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VILLE DE REPENTIGNY
M.R.C. DE L'ASSOMPTION
RÈGLEMENT NUMÉRO 614
Règlement de contrôle intérimaire numéro 614 en lien avec la révision du plan et des règlements
d'urbanisme
ATTENDU QU'en vertu du second alinéa de l'article 111 de la Loi sur l'aménagement et
l'urbanisme (RLRQ, c. A19.1), la Ville de Repentigny peut se prévaloir des dispositions relatives
au contrôle intérimaire lorsqu'elle a manifesté son intention d'adopter prochainement un projet de
règlement révisant son plan d'urbanisme;
ATTENDU QUE le conseil municipal a mandaté la firme BC2, par la résolution CM-122-11-04-23
adoptée lors de sa séance du 11 avril 2023, afin de réviser son plan d'urbanisme et refondre sa
réglementation d'urbanisme;
ATTENDU QUE le conseil municipal, par la résolution CM-188-13-06-23 adoptée lors de la séance
du 13 juin 2023, a manifesté son intention d'adopter prochainement un projet de règlement
révisant son plan d'urbanisme et de modifier ou remplacer ses règlements d'urbanisme;
ATTENDU QUE le conseil municipal, par la résolution CM-189-13-06-23 adoptée lors de la séance
du 13 juin 2023, a exercé un contrôle intérimaire encadrant les opérations cadastrales, la
construction, l'agrandissement, la démolition et le changement d'usage de certains bâtiments
situés aux abords de la rue Notre-Dame pour une période ne pouvant excéder 90 jours;
ATTENDU QUE le conseil souhaite exercer un contrôle intérimaire qui encadrera, pendant la
durée du processus de révision du plan et de la réglementation d'urbanisme, la construction,
l'agrandissement, le changement d'usage, le nombre d'étages et le nombre de logements de
certains bâtiments principaux susceptibles de compromettre la mise en œuvre des orientations et
des moyens de mise en œuvre des nouveaux plans et règlements d'urbanisme révisés;
ATTENDU QUE certains projets transforment durablement les caractéristiques paysagères et
humanisées des milieux de vie et soulignent l'importance de dresser un bilan et de réviser, s'il y
a lieu, certaines règles reliées à l'insertion, à l'intégration et l'harmonisation des projets de
développement et de redéveloppement au tissu urbanisé existant;
ATTENDU QUE l'acceptabilité sociale exprimée de moult façons à travers la rétroaction des
citoyens envers divers projets de requalification d'immeuble conformes à la réglementation
actuellement en vigueur fait ressortir le besoin :
-
De poursuivre la conversation citoyenne déjà amorcée;
-
De réexaminer certaines composantes des orientations d'aménagement proposées;
-
De réviser certaines composantes de la réglementation assurant la mise en œuvre de la
vision d'aménagement inscrite au plan d'urbanisme.
ATTENDU QU'ultimement les objectifs sont de s'assurer que la requalification urbaine de
Repentigny se fait dans le respect des caractéristiques du territoire et de la capacité de support
du milieu;
ATTENDU QUE les différentes analyses, diagnostics et politiques réalisés ou en cours de
réalisation (circulation, mobilité urbaine, environnement, parcs et espaces verts, plans des milieux
de vie durables, etc.) ont permis et permettent de brosser un portrait préliminaire de la situation,
de poser un diagnostic provisoire et de déterminer des pistes de solution ou des mesures à
prendre en vue de réduire les vulnérabilités identifiées;
ATTENDU QUE la révision du plan d'urbanisme permet d'approfondir la caractérisation des
paysages humanisés et naturels qui marquent l'imaginaire des citoyens et participent à leur
profond attachement au territoire et à leur milieu de vie et d'élaborer les mécanismes de mise en
valeur appropriés;
ATTENDU QUE certaines caractéristiques des milieux ou composantes territoriales ou
anthropiques pourraient potentiellement être substantiellement modifiées, d'une façon parfois
irréversible, et cela en conformité à la réglementation actuellement en vigueur;
ATTENDU QUE d'ici à ce que le processus de révision du plan et de la réglementation
d'urbanisme soit dûment complété, le conseil juge prudent d'instaurer un contrôle intérimaire
