Règlement concernant la gestion des matières résiduelles, no 480 — full text

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P a g e 1 | 16 VILLE DE REPENTIGNY M.R.C. DE L'ASSOMPTION RÈGLEMENT NUMÉRO 480 / VERSION INTÉGRÉE Cette version règlementaire intègre les amendements au texte original du règlement et n'a que pour but d'en faciliter la consultation. Les textes légaux officiels ont préséances en cas de contradiction avec la présente version. Cette version intègre l'amendement 480-1 à 480-3 inclusivement. Règlement concernant la gestion des matières résiduelles sur le territoire de la Ville de Repentigny. ATTENDU que le gouvernement du Québec a adopté la nouvelle Politique québécoise de gestion des matières résiduelles (PQGMR) le 15 mars 2011, laquelle est accompagnée d'un plan d'action quinquennal; ATTENDU que la PQGMR énonce un objectif fondamental qui est d'éliminer une seule matière résiduelle au Québec : le résidu ultime; ATTENDU QUE la PQGMR identifie trois grands enjeux, soit de mettre un terme au gaspillage des ressources; de contribuer à l'atteinte des objectifs du plan d'action sur les changements climatiques et de ceux de la stratégie énergétique du Québec ainsi que de responsabiliser l'ensemble des acteurs concernés par la gestion des matières résiduelles; ATTENDU QUE la PQGMR fixe les objectifs suivants de mise en valeur : recycler 70 % du papier, du carton, du plastique, du verre et du métal résiduel; recycler ou valoriser 80 % des résidus de béton, de brique et d'asphalte; trier à la source ou acheminer vers un centre de tri 70 % des résidus de construction, de rénovation et de démolition du segment du bâtiment; interdire, d'ici 2020, l'élimination de la matière organique; ATTENDU QUE la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM) a la responsabilité d'élaborer un plan de gestion des matières résiduelles conformément à la Loi sur la qualité de l'environnement et la PQGMR énoncée précédemment; ATTENDU QUE le Plan métropolitain de gestion des matières résiduelles (PMGMR) 2015-2020 de la CMM est entré en vigueur le 28 janvier 2017; ATTENDU QUE le PMGMR propose une série de sept (7) orientations pour atteindre les objectifs de récupération et de valorisation fixés par la Politique énoncée précédemment, dont notamment l'adhésion aux principes de réduction à la source, de réemploi, de recyclage, de valorisation et d'élimination (3RV-E); ATTENDU QUE le PMGMR reconnaît l'autonomie des municipalités qui font partie de la CMM; ATTENDU QUE la Ville de Repentigny a délégué ses compétences en cette matière à la MRC de L'Assomption; ATTENDU QUE la Ville de Repentigny a adopté le 5 mai 2016 la Politique environnementale révisée et son plan d'action, lesquels abordent, entre autres, la question de la gestion des matières résiduelles; ATTENDU QUE l'un des objectifs du plan d'action de la Politique environnementale de Repentigny est de poursuivre l'atteinte des objectifs de la PQGMR et du PMGMR fondés sur les principes des 3RV-E; ATTENDU QUE cette réglementation vise à atteindre les objectifs québécois de mise en valeur des matières résiduelles, d'encadrer les activités reliées à la collecte et à la disposition de ces matières, d'inciter la population à l'importance de préserver la qualité de notre environnement et à encourager toutes les initiatives faites en ce sens; ATTENDU qu'un avis de motion du présent règlement a été régulièrement donné lors d'une séance du conseil tenue le 11 avril 2017; EN CONSÉQUENCE, le conseil statue et ordonne ce qui suit : P a g e 2 | 16 CHAPITRE I Dispositions déclaratoires et interprétations 1.1 OBJET DU RÈGLEMENT Le présent règlement a pour objet de décréter les différentes normes relatives à l'enlèvement, au transport et à la disposition des matières résiduelles sur le territoire de la ville de Repentigny. 1.2 APPLICATION DU RÈGLEMENT L'application du présent règlement est confiée au personnel du Service de l'urbanisme et du développement durable, aux agents de la paix et cadets policiers, ou à toute autre personne désignée à cet égard par le comité exécutif. 2022, r. 480-2, a.1; 2025, r. 480-3, a. 1 1.3 DROIT DE VISITE Les personnes mandatées pour voir à l'application du présent règlement sont autorisées à visiter et à examiner, à toute heure raisonnable, toute propriété mobilière et immobilière, ainsi que l'extérieur de toute maison, bâtiment ou édifice quelconque, pour constater si le présent règlement y est exécuté et tout propriétaire, locataire ou occupant de ces propriétés, maisons, bâtiments et édifices doivent les laisser y pénétrer. NUISANCE AU TRAVAIL Il est interdit de nuire au travail des personnes dûment mandatées pour l'application du présent règlement suivant les termes de l'article 1.2. 1.4 CONSTAT D'INFRACTION Le personnel du Service de l'urbanisme et du développement durable, les agents de la paix et cadets policiers, ou les autres personnes désignées à cette fin par le comité exécutif sont autorisées à délivrer un constat d'infraction au nom de la Ville de Repentigny concernant une infraction au présent règlement conformément au Code de procédure pénale (LRQ, chap. C- 25.1). 