Règlement 23-045 sur la tarification de certains biens et services

Rimouski, Quebec · adopted 2023-09-05

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À jour au 8 mai 2026 Service du greffe CODIFICATION ADMINISTRATIVE La présente codification administrative a été effectuée afin de faciliter la lecture du règlement numéro 23-045 et ses amendements. Seuls les règlements originaux peuvent faire preuve de leur contenu. RÈGLEMENT 23-045 RÈGLEMENT SUR LA TARIFICATION DE CERTAINS BIENS ET SERVICES Adopté par le conseil municipal le 5 septembre 2023 et modifié par le(s) règlement(s) et/ou procès-verbal (aux) suivant(s) : Numéro Date 23-058 2023-12-11 24-016 2024-06-10 24-022 2024-06-25 24-031 2024-09-09 24-057 2024-12-16 25-004 2024-02-24 25-011 2025-03-24 25-029 2025-07-17 25-034 2025-09-08 25-035 2025-09-22 25-038 2025-10-01 25-042 2025-12-15 26-006 2026-02-23 26-016 2026-04-07 Règlement 23-045 RÈGLEMENT 23-045 RÈGLEMENT SUR LA TARIFICATION DE CERTAINS BIENS ET SERVICES TABLE DES MATIÈRES RÈGLEMENT ................................................................................................................................... 2 ANNEXE I - SERVICE DES COMMUNICATIONS ET DES RELATIONS CITOYENNES ANNEXE II - SERVICE GÉNIE ET ENVIRONNEMENT ANNEXE III - SERVICE DU GREFFE ET COUR MUNICIPALE ANNEXE IV - MAIRIE ANNEXE V - SERVICE DES RESSOURCES FINANCIÈRES ANNEXE VI - SERVICE DE SÉCURITÉ INCENDIE ANNEXE VII - SERVICE DES TRAVAUX PUBLICS ANNEXE VIII - SERVICE URBANISME, PERMIS ET INSPECTION ANNEXE IX - TOURISME ANNEXE X - DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE Règlement 23-045 Page 3 sur 31 RÈGLEMENT 23-045 RÈGLEMENT SUR LA TARIFICATION DE CERTAINS BIENS ET SERVICES 1. Ce règlement édicte le coût de certains permis, certificats et licences et impose les tarifs applicables à la fourniture de certains biens, services et autres frais municipaux de Ville de Rimouski (ci-après désignée la « Ville »). 2. Le coût des permis, des certificats et des licences et les tarifs pour la fourniture de biens et de services et les autres frais sont édictés, par service, aux annexes du présent règlement. 3. Les montants prévus au présent règlement sont exigibles au moment de la demande ou au moment de la fourniture du bien ou du service concerné, à moins qu'il n'en soit autrement prescrit dans les annexes du présent règlement ou dans un autre règlement. 4. Les montants prévus au présent règlement n'incluent pas les taxes, à moins d'indication contraire. 5. Les frais d'administration applicables en vertu du présent règlement sont de 20,46 %. 6. Le présent règlement abroge le Règlement 606-2011 sur la tarification des biens et services. 7. Le présent règlement entre vigueur conformément à la loi. Règlement 23-045 ANNEXE I (Article 4) SERVICE DES COMMUNICATIONS ET DES RELATIONS CITOYENNES Décollage d'un drone - Domaine public municipal 1° Certificat d'autorisation 25 $1 1. Les frais sont non-remboursables, même en cas de désistement, de refus, de révocation du certificat ou d'annulation de l'activité concernée. (24-057, a. 1.) Règlement 23-045 ANNEXE II (Article 4) SERVICE GÉNIE ET ENVIRONNEMENT Lieu d'enfouissement technique (LET) Catégories de matières1 ou utilisateurs Tarif ($/t.m.) selon la provenance2 Territoire couvert par les municipalités participantes3 Autre provenance4 2026 2025 2026 2025 1° Animaux morts5 360 $ 364 $ Non applicable 2° Déchets du secteur ICI6 133 $ 127 $ 266 $ 254 $ 3° Sols contaminés7 admissibles à l'enfouissement 133 $ 127 $ Non applicable 4° Sols contaminés7 admissibles au recouvrement journalier des matières résiduelles 30 $ 30 $ Non applicable 5° Rebuts contenant de l'amiante ou matières assimilées8 293 $ 300 $ Non applicable 6° Toutes autres matières résiduelles 133 $ 127 $ 266 $ 254 $ 7° Véhicule particulier ou remorque domestique de 2,5 mètres et moins de longueur Gratuit Gratuit Non applicable 1. Conditionnellement à l'autorisation du ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs du Québec (MELCCFPQ) et en conformité avec les règlements en vigueur. 2. Un montant minimum de 30 $ est applicable pour toute facturation du service. 3. Les municipalités participantes sont celles faisant partie de la MRC de Rimouski-Neigette. 4. Ces tarifs peuvent différer dans le cas d'une entente conclue avec une municipalité ou une Municipalité régionale de comté. 5. Comprends les animaux sauvages qu'ils soient terrestres ou marins, ainsi que les animaux d'élevage et de chenil. Exclusions : Les viandes non comestibles au sens du Règlement sur les aliments (R.R.Q., 1981, c. P-29, r. 1) ne peuvent être éliminées par enfouissement que dans les conditions prescrites par la Loi sur les produits alimentaires (L.R.Q., c. P-29) et les règlements pris en vertu de cette loi. 6. Toute matière résiduelle provenant d'activités du secteur institutionnel, commercial ou industriel qui est acheminée au LET en dehors du service de collecte municipale des ordures. Règlement 23-045 7. Tout sol ou produit d'excavation dont l'utilisation est autorisée par le ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs du Québec (MELCCFPQ) en conformité avec les lois et règlements en vigueur. 