Règlement décrétant l'imposition des taux de la taxe foncière générale, des taxes foncières spéciales et des compensations pour l'exercice financier 2026, no 680 — full text

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VILLE DE REPENTIGNY M.R.C. DE L'ASSOMPTION REGLEMENT NUMÉRO 680 Règlement décrétant l'imposition des taux de la taxe foncière générale, des taxes foncières spéciales et des compensations pour rencontrer les obligations de la Ville pour l'exercice financier 2026. ATTENDU QUE le conseil municipal adoptera le budget de la Ville pour l'exercice financier 2026 lors d'une séance extraordinaire qui se tiendra le 9 décembre 2025 à 19 hres; ATTENDU QU'il y a lieu d'imposer et de prélever les taxes et compensations nécessaires pour pourvoir aux dépenses prévues au budget 2026; ATTENDU la présentation du projet de règlement, son dépôt et l'avis de motion donné lors de la {' séance du conseil tenue le 11 novembre 2025 tel que le requiert la loi ; r r EN CONSÉQUENCE, le conseil décrète ce qui suit : 1. Définition Aux fins d'application du présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, les termes mentionnés ci-dessous signifient : Loi: Unité d'occupation : La Loi sur la fiscalité municipale (RLRQ., c. F-2.1 ), ci-après appelée (LFM) et la Loi sur le ministère de /'Agriculture, des Pêcheries et de /'Alimentation (RLRQ., c. M-14), ci-après appelée (LMAPA); Une résidence unifamiliale, un logement ou un établissement d'entreprise à vocation commerciale ou industrielle ainsi qu'une exploitation agricole située sur le territoire de la Ville de Repentigny SECTION 1 -VARIÉTÉ DE TAUX DE LA TAXE FONCIÈRE GÉNÉRALE 2. Catégories d'immeubles Aux fins du présent règlement, il est créé six (6) catégories d'immeubles pour lesquelles la municipalité peut fixer, pour un exercice financier, plusieurs taux de la taxe foncière générale en fonction des catégories auxquelles appartiennent les unités d'évaluation conformément à la Loi (LFM). De plus, en vue de fixer plusieurs taux particuliers à l'égard des immeubles résidentiels, toute municipalité locale peut répartir la composition de la catégorie résiduelle, telle que prévue à l'article 244.37, en sous-catégories d'immeubles, incluant une sous-catégorie résiduelle à savoir: 1) Catégorie des immeubles non résidentiels; 2) Catégorie des immeubles industriels; 3) Catégorie des terrains vagues desservis; 4) Catégorie des immeubles agricoles; 5) Catégorie des immeubles forestiers; 6) Catégorie résiduelle; Catégorie composée de sous-catégories résidentielles et constituée à toutes fins pratiques des immeubles résidentiels situés sur le territoire de la municipalité soit : a) Sous-catégorie résiduelle b) Sous-catégorie 3 à 5 unités de logement c) Sous-catégorie 6 à 10 unités de logement d) Sous-catégorie 11 à 99 unités de logement e) Sous-catégorie 100 unités de logement et plus r Une unité d'évaluation peut appartenir à plusieurs catégories. 3. Dispositions applicables Les dispositions énoncées aux articles 244.29 à 244. 7 4 de la Loi (LFM) s'appliquent intégralement au présent règlement comme si elles étaient ici récitées au long. 4. Taux de la taxe foncière générale par catégorie Il est par le présent règlement décrété un taux particulier de la taxe foncière générale par 100 $ de la valeur portée au rôle d'évaluation foncière en vigueur pour chacune des catégories et sous-catégories citées au tableau joint au présent article. Cette taxe permet à la Ville de Q s'acquitter de ses dépenses pour l'exercice financier 2026. Cette taxe est imposée et prélevée annuellement à l'égard de tous les immeubles à condition qu'ils soient imposables, bâtis ou non. Catégorie Taux (par 100$ d'évaluation) Immeubles non-résidentiels a) Tranche de valeur inférieure à 1 000 000 $ 1.4776 $ b) Tranche de valeur de 1 000 000 $ et plus 1.7360 $ Immeubles industriels a) Tranche de valeur inférieure à 1 000 000 $ 1.4776 $ b) Tranche de valeur de 1 000 000 $ et plus 1.7360 $ Terrains vagues desservis 1.6760 $ Immeubles agricoles 0.3646 $ Immeubles forestiers 0.3646 $ Résiduelle a) Sous-catégorie résiduelle (base) 0.4190 $ b) Sous-catégorie résidentielle 3 à 5 unités de logement 0.4280 $ c) Sous-catégorie résidentielle 6 à 10 unités de logement 0.5585 $ d) Sous-catégorie résidentielle 11 à 99 unités de logement 0.5585 $ e) Sous-catégorie résidentielle 100 unités de logement et plus 0.5585 $ SECTION 2- TAXES FONCIÈRES SPÉCIALES ET TAXES DE SECTEUR 5. Taux de la taxe foncière spéciale par catégorie pour le service de la dette à l'ensemble 0 0 0 0 Il est par le présent règlement décrété un taux particulier de la taxe foncière spéciale par 100 $ Q de la valeur portée au rôle d'évaluation foncière en vigueur pour chacune des