Règlement concernant les opérations de déneigement sur des terrains privés par des entrepreneurs en déneigement, no 465 — full text

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VILLE DE REPENTIGNY M.R.C. DE L'ASSOMPTION RÈGLEMENT NUMÉRO 465 / VERSION INTÉGRÉE Cette version règlementaire intègre les amendements au texte original du règlement et n'a que pour but d'en faciliter la consultation. Les textes légaux officiels ont préséances en cas de contradiction avec la présente version. Cette version intègre les amendements 465-1 à 465-4. Règlement concernant les opérations de déneigement sur des terrains privés par des entrepreneurs en déneigement. ATTENDU QUE la Ville de Repentigny peut, en vertu de la Loi sur les compétences municipales (RLRQ c. C-47.1), faire des règlements notamment en matière de sécurité, de nuisances, de stationnement et de voirie; ATTENDU QUE la Ville de Repentigny doit voir au déneigement des voies et des places publiques sur son territoire; ATTENDU QUE la nature des activités des entrepreneurs en déneigement est susceptible de causer des nuisances et de nuire à la sécurité lorsque la neige est soufflée, poussée, ou autrement déposée sur les voies publiques et au pourtour des bornes d'incendie; ATTENDU QUE de telles pratiques génèrent des problématiques particulières de sécurité et des coûts additionnels de déneigement pour la Ville de Repentigny; ATTENDU QU'avis de motion du présent règlement a été dûment donné lors d'une séance du Conseil tenue le 14 juin 2016; EN CONSÉQUENCE, le conseil municipal décrète et statue ce qui suit: ARTICLE 1 : DOMAINE D'APPLICATION Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire sous la juridiction de la Ville de Repentigny. ARTICLE 2 : TERMINOLOGIE Dans le présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, les termes suivants signifient : Autorité compétente : L'autorité compétente représente le directeur du Service des travaux publics et ses employés, le directeur du Service de l'urbanisme et du développement durable et ses employés et tout autre fonctionnaire désigné par le comité exécutif. Entrepreneur en déneigement : Toute personne morale ou physique, propriétaire ou locataire d'un ou des véhicule(s) ou d'équipement(s) motorisés, effectuant des opérations de déneigement pour le compte d'un propriétaire, d'un occupant ou d'une personne ayant charge d'une propriété résidentielle, commerciale, industrielle, institutionnelle ou agricole; Propriétaire : Personne qui est propriétaire, locataire ou occupant d'un immeuble; Terrain privé : Un terrain appartenant à une personne morale ou physique ne formant pas partie du domaine public municipal; Ville : La Ville de Repentigny Voie publique : Une voie publique au sens du règlement numéro 179 relatif à la circulation et au stationnement 2023, r. 465-2, a. 1 ARTICLE 3 : OBJET DU RÈGLEMENT Le règlement vise à encadrer les opérations de déneigement effectuées par des entrepreneurs en déneigement sur des terrains privés. ARTICLE 4 : PERMIS D'ENTREPRENEUR EN DÉNEIGEMENT Nul entrepreneur en déneigement ne peut effectuer le déneigement de tout ou partie d'un terrain privé à l'aide de véhicule(s) et/ou d'équipement(s) sur le territoire de la ville sans détenir un permis émis à cet effet par l'autorité compétente conformément au présent règlement. ARTICLE 5 : DEMANDE DE PERMIS Toute demande de permis d'entrepreneur en déneigement doit contenir les renseignements et documents suivants : 1. Renseignements généraux : a. Nom, prénom, raison sociale, adresse et numéro de téléphone du propriétaire de l'entreprise ou de son représentant dûment autorisé; b. Nom, prénom, raison sociale, adresse et numéro de téléphone du sous-traitant si applicable; c. Nom, prénom, adresse et numéro de téléphone de deux (2) personnes ressources attitrées au déneigement. 2. Une preuve d'assurance responsabilité civile et générale accordant une couverture d'au moins un million de dollars (1 000 000 $), couvrant tout dommage, blessure ou perte pouvant survenir dans le cadre des opérations de déneigement; 2023, r. 465-2, a. 2 ARTICLE 6 : CONDITIONS D'ÉMISSION DU PERMIS Un permis d'entrepreneur en déneigement est émis lorsque : 1. L'objet de la demande est conforme à ce règlement; 2. La demande est accompagnée de tous les renseignements et documents exigés par ce règlement; 3. Les droits exigibles pour l'émission du permis d'entrepreneur en déneigement prévus au Règlement de tarification pour le financement de certains biens, services et activité (numéro 78), ont été acquittés; 2017, r. 465-1, a. 1 ARTICLE 7 : VALIDITÉ DU PERMIS Le permis est valide pour la période du 15 octobre d'une année au 15 avril de l'année suivante. Au cours de la période de validité du permis, tout changement dans les informations requises par l'article 5 doit faire l'objet d'un avis écrit transmis à l'autorité compétente. ARTICLE 8 : IDENTIFICATION DE VÉHICULE ET/OU ÉQUIPEMENT L'entrepreneur en déneigement doit identifier les véhicules et/ou équipement au nom de l'entreprise. Cette identification doit être visible à une distance de 10 mètres et doit être identique à celle indiquée sur les balises de déneigement. 