8. Rebuts contenant de l'amiante ou toute autre matière nécessitant le même mode de gestion, notamment, mais de façon non limitative, les résidus contaminés par la mérule pleureuse (« Serpula lacrymans »). (23-058, a. 1; 24-031, a. 2; 24-057, a. 2; 25-034, a. 1; 26-016, a. 23.) Autres frais (LET) 1° Redevances applicables en vertu du Règlement sur les redevances exigibles pour l'élimination de matières résiduelles du gouvernement du Québec Tous les utilisateurs (En sus des tarifs indiqués au tableau précédent) 2° Compensation à la municipalité sur le territoire de laquelle est situé le Lieu d'enfouissement technique (LET). Tous les utilisateurs Redevance de 1,34 $ par tonne métrique (incluse aux tarifs indiqués au tableau précédent) (23-058, a. 1; 24-031, a. 2; 24-057, a. 2; 25-034, a. 1; 26-016. a. 23.) Écocentre Catégorie d'utilisateur Tarif pour matières admissibles1,2 2026 2025 1° Tout véhicule : Matières acceptables à l'exception des produits visés par règlement 91 $/tonne métrique 85 $/tonne métrique Produits visés par règlement3 Gratuit 2° Véhicule particulier ou remorque domestique d'un citoyen d'une municipalité participante4 Gratuit 3° Organismes de bienfaisance sans but lucratif faisant affaire sur le territoire de Rimouski Frais remboursables sur demande5 4° Friperie de l'Est inc./MRC de Rimouski- Neigette Gratuit6 1. Matières acceptables à l'écocentre comme définies au Règlement sur la préparation, la collecte et la gestion des matières résiduelles (R.V.R. 993-2017), et provenant du territoire d'une des municipalités de la MRC de Rimouski- Neigette. 2. Montant minimum de 30 $ applicable pour toute facturation du service. 3. Produits visés par le Règlement sur la récupération et la valorisation de produits par les entreprises (R.R.Q. ch. Q-2, r. 40.1) conditionnellement au maintien en vigueur des ententes de partenariat, conclues entre la Ville de Rimouski et les organismes de gestion désignés par le ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs du Québec (MELCCFPQ), tels que l'Association pour le recyclage des produits électroniques Règlement 23-045 (ARPE-Québec), éco-Peinture, Société de gestion des huiles usagées, GoRecycle, Appel à recycler Canada, l'Association pour la gestion responsable des produits et la SORAC. 4. Conditionnellement au maintien en vigueur d'une entente intermunicipale relative à l'utilisation de l'écocentre entre la Ville de Rimouski et ladite municipalité. 5. Remboursement des frais d'utilisation de l'écocentre sur présentation de pièces justificatives : lettres patentes d'OBNL, facture, preuve de paiement et demande écrite de remboursement. Remboursement limité à 200 $/année. 6. Friperie de l'Est : conditionnellement à l'entente concernant la récupération et l'apport d'encombrants à l'écocentre de Rimouski. MRC de Rimouski-Neigette : exclusivement dans le cadre du « Point de dépôt d'arbres de Noël au Carrefour Rimouski ». (23-058, a. 1; 24-031, a. 2; 24-057, a. 2; 25-034, a. 1; 26-016, a. 23.) Lieu de compostage Catégorie de matières Tarif1 2026 2025 1° Matières compostables triées provenant d'un ICI de la MRC de Rimouski-Neigette 88 $/tonne métrique 85 $/tonne métrique 1. Montant minimum de 30 $ applicable pour toute facturation du service. (23-058, a. 1; 24-031, a. 2; 24-057, a. 2; 25-034, a. 1; 26-016, a. 23.) Permis de chien et de chat Permis Chat1 1° Non stérilisé 30 $/année 2° Stérilisé 15 $/année Chien1 Stérilisé ou non stérilisé 30 $/année Permis spécial 1° Chat1 30 $/année 2° Chien1 50 $/année 1. Le permis ou permis spécial pour un chat ou un chien provenant d'un refuge (sur présentation de pièces justificatives) est délivré gratuitement pour les 3 années suivant la prise de possession de l'animal. En cas de cession de l'animal, la gratuité ne peut être transférée au nouveau propriétaire. Certificat d'éleveur ou de chiens de traîneaux Règlement 23-045 1° Première année d'obtention du permis 25 $/année Pour chaque chien ou chat Jusqu'à concurrence de 200 $/année 2° Années subséquentes 20 $/année Pour chaque chien ou chat avec une micropuce Jusqu'à concurrence de 200 $/année. Certificat de pension Certificat de pension 150 $/année Remplacement d'une médaille Remplacement d'une médaille 5 $ (23-058, a. 1; 24-031, a. 2; 24-057, a. 2; 25-034, a. 1; 26-016, a. 23.) Certificat d'autorisation d'arrosage 1° Certificat d'autorisation d'arrosage 30 $ (23-058, a. 1; 24-031, a. 2; 24-057, a. 2; 25-034, a. 1; 26-016, a. 23.) Autres 1° Baril récupérateur d'eau de pluie 35 $ (taxes incluses) (23-058, a. 1; 24-031, a. 2; 24-057, a. 2; 25-034, a. 1; 26-016, a. 23.) Frais de vidange d'installation septique 2026 2025 1° Vidange d'urgence d'une installation septique 600 $ 515 $ 2° Visite additionnelle d'une installation septique 149 $ 120 $ (23-058, a. 1; 24-031, a. 2; 24-057, a. 2; 25-034, a. 1; 26-016, a. 23.) Demande d'alignement et niveau (nouvelles rues) 1° Permis 50 $ (23-058, a. 1; 24-031, a. 2; 24-057, a. 2; 25-034, a. 1; 26-016, a. 23.) Règlement 23-045 ANNEXE III (Article 4) SERVICE DU GREFFE ET COUR MUNICIPALE Remorquage 1° Frais de