permettant d'exercer ou moduler un effet de gel sur l'aménagement et le développement de
certaines parties du territoire;
ATTENDU QUE l'imposition d'un contrôle intérimaire nous accorde l'espace et la liberté de
poursuivre sereinement la discussion en vue de présenter une nouvelle vision d'aménagement
ayant comme objectifs d'optimiser l'adhésion citoyenne et de respecter les obligations régionales
de la Ville de Repentigny inscrites au schéma d'aménagement et de développement de la MRC
de L'Assomption et du Plan métropolitain d'aménagement et de développement (PMAD) de la
Communauté métropolitaine de Montréal (CMM);
ATTENDU QUE la révision du plan et de la réglementation d'urbanisme a comme principaux
objectifs ceux qui suivent :
-
Revoir les grands axes de la vision d'aménagement soutenant le plan d'urbanisme et de
s'assurer que ces derniers soient en cohérence avec les caractéristiques significatives du
territoire et de la capacité de support du milieu;
-
Revoir les grandes orientations d'aménagement et de s'assurer que les différents points
focaux, notamment les tissus urbains, les grands axes routiers, les pôles industriels ou à
prédominance commerciale participent activement à l'attractivité et à la compétitivité de
Repentigny tout en étant à la fois interconnectés et accessibles au moyen d'une mobilité
plurielle grâce à des infrastructures et des réseaux performants. Cette mobilité doit aussi
encourager une cohabitation harmonieuse, sécuritaire et la moins énergivore possible de
tous les modes et types de déplacements, soit les déplacements actifs, collectifs,
motorisés, etc.;
-
De revoir les orientations, les objectifs et les moyens à mettre en œuvre permettant de
soutenir une mixité urbaine et une densification résidentielle qui répond aux besoins de
loger la population tout en respectant les caractéristiques générales des milieux. Les aires
TOD, les immeubles riverains aux cours d'eau et à certains grands axes routiers, ainsi que
certains secteurs résidentiels font notamment partie des secteurs qui sont l'objet d'une
révision plus approfondie;
-
D'identifier de nouvelles mesures permettant de soutenir une diversification de la typologie
résidentielle et de s'assurer que Repentigny demeure une ville accueillante et capable de
répondre aux besoins diversifiés de sa population aux différentes étapes de sa vie,
notamment au niveau du commerce de proximité;
-
De s'assurer que les différents secteurs d'activité économique (commerces et services,
industries, culture et communautaire) sont complémentaires, aménagés et structurés de
telle façon qu'ils participent activement à la qualité de vie dans les différents milieux et à
la création de la richesse collective;
-
De s'assurer que résilience et adaptation aux changements climatiques guident la
planification et la réalisation des grands projets de requalification urbaine qui se substituent
progressivement à certaines composantes vieillissantes du territoire ou désadaptées aux
nouvelles réalités économiques se profilant dans divers secteurs d'activités;
ATTENDU QUE la réflexion n'est pas complétée et que le conseil souhaite se donner le temps et
les moyens nécessaires de la poursuivre sans compromettre sa capacité à réorienter les cibles
de développement à mettre en œuvre dans certains secteurs ou zones stratégiques;
ATTENDU la présentation du projet de règlement, le dépôt de ce dernier et l'avis de motion donné
lors de la séance du conseil tenue le 8 août 2023 tel que le requiert la loi;
EN CONSÉQUENCE, le conseil municipal décrète et statue ce qui suit :
CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1.
PRÉAMBULE
Le préambule fait partie intégrante du présent règlement de contrôle intérimaire.
ARTICLE 2.
OBJET DU RÈGLEMENT
Le présent règlement instaure un contrôle intérimaire qui interdit certaines
interventions sur le territoire dans l'objectif de limiter de manière temporaire la
transformation de certaines caractéristiques paysagères et humanisées dans
certaines zones de la rue Notre-Dame. Ces interdictions temporaires sont
intimément liées au processus décrit au préambule du présent règlement.
ARTICLE 3.