2017, r. 465-1, a. 2, 2023, r. 465-2, a. 3 ARTICLE 9 : BALISE DE DÉNEIGEMENT L'entrepreneur en déneigement doit installer des balises de déneigement conformément aux dispositions du règlement de zonage en vigueur pour indiquer où il effectue des travaux de déneigement à l'aide d'un véhicule et/ou équipement autorisé à l'article 11. Cette balise doit clairement indiquer le nom et le numéro de téléphone de l'entrepreneur en déneigement et être visible en tout temps du domaine public. ARTICLE 10 : RÉVOCATION D'UN PERMIS L'autorité compétente peut révoquer le permis d'entrepreneur en déneigement lorsque celui-ci : 1) Ne se conforme pas aux prescriptions du présent règlement; 2) N'avise pas la Ville des dommages causés à la propriété publique municipale. ARTICLE 11 : VÉHICULES ET ÉQUIPEMENTS AUTORISÉS Les véhicules et les équipements autorisés pour effectuer le déneigement sont les suivants : 1) Tracteur (chargeur sur roue) avec benne pouvant s'élever jusqu'à trois (3) mètres de hauteur; 2) Tracteur muni d'une souffleuse; 3) Souffleuse automotrice; 4) Rétrocaveuse (pépine) avec chargeur; 5) Camionnette avec benne et chasse-neige avant. Malgré ce qui précède, l'utilisation d'une camionnette avec benne et chasse-neige avant n'est pas autorisée dans les zones résidentielles. 2023, r. 465-2, a. 4 ARTICLE 12 : OBLIGATIONS 1) L'entrepreneur en déneigement, ses employés, préposés, mandataires, opérateurs, représentants et sous-traitants doivent respecter toutes les dispositions du Code de sécurité routière (RLRQ., c. C.24-2) et de ses règlements, de même que toutes les dispositions du Règlement relatif à la circulation et au stationnement, numéro 179; 2) L'entrepreneur en déneigement, ou le propriétaire d'un terrain privé, doit obtempérer immédiatement à l'ordre donné, verbalement ou par écrit, par l'autorité compétente le sommant de procéder à l'enlèvement de la neige ou de la glace se trouvant sur la voie publique en contravention du présent règlement. En cas de défaut de se conformer à cet ordre de l'autorité compétente, la Ville peut enlever la neige et la glace se trouvant sur la voie publique aux frais du propriétaire du terrain privé ou de l'entrepreneur en déneigement sans préjudice au droit d'émettre un constat d'infraction. 2017, r. 465-1, a. 3, 2023, r. 465-2, a. 5 ARTICLE 13 : MÉTHODES GÉNÉRALES DE DÉNEIGEMENT 1) L'entrepreneur en déneigement doit respecter toutes les dispositions du Règlement relatif aux nuisances numéro 43 et ses amendements; 2) L'entrepreneur en déneigement doit souffler ou soulever et déposer la neige et la glace de l'aire de stationnement sur la propriété privée, de part et d'autre de l'aire de stationnement; 3) Les opérations de déneigement doivent être effectuées avec l'un des véhicules et/ou des équipements prévus à l'article 11 du présent règlement. 4) Lorsque la situation l'oblige, l'entrepreneur en déneigement doit prévoir le transport par camion de la neige dans un site de dépôt de neige autorisé. 5) Il est interdit à l'entrepreneur en déneigement de circuler sur la voie publique alors que les rouleaux de son souffleur sont en mouvement. 2017, r. 465-1, a. 4, 2024, r. 465-3, a. 1 ARTICLE 14 : ACCUMULATION DE NEIGE DANS UNE AIRE DE STATIONNEMENT Abrogé. 2017, r. 465-1, a. 6 ARTICLE 15 : OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE Le propriétaire doit s'assurer que l'entrepreneur en déneigement mandaté pour effectuer des opérations de déneigement sur son terrain privé soit muni d'un permis d'entrepreneur en déneigement délivré par l'autorité compétente. Le propriétaire doit aviser l'autorité compétente lorsque son entrepreneur en déneigement ne respecte pas les dispositions du présent règlement. Le propriétaire doit s'assurer que l'installation des balises de déneigement est faite conformément aux dispositions du Règlement de zonage numéro 438 régissant entre autres, les balises de déneigement. ARTICLE 16 : PROCÉDURE PÉNALE Le conseil autorise de façon générale tout agent de la paix et cadets policiers, ainsi que le personnel des services d'urbanisme et de développement durable, des Travaux publics et de la Prévention et lutte contre les incendies et toute autre personne désignée à cet égard par le comité exécutif, à entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant à toute disposition du présent règlement, et autorise généralement en conséquence ces personnes à délivrer les constats d'infractions utiles à cette fin. Ces personnes sont chargées de l'application du présent règlement. 2017, r. 465-1, a. 5, 2023, r. 465-2, a. 1; 2025, r. 465-4, a. 1 et a.2; ARTICLE 17 : INFRACTIONS ET PEINES Quiconque contrevient au présent règlement commet une infraction et est passible d'une amende de 25 $ à 100 $, à moins qu'une disposition ci-dessous n'établisse une amende plus élevée pour une infraction particulière. Quiconque contrevient aux articles 4, 7 alinéa 1, 11, 12 paragraphe 2, et 13 du présent règlement commet une infraction et est passible d'une amende tel qu'indiqué au tableau 17.1 : 2017, r. 465-1, a. 6 Tableau 17.1 : TYPE DE PERSONNE PREMIÈRE INFRACTION RÉCIDIVE AMENDE MINIMALE AMENDE MAXIMALE AMENDE MINIMALE AMENDE MAXIMALE PHYSIQUE 300 $ 500 $ 500 $ 2 000 $ MORALE 600 $ 1 000 $ 1 000 $ 4 000 $ Dans tous les cas, les frais de poursuite sont en sus de l'amende. Toute infraction à l'une des dispositions du présent règlement, constitue, jour par jour, une infraction séparée. ARTICLE 18 (omis) ARTICLE 19 : ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Chantal Deschamps Chantal Deschamps, Ph. D. Mairesse Louis-André Garceau Louis-André Garceau, avocat Greffier Adopté à une séance du conseil tenue le 12 juillet 2016.