remorquage en cas d'infraction au Règlement sur la circulation et le stationnement ou au Code de la sécurité routière, RLRQ, c. C-24.2 185 $1 1. Les frais de remorquage sont ajoutés au montant réclamé au constat d'infraction. (23-058, a. 2; 24-057, a. 3.) Plateforme de paiement Constats express 1° Frais relatifs au paiement d'un constat d'infraction ou d'une entente de paiement par l'entremise de la plateforme Constats express 8,20 $ (23-058, a. 2; 24-057, a. 3; 25-042, a. 1.) Accès à des documents et à des renseignements personnels 1° Frais de transcription et de reproduction de documents accessibles en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) ou de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) Frais prévus au Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels (chapitre A-2.1, r. 3).1 1. Exemption des frais applicables lorsque moins de 15 $. Il n'est toutefois pas possible de scinder la demande afin de profiter de cette gratuité. (23-058, a. 2; 24-057, a. 3; 25-042, a. 1.) Règlement 23-045 ANNEXE IV (Article 4) MAIRIE Célébration de mariages ou d'unions civiles par un membre du conseil municipal 1° Mariage civil ou union civile Frais prévus à l'article 25 du Tarif judiciaire en matière civile (chapitre T-16, r.10). Ces sommes sont payables au moment de l'ouverture du dossier ou au moment de la demande de dispense de publication. (24-057, a. 4; 25-042, a. 2; 26-016, a. 23.) Règlement 23-045 ANNEXE V (Article 4) SERVICE DES RESSOURCES FINANCIÈRES Permis et certificat d'autorisation de commerçant itinérant et regrattier 1° Permis de catégorie A 218 $ 2° Permis de catégorie B 436 $ 3° Certificat d'autorisation de catégorie A Gratuit 4° Certificat d'autorisation de catégorie B 218 $ 5° Duplicata d'un permis ou d'un certificat d'autorisation 38 $ 6° Permis de regrattier 159 $ (23-058, a. 3; 24-057, a. 5; 25-042, a. 3; 26-016, a. 23.) Paiements préautorisés, chèques sans provision suffisante et frais d'administration 1° Frais pour un paiement préautorisé sans provision suffisante1 38 $ 2° Frais pour chèque sans provision suffisante1 38 $ 3° Frais d'administration déduits sur montant remboursé 10$ 1. Dans le cadre de l'exécution d'un jugement en matière pénale, ces frais sont ajoutés au montant réclamé au constat d'infraction. (23-058, a. 3; 24-057, a. 5; 25-042, a. 3; 26-016, a. 23.) Autres frais d'administration bancaires 1° Frais de compte introuvable 38 $ 2° Frais d'arrêt de paiement 38 $ 3° Frais d'opposition de paiement 38 $ 4° Frais de compte fermé 38 $ 5° Frais de compte transféré 38 $ 6° Frais de fonds non libérés 38 $ 7° Frais de compte gelé 38 $ 8° Frais de refus par sociétaires 38 $ 9° Pas de privilège de chèque 38 $ (23-058, a. 3; 24-057, a. 5; 25-042, a. 3; 26-016, a. 23.) Règlement 23-045 Horodateurs ou application de paiement mobile (RikiP$)1,2,3 Lundi au vendredi (de 9 h à 17 h) Durée Taux horaire 0 h à 0 h30 Gratuit (À la suite de l'enregistrement du véhicule à l'horodateur ou sur l'application de paiement mobile (RikiP$). Applicable une seule fois par jour.) 0 h 31 à 02 h 00 1,50 $/heure 2 h 01 à 3 h 00 1,75 $/heure 3 h01 à 4 h 00 2,25 $/heure 4 h 01 et plus 3 $/heure 1. Le tarif est calculé sur une base journalière pour une même plaque d'immatriculation et progresse selon le nombre d'heures utilisées dans une même journée, et ce, indépendamment du fait que le temps soit utilisé de façon continue ou discontinue. 2. Lorsque le paiement est effectué à l'horodateur ou par l'application de paiement mobile (RikiP$), une période de gratuité de 30 minutes est applicable. Ladite gratuité s'applique une seule fois par jour, indépendamment du type de tarif payé (progressif ou fixe) lorsque l'enregistrement du véhicule à l'horodateur ou sur l'application de paiement mobile (RikiP$). 3. Ne s'applique pas aux espaces de stationnement faisant l'objet d'une utilisation particulière autorisée par résolution du conseil (23-058, a. 3; 24-057, a. 5; 25-035, a. 4; 25-042, a. 3; 26-016, a. 23.) Parcomètres1 Lundi au vendredi (9 h à 17 h) Tarif horaire 1,50 $/heure Tarif maximum pour une occupation journalière est de 10 $ 1. Ne s'applique pas aux espaces de stationnement faisant l'objet d'une utilisation particulière autorisée par résolution du conseil (23-058, a. 3; 24-057, a. 5; 25-035, a. 4; 25-042, a. 3; 26-016, a. 23.) Location d'un espace de stationnement1,2,3 1° Pour un déménagement 11 $/jour 2° Autres cas 16 $/jour 1. Le tarif minimum devant être payé est de 45$, indépendamment de la période réelle d'utilisation de l'espace. Règlement 23-045 2. Pour les espaces de stationnement contrôlés par des parcomètres ou par un horodateur, un acompte de 30 $ doit être remis pour chaque espace utilisé, et ce, afin de garantir que les housses de parcomètres ou les tréteaux permettant de les réserver soient remis en bon état. 3. L'acompte sera restitué dans les 15 jours suivant la période d'utilisation si aucun dommage n'a été causé aux housses et tréteaux ou s'ils n'ont pas été perdus ou volés. (23-058, a. 3; 24-057, a. 5; 25-042, a. 3; 26-016, a. 23.) Vignettes de stationnement municipales Catégorie de vignette Tarifs1, 1° Vignettes S2 et SR, à l'exception des vignettes, S-2, S-7 et S-10 et S-11 Annuel 731,40 $ Mensuel3 60,95 $ 2° Vignettes S-2, S-7, S-10 et S-11 Gratuit 3° Vignettes universelles Annuel 228,59 $ 4° Vignettes de véhicules d'utilité publique Annuel 228,59 $3 5° Vignettes temporaires Annuel 6° Vignettes spéciales Gratuit 7° Vignettes SOPFEU Gratuit 8° Vignettes pour la réfection de la chaussée Gratuit 1. Le coût est établi au prorata du nombre de mois d'utilisation. 