l'effet d'une drogue ou d'un produit hallucinogène sur une voie publique, dans un parc ou dans un endroit public. 2.1.5 Boissons alcoolisées Il est interdit de consommer des boissons alcoolisées sur une voie publique, dans un parc ou dans un endroit public sauf à l'occasion d'une activité spéciale pour laquelle la Ville a donné son autorisation ou que tous les permis ont été obtenus au préalable de la Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec. 2.1.5.1 Cannabis Il est interdit de consommer du cannabis sur une voie publique, dans un parc ou dans un endroit public. Cette interdiction ne s'applique pas toutefois à des fumoirs fermés au sens de la Loi québécoise encadrant le cannabis. 2018, r. 140-4, a. 2 2.1.5.2 Nonobstant les dispositions de l'article 2.1.5, il est possible de consommer de l'alcool dans un parc ou sur le parvis de l'Espace culturel pour accompagner la prise d'un repas en plein air entre 11 h 30 et 22 h 00. 2023, r. 140-8, a. 1 2.1.6 Contenant de verre Il est interdit d'avoir en sa possession ou d'utiliser, pour boire ou préparer un mélange de boissons, un contenant en verre dans les parcs. 2016, r. 140-3, a. 1 2.1.7 Attroupement Il est interdit de participer à une assemblée, un défilé ou un attroupement sur une voie publique, un parc ou un endroit public et poser des gestes, actes et adopter une conduite ou dire des propos qui causent quelque bruit, trouble, désordre ou met en danger la paix, la sécurité ou l'ordre public, ou encore, molester ou bousculer d'autres personnes qui utilisent également la voie publique ou qui sont présents dans un endroit public, ou gêner le mouvement, la marche ou la présence de ces personnes. 2.1.8 Refus de quitter les lieux / attroupement Il est interdit de refuser ou de s'opposer, explicitement ou implicitement, à quitter la voie publique ou un endroit public contrairement à l'ordre d'un agent de la paix alors qu'il participe ou est présent à une assemblée, un défilé ou un attroupement sur une voie ou dans un endroit public dont le déroulement s'accompagne de gestes, d'actes, de conduites ou de propos qui causent quelque bruit, trouble, désordre ou met en danger la paix, la sécurité ou l'ordre public. 2.1.9 Crier Il est interdit de troubler la paix en criant, jurant, se querellant, se battant ou autrement dans un endroit public ou sur une voie publique. 2013, r. 140-2, a. 1 2.1.10 Fausse alarme ou appel Il est interdit de donner ou déclencher, volontairement, toute alarme sans cause raisonnable au service de la sécurité publique et au service des incendies. 2.1.11 Graffitis Il est interdit de faire ou de permettre de faire des graffitis ou tags sur tout bâtiment, maison, édifice, mur, clôture ou autre endroit public à moins qu'il s'agisse d'un endroit autorisé par la Ville. 2.1.12 Mendier Il est interdit de mendier dans un endroit public ou sur une voie publique. 2.1.13 Intrus Il est interdit de se trouver dans un endroit privé sans la permission de son propriétaire ou de son représentant. 2.1.14 Uriner ou déféquer Il est interdit d'uriner ou déféquer dans un endroit public ou un parc ailleurs qu'aux endroits aménagés à ces fins. 2.1.15 Nudité Il est interdit d'être nu ou vêtu de façon indécente dans un endroit public ou un parc. 2.1.16 Il est interdit d'être avachi, étendu ou de dormir dans un endroit public ou un parc. 2.1.17 Laver des vitres de véhicules Il est interdit de circuler sur une voie publique pour laver le pare-brise ou autres vitres d'un véhicule ou pour solliciter le conducteur d'un véhicule à cette fin. 2.1.18 Refus de quitter un endroit public Il est interdit de refuser de quitter un endroit public lorsqu'une personne en est sommée par une autre qui en a la surveillance ou la responsabilité ou par un membre du service de police dans l'exercice de ses fonctions. 2.1.19 Refus de quitter un endroit privé Il est interdit de refuser de quitter un endroit privé lorsqu'une personne en est sommée par une autre qui y réside ou qui en a la surveillance ou la responsabilité ou par un membre du service de police dans l'exercice de ses fonctions. 