catégories et sous-catégories citées au tableau joint au présent article. Cette taxe permet à la Ville de pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles des emprunts à la charge de la municipalité pour l'exercice financier Q 2026. Cette taxe est imposée et prélevée annuellement à l'égard de tous les immeubles à condition qu'ils soient imposables, bâtis ou non. 0 Catégorie Taux (par 100$ d'évaluation) Immeubles non-résidentiels a) Tranche de valeur inférieure à 1 000 000 $ 0.3958 $ 0 b) Tranche de valeur de 1 000 000 $ et plus 0.4651 $ Immeubles industriels a) Tranche de valeur inférieure à 1 000 000 $ 0.3958 $ b) Tranche de valeur de 1 000 000 $ et plus 0.4651 $ 0 Terrains vagues desservis 0.4492 $ Immeubles agricoles 0.0977 $ Immeubles forestiers 0.0977$ Résiduelle a) Sous-catégorie résiduelle (base) 0.1123 $ b) Sous-catégorie résidentielle 3 à 5 unités de logement 0.1146 $ c) Sous-catégorie résidentielle 6 à 10 unités de logement 0.1496 $ 0 d) Sous-catégorie résidentielle 11 à 99 unités de logement 0.1496 $ e) Sous-catégorie résidentielle 100 unités de logement et plus 0.1496 $ 0 6. Taux de la taxe foncière spéciale par catégorie pour l'Autorité régionale de transport {' métropolitain (ARTM) r r r r r r Il est par le présent règlement décrété un taux particulier de la taxe foncière spéciale par 100 $ de la valeur portée au rôle d'évaluation foncière en vigueur pour chacune des catégories et sous-catégories citées au tableau joint au présent article. Cette taxe permet à la Ville de pourvoir aux dépenses engagées relativement à la quote-part provenant de l'Autorité régionale de transport métropolitain pour l'exercice financier 2026. Cette taxe est imposée et prélevée annuellement à l'égard de tous les immeubles à condition qu'ils soient imposables, bâtis ou non. Catégorie Taux (par 100$ d'évaluation) Immeubles non-résidentiels a) Tranche de valeur inférieure à 1 000 000 $ 0.1503 $ b) Tranche de valeur de 1 000 000 $ et plus 0.1767 $ Immeubles industriels a) Tranche de valeur inférieure à 1 000 000 $ 0.1503 $ b) Tranche de valeur de 1 000 000 $ et plus 0.1767 $ Terrains vagues desservis 0.1704 $ Immeubles agricoles 0.0371 $ Immeubles forestiers 0.0371 $ Résiduelle a) Sous-catégorie résiduelle (base) 0.0426 $ b) Sous-catégorie résidentielle 3 à 5 unités de logement 0.0435 $ c) Sous-catégorie résidentielle 6 à 1 0 unités de logement 0.0567 $ d) Sous-catéoorie résidentielle 11 à 99 unités de logement 0.0567 $ e) Sous-catéoorie résidentielle 100 unités de looement et plus 0.0567 $ 7. Taxes de secteur Que les taxes d'améliorations locales imposées au frontage, par tarification et en superficie soient et sont imposées aux immeubles visés par les règlements municipaux qui en décrètent les modalités. SECTION 3 - COMPENSATIONS ET AUTRES TAXES GÉNÉRALES 8. Compensation pour l'entretien et les réparations des réseaux routiers. 9. Le conseil décrète, pour l'année financière 2026, l'imposition et le prélèvement d'une compensation fixée à 149 $ par unité d'occupation, pour toutes les catégories d'immeubles. Cette compensation vise à pourvoir à différentes dépenses reliées à l'entretien et aux réparations des réseaux routiers. Compensation pour la gestion des matières résiduelles Le conseil décrète, pour l'année financière 2026, l'imposition et le prélèvement d'une compensation fixée à 170 $ par unité d'occupation, pour toutes les catégories d'immeubles. Cette compensation vise à pourvoir au financement des coûts reliés à la gestion des matières résiduelles. Lorsqu'un propriétaire obtient un bac à déchet additionnel conformément à la procédure en vigueur, une compensation annuelle supplémentaire au montant de 100 $ s'ajoute à celle établie pour la gestion des matières résiduelles. 10. Compensation pour les rejets, l'assainissement des eaux usées et la vidange des fosses septiques. Le conseil décrète, pour l'année financière 2026, l'imposition et le prélèvement d'une compensation fixée à 165 $ par unité d'occupation appartenant à un immeuble desservi par le réseau d'égout sanitaire pour toutes les catégories d'immeubles. Cette compensation vise à pourvoir au financement des coûts reliés à l'exploitation, à l'entretien et à l'opération des ouvrages d'interception, d'acheminement et de traitement des eaux usées. Pour un immeuble non desservi par le réseau d'égout sanitaire, la compensation est fixée à 165 $ par unité d'occupation pour toutes les catégories d'immeubles. Cette compensation vise à pouvoir au financement des coûts reliés à la vidange bisannuel des fosses septiques, ainsi qu'au transport et au traitement des eaux usées. 