2. 25 vignettes S-1 sont délivrées au propriétaire de l'aire de stationnement Saint-Germain - Cathédrale et 1 vignette S- 5 ou S-15 est délivrée à l'organisme sans but lucratif opérant sous la bannière « Communauto », à titre gratuit. 3. Le coût est établi au prorata du nombre de jours restants dans le mois. (23-058, a. 3; 24-057, a. 5; 25-004, a. 18; 25-038, a. 3; 25-042, a. 3; 26-016, a. 23.) Frais administratifs1,2 1° Remplacement d'une vignette perdue S et SR, à l'exception des vignettes S-2, S-7 et S-10 et S-11 29 $ 2° Remplacement d'une vignette abimée Gratuit 1. Le détenteur d'une vignette S ou SR, délivrée pour une période de plus de 1 mois, a droit au remboursement du ou des mois complets non écoulés sur remise de la vignette au Service des ressources financières de la Ville, moyennant le paiement des frais administratifs. 2. Aucun remboursement ne sera accordé au détenteur d'une vignette qui n'a pu se stationner dans un espace de stationnement réservé aux détenteurs de vignette de la même catégorie. (23-058, a. 3; 24-057, a. 5; 25-042, a. 3; 26-026, a. 23.) Règlement 23-045 Fourniture de l'eau potable (Chemin de Rivière-Hâtée) 1° Fourniture de l'eau aux résidents du Chemin de Rivière-Hâtée tel que décrit dans la convention relative à l'alimentation en eau (résolution 2012-11-1038) 0,4822 $/m3 (24-057, a. 5; 25-042, a. 3; 26-016, a. 23.) Gestion du réseau d'aqueduc et d'égout Compteur d'eau - Consommation excédentaire à 300 m3 par local/logement (Catégorie non résidentielle et industrielle) 1° Immeuble muni d'un compteur d'eau et desservi par le réseau d'aqueduc et d'égout des secteurs de Rimouski, Rimouski-Est, Pointe-au-Père et Le Bic 0,4822 $/m3 2° Immeuble muni d'un compteur d'eau et desservi par le réseau d'aqueduc et d'égout du secteur de Sainte-Blandine - Village 1,4938 $/m3 3° Immeuble muni d'un compteur d'eau et desservi par le réseau d'aqueduc et d'égout du secteur de Sainte-Blandine - Val-Neigette 1,4938 $/m3 (24-057, a. 5; 25-042, a. 3.) Assainissement de l'eau potable Compteur d'eau - Consommation excédentaire à 300 m3 par local/logement (Catégorie non résidentielle et industrielle) 1° Immeuble desservi et muni d'un compteur d'eau des secteurs de Rimouski, Rimouski-Est, Pointe-au-Père et Le Bic 0,5758 $/m3 2° Immeuble desservi et muni d'un compteur d'eau du secteur de Sainte-Blandine 1,3211 $/m3 3° Immeuble desservi et muni d'un compteur d'eau du secteur Le Bic 0,9930 $/m3 (24-057, a. 5; 25-042, a. 3; 26-016, a. 23.) Règlement 23-045 Aérodrome Frais d'atterrissage1 Masse de l'aéronef2 2026 Moins de 21 000 kg 19,60 $ / 1 000 kg 21 000 à 44 999 kg 21,60 $ / 1 000 kg 45 000 kg et plus 23,60 $ / 1 000 kg Vol touristique 15,50 $ par atterrissage 155 $ maximum par mois de calendrier Stationnement extérieur Par jour 20,60 $ Maximum par mois 90,00 $ École de pilotage et Association aérosportive de Rimouski (AASR) Gratuit Stationnement intérieur (hangarage) Par jour Par mois Avec bail Résident N/A 193 $ ou 2,34 $ / mètre carré3 Non résident N/A 386 $ ou 4,68 $ / mètre carré4 École de pilotage (1 seul appareil) et Association aérosportive de Rimouski (AASR) (1 seul appareil) N/A Gratuit Sans bail Résident 37 $ ou 0,56 $ / mètre carré5 273 $ ou 3,20 $ / mètre carré5 Non résident 74 $ ou 1,12 $ / mètre carré6 546 $ ou 6,40 $ / mètre carré6 École de pilotage (1 seul appareil) et Association aérosportive de Rimouski (AASR) (1 seul appareil) Gratuit Gratuit Dépôt pour clé 50 $ remis à la fin de la période de location Prises électriques Moins de 3 heures d'utilisation 10,30 $ / utilisation De 3 à 24 heures d'utilisation 19,60 $ / utilisation Maximum par mois de calendrier 207 $ Carburant (marge de profit)7 Règlement 23-045 100LL8 0,70 $ / litre Jet A1 « AIA »9 0,85 $ / litre 1. Les frais d'atterrissage des aéronefs dont les propriétaires louent une place d'affaires dans l'aérogare ne peuvent excéder 1 085 $ par mois de calendrier. 2. Pour la facturation, la masse de l'aéronef est arrondie au 1 000 kg le plus près. 3. Les frais de stationnement intérieur doivent correspondre au montant le plus élevé entre 193 $ et 2,34 $ par mètre carré par mois de calendrier. 4. Les frais de stationnement intérieur doivent correspondre au montant le plus élevé entre 386 $ et 4,68 $ par mètre carré par mois de calendrier. 5. Les frais de stationnement intérieur doivent correspondre au montant le plus élevé entre 37 $ par jour et 0,56 $ par mètre carré, jusqu'à concurrence du montant le plus élevé entre 273 $ et 3,20 $ par mètre carré par mois de calendrier. 6. Les frais de stationnement intérieur doivent correspondre au montant le plus élevé entre 74 $ par jour et 1,12 $ par mètre carré, jusqu'à concurrence du montant le plus élevé entre 546 $ et 6,40 $ par mètre carré par mois de calendrier. 