2022, r. 480-2, a. 1; 2025, r. 480-3, al. 2 1.5 DÉFINITIONS À moins que le contexte n'indique un sens différent, les expressions et les mots mentionnés ci- dessous signifient et désignent : 3RV-E Principe de gestion visant, dans l'ordre de priorité où ils sont nommés, la réduction à la source, le réemploi, le recyclage, la valorisation et, de façon ultime, l'élimination des matières résiduelles. APPAREIL CONTENANT DES HALOCARBURES Les appareils électroménagers servant à une ou plusieurs des fonctions suivantes : réfrigération, congélation, climatisation, déshumidification et le pompage de chaleur. L'appareil électroménager contenant des halocarbures comprend non seulement l'appareil lui-même, mais aussi tous les systèmes reliés comme les tuyaux, les tubes, les boyaux, les valves, les soupapes et les autres composantes nécessaires à son fonctionnement. BAC ROULANT Un bac roulant fermé et étanche de plastique rigide et sur roues avec prise européenne conçu pour recevoir des matières résiduelles. 2018, r. 480-1, a.1 COLLECTE L'action d'enlever les matières résiduelles déposées dans un contenant autorisé au point d'enlèvement de toutes les unités à desservir ou au lieu destiné à la cueillette des matières résiduelles apportées par les usagers et de les transporter au(x) lieu(x) de disposition prévue(s) au contrat. P a g e 3 | 16 COLLECTE DES MATIÈRES RECYCLABLES L'action d'enlever les matières recyclables déposées dans un contenant autorisé au point d'enlèvement de toutes les unités à desservir et de les transporter à un centre de tri, de récupération ou une usine de traitement. 2022, r. 480-2, a. 2 COMPOSTAGE Une méthode de traitement des matières organiques par la décomposition biochimique de celles-ci en vue d'obtenir un amendement organique, biologiquement stable, hygiénique et riche en humus que l'on appelle compost. CONTENEUR Conteneur dont la plus grande partie se trouve sous la terre et est protégé d'un insert en béton et dont la levée se fait par chargement avant. 2022, r. 480-2, a. 2 DÉCHETS DOMESTIQUES Les matières résiduelles produites lors des activités domestiques régulières et destinées à l'élimination. ÉCOCENTRE Lieu d'apport volontaire d'accueil et de tri de matières résiduelles. Les usagers y apportent volontairement des matières résiduelles tels que des encombrants, des matériaux secs, des résidus verts, des matières recyclables, etc. Autant que possible les matières apportées sont orientées vers le réemploi, le recyclage et la valorisation. 2018, r. 480-1, a.1; 2022, r. 480-2, a. 2 ÉLIMINATION Toute opération visant le dépôt ou le rejet définitif de matières résiduelles non valorisables, notamment l'enfouissement. ENCOMBRANT (OU DÉCHET VOLUMINEUX) D'une manière non limitative, les matières résiduelles solides qui excèdent 1 mètre de longueur ou qui pèsent plus de vingt-cinq (25) kilogrammes et qui sont d'origine domestique, tels que le mobilier, les objets usagés (tapis, meuble, matelas, évier, bain, etc.). En général, tout ce qui peut être chargé manuellement à l'exception des appareils contenants des halocarbures, des RDD, des CRD, des produits électroniques et leurs dérivés, des branches et des arbres ainsi que toutes autres matières visées par la responsabilité élargie des producteurs (REP). 2018, r. 480-1, a.1; 2022, r. 480-2, a.2 ENLÈVEMENT OU CUEILLETTE L'action de prendre les matières résiduelles pour disposition au point d'enlèvement et de les charger dans les camions appropriés prévus à cette fin. ENTREPRENEUR Le mot « entrepreneur » signifie l'adjudicataire, ses représentants, ses successeurs, ses sous- traitants ou ayant cause comme partie contractante dans le contrat avec la MRC de L'Assomption et qui a la responsabilité de l'exécution de l'ensemble des travaux pour le service de collecte, de transport et de traitement des matières résiduelles. LEVÉE L'action de saisir un contenant autorisé, tels un conteneur ou un bac roulant, manuellement ou à l'aide d'un verseur mécanique, et d'en vider le contenu dans un camion. P a g e 4 | 16 LEVÉE AUTOMATISÉE OU CUEILLETTE AUTOMATISÉE Un mode de collecte des matières résiduelles où la levée des contenants autorisés est effectuée à l'aide d'un bras articulé robotisé et dont les opérations se font à partir de l'intérieur de la cabine du véhicule de collecte. LEVÉE SEMI-MÉCANISÉE OU CUEILLETTE SEMI-MÉCANISÉE Un mode de collecte des matières résiduelles qui nécessitent certaines manipulations de la part d'une personne employée par l'entrepreneur, et où la levée des contenants autorisés est effectuée à l'aide d'un bras verseur mécanisé. MATIÈRES ORGANIQUES Les matières comprenant les résidus alimentaires, les résidus verts, les papiers et cartons souillés par des aliments et autres résidus d'origine animale ou végétale. 2018, r. 480-1, a.1 MATIÈRES RECYCLABLES Les matières résiduelles pouvant être mises en valeur par la voie du recyclage pour être réintroduites dans un cycle de production. De façon générale, les matières recyclables comprennent, sans en exclure les autres, le papier, le papier journal, le carton plat ou ondulé, le plastique rigide ou souple (ex. : sacs), le métal et le verre. MATIÈRES RÉSIDUELLES Les matières ou les objets périmés, rebutés ou autrement rejetés par les ménages, les industries, les commerces et les institutions, qui sont mises en valeur ou éliminées, à l'exception des matières dangereuses, déchets biomédicaux et des rejets industriels. 