Règlement 1257-27 amendant le règlement 1257 concernant la période de référence pour la consommation de l'eau potable, ainsi que la tarification — full text

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VILLE DE REPENTIGNY M.R.C. DE L'ASSOMPTION RÈGLEMENT NUMÉRO 1257-27 Règlement amendant le règlement numéro 1257 de l'ancienne Ville de Repentigny concernant la période de référence pour la consommation de l'eau potable, ainsi que la tarification. ATTENDU qu'il y a lieu de modifier le règlement numéro 1257 de l'ancienne Ville de Repentigny afin de préciser le tarif de base et le tarif pour l'usage agricole en regard de la consommation de l'eau potable pour la période de référence du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027; ATTENDU la présentation du projet de règlement, le dépôt de ce dernier et l'avis de motion donné lors de la séance du conseil tenue le 9 juin 2026 tel que le requiert la loi; EN CONSÉQUENCE, le conseil municipal décrète ce qui suit : 1. L'article 1 de ce règlement est modifié par l'insertion, après le paragraphe aag) tel que renuméroté, des paragraphes suivants : aah) Tarification de base pour l'usage de l'eau - 2026/2027 Consommation 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 Jusqu'à concurrence de 220 mètres cubes enregistrés au compteur 0.9315 $ le mètre cube Au-delà de 220 mètres cubes 1.8320 $ le mètre cube aai) Tarification pour l'usage agricole de l'eau - 2026/2027 Consommation 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 Jusqu'à concurrence de 220 mètres cubes enregistrés au compteur 0.9315 $ le mètre cube Au-delà de 220 mètres cubes 1.8320 $ le mètre cube Ce tarif est exigible d'une personne en raison du fait que celle-ci est le propriétaire ou l'occupant d'un immeuble compris dans une exploitation agricole enregistrée conformément à un règlement pris en vertu de l'article 36.15 de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation (RLRQ, c. M-14). Dans le cas où l'unité d'évaluation visée au paragraphe précédent comporte non exclusivement un ou plus d'un immeuble compris dans une exploitation agricole enregistrée au sens de la loi, la partie attribuable de ce tarif à l'égard de tel immeuble est égale à 100 % de celui-ci. 2. Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Nicolas Dufour Nicolas Dufour Maire Marc Giard Me Marc Giard, OMA, avocat Greffier Adopté à une séance du conseil municipal tenue le 14 juillet 2026.