7. Le prix de vente est fixé selon le prix d'achat plus une marge de profit indiqué ci-dessus. 8. Un rabais de 0,30 $ / litre sur l'achat de carburant 100LL est accordé à tout membre de l'Association aérosportive de Rimouski inc. 9. Une ristourne de 0,15 $/litre sur l'achat de carburant 100LL est accordée à tout client qui achètera un minimum de 30 000 litres pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 2026. Cette ristourne sera versée au client au début de l'année 2027. 10. Un rabais de 0,30 $ / litre pour le carburant Jet A1 « AIA » est accordé à tout locataire d'un espace situé à l'intérieur de l'aérogare dont la durée du bail est d'au moins 6 mois. (23-058, a. 3; 24-057, a. 5; 25-042, a. 3; 26-016, a. 23.) Règlement 23-045 ANNEXE VI (Article 4) SERVICE DE SÉCURITÉ INCENDIE Services donnés par le personnel du service de sécurité incendie lors d'intervention hors entente de service Description Tarif Remarques 1° Directeur1 et 2 157 $/heure Minimum 3 heures 2° Personnel cadre1 et 2 3° Chef de division 4° Chef aux opérations 5° Chef à la prévention 6° Capitaine aux opérations 114 $/heure Minimum 3 heures 7° Lieutenant / heures normales1 et 2 133 $/heure Minimum 3 heures 8° Lieutenant / heures supplémentaires1 178 $/heure Minimum 3 heures 9° Pompier ou préventionniste / heures normales1 et 2 123 $/heure Minimum 3 heures 10° Pompier ou préventionniste / heures supplémentaires1 et 2 163 $/heure Minimum 3 heures 1. Majoration de 100 % pour les interventions spécialisées. 2. Toute fraction de trente (30) minutes ou moins est calculée pour une période d'une demi-heure et toute fraction d'une (1) heure ou de trente et une (31) minutes et plus est calculée pour une période d'une (1) heure complète. (23-058, a. 4; 24-057, a. 6; 25-042, a. 4.) Fourniture de véhicules d'intervention du service de sécurité incendie lors d'intervention hors entente de service Description Tarif Remarques 1° Véhicule d'état-major1 235 $/heure Par unité 2° Véhicule autopompe1 965 $/heure Par unité 2° Véhicule autopompe-citerne1 746 $/heure Par unité 4° Véhicule citerne-pompe1 612 $/heure Par unité 5° Véhicule d'élévation1 1 216 $/heure Par unité 6° Véhicule de soutien1 206 $/heure Par unité 7° Véhicule d'intervention spécialisée1 936 $/heure Par unité Règlement 23-045 8° VTT - traîneau d'évacuation médicale1 136 $/heure Par unité 9° Poste de commandement1 1019 $/heure Par unité 10° Embarcation de sauvetage nautique (UMA)1 398 $/heure Par unité 11° Embarcation de sauvetage nautique1 781 $/heure Par unité 1. Toute fraction de trente (30) minutes ou moins est calculée pour une période d'une demi-heure et toute fraction d'une (1) heure ou de trente et une (31) minutes et plus est calculée pour une période d'une (1) heure complète. (23-058, a. 4; 24-057, a. 6; 25-042, a. 4.) Intervention du service de sécurité incendie lors d'un incendie de véhicule d'un non-résident1 Description Tarif Remarques 1° Feu de véhicule pour un non- résident 1 805 $/forfaitaire Le tarif comprend minimalement une autopompe et un véhicule d'état-major ainsi qu'un officier supérieur, un officier d'intervention et trois (3) pompiers pour 1 heure 30 minutes. 1. On entend par non-résident une personne qui réside à l'extérieur du territoire de la ville de Rimouski. (23-058, a. 4; 24-057, a. 6; 25-042, a. 4.) Honoraires professionnels pour formation et entraînement hors entente de service Description Tarif Remarques 1° Gestionnaire de formation1 et 2 114 $/heure 2° Instructeur1 et 2 136 $/heure 3° Moniteur ou appariteur1 et 2 122 $/heure 4° Personnel de surveillance d'examen théorique1 et 2 107 $/heure 1. Taxable sauf lorsque facturé à la MRC de Rimouski-Neigette (MRCRN). 2. Toute fraction de trente (30) minutes ou moins est calculée pour une période d'une demi-heure et toute fraction d'une (1) heure ou de trente et une (31) minutes et plus est calculée pour une période d'une (1) heure complète. (23-058, a. 4; 24-057, a. 6; 25-042, a. 4.) Règlement 23-045 Autres frais reliés à la formation et entraînement hors entente de service Description Tarif Remarques 1° Frais de l'École nationale des pompiers du Québec1 Coûts réels plus les frais d'administration 2° Véhicule à démolir pour désincarcération1 Coûts réels plus les frais d'administration 1. Taxable sauf lorsque facturé à la MRCRN (23-058, a. 4; 24-057, a. 6; 25-042, a. 4.) Utilisation des véhicules du service de sécurité incendie à des fins de formation hors entente de service Description Tarif Remarques 1° Véhicule d'état-major1 et 2 117 $/heure Par unité 2° Véhicule autopompe1 et 2 485 $/heure Par unité 3° Véhicule autopompe-citerne1 et 2 375 $/heure Par unité 4° Véhicule citerne-pompe1 et 2 307 $/heure Par unité 5° Véhicule d'élévation1 et 2 609 $/heure Par unité 6° Véhicule de soutien1 et 2 103 $/heure Par unité 7° Véhicule d'intervention spécialisée1 et 2 468 $/heure Par unité 8° VTT - traîneau d'évacuation médicale1 et 2 68 $/heure Par unité 9° Poste de commandement1 et 2 510 $/heure Par unité 10° Embarcation de sauvetage nautique (UMA)1 et 2 200 $/heure Par unité 11° Embarcation de sauvetage nautique1 et 2 391 $/heure Par unité 1. Taxable sauf lorsque facturé à la MRCRN. 