Règlement relatif aux systèmes de traitement tertiaire à rayonnement ultraviolet, no 602 — full text

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VILLE DE REPENTIGNY M.R.C. DE L'ASSOMPTION RÈGLEMENT NUMÉRO 602 / VERSION INTÉGRÉE Cette version règlementaire intègre les amendements au texte original du règlement et n'a que pour but d'en faciliter la consultation. Les textes légaux officiels ont préséances en cas de contradiction avec la présente version. Cette version intègre les amendements 602-1 et 602-2 inclusivement. Règlement relatif aux systèmes de traitement tertiaire avec désinfection par rayonnement ultraviolet ATTENDU QUE le Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (RLRQ, c. Q-2, r. 22) interdit l'installation de systèmes de traitement tertiaire avec désinfection par rayonnement ultraviolet; ATTENDU QUE cette interdiction est levée si, en application des articles 25.1 de la Loi sur les compétences municipales (RLRQ, c. C-47.1) et 87.14.1 du Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (RLRQ, c. Q-2, r. 22), la Ville, sur le territoire de laquelle est installé le système de traitement tertiaire avec désinfection par rayonnement ultraviolet, effectue l'entretien de ce système; ATTENDU QUE la Ville de Repentigny souhaite donner l'opportunité à ses citoyens d'installer un système de traitement tertiaire avec désinfection par rayonnement ultraviolet dans le cas des résidences existantes ou projetées; ATTENDU QU'il y a lieu d'adopter un règlement pour permettre l'installation de systèmes de traitement tertiaire avec désinfection par rayonnement ultraviolet et, par conséquent, d'offrir un service municipal d'entretien, tel que requis en application du Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (RLRQ, c. Q-2, r. 22) et de l'article 25.1 de la Loi sur les compétences municipales (RLRQ, c. C-47.1); ATTENDU la présentation du projet de règlement, le dépôt de ce dernier et l'avis de motion donné lors de la séance du conseil tenue le 13 septembre 2022 tel que le requiert la loi; EN CONSÉQUENCE, le conseil municipal décrète ce qui suit : ARTICLE 1 CHAMP D'APPLICATION En plus des règles et exigences imposées par le Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (RLRQ, c. Q-2, r. 22) qui encadrent de façon détaillée le traitement et l'évacuation des eaux usées, des eaux ménagères et des eaux de cabinet d'aisances de ces résidences, le présent règlement vise à autoriser les systèmes de traitement tertiaire avec désinfection par rayonnement ultraviolet par l'obtention d'un permis délivré par l'autorité compétente, en vertu du Règlement relatif à l'application et l'administration des règlements d'urbanisme numéro 441. Le présent règlement fixe aussi les modalités de la prise en charge par la Ville de l'entretien des systèmes de traitement tertiaire avec désinfection par rayonnement ultraviolet. ARTICLE 2 IMMEUBLE ASSUJETTI Le règlement s'applique à tout immeuble situé sur le territoire de la Ville de Repentigny qui utilise un système de traitement tertiaire de désinfection par ultraviolet et qui détient un permis en vertu du Règlement relatif à l'application et l'administration des règlements d'urbanisme numéro 441, tel qu'exigé par les articles 4 à 4.2 du Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (RLRQ, c. Q-2, r. 22). ARTICLE 3 DÉFINITIONS Pour l'application du présent règlement, on entend par : Entrepreneur désigné : Entrepreneur mandaté par la Ville pour effectuer l'entretien d'un système de traitement tertiaire de désinfection par rayonnement ultraviolet. Entretien : Tout travail ou action de routine nécessaire pour maintenir un système de traitement tertiaire avec désinfection par rayonnement ultraviolet en état d'utilisation permanente et immédiate, conformément aux performances attendues de ce système. Fonctionnaire désigné : Le directeur du Service de l'urbanisme et développement durable, ses adjoints et toute personne désignée par la Ville afin de veiller à l'application du présent règlement dont les pouvoirs et devoirs sont définis au Règlement relatif à l'application et l'administration des règlements d'urbanisme numéro 441. Occupant : Toute personne physique ou morale, notamment le propriétaire, le locataire, l'usufruitier ou le possesseur, occupant de façon permanente ou saisonnière un immeuble assujetti au présent règlement. Propriétaire : Une personne physique ou morale identifiée comme étant propriétaire d'un immeuble au rôle d'évaluation en vigueur sur le territoire de la Ville de Repentigny et sur lequel est installé un système de traitement tertiaire avec désinfection par rayonnement ultraviolet. Résidence isolée : Une résidence isolée au sens du Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (RLRQ, c. Q-2, r. 22). Système de traitement tertiaire avec désinfection par rayonnement ultraviolet : Un système de traitement tertiaire visé à la section XV.3 du Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (RLRQ, c. Q-2, r. 22) dont le moyen de désinfection est le rayonnement ultraviolet. ARTICLE 4 PERMIS OBLIGATOIRE Toute personne qui désire installer un système de traitement tertiaire avec désinfection par rayonnement ultraviolet desservant une résidence isolée sur un immeuble situé sur le territoire de la Ville de Repentigny doit, conformément au Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (RLRQ, c. Q-2, r. 22), obtenir au préalable un permis délivré par la Ville. Toute demande de modification quant à l'usage du bâtiment principal doit être