2.1.20 Mauvais comportement / public Il est interdit de faire du bruit ou de causer du tumulte en criant, en chantant, en se bataillant, en se tiraillant ou en utilisant la violence dans un endroit public ou un parc. 2.1.21 Mauvais comportement / privé Il est interdit de faire du bruit ou de causer du tumulte en criant, en chantant, en se bataillant, en se tiraillant ou en utilisant la violence dans un endroit privé de la ville. 2.1.22 Gêner le travail d'un policier Il est interdit d'injurier ou de blasphémer contre un membre du service de police ou entraver ou nuire de quelque manière que ce soit à l'exercice de ses fonctions. 2.1.23 Frapper ou sonner aux portes Il est interdit de sonner ou de frapper à la porte, à la fenêtre ou à toute autre partie d'un endroit privé sans excuse raisonnable. 2.1.24 Obstruction Il est interdit d'obstruer les portes, châssis ou ouvertures d'un endroit public de manière à troubler les propriétaires, gardiens, locataires ou le public en général. 2.1.25 Baignade Il est interdit de se baigner dans un endroit où un écriteau l'interdit. 2.1.26 Lancer des objets Il est interdit de lancer des pierres, des boules de neige, des bouteilles ou tout autre projectile dans les endroits publics de la ville. 2.1.27 Endommager les biens publics Il est interdit d'endommager les biens appartenant à la ville installée sur une voie publique ou dans un endroit public. 2.1.28 Nuire à l'utilisation des biens publics Il est interdit de nuire à l'utilisation des équipements, des jeux ou du mobilier urbain installés dans les endroits publics municipaux, en les déplaçant, en empêchant leur utilisation par les autres usagers ou en nuisant de toute autre façon à l'utilisation desdits équipements, jeux ou mobilier. 2.1.29 Pêche Il est interdit de pêcher sur un pont, un barrage, un trottoir, un passage pour piétons ou tout endroit où une affiche l'interdit. 2.1.30 Le tir au fusil, au pistolet ou autre arme à feu ou à air comprimé, ou à tout autre système, de même que le tir à l'arc ou à l'arbalète, est prohibé sur tout le territoire de la ville. Le premier alinéa n'empêche pas une activité permise par une loi ou un règlement adopté en vertu de celle-ci. 2011, r. 140-1, a. 1 2.1.31 L'article 2.1.30 ne s'applique pas lors d'une activité qui a lieu dans un endroit aménagé à cette fin, lequel respecte l'ensemble de la règlementation municipale notamment celle en matière de zonage. 2.1.31.1 Il est interdit de se trouver dans un endroit public, dans un parc, sur la voie publique, dans un véhicule, en ayant avec ou sur soi sans excuse raisonnable : a) Un fusil à vent, un pistolet CO2, une arme à gaz comprimé, à batterie ou à ressort, un lance-pierre, un pistolet de départ, un arc, une arbalète, un bâton télescopique ou tout objet similaire; b) Un objet, y compris un jouet, dont l'apparence imite celle d'une arme à feu; c) Un agent chimique, qu'il soit équipé ou non d'un dispositif pour le projeter à distance, conçu pour blesser, immobiliser, irriter ou neutraliser un animal. L'interdiction prévue au présent article vise les armes ou les objets autres que ceux dont le port ou la possession sont prohibés par le Code criminel. L'interdiction prévue au présent article ne s'applique pas aux policiers ni aux agents de la paix dans l'exercice de leur fonction. 2023, r. 140-9, a. 1; 2024, r. 140-10, a. 1; 2024, r. 140-11, a. 1 2.1.32 Il est interdit, en tout temps, de se trouver sur la grève d'un cours d'eau à moins que celle-ci soit aménagée afin d'y accueillir le public. Toutefois, la pêche est autorisée sous réserve du respect des lois et règlements applicables. 2022, r. 140-6, a. 2 2.1.33 L'interdiction décrétée à l'article 2.1.32 n'a pas pour objet de limiter d'aucune façon les droits conférés aux propriétaires riverains d'un cours d'eau prévus à la règlementation municipale dont celle relative au zonage. 