2. Toute fraction de trente (30) minutes ou moins est calculée pour une période d'une demi-heure et toute fraction d'une (1) heure ou de trente et une (31) minutes et plus est calculée pour une période d'une (1) heure complète. (23-058, a. 4; 24-057, a. 6; 25-042, a. 4.) Location du site d'entraînement hors entente de service Description Tarif Remarques 1° Site d'entraînement1, 2 et 3 219 $/heure 2° Site d'entraînement1 et 2 741 $/forfaitaire Demi-journée (4 heures) 3° Site d'entraînement1 et 2 1 437 $/forfaitaire La journée (8 heures) Règlement 23-045 1. Taxable sauf lorsque facturé à la MRCRN. 2. La location du site d'entraînement comprend la présence d'un appariteur. 3. Toute fraction de trente (30) minutes ou moins est calculée pour une période d'une demi-heure et toute fraction d'une (1) heure ou de trente et une (31) minutes et plus est calculée pour une période d'une (1) heure complète. (23-058, a. 4; 24-057, a. 6; 25-042, a. 4.) Location du terrain du site d'entraînement hors entente de service Description Tarif Remarques 1° Terrain du site d'entraînement1,2 et 3 119 $/heure 2° Terrain du site d'entraînement1 et 2 221 $/forfaitaire Demi-journée (4 heures) 3° Terrain du site d'entraînement1 et 2 354 $/forfaitaire La journée (8 heures) 1. Taxable sauf lorsque facturé à la MRCRN. 2. La location du site d'entraînement comprend la présence d'un appariteur une demi-heure avant le début de l'activité et une demi-heure après la fin de l'activité. 3. Toute fraction de trente (30) minutes ou moins est calculée pour une période d'une demi-heure et toute fraction d'une (1) heure ou de trente et une (31) minutes et plus est calculée pour une période d'une (1) heure complète. (23-058, a. 4; 24-057, a. 6; 25-042, a. 4.) Location des locaux hors entente de service Description Tarif Remarques 1° Salles de classe 1 et 2 - caserne 631 et 2 75 $/heure 2° Salle de classe 1 - caserne 631 et 2 34 $/heure 3° Salle de classe 2 - caserne 631 et 2 43 $/heure 1. Taxable sauf lorsque facturé à la MRCRN. 2. Toute fraction de trente (30) minutes ou moins est calculée pour une période d'une demi-heure et toute fraction d'une (1) heure ou de trente et une (31) minutes et plus est calculée pour une période d'une (1) heure complète. (23-058, a. 4; 24-057, a. 6; 25-042, a. 4.) Location et l'utilisation du bassin de pompage hors ententes de service Description Tarif Remarques 1° Bassin de pompage1 et 2 366 $/forfaitaire Demi-journée 2° Bassin de pompage1 et 2 644 $/forfaitaire La journée 1. Taxable sauf lorsque facturé à la MRCRN. 2. La location du site d'entraînement comprend la présence d'un appariteur une demi-heure avant le début de l'activité et une demi-heure après la fin de l'activité. (23-058, a. 4; 24-057, a. 6; 25-042, a. 4.) Règlement 23-045 Remplissage de cylindre d'air respirable hors entente de service Description Tarif Remarques 1° Remplissage de cylindre d'air1 21 $/unité À l'unité 1. Taxable sauf lorsque facturé à la MRCRN. (23-058, a. 4; 24-057, a. 6; 25-042, a. 4.) Autres frais hors entente de service Description Tarif Remarques 1° Frais de déplacement1, 2 et 3 Coûts réels plus frais d'administration 2° Frais de repas1, 2 et 3 Coûts réels plus frais d'administration 3° Prime de repas1, 2 et 3 Coûts réels plus frais d'administration 4° Bien non-durable1 et 2 Coûts réels plus frais d'administration 5° Bris ou perte d'équipement1, 2 et 3 Coûts réels plus frais d'administration 6° Imprévus1 et 2 Coûts réels plus frais d'administration 1. Taxable sauf lorsque facturé à la MRCRN. 2. Taxable sauf dans le cadre d'une intervention en sécurité incendie. 3. Selon les ententes conclues avec les salariés ou les politiques en vigueur à la Ville de Rimouski. (23-058, a. 4; 24-057, a. 6; 25-042, a. 4.) Règlement 23-045 ANNEXE VII (Article 4) SERVICE DES TRAVAUX PUBLICS Dépôt à neige Tarif hivernal au m2 1° Stationnement privé déneigé par l'entrepreneur Du 1er au 31 janvier 2026 0,25 $/mètre carré de la superficie* Du 1er au 29 février 2026 0,22 $/mètre carré de la superficie* Du 1er au 31 mars 2026 0,20 $/mètre carré de la superficie* Du 1er avril au 31 mai 2026 0,18 $/mètre carré de la superficie* Du 1er octobre au 31 décembre 2026 0,26 $/mètre carré de la superficie* *Déclaration des surfaces déneigées obligatoire. (23-058. a. 5; 24-057, a. 7; 25-042, a. 5.) Branchements privés1, 2 et 3 1° Travaux d'installation d'un nouveau branchement* d'aqueduc et/ou d'égouts dans l'emprise de la rue Coûts réels Acompte exigé : - Lorsque l'emprise de la rue est de 15,24 mètres et moins : 18 000 $ - Lorsque l'emprise de la rue est supérieure à 15,24 mètres : 30 000 $ *Note : nouveau branchement destiné à un terrain longé par des conduites d'aqueduc et d'égout, mais qui n'était pas jusqu'alors directement desservi 2° Travaux de modification d'un branchement d'aqueduc et/ou d'égouts à la demande du propriétaire Coûts réels Acompte exigé : - Lorsque l'emprise de la rue est de 15,24 mètres et moins : 18 000 $ - Lorsque l'emprise de la rue est supérieure à 15,24 mètres : 30 000 $ 3° Remplacement (réfection) du branchement d'aqueduc dans l'emprise de la rue5 Sans frais pour un branchement de 25 mm et moins et pour un immeuble de 6 unités de logement et moins Coût exigé, par branchement, pour surdimensionnement : Règlement 23-045 38 mm : 1 500 $ 50 mm : 2 500 $ 75 mm : 3 000 $ 100 mm : 4 500 $ 150 mm : 5 500 $ 200 mm : 8 000 $ 4° Remplacement (réfection) du branchement d'égouts et/ou pluvial dans l'emprise de la rue5 Sans frais pour un branchement de 150 mm et moins et pour un immeuble de 6 unités de logement et plus Coût exigé, par branchement, pour surdimensionnement : 200 mm : 1 200 $ 250 mm : 1 800 $ 300 mm : 2 500 $ 375 mm : 3 500 $ 450 mm : 4 500 $ 600 mm : 6 000 $ 5° Désaffectation de branchements Coûts réels Acompte exigé : 10 000 $ 6° Dégel d'un branchement d'aqueduc et d'égouts 1re intervention Gratuit 2e intervention Coûts réels répartis 50 % propriétaire et 50 % Ville de Rimouski Intervention subséquente Coûts réels 7° Déplacement d'une borne d'incendie Coûts réels des travaux Acompte exigé : 15 000 $ 8° Réparation de bordures ou confection d'entrées de véhicules 195 $/mètre entre le 1er novembre et le 1er mai 243,75 $/mètre 9° Sciage de bordure 100 $/mètre entre le 1er novembre et le 1er mai Couts réels 10° Réparation de trottoirs ou confection d'entrées de véhicules 245 $/mètre carré5 Règlement 23-045 entre le 1er novembre et le 1er mai 306,25 $/mètre 11° Réparation du pavage (préparation incluse) 95 $/mètre5 12° Entretien ou réparation du pavage entre le 1er novembre et le 1er mai 175 $/mètre carré5 13° Localisation du branchement d'aqueduc ou de la valve d'arrêt de ligne (robinet d'arrêt d'eau) 85 $/unité entre le 1er novembre et le 1er mai 85 $/unité et frais de déneigement en sus 14° Ouverture/fermeture de la valve d'arrêt de ligne (robinet d'arrêt d'eau) 85 $/unité Si intervention en dehors de l'horaire régulier de la main-d'œuvre, le tarif est de 200 $/unité entre le 1er novembre et le 1er mai 85 $/unité et frais de déneigement en sus 15° Taux horaire régulier de la main- d'œuvre 66,88 $/heure 16° Taux horaire en surtemps (taux et demi) 100,32 $/heure 17° Taux horaire en surtemps (taux double) 133,76 $/heure 18° Frais de surveillance des travaux d'installation ou de modification d'un branchement d'aqueduc ou d'égout4 Suivant les taux horaires des items 15°, 16° et 17°, minimum 200 $ 19° Matériaux vendus par la ville Coûts réels plus les frais d'administration 20° Eau utilisée pour l'exécution de travaux 22 $/mètre cube + 175 $ de frais 1. Applicable dans le cadre : a. d'un nouveau branchement, ainsi que leur raccordement avec les conduites publiques b. de travaux de modification ou de remplacement effectués dans la partie publique d'un branchement existant, à la demande du propriétaire c. de travaux requis à la suite d'un défaut constaté provenant de la partie privée du branchement 2. Le coût de la réfection de la rue, du pavage et du trottoir, le cas échéant, fait partie des coûts spécifiés. 3. Toute somme due à la Ville à la suite de travaux visés par le présent tableau est assimilée à une taxe foncière et constitue une créance prioritaire au même titre et au même rang que cette taxe. 4. Montant minimum applicable pour la surveillance des travaux d'installation ou de modification d'un branchement d'aqueduc ou d'égout exécutés dans une emprise de rue publique 5. Les frais relatifs aux branchements pour l'aqueduc et pour l'égout s'additionnent. 6. Les coûts de construction d'un nouveau branchement, ainsi que leur raccordement avec les conduites publiques sont aux frais des propriétaires 7. Les travaux de modification ou de remplacement effectués dans la partie publique d'un branchement existant, à la demande du propriétaire, ou ceux requis à la suite d'un défaut constaté provenant de la partie privée du branchement sont également à la charge du propriétaire, selon le même tarif. (23-058. a. 5; 24-057, a. 7; 25-042, a. 5.) Règlement 23-045 Taux et acomptes pour divers services rendus aux contribuables 1° Déplacement d'une borne d'incendie Coût réel des travaux Acompte exigé : 15 000 $ 2° Réparation de bordures ou confection d'entrées de véhicules 195 $/mètre entre le 1er novembre et le 1er mai 243,75 $/mètre 3° Sciage de bordure 100 $/mètre entre le 1er novembre et le 1er mai Couts réels 4° Réparation de trottoirs ou confection d'entrées de véhicules 245 $/mètre carré entre le 1er novembre et le 1er mai 306,25 $/mètre 5° Réparation du pavage (préparation incluse) 95 $/mètre carré 6° Entretien ou réparation du pavage entre le 1er novembre et le 1er mai 175 $/mètre carré 7° Taux horaire régulier de la main-d'œuvre 66,88 $/heure 8° Taux horaire en surtemps (taux et demi) 100,32 $/heure 9° Taux horaire en surtemps (taux double) 133,76 $/heure 10° Matériaux vendus par la ville Coûts réels plus les frais d'administration 11° Eau utilisée pour l'exécution de travaux 22 $/mètre cube + 175 $ de frais (23-058. a. 5; 24-057, a. 7; 25-042, a. 5.) Taux de location de divers équipements et machineries 1° Boîte de tranchée (caisson) 