Règlement 24-04 modifiant le règlement 21-04 (zonage/déboisement) — full text

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RÈGLEMENT 24-04 MODIFIANT LE RÈGLEMENT 21-04 RELATIF AU ZONAGE DU TERRITOIRE NON ORGANISÉ DU LAC-HURON CONSIDÉRANT QUE la MRC de Rimouski-Neigette a le pouvoir d'adopter des règlements d'urbanisme, et ce, conformément à la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme; CONSIDÉRANT QUE la MRC de Rimouski-Neigette a adopté le Règlement 21-04 relatif au zonage du territoire non organisé du Lac-Huron le 14 juillet 2021; CONSIDÉRANT QUE le règlement de zonage 21-04 faisait références à la Politique sur les rives, le littoral et les plaines inondables (PPRLPI) qui a été abrogée depuis le 1er mars 2022; CONSIDÉRANT QU'il y a lieu d'ajuster les dispositions relatives au déboisement sur un terrain de villégiature en concordance avec le règlement sur la vente, la location et l'octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l'État; CONSIDÉRANT QU'un avis de motion du présent règlement a été donné par Mario Guertin lors de la séance du conseil de la MRC de Rimouski-Neigette le 10 avril 2024 avec dispense d'en faire lecture; CONSIDÉRANT Que le projet de règlement a été déposé par Robert Savoie lors de la séance du conseil tenue le 10 avril 2024; Il est proposé par Chantal Gagnon et résolu à l'unanimité que le conseil de la MRC de Rimouski-Neigette adopte le règlement intitulé « Règlement 24-04 modifiant le règlement 21-04 relatif au zonage du territoire non organisé du Lac-Huron ». RÈGLEMENT 24-04 MODIFIANT LE RÈGLEMENT 21-04 RELATIF AU ZONAGE DU TERRITOIRE NON ORGANISÉ DU LAC-HURON LE CONSEIL DE LA MRC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES Numéro et titre du règlement 1. Le présent règlement porte le numéro 24-04 et s'intitule « Règlement 24-04 modifiant le règlement 21-04 relatif au zonage du territoire non organisé du Lac- Huron ». CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS NORMATIVES 2. La modification consiste à abroger et remplacer la seconde phrase du 2e alinéa de l'article 11.1.1 « Entretien » et de la remplacer par la suivante : « Tout aménagement et/ou entretien y est strictement interdit, sauf pour un accès au cours d'eau d'une largeur maximale de 5 mètres conforme au Règlement sur la vente, la location et l'octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l'État ». 3. La modification consiste à abroger le texte de l'article 11.1.2 « Déboisement » et de la remplacer par le suivant : 11.1.2 Déboisement « Le déboisement est encadré par l'ensemble des dispositions prévues à l'article 30 du Règlement sur la vente, la location et l'octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l'État. » 4. La modification consiste à abroger l'extrait « conforme à la PPRLPI » du 8e paragraphe, du 1er alinéa de l'article 11.2.3 « Mur de soutènement ». CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS FINALES Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. ____ (Copie conforme à l'original) (S) Francis St-Pierre (S) Jean-Maxime Dubé Francis St-Pierre Jean-Maxime Dubé, directeur général Préfet et greffier-trésorier Avis de motion: 10 avril 2024 Dépôt du projet de règlement: 10 avril 2024 Adoption du règlement: 8 mai 2024 Entrée en vigueur: 27 mai 2024