2018, r.480-1, a.1 PLANTE ENVAHISSANTE PROHIBÉE Un végétal qui a été introduit hors de son aire de répartition naturelle et pour laquelle son établissement ou sa propagation peut constituer une menace pour l'environnement, l'économie ou la société. Une liste des plantes envahissantes prohibées qui sont interdites pour la plantation sur le territoire de la ville est disponible dans le règlement de zonage en vigueur. 2018, r. 480-1, a.1 PRODUITS ÉLECTRONIQUES L'ensemble des appareils électroniques et leurs dérivés, visés par le Règlement sur la récupération et la valorisation de produits par les entreprises (Q-2, r. 40.1). RÉCUPÉRATION L'ensemble des activités de collecte, de tri, et de conditionnement des matières résiduelles permettant leur mise en valeur. RECYCLAGE L'utilisation, dans un procédé manufacturier, d'une matière secondaire en remplacement d'une matière vierge. RÉEMPLOI Le réemploi (ou réutilisation) est l'utilisation répétée d'un produit ou d'un emballage, sans modification de son apparence ou de ses propriétés. Sont considérés comme du réemploi la vente et le don d'articles usagés, même si ces articles ont été nettoyés ou réparés (ex. : revente ou don de vêtements, d'ordinateurs, de meubles, d'électroménagers ou de matériaux de construction). REPRÉSENTANT DE LA MUNICIPALITÉ L'expression « représentant de la municipalité » signifie la personne désignée par la municipalité ou ses représentants autorisés à agir en son nom. P a g e 5 | 16 RÉSIDUS ALIMENTAIRES Tous les restes de préparation et de consommation des aliments. 2018, r. 480-1, a.1 RÉSIDUS DE CONSTRUCTION, RÉNOVATION ET DÉMOLITION OU CRD Les résidus de la construction, de la rénovation et de la démolition, tels que le gypse, le bois tronçonné, la brique, le ciment, l'asphalte, la terre, les gravats et plâtras, les pièces de béton et de maçonnerie, les morceaux de pavage et les résidus broyés ou déchiquetés qui ne sont pas fermentescibles et qui ne contiennent pas de matières dangereuses. RÉSIDUS DOMESTIQUES DANGEREUX OU RDD Tout résidu généré à la maison qui a les propriétés d'une matière dangereuse (lixiviat, inflammable, toxique, comburante ou radioactive) ou qui est contaminé par une telle matière, qu'il soit sous forme solide, liquide ou gazeuse. 2018, 480-1, a.1 RÉSIDUS VERTS Les matières végétales provenant des activités de jardinage, d'horticulture, d'aménagement, de désherbage et d'autres activités connexes. SAC CERTIFIÉ COMPOSTABLE Sacs certifiés conformément à l'une des deux normes suivantes : - BNQ 90911-911 (bureau de normalisation du Québec) - ASTM D6400 (American Society for Testing and Materials). 2018, r.480-1, a.1 TRAITEMENT Tout procédé physique, thermique, chimique, biologique ou mécanique qui, appliqué à un résidu, vise à produire une matière secondaire ou un produit manufacturé, à réduire sa dangerosité ou à faciliter sa manipulation ou son transport, et à permettre sa réinsertion sécuritaire dans l'environnement ou sa disposition. UNITÉ D'OCCUPATION Une maison unifamiliale, un chalet, chacun des logements d'une habitation à logements multiples, chaque bureau d'un édifice à bureaux, un commerce, un magasin, chaque magasin ou boutique d'un centre d'achats, une industrie ou une manufacture d'un bâtiment industriel et un édifice public. 2022, r. 480-2, a. 2 VALORISATION Terme générique recouvrant l'ensemble des techniques et des opérations visant le réemploi, l'épandage, le recyclage et le traitement biologique (incluant le compostage et la biométhanisation). P a g e 6 | 16 CHAPITRE II Collectes 2.1 TYPE DE COLLECTES Le conseil municipal décrète la mise sur pied de différents types de collectes, à savoir : a) collecte des matières recyclables; b) collecte des résidus verts; c) collecte des déchets domestiques; d) collecte des branches; e) collecte des encombrants pour une deuxième vie. 2022, r. 480-2, a. 3 2.2 MODALITÉS ET NORMES La nature, la fréquence et les modalités des différents types de collectes doivent respecter les normes définies à l'égard de chacune d'elle, dans les contrats de gestion des matières résiduelles en vigueur. 2.3 RESPONSABILITÉ DES MATIÈRES RÉSIDUELLES Les matières résiduelles demeurent sous la responsabilité du propriétaire, locataire ou occupant de la propriété, et ce, tant et aussi longtemps qu'elles ne sont pas récupérées. Les matières résiduelles, une fois collectées, deviennent la responsabilité de l'entrepreneur jusqu'aux lieux de livraison. CHAPITRE III Collecte des matières recyclables 2022, r. 480-2, a. 3 3.1 NATURE 3.1.1 De manière non limitative, les matières suivantes sont des matières recyclables : a) Papier et carton (fibres non souillées) : journaux, circulaires et revues; feuilles, enveloppes et sacs de papier; papier d'emballage non métallisé; livres, annuaires téléphoniques; rouleaux de carton; boîtes de carton; boîtes d'œufs; cartons de lait et de jus à pignon; contenants aseptiques; b) Verre : Bouteilles et pots, peu importe la couleur (avec ou sans étiquette); c) Plastique : Bouteilles, contenants et emballages de produits alimentaires, de boisson, de cosmétiques, de produits d'hygiène personnelle et d'entretien ménager identifiés comme étant un plastique # 1, 2, 3, 4, 5 ou 7; couvercles et bouchons en plastique; sacs et pellicules de plastique regroupés dans un sac fermé; d) Métal : Papier et contenants d'aluminium; bouteilles et canettes d'aluminium; boîtes de conserve; bouchons et couvercles. 