2022, r. 140-6, a. 3 2.1.34 Il est interdit, à compter du 1er mai jusqu'au 31 août inclusivement, de se trouver sur les terrains formant les sentiers de la Presqu'île. 2023, r. 140-7, a. 1 Section 2 - Dispositions pénales 2.2.1 Quiconque contrevient à quelques dispositions du présent chapitre commet une infraction et est passible d'une amende de 100 $ (cent) dollars et d'au plus mille (1 000 $) dollars si le contrevenant est une personne physique ou deux mille dollars (2 000 $) s'il est une personne morale. Pour une récidive, le montant maximal est de deux mille dollars (2 000 $) si le contrevenant est une personne physique ou quatre mille dollars (4 000 $) s'il est une personne morale. 2.2.2 Quiconque contrevient à l'article 2.1.31.1 commet une infraction et est passible d'une amende de trois cents dollars (300 $) et d'au plus mille dollars (1 000 $). Pour une récidive, le montant maximal est de deux mille dollars (2 000 $). 2023, r. 140-9, a. 2 CHAPITRE 3 Section 1 - Parcs 3.1.2 Accès à un parc L'accès à un parc est interdit entre 23 h et 7 h. Cette disposition ne s'applique pas lors d'activités spéciales dûment autorisées par la ville. 3.1.3 Accès à une piscine / jeux d'eau L'accès à une piscine publique extérieure ou un jeu d'eau est possible seulement suivant l'horaire établi par la ville lequel horaire doit être affiché à proximité de ces équipements. 3.1.4 Ordre de quitter Commet une infraction, quiconque ne se conforme pas à un ordre donné par une personne dûment mandatée pour appliquer le présent règlement ou celle mandatée pour surveiller un parc lequel ordre lui enjoint de quitter un parc ou un jeu d'eau au motif que son comportement contrevient à une disposition du présent règlement. 3.1.5 Nuire aux usagers / voisinage Il est interdit d'incommoder un usager d'un parc ou de troubler la tranquillité d'un résident du voisinage de celle-ci. 3.1.6 Pratique d'un sport Il est interdit d'utiliser les terrains de jeux ou de sport, les jeux d'eau ainsi que les équipements mis à la disposition du public dans les parcs à d'autres fins auxquels ils sont destinés ou lorsque l'usage en est défendu par une affiche ou par un avis verbal du gardien du parc. 3.1.7 Ordures et déchets Il est interdit de jeter dans un parc des ordures, déchets, eaux sales, animaux morts dans des endroits autres que ceux spécialement prévus à cette fin. 3.1.8 Jeux interdits Il est interdit de jouer à des jeux de balles, de ballon, de frisbee ou tout autre objet volant dans un parc où une affiche l'interdit. Il est également interdit de jouer ou de pratiquer le golf dans un parc. 3.1.9 Vente de biens Il est interdit de vendre ou d'offrir en vente un bien ou un service dans un parc ou sur la voie publique sauf pour les cas expressément autorisés par le Conseil. 3.1.10 Coupe d'arbres et arbustes Il est interdit dans un parc de tailler, couper ou endommager le gazon, un arbre, arbuste, fleur et plantation sauf pour fin d'entretien par un employé de la Ville ou une personne engagée pour ces fins. 3.1.11 Comportement à l'égard des biens publics Il est interdit de se tenir debout sur les bancs de parcs ou sur le mobilier urbain, de s'y coucher ou d'y occuper plus d'une place assise, d'escalader les murs des endroits publics, les arbres ou les clôtures. 3.1.12 Feux extérieur et feux d'artifice Il est interdit d'allumer des feux dans les parcs. Il est également interdit d'avoir en sa possession, de faire usage, d'utiliser ou de faire exploser des pièces pyrotechniques ainsi que des pétards. 3.1.13 Jeux de hasard Il est interdit de conduire des jeux de hasard ou d'y participer. 3.1.14 Enseignes, pancartes et affiches Il est interdit de poser des enseignes, placards, affiches ou annonces dans un parc ou un endroit public pour quelque fin que ce soit. 3.1.15 Circulation Il est interdit de circuler à bicyclette, motocyclette, camion, automobile ou autre véhicule moteur ailleurs que dans les chemins et les terrains de stationnement destinés à ces véhicules dans les parcs ou les endroits publics à l'exception des véhicules d'entretien ou de livraison lorsque dûment autorisé par les autorités municipales. 3.1.16 Radio / système de son Il est interdit d'utiliser dans un parc ou un endroit public un radio, un système de son ou tout autre système permettant que soit reproduit des sons en tout temps à l'exception des occasions spéciales autorisées par la ville. 