INTERPRÉTATION ET RENVOIS
Le conseil municipal adopte ce règlement chapitre par chapitre, article par article,
alinéa par alinéa et paragraphe par paragraphe, de manière que si une partie de
ce règlement est déclarée nulle, toutes autres dispositions de ce règlement
demeurent en vigueur.
Aucune disposition du présent règlement ne peut être interprétée comme ayant
pour effet de soustraire une personne à l'application d'une loi ou d'un règlement du
gouvernement provincial ou fédéral, ainsi qu'à tout autre règlement municipal.
Tous les renvois à une autre loi ou à un autre règlement contenu dans le présent
règlement sont ouverts, c'est-à-dire qu'ils s'étendent à toute modification que
pourrait subir la loi ou le règlement faisant l'objet du renvoi postérieurement à
l'entrée en vigueur du règlement.
ARTICLE 4.
INTERPRÉTATION DU TEXTE
Les règles d'interprétation suivantes s'appliquent à ce règlement de contrôle
intérimaire :
-
Quel que soit le temps du verbe employé dans ce règlement, toute disposition
est tenue pour être en vigueur à toutes les époques et dans toutes les
circonstances;
-
Le singulier s'étend à plusieurs personnes ou à plusieurs choses de même
espèce chaque fois que le contexte se prête à cette extension;
-
Le genre masculin comprend le genre féminin, à moins que le contexte
n'indique le contraire;
-
Chaque fois qu'il est prescrit qu'une chose doit être faite, l'obligation de
l'accomplir est absolue; s'il est dit qu'une chose peut être faite, il est facultatif
de l'accomplir ou non;
-
L'autorisation de faire une chose comporte tous les pouvoirs nécessaires à
cette fin.
ARTICLE 5.
INTERPRÉTATION EN CAS DE CONTRADICTION
Dans ce règlement de contrôle intérimaire, à moins d'indication contraire, les règles
suivantes s'appliquent :
-
En cas de contradiction entre le texte et un titre, le texte prévaut;
-
En cas de contradiction entre le texte et toute autre forme d'expression, le texte
prévaut;
-
En cas de contradiction entre le texte et un document annexé à ce règlement,
le document annexé prévaut.
ARTICLE 6.
ANNEXES
Les annexes font partie intégrante du présent règlement.
ARTICLE 7.
DÉFINITIONS
Pour l'interprétation du présent règlement, à moins que le contexte n'indique un
sens différent, les expressions, termes et mots utilisés dans le présent règlement
ont le sens et l'application qui leur sont attribués au règlement de zonage
numéro 438 et ses amendements et au règlement sur l'application et
l'administration des règlements d'urbanisme numéro 441.
ARTICLE 8.
USAGES
La classification des usages est celle attribuée au règlement de zonage
numéro 438 en vigueur et ses amendements.
ARTICLE 9.
PERSONNES ASSUJETTIES
Le présent règlement de contrôle intérimaire assujettit toute personne morale de
droit public ou de droit privé et toute personne physique.
ARTICLE 10. TERRITOIRE D'APPLICATION
Les dispositions du présent règlement de contrôle intérimaire s'appliquent à tous
les terrains compris à l'intérieur des zones identifiées à l'annexe A du présent
règlement.
ARTICLE 11. TRAVAUX ET INTERVENTIONS NON ASSUJETTIS
Ne sont pas visés par ce règlement de contrôle intérimaire :
1. Les nouvelles utilisations du sol, les constructions, les démolitions, les
demandes d'opérations cadastrales et morcellements de lots faits par aliénation
aux
fins
de
l'implantation
d'un
réseau
d'électricité,
de
gaz,
de
télécommunications ou de câblodistribution;
2. L'émission d'un permis pour l'exécution de travaux requis pour des raisons de
sécurité et qui font l'objet de l'avis écrit d'un professionnel compétent en cette
matière attestant de l'urgence de les exécuter afin d'éviter la perte du bâtiment
ou l'urgence de les exécuter afin de remédier à une cause de dangerosité.
ARTICLE 12. VALIDITÉ DES PERMIS ET CERTIFICATS
Aucun permis de construction, d'agrandissement ou de transformation ni aucun
certificat d'autorisation ou d'occupation ne peut être délivré en vertu d'une
réglementation d'urbanisme de la Ville si l'activité, l'usage, la construction ou le
bâtiment visé fait l'objet d'une interdiction au présent règlement de contrôle
intérimaire.