3.2 PRÉPARATION 3.2.1 Les matières recyclables doivent être déposées dans les contenants autorisés. 3.2.2 Les matières recyclables doivent être vidées de leurs contenus et libérées de toute matière qui n'est pas de même nature (papier carton, plastique, verre, métal) ou de contaminants, et les cartons doivent être défaits et aplatis, de façon à ne pas nuire à la collecte. P a g e 7 | 16 3.3 CONTENANTS AUTORISÉS 3.3.1 Sont autorisés pour la collecte sélective des matières recyclables les contenants suivants : a) Bac roulant fourni par la Ville; b) Conteneur (semi-enfoui ou non) dûment autorisé par la Ville et l'entrepreneur; c) Conteneur pour les fibres papier et carton dûment autorisé par la Ville et l'entrepreneur. 2018, r.480-1, a.2 3.3.2 Aucune matière recyclable à l'extérieur des contenants autorisés ne sera collectée. 3.3.3 Nonobstant l'alinéa précédent, peuvent être autorisés les contenants alternatifs suivants, uniquement lors de la collecte avec surplus acceptés, et ce, dans le cas où les contenants autorisés sont remplis à pleine capacité, c'est-à-dire lorsque le couvercle est fermé hermétiquement : a) tout autre contenant de récupération non retournable constitué de matières recyclables (ex. : sacs en papier, boîtes de carton, etc.) et ne laissant échapper aucune matière; b) les fibres, tels le papier et le carton, aplatis et attachés en ballot; c) un sac non retournable de plastique transparent qui permet d'identifier le contenu de celui-ci et dont l'épaisseur minimale moyenne est de 0,040 mm. 2022, r. 480-2, a. 5 3.4 RÈGLES D'UTILISATION DU BAC ROULANT DE LA VILLE 3.4.1 Le bac roulant fourni par la Ville, conçu en polyéthylène de couleur bleue et ayant une capacité de 360 litres, est le seul bac roulant autorisé pour la collecte des matières recyclables. 2018, r. 480-1, a.3; 2022, r. 480-2, a. 4 3.4.2 Le bac roulant fourni par la Ville pour ce type de collecte demeure la propriété de la Ville. Il est strictement interdit d'utiliser ce bac à d'autres fins que celle à laquelle il est spécifiquement destiné. 2018, r. 480-1, a.3 3.4.3 Il est interdit de peinturer, modifier, altérer ou endommager le bac roulant, propriété de la Ville. De plus, il est interdit de procéder à une quelconque inscription sur ce dernier à l'exception de l'adresse de l'occupant. 2018, r. 480-1, a.3 3.4.4 Toute personne doit agir en bon administrateur du bien d'autrui à l'égard du bac roulant fourni par la ville. Elle sera tenue de dédommager la Ville en cas de bris ou de perte causée par sa négligence. Elle devra assumer tous les frais relatifs à son remplacement. 2018, r. 480-1, a.3 3.5 QUANTITÉ 3.5.1 Pour chaque jour de collecte, la quantité de matières recyclables pouvant être enlevées par unité d'occupation desservie est illimitée, à condition que soient utilisés uniquement et obligatoirement les contenants autorisés et que le couvercle soit fermé hermétiquement. 3.5.2 Le poids maximal de tout contenant autorisé et destiné à la collecte manuelle est de vingt-cinq (25 kg) kilogrammes. Seuls les bacs roulants peuvent excéder le poids de vingt-cinq (25 kg) kilogrammes sans dépasser cent (100 kg) kilogrammes, si la levée est automatisée. Cette spécificité n'est toutefois pas applicable aux conteneurs. P a g e 8 | 16 3.6 RÈGLES DE DISPOSITION 3.6.1 Les contenants autorisés doivent être déposés en bordure d'un trottoir ou de la rue, de manière à ne pas nuire à l'accès d'une entrée charretière ou d'un accès permettant de se rendre à un immeuble. 3.6.2 Les contenants autorisés doivent être accessibles en tout temps le jour de la collecte et être dépourvus d'obstacles (ex. : neige, glace, véhicule, poteau). 2022, r. 480-2, a. 6 3.6.3 Le bac roulant doit être placé de manière à ce que les roues soient orientées vers le bâtiment, et l'ouverture vers la voie d'accès. Il doit être dégagé d'au moins 60 cm (2 pieds) de tout obstacle, véhicule ou d'un autre bac. 2018, r. 480-1, a.4; 2022, r.480-2, a. 7 3.6.4 Tout bac roulant doit avoir un dégagement de soixante (60 cm) centimètres de chaque côté afin de permettre au bras articulé robotisé de vider ledit bac. 2018, r. 480-1, a.4 3.6.5 Il est interdit de déposer des matières qui ne sont pas visées à l'article 3.1 lors de la collecte des matières recyclables. 2022, r. 480-2, a. 4 3.6.6 Les contenants autorisés peuvent être déposés de la manière prévue, et ce, à compter de 19 h la veille du jour prévu pour la collecte et obligatoirement au plus tard à 6 h 30 le jour prévu pour cette dernière. 