3.1.17 Stationnement Il est interdit de stationner une motocyclette, un camion, une automobile ou autre véhicule moteur dans le stationnement d'un parc entre 23 h et 7 h. 3.1.18 Utilisation d'un stationnement Il est interdit d'utiliser le stationnement desservant un parc ou un endroit public à d'autres fins que celle pour laquelle il est destiné. 3.1.19 Entreposage de matériaux Il est interdit de transporter ou de déposer du bois, sable, gravier, roche, foin, paille ou autres objets dans un parc sauf pour les employés municipaux dans l'exercice de leurs fonctions et les personnes dûment mandatées par la ville pour le faire. 3.1.20 Nuire au travail des employés municipaux Il est interdit de nuire de quelque manière que ce soit au travail des employés de la ville affectée à des travaux dans un parc ou une voie publique qu'ils soient exécutés par eux ou par une personne dûment mandatée par la ville pour le faire. 3.1.21 Armes blanches Il est interdit à toute personne de se trouver dans un parc, un endroit public, à pied ou dans un véhicule de transport en commun, en ayant sur soi ou avec soi un couteau, une épée, une machette, un canif, une lame ou un autre objet similaire. 3.1.22 Il est interdit de fumer à la plage du parc Saint-Laurent. Cette interdiction s'applique aussi à l'usage d'une cigarette électronique ou de tout autre dispositif de même nature. 2016, r. 140-3, a. 2 Section 2 - Dispositions pénales 3.2.1 Quiconque contrevient à quelques dispositions du présent chapitre commet une infraction et est passible d'une amende de cent dollars et d'au plus mille dollars si le contrevenant est une personne physique ou deux mille dollars s'il est une personne morale. Pour une récidive, le montant maximal est de deux mille dollars si le contrevenant est une personne physique ou quatre mille dollars s'il est une personne morale. CHAPITRE 4 - COLPORTEURS, SOLLICITEURS ET VENDEURS ITINÉRANTS Section 1 - Interprétation 4.1.1 Définitions À moins de déclaration contraire, expresse ou résultant du contexte de la disposition, les expressions, termes et mots suivants ont, dans le présent chapitre, le sens et l'application que leur attribue le présent article : (1) Colporteur : Toute personne qui porte elle-même ou transporte avec elle des objets, effets ou marchandises avec l'intention de les vendre dans les limites de la ville, que ces objets, effets ou marchandises soient fabriqués, manufacturés ou produits par lui-même ou par d'autres. (2) Non résident : Toute personne, société ou personne morale qui ne réside pas ou ne possède pas de siège social ou d'établissement ou de place d'affaires dans les limites de la ville. (3) Officier responsable : L'inspecteur en bâtiments ou toute personne désignée par lui ainsi que le directeur de la Sécurité publique ou toute personne désignée par lui. (4) Organisme sans but lucratif : a) Toute personne morale ayant une charte provinciale ou fédérale sans but lucratif; b) Tout organisme communautaire ou de loisir reconnu par les services communautaires de la Ville; c) Tout groupement d'étudiants dûment autorisé par l'institution qu'ils fréquentent; d) Toute association charitable ou de bienfaisance dûment reconnue et autorisée par une Fabrique de paroisse ou autre organisme officiel ayant lui-même une charte. (5) Solliciteurs : Toute personne qui de porte-à-porte fait appel à autrui pour des fins autres que la vente (exemple : visite à caractère religieux) ou dans le but d'obtenir de l'argent ou des biens quelconques. (6) Vendeurs itinérants : Tout commerçant ou son représentant détenteur d'un permis en vertu de la Loi sur la protection du consommateur qui, ailleurs qu'à sa place d'affaires, sollicite un consommateur déterminé en vue de conclure un contrat ou conclut un contrat avec un consommateur. Section 2 - Colportage et sollicitation 4.2.1 Permis Toute personne, société ou personne morale qui désire solliciter des ventes et/ou des dons à titre de « colporteurs » ou de « solliciteurs » ou de « vendeurs itinérants » dans les limites de la ville, doit se procurer, au préalable, un permis émis à cette fin par le service d'urbanisme et de l'environnement. 