Tout permis ou certificat émis à partir de la date d'entrée en vigueur du présent
règlement en contradiction avec celui-ci est caduc et sans effet.
ARTICLE 13. EFFET DU PRÉSENT RÈGLEMENT DE CONTRÔLE INTÉRIMAIRE
Le règlement de contrôle intérimaire a préséance sur tout règlement municipal
traitant des mêmes objets, sauf si la prescription du règlement municipal est
équivalente ou plus restrictive que celle du présent règlement.
CHAPITRE II ADMINISTRATION DU RÈGLEMENT DE CONTRÔLE INTÉRIMAIRE
ARTICLE 14. ADMINISTRATION ET APPLICATION DU RÈGLEMENT
L'administration et l'application du présent règlement sont confiées au fonctionnaire
désigné chargé des fonctions et des pouvoirs conférés par les règlements
d'urbanisme en vigueur.
ARTICLE 15. FONCTIONS ET POUVOIRS DU FONCTIONNAIRE DÉSIGNÉ
Le fonctionnaire désigné dans l'exercice de ses fonctions exerce les pouvoirs qui
lui sont confiés en vertu du règlement sur l'application et l'administration relatif à
l'émission des permis et des certificats numéro 441.
ARTICLE 16. INFRACTIONS
Quiconque fait défaut ou néglige de remplir une obligation que ce règlement lui
impose, fait défaut ou néglige de compléter ou de remplir ces obligations dans les
délais prévus à ce règlement de contrôle intérimaire ou contrevient de quelque
façon que ce soit à ce règlement de contrôle intérimaire commet une infraction.
ARTICLE 17. CONSTAT D'INFRACTION
Le fonctionnaire désigné est autorisé à délivrer un constat d'infraction.
ARTICLE 18. CONTRAVENTIONS ET PÉNALITÉS
Toute personne assujettie au présent règlement qui contrevient à l'une ou l'autre
des dispositions de ce dernier commet une infraction et est passible d'une amende,
avec ou sans frais. Le montant de cette amende est fixé à MILLE DOLLARS
(1 000 $) pour une personne physique et DEUX MILLE DOLLARS (2 000 $) pour
une
personne
morale.
Pour
une
récidive,
le
montant
est
fixé
à
DEUX MILLE DOLLARS
(2 000 $)
pour
une
personne
physique
et
QUATRE MILLE DOLLARS (4 000 $) pour une personne morale.
Toute infraction continue à l'une ou l'autre des dispositions du présent règlement
de contrôle intérimaire constitue, jour par jour, une infraction séparée et distincte.
La municipalité peut, aux fins de faire respecter les dispositions du présent
règlement de contrôle intérimaire, exercer cumulativement ou alternativement avec
ceux prévus au présent règlement de contrôle intérimaire, tout autre recours
approprié de nature civile ou pénale.
CHAPITRE III DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
ARTICLE 19. INTERDICTION VISANT CERTAINS USAGES PRINCIPAUX
Est interdite sur le territoire d'application toute nouvelle utilisation du sol qui fait
partie du groupe et des classes d'usages suivants au règlement de zonage
numéro 438 de la Ville et ses amendements :
a) Habitation H2 - Bifamiliale et trifamiliale;
b) Habitation H3 - Multifamiliale;
c) Habitation H4 - Collective.
ARTICLE 20. INTERDICTION VISANT LA CONSTRUCTION DE CERTAINS NOUVEAUX
BÂTIMENTS PRINCIPAUX
Est interdite sur le territoire d'application la construction d'un nouveau bâtiment
principal faisant partie du groupe et des classes d'usages suivants au règlement
de zonage 438 de la Ville et ses amendements :
a) Habitation H2 - Bifamiliale et trifamiliale;
b) Habitation H3 - Multifamiliale;
c) Habitation H4 - Collective.