3.6.7 À défaut de respecter ces normes, les contenants autorisés pourraient ne pas être vidés de leur contenu et aucune autre collecte ponctuelle ne sera mise sur pied à cet égard. 3.6.8 Les contenants autorisés doivent obligatoirement être enlevés de l'endroit où ils ont été placés pour la collecte, au plus tard à 19 h le jour prévu de la collecte. CHAPITRE IV Collectes des matières organiques 2018, r. 480-1, a.5 4.1 NATURE 4.1.1 De manière non limitative, les matières organiques sont réparties en trois groupes, tel que suit : a) Résidus alimentaires crus, cuits ou périmés : restes de préparation et de consommation des aliments, fruits et légumes ; viandes (sans les os) avec le gras, poissons avec les arêtes, fruits de mer (sauf les huîtres et moules); œufs et coquilles; pâtes alimentaires, pain et produits céréaliers; desserts et sucreries; produits laitiers solides (fromage, beurre, yogourt); résidus de thé, de tisane, ou de café, avec les sachets; nourriture d'animaux domestiques; b) Résidus verts : rognures de gazon, plaque de tourbe et de gazon; résidus de jardinage (plants de fleurs, de plantes ou de légumes, etc.), de tonte et d'émondage; retailles de haie et de vivaces; copeaux de bois; feuilles; bottes de foin; petites branches; (citrouilles; brindilles; aiguilles de conifères et pommes de pin; écorce, bran de scie non traité et paille; c) Autres matières compostables : filtres en papier; assiettes de papier, carton, essuie-tout ou tissus de papier souillé par des matières alimentaires; papiers et cartons souillés sans plastique et par le BNQ non-cirés : papiers-mouchoirs, essuie- tout, serviettes de table, journaux, contenants de frites, papier à muffins, sacs en papier (maïs soufflé), boîtes à pizza, vaisselle et verres en carton; cure-dents et bâtonnets de bois, ficelle de fibre naturelle; cendres refroidies; cheveux, poils d'animaux et plumes; P a g e 9 | 16 2022, r. 480-2; a. 8 Les grosses branches ainsi que les plantes envahissantes prohibées ne peuvent être récupérées lors de la collecte des matières organiques. Toute branche acceptée à la collecte des matières organiques doit avoir un diamètre inférieur à 2.5 cm (1 po) et ne pas dépasser 1 m (40 po) la hauteur du bac roulant 240L avec couvercle fermé. 2018, r.480-1, a.6 4.2 PRÉPARATION 4.2.1 Les résidus verts doivent être déposés dans les contenants autorisés. 4.2.2 Les contenants autorisés étant réutilisables doivent être gardés propres et en bon état en tout temps. 4.3 CONTENANTS AUTORISÉS 4.3.1 Sont autorisés pour la collecte des matières organiques les contenants suivants : a) Un bac roulant fourni par la Ville; b) Conteneur (semi-enfoui ou non) dûment autorisé par la Ville et l'entrepreneur. 2018, r.480-1, a.8 4.3.2 Aucune matière organique à l'extérieur des contenants autorisés ne sera collectée. 4.3.3 Nonobstant l'alinéa précédent, les contenants alternatifs suivants peuvent être autorisés, uniquement lors de la collecte avec surplus acceptés, et ce, dans le cas où les contenants autorisés sont remplis à pleine capacité, c'est-à-dire lorsque le couvercle est fermé hermétiquement : a) Un bac roulant clairement identifié pour les résidus verts ou les matières organiques, fait de plastique résistant, d'une capacité maximale de 360 litres et d'un poids maximal de 100 kilogrammes rempli; b) Une poubelle étanche, fabriquée de métal, d'aluminium ou de plastique résistant, clairement identifiée pour les résidus verts ou les matières organiques, munie de poignées extérieures; c) Un sac de papier ou certifié compostable par le Bureau de normalisation du Québec (BNQ) non retournable; d) Tout autre contenant clairement identifié pour les résidus verts ou les matières organiques et dûment autorisé par la Ville et l'entrepreneur, ne laissant s'échapper aucune matière ou résidu sur le sol ou la chaussée; Les contenants autorisés étant réutilisables doivent être gardés propres et en bon état en tout temps. 2018, r.480-1, a.8; 2022, r. 480-2, a. 9 et a. 10 4.4 QUANTITÉ 4.4.1 Pour chaque jour de collecte, la quantité de résidus verts pouvant être récupérée par unité d'occupation desservie est illimitée, à condition que toutes les normes concernant ce type de collecte soient respectées. 4.4.2 Le poids maximal de tout contenant autorisé et destiné à la collecte manuelle est de vingt-cinq (25 kg) kilogrammes. Seuls les bacs roulants peuvent excéder le poids de vingt-cinq (25 kg) kilogrammes sans dépasser cent (100 kg) kilogrammes, si la levée est automatisée. P a g e 10 | 16 4.5 RÈGLES D'UTILISATION DU BAC ROULANT DE LA VILLE 4.5.1 Le bac roulant fourni par la Ville, conçu en polyéthylène de couleur brune et ayant une capacité de 240 litres, est le seul bac roulant autorisé pour la collecte des matières organiques. 4.5.2 Le bac roulant fourni par la Ville pour ce type de collecte demeure la propriété de la Ville. Il est strictement interdit d'utiliser ce bac à d'autres fins que celle à laquelle il est spécifiquement destiné. 4.5.3 Il est interdit de peinturer, modifier, altérer ou endommager le bac roulant, propriété de la Ville. De plus, il est interdit de procéder à une quelconque inscription sur ce dernier à l'exception de l'adresse de l'occupant. 