Règlement relatif à la distribution des sacs de plastique, no 546 — full text

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VILLE DE REPENTIGNY M.R.C. DE L'ASSOMPTION RÈGLEMENT NUMÉRO 546 Règlement relatif à la distribution des sacs de plastique ATTENDU les pouvoirs attribués à la Ville en matière d'environnement, de salubrité et de nuisances par la Loi sur les compétences municipales (RLRQ., c. C-47.1); ATTENDU QUE le nombre de sacs de plastique en circulation sur le territoire du Québec se compte par milliards; ATTENDU QU'IL y des impacts négatifs liés à la production de sacs de plastique de même que lorsqu'ils sont rejetés dans l'environnement; ATTENDU QU'IL y a des impacts environnementaux et des coûts inhérents relatifs au traitement, à la disposition et à l'enfouissement des matières résiduelles, lesquelles incluent les sacs de plastique; ATTENDU QUE le principe de hiérarchisation des 3RV-E (Réduction à la source, Réemploi, Recyclage et Valorisation) de la Politique québécoise de gestion des matières résiduelles (PQGMR) priorise la réduction à la source et le réemploi; ATTENDU QUE les mesures 4 et 7 du Plan métropolitain de gestion des matières résiduelles (PMGMR) prévoient l'adoption, par les municipalités de la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM), d'un règlement interdisant l'utilisation de sacs de plastique à usage unique pour les emplettes; ATTENDU QUE l'un des objectifs du plan d'action de la Politique environnementale de Repentigny est de poursuivre l'atteinte des objectifs de la PQGMR et du PMGMR fondés sur les principes des 3RV-E; ATTENDU la présentation du projet de règlement, son dépôt et l'avis de motion donné lors de la séance du conseil tenue le 10 mars 2020 tel que le requiert la loi; EN CONSÉQUENCE, le conseil municipal statue et décrète ce qui suit : 1. OBJET Le présent règlement régit la distribution des sacs d'emplettes en plastique conventionnel, oxodégradable, oxo-fragmentable, biodégradable ou compostable dans le cadre d'une activité commerciale effectuée sur le territoire de la Ville de Repentigny. 2. TERMINOLOGIE Dans le présent règlement, les mots ou expressions définies ci-dessous, à moins que le contexte ne s'y oppose, signifient : Activité commerciale : Toute activité réalisée dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise, ayant pour objet la vente d'un bien. Une activité commerciale peut être à but lucratif ou non. Autorité compétente : Le directeur du Service de l'urbanisme et de développement durable et ses employés ainsi que tout autre fonctionnaire désigné par le comité exécutif de la Ville. Sac d'emballage : Sac prévu pour l'emballage de produits en vrac, tels que les pains, viandes, poissons, fruits, légumes, noix, friandises, farines et produits de grains et ayant pour fonction la salubrité, l'hygiène et le transport de produits jusqu'à la caisse du commerce ou pour protéger des denrées alimentaires d'un contact direct avec d'autres articles. Sac d'emplettes : Sac mis à la disposition des consommateurs, gratuitement ou moyennant des frais, dans le cadre d'une activité commerciale, destiné à transporter des biens entre leur lieu d'achat et leur lieu de consommation, et ce lors du passage à la caisse. Sac d'emplettes biodégradable : Sac souple pouvant être décomposé sous l'action de micro-organismes et dont le résultat est la formation d'eau, de dioxyde de carbone, de composés inorganiques et de biomasse non toxiques pour l'environnement. Sac d'emplettes compostable : Sac souple conforme à la norme CAN/BNQ 0017-088 et composé principalement de matières d'origine végétale. Sac d'emplettes oxodégradable, oxo-fragmentable : Sac de plastique conventionnel auquel sont ajoutés des additifs oxydants favorisant sa dégradation en petites particules de plastique pouvant être invisibles à l'œil nu. Ces particules ne sont biodégradables. Sac d'emplettes en papier : Sac constitué exclusivement de fibres cellulosiques ou de matière papier recyclable, incluant les poignées ou tout autre élément faisant partie intégrante du sac. Sac d'emplettes constitué de plastique : Sac souple à usage unique et dont le plastique est composé de dérivés du pétrole notamment à base de polymères ou tout autres matériau similaire et non biodégradable. Sans restreindre la généralité de ce qui précède, les sacs en plastique oxodégradable ou oxo-fragmentable, font partie intégration de la présente définition. Sac d'emplettes réutilisable : Sac avec poignée, généralement plus grand et plus robuste que les sacs de plastique conventionnel. Il est habituellement constitué de polyéthylène tissé ou non tissé, de polyester ou de matières textiles naturelles ou synthétiques résistantes. Il est souvent laminé afin de permettre une impression. Le type de matériau, le tissage, la qualité des ganses et des coutures font en sorte que ce sac est spécifiquement conçu pour de multiples usages. Sa durée de vie normale est plus longue que les sacs d'emplettes constitués de plastique ci-haut définis, qui sont exclus de la présente définition. 3. ADMINISTRATION ET APPLICATION DU RÈGLEMENT L'administration et l'application du présent règlement relèvent de l'autorité compétente. 4. POUVOIRS DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE En regard des attributions qui lui sont conférées, de l'application des différentes dispositions contenues dans le présent règlement, l'autorité compétente peut: a) Visiter et examiner, sur présentation d'une pièce d'identité, à toute heure raisonnable, toute entreprise pour s'assurer du respect du présent règlement ; b) Demander tout renseignements nécessaires pour s'assurer du respect du présent règlement; c) Prendre des photographies permettant de démontrer ou non, le respect du présent règlement; d) Émettre un avis d'infraction, un rapport d'infraction général ou un constat d'infraction à toute personne qui contrevient au présent règlement; e) Intenter une poursuite pénale, pour et au nom de la Ville, pour toute infraction au présent règlement. 5. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Nul ne peut, dans le cadre d'une activité commerciale, distribuer aux consommateurs, à titre onéreux ou gratuit, tout sac suivant : a) Sac d'emplettes constitué de plastique; b) Sac d'emplettes biodégradable; c) Sac d'emplettes compostable; d) Sac d'emplettes oxodégradable ou oxo-fragmentable. Sont toutefois exclus de l'application du présent règlement : a) Les sacs d'emplettes réutilisables; b) Les sacs d'emplettes en papier; c) Les sacs d'emballage pour les produits en vracs, tels que les viandes, poissons, fruits, légumes, noix, friandises, farines et produits de grains; d) Les sacs d'emballage pour les pneus; e) Les produits déjà emballés par un processus industriel; f) Les housses de vêtements distribuées par un commerce offrant le service de nettoyage à sec; g) Les sacs contenant du matériel publicitaire, dans le cadre d'une distribution porte-à- porte. 6. PÉRIODE TRANSITOIRE Une période transitoire de six (6) mois est prévue à compter de la mise en vigueur du présent règlement afin que les entreprises visées puissent bénéficier d'un accompagnement de la Ville de Repentigny avant sa mise en application. 7. RESPONSABILITÉ, INFRACTIONS ET RECOURS Quiconque contrevient à l'une des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible d'une amende indiquée au tableau suivant : TYPE DE PERSONNE PREMIÈRE INFRACTION RÉCIDIVE Amende minimale Amende maximale Amende minimale Amende maximale Physique 300 $ 1 000 $ 500 $ 2 000 $ Morale 600 $ 2 000 $ 1 000 $ 4 000 $ 8. Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Chantal Deschamps Chantal Deschamps, Ph.D. Mairesse Louis-André Garceau Louis-André Garceau, avocat Greffier Adopté à une séance du conseil tenue le 14 avril 2020.