4.2.2 Durée Tout permis émis en vertu du présent règlement est valide pour une période maximale de deux mois par année à l'exception des organismes sans but lucratif qui peuvent renouveler plus d'une fois un permis de sollicitation ou de vente itinérante. 4.2.3 Non transférable Tout permis émis en vertu du présent règlement est non transférable et n'est valide que pour la personne (morale ou physique) ou société pour laquelle il est émis. 4.2.4 Respect de la propriété privée Le permis obtenu en vertu du présent règlement ne confère aucun droit de pénétrer dans ou sur une propriété privée si le propriétaire ou son représentant ne l'autorise pas. 4.2.5 Lieux de vente ou de sollicitation Aucune sollicitation pour vente ne peut être faite sur les terrains de stationnements des établissements commerciaux et industriels autre que celle permise par le règlement de zonage de la ville. Section 3 - Permis 4.3.1 Suspension d'un permis Toute personne chargée de l'administration et de l'application du présent règlement peut suspendre ou annuler le permis d'un détenteur qui, au cours de la période de validité du permis, cesse de satisfaire aux exigences que le présent règlement prescrit pour la délivrance dudit permis ou qui contrevient à l'une ou l'autre des dispositions du présent règlement. 4.3.2 Conditions d'émission Un permis est émis si le requérant rencontre les conditions suivantes : (1) il est résident et domicilié de la ville; (2) il a complété le formulaire officiel de demande suivant la forme annexée au présent règlement pour en faire partie intégrante sous la cote « A »; (3) les services offerts ou les biens ou marchandises portés, transportés, offerts en vente ou vendus ne représentent ni ne comportent de danger pour la sécurité des personnes ou des biens ou une atteinte à des droits reconnus par les chartes canadienne et provinciale; (4) que les opérations ou activités du colporteur ne contreviennent ni à l'ordre public ni aux bonnes mœurs; (5) il a payé le coût ou les droits requis en vertu du présent règlement; (6) l'activité prévue respecte la loi ainsi que toutes les exigences et normes prévues aux autres règlements de la ville; (7) il n'ait pas été trouvé coupable d'une infraction contrevenant à l'une ou l'autre des dispositions du présent règlement depuis sa mise en vigueur. 4.3.3 Documents Le requérant doit déposer en même temps que sa demande de permis, les documents suivants : (1) la preuve qu'il est autorisé à agir au nom de l'organisme suivant une résolution dûment adoptée par le conseil d'administration de celui-ci; (2) une description sommaire écrite du ou des produits qui seront offerts en vente; (3) la liste complète des personnes devant faire de la vente ou de la sollicitation, avec leur nom, adresse et date de naissance accompagnée de certificats de bonne conduite pour chacune d'elles, cette liste devant être tenue obligatoirement à jour par le requérant; (4) tout autre document ou information requis dans le formulaire de demande de permis nécessaire à l'émission de celui-ci. 4.3.4 Renseignements Le requérant doit fournir au fonctionnaire responsable tout autre renseignement complémentaire et utile à l'étude de la demande. 4.3.5 Délai d'étude Le délai pour l'émission du permis par la division Développement et gestion du territoire est de trente (30) jours ouvrables à compter de la date où le requérant satisfait toutes les exigences du présent article. 4.3.6 Fausses représentations Tout permis émis à la suite de fausses représentations ou déclarations dans la demande de permis est censé n'avoir jamais été émis et est nul. 4.3.7 Coût du permis Le coût du permis est établi selon les critères suivants : (1) Pour toute personne physique ou morale qui désire solliciter des ventes à titre de « colporteurs » ou de « solliciteurs » ou de « vendeurs itinérants » à des buts lucratifs dans les limites de la ville, le coût du permis est de 100 $; (2) Pour toute personne physique ou morale qui désire solliciter des ventes et/ou des dons à titre de « colporteurs » ou de « solliciteurs » ou de « vendeurs itinérants » à des buts non lucratifs dans les limites de la ville, le coût du permis est de 20 $. 