effectuée par écrit et transmise à la Ville. ARTICLE 5 INSTALLATION, UTILISATION ET ENTRETIEN Un système de traitement tertiaire de désinfection par rayonnement ultraviolet doit être installé par un entrepreneur qualifié. Le système de traitement tertiaire avec désinfection par rayonnement ultraviolet doit être installé, utilisé et entretenu conformément au guide du fabricant. Il est interdit de modifier l'installation ou d'en altérer son fonctionnement. De plus, il est interdit de brancher, de débrancher ou de remplacer la lampe du système de désinfection par rayonnement ultraviolet, sauf par l'entrepreneur désigné. Tout système de traitement tertiaire de désinfection par rayonnement ultraviolet doit être entretenu, de façon minimale, selon la fréquence ou les modalités indiquées au Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (RLRQ, c. Q-2, r. 22) pour fin d'inspection ou d'entretien. Sous réserve de l'article 6, le propriétaire et l'occupant doivent respecter les lois, les règlements, les consignes et les recommandations qui s'appliquent à l'installation, à l'entretien et à la réparation d'un tel système. Ils doivent notamment appliquer les consignes établies dans le guide du propriétaire produit par le fabricant. ARTICLE 6 ENTRETIEN EFFECTUÉ PAR LA VILLE La Ville de Repentigny effectue, par l'intermédiaire d'un entrepreneur désigné, l'entretien de tout système de traitement tertiaire avec désinfection par rayonnement ultraviolet situé sur son territoire et ayant fait l'objet d'un permis en vertu du présent règlement. Le service offert en vertu du présent règlement n'exempte pas le propriétaire ou l'occupant, non plus que l'installateur et le fabricant, de leurs obligations et responsabilités au regard de l'installation septique. ARTICLE 7 ACCESSIBILITÉ L'entrepreneur qualifié qui procède à l'installation d'un système de traitement tertiaire de désinfection par rayonnement ultraviolet doit, dans les trente jours de l'installation d'un tel système sur le territoire de la Ville, transmettre à la Ville un avis déclarant les travaux exécutés, cet avis comprenant tous les renseignements relatifs à sa localisation, sa constitution ainsi que les actions à poser et leurs fréquences pour l'entretien du système. À la réception de l'avis donné par l'installateur, la Ville transmet les renseignements reçus à l'entrepreneur désigné. Ce dernier doit ensuite rédiger un échéancier des travaux d'entretien pour cet immeuble et le transmettre à la Ville, et ce, dans les trente jours à compter de la date de réception de l'avis d'installation donné par la Ville. Le propriétaire ou l'occupant de l'immeuble, le cas échéant, doit permettre à l'entrepreneur désigné ainsi qu'à tout fonctionnaire désigné l'accès au système de traitement tertiaire avec désinfection par rayonnement ultraviolet. À moins d'une urgence, un préavis est donné 48 heures à l'avance d'une visite ou d'un entretien. Ce préavis indique la période durant laquelle la visite ou l'entretien sera effectué. Le propriétaire ou l'occupant doit, pendant la période fixée sur préavis qui lui a été transmis, prendre toutes les dispositions nécessaires pour permettre l'accès au système. Il doit, entre autres, identifier et dégager toutes les ouvertures et les dispositifs. À cette fin, il doit, notamment, identifier de manière visible l'emplacement des ouvertures de l'installation septique, dégager celle-ci de toute obstruction et permettre l'accès à tout espace contenant l'interrupteur ou tout autre contrôle relié au système. Si l'entretien du système de traitement tertiaire de désinfection par rayonnement ultraviolet n'a pu être effectué pendant la période de préavis transmis, parce que le propriétaire ou l'occupant ne s'est pas conformé à la procédure applicable, un nouvel avis est donné et, dans ce cas, le propriétaire doit alors acquitter les frais occasionnés par la visite additionnelle selon le tarif établi. ARTICLE 8 TARIFICATION DES FRAIS D'ENTRETIEN Tous les frais reliés à l'entretien du système de traitement tertiaire avec désinfection par rayonnement ultraviolet sont à la charge du propriétaire de l'immeuble. Les frais d'entretien sont établis selon ce qui est prévu au règlement de tarification en vigueur. 2023, r. 602-1, a. 1; 2024, r. 602-2, a. 1 ARTICLE 9 PAIEMENT À LA VILLE La Ville transmet au propriétaire une facture pour les frais d'entretien dont les termes de paiement et le taux d'intérêt sont décrétés annuellement à même le règlement de taxation annuelle. Toute somme due à la Ville, suite à l'intervention en vertu du présent règlement, est assimilée à une taxe foncière. 2023, r. 602-1, a. 1; 2024, r. 602-2, a. 2 ARTICLE 10 CONSTATS D'INFRACTION Le fonctionnaire désigné est autorisé à délivrer, au nom de la Ville, des constats d'infraction pour toute la violation au présent règlement. ARTICLE 11 INFRACTIONS ET AMENDES Quiconque contrevient au présent règlement commet une infraction et est passible : 1. pour une première infraction, d'une amende de 500 $ dans le cas d'une personne physique et de 1 000 $ dans le cas d'une personne morale; 2. pour une récidive, d'une amende de 1 000 $ dans le cas d'une personne physique et de 2 000 $ dans le cas d'une personne morale; La Ville se réserve le droit d'exercer toute autre forme de recours prévue par la Loi. ARTICLE 12 ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi. Nicolas Dufour Nicolas Dufour Maire Marc Giard Me Marc Giard, avocat, OMA Greffier Adopté à une séance du conseil tenue le 11 octobre 2022.