Pour les fins du présent article, est considéré comme un nouveau bâtiment principal
tout bâtiment dans l'une ou l'autre des situations suivantes :
a) Un bâtiment dans lequel prend place l'usage principal du terrain, qu'il remplace
ou non un bâtiment existant;
b) Chaque bâtiment, autre qu'un bâtiment accessoire, faisant partie d'un projet
d'aménagement intégré, qu'il soit distinct ou relié aux autres bâtiments du projet
par une structure en sous-sol ou hors sol.
ARTICLE 21. INTERDICTION VISANT L'AGRANDISSEMENT DE CERTAINS BÂTIMENTS
PRINCIPAUX
Est interdit sur le territoire d'application, l'agrandissement d'un bâtiment principal
faisant partie du groupe et des classes d'usages suivants au règlement de
zonage 438 de la Ville :
a) Habitation H2 - Bifamiliale et trifamiliale;
b) Habitation H3 - Multifamiliale;
c) Habitation H4 - Collective.
ARTICLE 22. INTERDICTION VISANT LE CHANGEMENT D'USAGE DE CERTAINS
BÂTIMENTS PRINCIPAUX
Sont interdits sur le territoire d'application :
a) La conversion d'un bâtiment principal vers un usage faisant partie du groupe et
des classes d'usages suivants au règlement de zonage 438 de la Ville et ses
amendements :
a. Habitation H2 - Bifamiliale et trifamiliale;
b. Habitation H3 - Multifamiliale;
c. Habitation H4 - Collective;
b) La subdivision d'un logement dans le but d'augmenter le nombre de logements
dans le bâtiment.
ARTICLE 23. INTERDICTION VISANT LE NOMBRE DE LOGEMENTS AUTORISÉS POUR
CERTAINS BÂTIMENTS PRINCIPAUX D'USAGE MIXTE
Pour l'ensemble du territoire d'application, le nombre maximal de logements inscrit
à l'annexe B « Grilles des spécifications » du règlement de zonage numéro 438 en
vigueur et ses amendements pour un bâtiment principal d'usage commercial est
fixé à zéro.
ARTICLE 24. INTERDICTION
VISANT
LE
NOMBRE
D'ÉTAGES
AUTORISÉS
DANS
CERTAINES ZONES
Sous réserve des alinéas 2 et 3 du présent article, est interdite sur le territoire
d'application l'ajout d'une superficie de plancher dans un bâtiment principal
au-dessus du dernier étage autorisé à l'annexe B « Grilles des spécifications » du
règlement de zonage numéro 438 en vigueur et ses amendements.
Pour la zone C4-102, le nombre maximal d'étages d'un bâtiment principal inscrit à
l'annexe B « Grilles des spécifications » du règlement de zonage numéro 438 en
vigueur et ses amendements est fixé à 3 étages.
Pour la zone H3-304, le nombre maximal d'étages d'un bâtiment principal inscrit à
l'annexe B « Grilles des spécifications » du règlement de zonage numéro 438 en
vigueur et ses amendements est fixé à 2 étages.
CHAPITRE IV DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 25. ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Nicolas Dufour
Nicolas Dufour
Maire
Marc Giard
Me Marc Giard, OMA, avocat
Greffier
Adopté à une séance extraordinaire
du Conseil tenue le 5 septembre 2023.
VILLE DE REPENTIGNY
M.R.C. DE L'ASSOMPTION
RÈGLEMENT NUMÉRO 614
ANNEXE A
ZONES VISÉES PAR LE RÈGLEMENT DE CONTRÔLE INTÉRIMAIRE
Les zones identifiées ci-dessous sont visées par le présent règlement de contrôle intérimaire, dont
leur délimitation est celle définie à l'annexe A « Plan de zonage » du règlement de zonage
numéro 438 en vigueur et ses amendements :
x
H3-007
x
C3-021
x
H3-033
x
H3-037
x
C2-047
x
H3-055
x
C2-063
x
C4-077
x
C4-102
x
C4-132
x
H3-157
x
C4-161
x
C8-212
x
H3-222
x
H3-292
x
H3-299
x
H3-304
x
C2-315
x
H3-359
x
H3-377
x
C2-396
x
H3-427
x
C3-446
x
C2-449
Nicolas Dufour
Nicolas Dufour
Maire
Marc Giard
Me Marc Giard, OMA, avocat
Greffier