4.3.8 Duplicata En cas de perte ou de destruction du permis, la division d'urbanisme et de l'environnement pourra émettre un duplicata de ce dernier, sur paiement d'une somme de cinq (5) dollars pour chaque duplicata demandé. 4.3.9 Port du permis Toute personne physique ou tout représentant autorisé à une personne morale, qui désire solliciter des ventes et/ou des dons à titre de « colporteurs » ou de « solliciteurs » ou de « vendeurs itinérants » dans les limites de la ville, doit porter sur lui de façon visible une carte d'identification, selon la forme annexée au présent règlement pour en faire partie intégrante sous la cote «B», émise par la ville, portant le nom de l'organisme ou de l'individu, le type d'activité, le numéro correspondant à celui de son permis, la date d'émission et la durée de validité. Elle doit aussi en tout temps avoir en sa possession ledit permis ou une copie dudit permis et l'exhiber sur demande. 4.3.10 Lieux de sollicitation Il est défendu à toute personne physique ou morale ou toute société de solliciter des ventes et/ou des dons à titre de « colporteurs » ou de « solliciteurs » ou de « vendeurs itinérants » dans les limites de la ville en un lieu arborant un avis mentionnant des expressions telles « pas de colporteurs », « pas de sollicitation » ou toute autre mention semblable. L'avis doit être apposé de façon visible. Un pictogramme à cet effet peut être obtenu au bureau de la division de l'aménagement et de l'environnement à un coût de 2 $. 4.3.11 Jours et heures Toute personne physique ou morale ou toute société qui désire solliciter des ventes et/ou des dons à titre de « colporteurs » ou de « solliciteurs » ou de « vendeurs itinérants » dans les limites de la ville, doit se conformer à l'horaire permis suivant : JOUR HEURE TYPE DE DÉTENTEUR DE PERMIS Lundi 15 h à 20 h Tous Mardi 15 h à 20 h Tous Mercredi 15 h à 20 h Tous Jeudi 15 h à 20 h Tous Vendredi 15 h à 20 h Tous Samedi 10 h à 17 h Tous Dimanche 10 h à 17 h À but non lucratif seulement 4.3.12 Activités non visées Le présent règlement ne s'applique pas : (1) à la sollicitation de contributions politiques, sous réserve de l'article 92 de la Loi électorale (L.R.Q. chapitre E-3.3) et de l'article 395 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q. chapitre E-2.2) ou de toute législation fédérale pertinente. (2) à un sondage ou sollicitation initiée et/ou autorisée par la ville. Section 4 - Infraction 4.4.1 Toute personne physique qui contrevient à l'une ou l'autre des dispositions du présent chapitre commet une infraction et est passible, en outre du paiement des frais, d'une amende minimale de : a) 100 $ pour une première infraction; b) 300 $ pour une première récidive; c) 500 $ pour une deuxième récidive. Toute personne morale qui contrevient à l'une ou l'autre des dispositions du présent chapitre commet une infraction et est passible, en outre du paiement des frais, d'une amende minimale de : d) 200 $ pour une première infraction; e) 500 $ pour une première récidive; f) 1 000 $ pour une deuxième récidive. Si une infraction se continue, elle constitue jour par jour une infraction distincte et les amendes édictées pour chacune des infractions peuvent être imposées pour chaque jour que dure l'infraction, conformément au présent article. CHAPITRE 5 - PRÊTEURS SUR GAGES Section 1 - Conditions 5.1.1 Les personnes qui désirent exercer dans les limites de la Ville l'activité de prêteur sur gages sont soumises aux dispositions du présent règlement; Nul ne peut débuter une telle activité sans avoir obtenu au préalable de la Ville le permis prévu à cet effet. 5.1.2 Ces personnes doivent faire une demande par écrit au service de Police de la Ville en complétant la formule dont un exemplaire est joint au présent règlement comme annexe 1. En outre, la demande doit contenir une description du bâtiment ou du local que l'on se propose d'utiliser. Une liste du personnel initial doit être disponible et, par la suite, être mise à jour et transmise trimestriellement au service de Police. Cette liste doit comporter les noms, prénoms et dates de naissance de tout le personnel. 