4.5.4 Il est de la responsabilité de l'occupant de s'assurer du bon entretien du bac roulant fourni par la Ville afin d'éviter les nuisances qui peuvent y être associées. 4.5.5 Toute personne doit agir en bon administrateur du bien d'autrui à l'égard du bac roulant fourni par la Ville. Elle sera tenue de dédommager la Ville en cas de bris ou de perte causée par sa négligence. Elle devra assumer tous les frais relatifs à son remplacement. 2018, r.480-1, a.9 4.6 RÈGLES DE DISPOSITION 4.6.1 Les contenants autorisés doivent être déposés en bordure d'un trottoir ou de la rue, de manière à ne pas nuire à l'accès d'une entrée charretière ou d'un accès permettant de se rendre à un immeuble. 4.6.1.1 Le bac roulant doit être placé de manière à ce que les roues soient orientées vers le bâtiment, et l'ouverture vers la voie d'accès. Il doit être dégagé d'au moins 60 cm (2 pieds) de tout obstacle, véhicule ou d'un autre bac. 2022, r. 48-2, a. 11 4.6.2 Les contenants autorisés peuvent être déposés de la manière prévue à compter de 19 h la veille du jour prévue pour la collecte et obligatoirement au plus tard à 6 h 30 le jour prévu pour cette dernière. 4.6.3 Il est interdit de disposer de matières qui ne sont pas visées par l'article 4.1.1 du présent règlement lors de la collecte des résidus verts. 4.6.4 À défaut de respecter ces normes, les contenants autorisés pourraient ne pas être vidés de leur contenu et aucune autre collecte ponctuelle ne sera mise sur pied à cet égard. 4.6.5 Les contenants autorisés doivent être enlevés de l'endroit où ils ont été mis pour la collecte au plus tard à 19 h le jour prévu pour la collecte. 2018, r.480-1, a.10 CHAPITRE V Collectes des déchets domestiques 5.1 NATURE 5.1.1 Sont des déchets domestiques les matières résiduelles produites lors des activités domestiques régulières et destinées à l'élimination. 5.1.2 D'une manière non limitative, les matières résiduelles non admissibles sont : a) Les résidus de construction, rénovation et démolition (CRD) ou matériaux secs qui ne peuvent être ensachés, ayant un potentiel de valorisation, qui ne respectent pas les méthodes de présentation ou qui dépassent la quantité maximale admissible à la collecte des déchets domestiques; b) Les pneus; P a g e 11 | 16 c) Les appareils contenant des halocarbures; d) Les produits électroniques; e) Les matières dangereuses, visées par le Règlement sur les matières dangereuses (Q-2, r. 32); f) Les résidus domestiques dangereux (RDD), visés par Recyc-Québec; g) Les terres et les sables contaminés, tels que les terres et les sables imbibés d'hydrocarbures et les boues; h) Les produits médicaux et animaux; i) Les matières recyclables; j) Les arbres, les souches, les branches et les résidus verts; k) La terre et la tourbe; l) Les carcasses et les pièces de véhicules automobiles; m) Les rebuts pathologiques, les cadavres d'animaux; n) Les déchets liquides de quelque nature que ce soit; o) Les déchets résultant des activités de production industrielle ou commerciale (transformation, traitement, assemblage, etc.); p) Les explosifs, les armes explosives, la dynamite, les fusées, les balles et les grenades; q) Les contenants pressurisés tels que les bonbonnes au gaz propane, les bouteilles d'acétylène, etc.; r) Toutes les matières organiques pour lesquelles un service de collecte spécifique est offert. 5.2 PRÉPARATION 5.2.1 Les déchets domestiques doivent être déposés dans les contenants autorisés. 5.2.2 Les déchets domestiques placés dans les contenants autorisés ne doivent pas être disposés de façon à empêcher leur fermeture. 5.2.3 Les déchets domestiques placés dans les contenants autorisés doivent être disposés de façon à ne pas blesser le personnel qui effectue la collecte. 5.3 CONTENANTS AUTORISÉS 5.3.1 Les contenants autorisés pour la collecte des déchets domestiques sont les suivants : a) Un bac roulant fourni par le propriétaire, d'une couleur autre que bleu ou brun, fait de plastique résistant, munie d'une prise européenne pouvant se vider mécaniquement et d'une capacité minimale et maximale comprise entre 120 et 360 litres; b) Un conteneur (semi-enfoui ou non) fourni par le propriétaire et dûment autorisé par la Ville et l'entrepreneur. Il est de la responsabilité de l'occupant et du propriétaire de s'assurer que les contenants autorisés restent propres et en bon état en tout temps afin d'éviter les nuisances qui peuvent y être associées. Il est de la responsabilité du propriétaire de s'assurer du remplacement de celui-ci en cas de perte ou de bris causés par une usure normale ou inadéquate. ». Le tout afin de retirer les contenants désormais non autorisés sur le territoire et d'ajouter l'exigence de l'utilisation d'un bac roulant ou d'un conteneur destiné à la collecte des déchets domestiques fourni par le propriétaire. 2022, r. 480-2, a. 12 5.4 QUANTITÉ 5.4.1 Pour chaque jour de collecte, une unité d'occupation à desservir est limitée à un volume de 360 litres, ou l'équivalent d'un seul bac roulant par unité d'occupation, même si sa capacité est inférieure à 360 litres. Aucune matière à l'extérieur du contenant autorisé ne sera collectée. 