11. Compensation applicable aux chambres pour les rejets et l'assainissement des eaux usées Le conseil décrète, pour l'année financière 2026, l'imposition et le prélèvement d'une compensation fixée à 64 $ par chambre appartenant à une habitation desservie par le réseau d'égout sanitaire pour toutes les catégories d'immeubles, à l'exclusion des habitations de 5 chambres et moins appartenant à la catégorie résiduelle. Cette compensation vise à pourvoir au financement des coûts reliés à l'exploitation, à l'entretien et à l'opération des ouvrages d'interception, d'acheminement et de traitement des eaux usées. 12. Compensation applicable à certains immeubles non résidentiels pour le traitement des eaux usées En plus de la compensation prévue à l'article 9, le conseil décrète pour l'année financière 2026, l'imposition et le prélèvement d'une compensation fixée à 0.25 $ le mètre cube d'eau usée rejetée, et ce, pour tous les immeubles non résidentiels compris dans une unité de la classe 6 à la classe 10 conformément à l'article 244.32 de la Loi (LFM). Aux fins d'application du présent article, la quantité d'eau usée rejetée est égale à la quantité d'eau consommée pour la période de référence qui sera facturée au cours de l'année financière 2026 suivant les termes des règlements numéro 252 et 1257 et leurs amendements, de l'ancienne Ville de Repentigny. Dans le cas où pour un immeuble visé au premier paragraphe du présent article, qui utilise de l'eau provenant d'une source autre que l'aqueduc municipal, la quantité d'eau usée rejetée au réseau municipal est égale à la quantité annuelle estimée à partir du ou des rapports d'analyse devant être déposés à la Ville suivant les termes du règlement relatif à l'assainissement des eaux usées numéro 351. 13. Tarification eau potable La consommation d'eau, pour la période de référence du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 est facturée selon les tarifs et les termes établis aux règlements numéro 252 et 1257 et leurs amendements. La facturation est produite sur le compte de taxes annuel de l'année suivant la date de fin de la période de référence. Les comptes sont dus et sont payables en un seul versement à la même date que le premier versement de taxes municipales. Malgré le deuxième alinéa, la Ville peut produire en tout temps un compte additionnel suite à toute lecture effectuée par un employé ou représentant de la Ville. SECTION 4 - EXEMPTIONS 14. Disposition relative à certains immeubles Tout immeuble exempté du paiement des taxes foncières en vertu de l'une des dispositions de l'article 204 de la Loi (LFM) est également exempté du paiement des compensations décrétées aux articles 8 à 13 du présent règlement. SECTION 5 - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES 15. Modalités de paiement Le mode de paiement des taxes et compensations décrétées par le présent règlement est établi comme suit : 1) Le compte de taxes dont le montant total est inférieur à 300 $ est payable en un seul versement, soit le 5 mars 2026. 2) Le compte de taxes dont le montant total est de 300 $ ou plus est payable en trois (3) versements égaux soit le 5 mars, 4 juin et le 3 septembre 2026. 3) Le débiteur peut, dans tous les cas, acquitter le compte de taxes annuel en un seul versement, s'il le désire. Dans le cas d'un compte pouvant être payé en trois versements, lorsqu'un versement n'est pas fait dans le délai prévu, seul le montant du versement échu est alors exigible et porte intérêt et pénalité au taux en vigueur fixé par le conseil municipal. 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 r r 1 r r r 16. Taux d'intérêt La Ville décrète un taux d'intérêt de douze pour cent (12 %) l'an pour toutes les taxes et compensations impayées après la date d'échéance, ainsi que pour toutes les créances dues à la municipalité après une période de trente (30) jours suivant la date de facturation. 17. Pénalité Une pénalité de 0,25 % du principal impayé par mois complet de retard, jusqu'à concurrence de trois pour cent (3 % ) par année, est ajoutée au montant des taxes qui demeurent impayées à l'expiration du délai fixé dans la demande de paiement. 18. Responsabilité des propriétaires Les propriétaires des immeubles dont il est fait mention au présent règlement sont assujettis au paiement des taxes et compensations décrétées et imposées par celui-ci. 19. Préparation du rôle de perception Le conseil donne instruction au trésorier de la Ville de préparer un rôle de perception pour toutes les taxes et compensations décrétées et imposées par le présent règlement pour l'année financière 2026 afin qu'elles soient perçues selon les dispositions de la loi prévues à cet égard. 20. Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Adopté à une séance du conseil tenue le 9 décembre 2025. Nicolas Dufour Maire Me Marc Giard, OMA, avocat Greffier