5.1.3 Dans les trente (30) jours de la demande, si celle-ci est conforme aux règlements municipaux en vigueur, un certificat est délivré par le service de Police. Sur production du certificat, de la liste du personnel initial et du paiement d'un montant de cent dollars (100 $), le directeur du service des finances de la Ville émet un permis de prêteur sur gages. Ce permis doit être affiché en tout temps au lieu d'affaires de son titulaire. 5.1.4 Le prêteur sur gages doit tenir un registre dans lequel il inscrit, lisiblement pour chaque transaction, les mentions suivantes: 1o Une description des articles reçus ou acquis par achat ou échange; 2o Les nom, adresse, numéro de téléphone, date de naissance et signalement (poids et grandeur) de la personne de qui les articles ont été reçus ou acquis par achat ou échange; 3o La date et l'heure de la réception, de l'acquisition ou de l'échange. Les inscriptions dans ce registre doivent être faites dans l'ordre des transactions et numérotées consécutivement, sans rature ou effacement. Le registre utilisé doit être identique à celui joint au présent règlement comme annexe 2. L'utilisation de tout autre registre doit être approuvée au préalable par le service de Police. Le lieu d'affaires du prêteur sur gages doit être équipé d'un système de surveillance par caméra vidéo qui enregistre toutes les transactions. Le film doit être disponible pour consultation par tout policier du service de Police de la Ville et être conservé pendant au moins trente (30) jours. 5.1.5 Sur demande, le prêteur sur gages doit présenter ce registre à tout policier du service de Police de la Ville et lui montrer au besoin les articles reçus ou acquis par achat ou échange. 5.1.6 Chaque semaine, le mardi, un exemplaire du registre des transactions inscrites au cours de la semaine précédente doit être transmis, par télécopieur ou autrement, au poste de police avant 10 h. Ce registre est confidentiel et n'est communiqué qu'aux policiers du service de Police de la Ville qui peuvent le consulter en tout temps. 5.1.7 Sauf en cas de remise à son propriétaire, le prêteur sur gages doit garder en sa possession, pendant au moins trente (30) jours à compter de la date de la réception, les articles qu'il se procure dans les conditions prévues au présent règlement. 5.1.8 Le prêteur sur gages ne peut acheter ou recevoir un article d'une personne mineure, à moins que cette dernière ne soit accompagnée d'un parent ou de son tuteur. 5.1.9 Le prêteur sur gages doit placer et maintenir à l'extérieur, sur la vitrine de son lieu d'affaires, une enseigne portant en lettres lisibles, son nom ou sa raison sociale et le genre d'occupation. 5.1.10 Il est interdit à un prêteur sur gages d'acheter ou de recevoir, à quelque titre que ce soit, des outils d'une personne qui n'a pas de domicile connu dans le territoire de la Ville, ou qui n'est pas accompagnée d'une personne y résidant. Section 2 - Peines et infractions 5.2.1 Quiconque contrevient à l'une ou l'autre des dispositions du présent chapitre commet une infraction et est passible: 1o S'il s'agit d'une personne physique: a) pour une première infraction, d'une amende de 100 $ à 300 $; b) pour une première récidive, d'une amende de 300 $ à 500 $; c) pour toute récidive additionnelle, d'une amende de 500 $ à 1 000 $. 2o S'il s'agit d'une personne morale: a) pour une première infraction, d'une amende de 200 $ à 600 $; b) pour une première récidive, d'une amende de 600 $ à 1 000 $; c) pour toute récidive additionnelle, d'une amende de 1 000 $ à 2 000 $. Le Directeur et les membres du service de Police sont autorisés à délivrer un constat d'infraction pour toute infraction au présent règlement. Le conseil peut, par résolution, autoriser toute autre personne dont les services sont retenus à cette fin, à délivrer un constat d'infraction relatif à toute infraction au présent règlement. 