5.4.2 Le poids maximal du bac roulant ne peut dépasser cent kilogrammes (100 kg). Aucune limite de poids n'est fixée dans le cas d'un conteneur. P a g e 12 | 16 5.4.3 Un encombrant ne doit pas être considéré dans le calcul de la quantité des matières résiduelles qui peuvent être récupérées par unité d'occupation. 2022, r. 480-2, a. 13; 5.5 RÈGLES DE DISPOSITION 5.5.1 Les contenants autorisés doivent être déposés en bordure d'un trottoir ou de la rue, de manière à ne pas nuire à l'accès d'une entrée charretière ou d'un accès permettant de se rendre à un immeuble. 5.5.5.1 Le bac roulant doit être placé de manière à ce que les roues soient orientées vers le bâtiment, et l'ouverture vers la voie d'accès. Il doit être dégagé d'au moins 60 cm (2 pieds) de tout obstacle, véhicule ou d'un autre bac. 2022, r. 480-2, a. 14 5.5.2 Les contenants autorisés peuvent être déposés de la manière prévue, soit à compter de 19 h la veille du jour prévu pour la collecte et obligatoirement au plus tard à 6 h 30 le jour prévu pour cette dernière. 5.5.3 À défaut de respecter ces normes, les contenants autorisés pourraient ne pas être vidés de leur contenu et aucune autre collecte ponctuelle ne sera mise sur pied à cet égard. 5.5.4 Les contenants autorisés utilisés pour la disposition des déchets domestiques doivent être enlevés de l'endroit où ils ont été mis pour la collecte au plus tard à 19 h le jour prévu pour la collecte. CHAPITRE VI Collecte des branches 6.1 NATURE 6.1.1 Toute branche doit avoir un diamètre de cinq (5 cm) centimètres maximum. 6.1.2 Les troncs d'arbre, les souches d'arbres, les arbustes et les racines ne sont pas considérés comme étant des branches au sens du présent règlement. 6.2 PRÉPARATION 6.2.1 Les branches doivent être attachées en ballots. 6.2.2 Les ballots devront avoir un poids maximal de vingt-cinq (25 kg) kilogrammes chacun et avoir une longueur maximale d'un mètre et quatre-vingts centimètres (1,8 m). Le diamètre d'un ballot ne doit pas excéder soixante (60 cm) centimètres. 6.2.3 Aucun sac ou contenant n'est accepté pour disposer des branches en vue de la collecte. 6.3 QUANTITÉ 6.3.1 Pour chaque jour de collecte, la quantité de branches pouvant être récupérée par unité d'occupation desservie est illimitée, à condition que toutes les normes concernant ce type de collecte soient respectées. 6.3.2 La quantité doit raisonnablement pouvoir être générée lors d'un usage domestique. 6.4 RÈGLES DE DISPOSITION 6.4.1 Les branches doivent être disposées lors de la collecte de façon sécuritaire afin d'éviter tout dommage qui pourrait être causé à autrui. 6.4.2 Les branches doivent être placées en bordure d'un trottoir ou de la rue, de manière à ne pas nuire à l'accès d'une entrée charretière ou d'un accès permettant de se rendre à un immeuble. 6.4.3 Les branches peuvent être déposées de la manière prévue, soit à compter de 19 h la P a g e 13 | 16 veille du jour prévu pour la collecte et obligatoirement au plus tard à 6 h 30 le jour prévu pour cette dernière. 6.4.4 À défaut de respecter ces normes, les branches pourraient ne pas être collectées et aucune autre collecte ponctuelle ne sera mise sur pied à cet égard. 6.4.5 Les branches doivent être enlevées de l'endroit où elles ont été mises pour la collecte au plus tard à 19 h le jour prévu pour la collecte. CHAPITRE VII Collecte des encombrants 7.1 NATURE 7.1.1. Sont considérées comme des encombrants les matières résiduelles telles que définies à l'article 1.6 du présent règlement. 7.1.2. Toutefois, les pneus, les matelas et les matériaux de construction, rénovation et démolition (CRD) ne sont pas considérés comme étant des encombrants au sens du présent règlement. 2022, r. 480-2, a. 17 7.2 QUANTITÉ 7.2.1 Pour chaque jour de collecte, la quantité d'encombrants pouvant être récupérée par unité d'occupation desservie est illimitée, à condition que toutes les normes concernant ce type de collecte soient respectées. 7.2.2 La quantité doit raisonnablement pouvoir être générée lors d'un usage domestique. 7.3 RÈGLES DE DISPOSITION 7.3.1 Les encombrants doivent être déposés en bordure d'un trottoir ou de la rue, de manière à ne pas nuire à l'accès d'une entrée charretière ou d'un accès permettant de se rendre à un immeuble. 7.3.2 Les encombrants doivent être disposés lors de la collecte de façon sécuritaire afin d'éviter tout dommage qui pourrait être causé à autrui. 7.3.3 Les encombrants peuvent être déposés de la manière prévue, soit à compter de 19 h la veille du jour prévu pour la collecte et obligatoirement au plus tard à 6 h 30 le jour prévu pour cette dernière. 7.3.4 À défaut de respecter ces normes, les encombrants pourraient ne pas être collectés et aucune autre collecte ponctuelle ne sera mise sur pied à cet égard. 7.3.5 Les encombrants doivent être enlevés de l'endroit où ils ont été mis pour la collecte au plus tard à 19 h le jour prévu pour la collecte. CHAPITRE VIII Écoparc local 8.1 NATURE 8.1.1 Un écocentre local est aménagé sur le territoire de la ville dans le but de détourner de l'enfouissement les matières résiduelles acceptées, via le réemploi, le recyclage et la valorisation. 