5.2.2 Dans le cas des personnes qui exercent l'activité de prêteur sur gages lors de l'entrée en vigueur du présent règlement, la demande visée à l'article 5.1.2 doit être faite dans les soixante (60) jours de cette entrée en vigueur. CHAPITRE 6 - VENTE D'IMPRIMÉS OU D'OBJETS ÉROTIQUES Section 1 - Interprétation 6.1.1 Définitions À moins de déclaration contraire, expresse ou résultant du contexte de la disposition, les expressions, termes et mots suivants ont, dans le présent chapitre, le sens et l'application que leur attribue le présent article : 1) Le mot « établissement » désigne tout local commercial dans lequel des biens ou des services sont offerts en vente au public; 2) L'expression « imprimée érotique » désigne tout livre, magazine, journal, pamphlet ou autre publication qui fait appel ou est destiné à faire appel aux appétits sexuels ou érotiques au moyen d'illustrations de seins ou de parties génitales; 3) L'expression « objet érotique » désigne tout objet ou gadget qui fait appel ou est destiné à faire appel aux appétits sexuels ou érotiques. Section 2 - Étalage d'imprimés érotiques 6.2.1 Conditions Il est défendu à une personne de vendre ou mettre en vente des imprimés érotiques à moins de respecter les conditions suivantes : 1) Les placer au moins 1,5 mètre au-dessus du niveau du plancher; 2) Les dissimuler derrière une barrière opaque de telle sorte qu'un maximum de 10 centimètres de la partie supérieure du document soit visible. 6.2.2 Manipulation Il est défendu à toute personne en charge d'un établissement de permettre ou de tolérer la lecture ou la manipulation de littérature pour adultes par une personne de moins de dix-huit (18) ans. 6.2.3 Étalage et affichage d'objets érotiques Il est défendu à un propriétaire, locataire ou employé d'un établissement d'étaler des objets érotiques ou d'afficher des images montrant de tels objets dans les vitrines d'un établissement. 2018, r. 140-5, a. 1. Section 3 - Dispositions pénales 6.3.1 Quiconque contrevient à quelques dispositions du présent chapitre commet une infraction et est passible d'une amende de cent dollars et d'au plus mille dollars si le contrevenant est une personne physique ou deux mille dollars s'il est une personne morale. Pour une récidive, le montant maximal est de deux mille dollars si le contrevenant est une personne physique ou quatre mille dollars s'il est une personne morale. CHAPITRE 7 - JEUX DE TROU-MADAME, BAGATELLE, JEUX DE BOULES (PINBALL MACHINES), JEUX ÉLECTRONIQUES ET SALLES DE JEUX Section 1 - Prohibitions 7.1.1 Sont prohibés : (1) les jeux trou-madame, bagatelle et tout jeu similaire lorsque ces jeux, appareils ou machines sont dans un local où le public a accès; (2) les jeux de boules (pinball machines) lorsqu'ils sont implantés dans un local où le public a accès; (3) les jeux électroniques lorsqu'ils sont implantés dans un local où le public a accès; (4) les salles de jeux électroniques lorsqu'elles sont situées dans un endroit où le public a accès. Section 2 - Dispositions pénales 7.2.1 Quiconque contrevient à quelques dispositions du présent chapitre commet une infraction et est passible d'une amende de trois cent (300) dollars et d'au plus mille dollars si le contrevenant est une personne physique ou deux mille dollars s'il est une personne morale. Pour une récidive, le montant maximal est de deux mille dollars si le contrevenant est une personne physique ou quatre mille dollars s'il est une personne morale. Si l'infraction se continue, le contrevenant est passible de ladite amende et des frais, pour chaque jour au cours duquel l'infraction se continue. CHAPITRE 8 - DISPOSITIONS FINALES ET ENTRÉE EN VIGUEUR 8.1.1 Les règlements numéros 779, 1242, 1005, 1181 et 1194 de l'ancienne ville de Repentigny sont remplacés par le présent règlement. 8.1.2 Les règlements numéros 153, 179, 384, 399, 400, 611, 685, 704, 750 et 781 de l'ancienne ville de Le Gardeur sont remplacés par le présent règlement. 8.1.3 Le présent règlement entre en vigueur suivant les termes de la loi. Chantal Deschamps Chantal Deschamps, Ph. D. Mairesse Louis-André Garceau Louis-André Garceau, avocat Greffier Adopté à une séance du conseil tenue le 13 mai 2008.