2022, r. 480-2, a. 18 P a g e 14 | 16 8.2 MATIÈRES RÉSIDUELLES ACCEPTÉES 8.2.1 Les matières résiduelles suivantes peuvent être déposées à l'écocentre local, à savoir; a) les matières recyclables; b) les résidus verts; c) les branches et arbustes; d) les produits électroniques; e) les résidus de construction, de rénovation et de démolition (CRD); f) les composantes de métal. 2022, r. 480-2, a. 18 8.2.2 La liste des matières résiduelles acceptées à l'écocentre local énumérées ci-dessus est non limitative. La Ville se réserve le droit d'ajouter ou de soustraire des matières résiduelles ou des catégories de matières résiduelles, selon ses besoins ou lorsque le traitement de celles-ci sera disponible. 2022, r. 480-2, a. 18 8.3 QUANTITÉ ACCEPTÉE 8.3.1 Les matières résiduelles déposées à l'écocentre local doivent être triées par les citoyens, dans les espaces appropriés, selon la nature de celles-ci, et respecter la limite d'un mètre cube (1 m3) par adresse par visite, pour un maximum de douze mètres cubes (12 m3) par année. 2022, r. 480-2, a. 18 8.3.2 Les dépôts sauvages de rebuts en dehors des heures d'ouverture sont strictement interdits, et ce, sur toute la propriété de l'écocentre local. 2022, r. 480-2, a. 15 et a. 16; 2022, r. 480-2, a. 18 8.4 UTILISATEUR 8.4.1 Seul un résident de la ville peut utiliser l'écocentre local et doit obligatoirement établir son statut de résident en présentant une pièce d'identité incluant obligatoirement une photo et l'adresse de la résidence. 2022, r. 480-2, a. 18 8.4.2 Ce site n'est pas accessible aux institutions, aux commerces et aux industries (ICI). 8.5 VÉHICULES AUTORISÉS 8.5.1 Les véhicules autorisés et refusés à l'écocentre local sont les suivants : Véhicules autorisés Véhicules refusés Automobile Camion à benne versante Automobile avec remorque de 10 pieds ou moins Camion de 6 roues ou plus, à l'exception des camionnettes de type « pick-up » de 6 roues Camion boîte de 4,27 m (14 pieds) Remorque de plus de 10 pieds Camionnette de type « pick-up », incluant les « pick-up » de 6 roues Véhicule commercial Camion à 4 roues motrices (4x4) Fourgonnette 2022, r. 480-2, a. 18 8.5.2 Nonobstant l'alinéa précédent, l'utilisateur peut venir porter ses matières résiduelles avec un véhicule commercial, si ce dernier se classe parmi les véhicules autorisés, et si l'utilisateur démontre que les matières résiduelles apportées proviennent de sa résidence personnelle. Les preuves acceptées sont : a) Un permis de rénovation émis en bonne et due forme par la Ville; b) Une vidéo ou une série de photos séquentielles partant de la façade avant de la P a g e 15 | 16 maison (adresse visible) et allant jusqu'au site des travaux. 8.5.3 À défaut de présenter cette preuve, la nature des matières résiduelle sera jugée commerciale plutôt que résidentielle et l'utilisateur ne pourra accéder à l'écocentre local. 2022, r. 480-2, a. 18 8.6 GRATUITÉ 8.6.1 L'utilisation de l'écocentre local est gratuite, à moins qu'il en soit statué autrement. 2022, r. 480-2, a. 18 CHAPITRE IX Dispositions concernant les sanctions et recours 9.1 INFRACTION Toute personne qui contrevient à l'une ou l'autre des dispositions du présent règlement est passible d'une amende, plus les frais. À défaut du paiement d'amende, les dispositions prévues au Code de procédure pénale s'appliquent. 9.2 PÉNALITÉS Une première infraction est punissable par une amende minimale de cent dollars (100 $) si le contrevenant est une personne physique, une amende minimale de mille dollars (1 000 $) si le contrevenant est une personne morale, une amende maximale de mille dollars (1 000 $) si le contrevenant est une personne physique et une amende maximale de deux mille dollars (2 000 $) si le contrevenant est une personne morale. Une récidive est punissable par une amende maximale de deux mille dollars (2 000 $) si le contrevenant est une personne physique et une amende maximale de quatre mille dollars (4 000 $) si le contrevenant est une personne morale. Toutes dépenses encourues par la Ville par suite du non-respect d'un des articles du présent règlement seront de l'entière charge des contrevenants. 9.3 INFRACTION CONTINUE Toute infraction à une disposition du présent règlement constitue, jour après jour, une infraction séparée. CHAPITRE X DISPOSITIONS FINALES 10.1 ABROGATION Le présent règlement remplace et abroge le règlement numéro 253 de la ville de Repentigny et ses amendements. 10.2 DISPOSITIONS TRANSITOIRES Le remplacement des anciennes dispositions par le présent règlement n'affecte pas les procédures intentées sous l'autorité du règlement ainsi remplacé, non plus que les infractions pour lesquelles des procédures n'auraient pas encore été intentées, lesquelles se continueront sous l'autorité dudit règlement remplacé et abrogé jusqu'à jugement final et exécution. P a g e 16 | 16 10.3 ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Chantal Deschamps Chantal Deschamps, Ph. D. Mairesse Louis-André Garceau Louis-André Garceau, avocat Greffier Adopté à une séance du conseil tenue le 13 juin 2017.