26 $/heure 2° Balai de rue 84 $/heure 3° Bouilloire - Dégeleuse à tuyau sur remorque 46 $/heure 4° Camion écureur d'égout à haute pression 74 $/heure 5° Camion 10 roues 42 $/heure 6° Camion 34 000 PTC avec benne (4 X 4) 42 $/heure 7° Camion benne 10 roues avec charrue pour déneigement 56 $/heure 8° Camion-citerne 10 roues 55 $/heure 9° Camion 5T - 6 roues 42 $/heure 10° Camion vide-puisard 77 $/heure Règlement 23-045 11° Camionnette et outils manuels 21 $/heure 12° Compresseur à air et boyau 26 $/heure 13° Échelle aérienne (incluant la soudeuse) 62 $/heure 15° Machine à percer les conduites aqueduc et égout ¾" à 5" 12 $/heure 16° Machine à marquage de chaussée 37 $/heure 17° Niveleuse 72 $/heure 18° Plaque vibrante 12 $/heure 19° Pompe 2", 3", 4" 12 $/heure 20° Rouleau compacteur 50 $/heure 21° Souffleuse à neige 101 $/heure 22° Tracteur rétro-excavateur 43 $/heure 23° Tracteur rétro-excavateur avec brise-roches ou plaque vibrante 58 $/heure 24° Tracteur-chargeur 62 $/heure 25° Tracteur de ferme avec équipement agricole 34 $/heure 26° Véhicule à déneigement de trottoir 52 $/heure 27° Signalisation 3 $/unité/jour (23-058. a. 5; 24-057, a. 7; 25-042, a. 5.) Règlement 23-045 ANNEXE VIII (Article 4) SERVICE URBANISME, PERMIS ET INSPECTION Attestations et demande d'autorisation 1° Attestation environnementale ou attestation de conformité d'un immeuble à un règlement adopté en vertu de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (chapitre A-19.1) 120 $ 2° Traitement d'une demande d'autorisation adressée à la Ville dans le cadre de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1) 145 $ 3° Traitement d'une demande de solutions de rechange proposées en vertu de la section 2.3 de la division C, partie 2, du Code de sécurité. 600 $ (24-016, a. 35; 24-057, a. 8; 25-042, a. 6; 26-006, a. 139.) Abonnements Rapport de statistiques mensuelles et liste mensuelle des permis émis 32 $/année (24-016, a. 35; 24-057, a. 8; 25-042, a. 6; 26-006, a. 139.) Occupation du domaine public municipal 1° Permis pour l'aménagement d'une terrasse sur le domaine public municipal 80 $ 2° Case de stationnement ou espace équivalent pour l'aménagement d'une terrasse 72,33 $/mois 3° Clôture occupant le domaine public municipal - Tarif de base 30 $/année (26-006; a. 139.) Règlement 23-045 Certificats d'exploitation de cuisine de rue par une unité de restauration temporaire Description Tarif Remarques 1° Unité de restauration temporaire, certificat de catégorie A 200 $ Pour une période prenant fin au 31 janvier de l'année suivante 2° Unité de restauration temporaire, certificat de catégorie B 50 $/jour de la période d'événement, jusqu'à un maximum de 750 $/annuel (24-016, a. 35; 24-057, a. 8; 25-042, a. 6.) Règlement 23-045 ANNEXE IX (Article 4) TOURISME Guide touristique1,2,3,4 1° Inscription de base d'une entreprise au guide touristique (incluant une inscription au guide touristique, une fiche numérique sur le site de Tourisme Rimouski et une mention dans un blogue éditorial) 281,60 $ 2° Publicité dans le guide touristique - ¼ de page A5 409,60 $ 3° Publicité dans le guide touristique - ⅓ de page A5 512 $ 4° Publicité dans le guide touristique - ½ de page A5 921,60 $ 5° Publicité dans le guide touristique - Page A5 complète 1 638,40 $ 6° Publicité dans le guide touristique - Page A5 complète 4ième de couverture (verso) du guide 1802,24 $ 7° Photographie identifiée dans le guide (2.25 pouces x 2.25 pouces) 204,80 $ 8° Réduction compensatoire pour les entreprises s'étant inscrites au guide touristique 2025-2026 20% de l'inscription 1. L'inscription est valide pour l'année. 2. Les entreprises sont responsables de fournir le matériel nécessaire à la publication du guide dans les délais et selon les spécifications techniques qui seront demandées par la Ville. 3. Les entreprises sont responsables de fournir des informations à jour quant à leurs activités. 4. Nécessite l'inscription de base au guide. (25-011, a. 1; 25-042, a. 7; 26-016, a. 23.) Accès à l'île Saint-Barnabé - Tarifications journalières1 Catégorie Basse saison Haute saison (13 juillet au 23 août) Personne âgée de 9 ans et moins Gratuit Gratuit Personne âgée de 10 à 17 ans 15,14 $ 17,82 $ Personne âgée de 18 ans et plus 23,15 $ 28,50 $ Personne âgée de 10 à 17 ans - Accompagnée d'un membre de la famille de 18 ans et plus 12,02 $ 14,25 $ Règlement 23-045 Personne âgée de 18 ans et plus - Accompagnée d'un membre de la famille de 17 ans et moins 18,70 $ 22,71 $ Personne de 18 ans et plus bénéficiant des services de camping sur l'île 32,06 $ 32,06 $ Personne âgée de 17 ans et moins - faisant partie d'un groupe organisé 12,02 $ N/A Personne âgée de 18 ans et plus - accompagnant un groupe organisé 18,70 $ N/A (25-011, a. 1; 25-042, a. 7; 26-016, a. 23.) Grande traversée à pied jusqu'à l'Île Saint-Barnabé - Tarifications journalières Personne âgée de 9 ans et moins Gratuit Personne âgée de 10 à 17 ans 16,08 $ Personne âgée de 18 ans et plus 31,17 $ (25-029, a. 1; 25-042, a. 7; 26-016, a. 23.) Accès gratuits à l'Île Saint-Barnabé Nombre d'accès gratuits à l'Île utilisés pour l'évènement d'ouverture de début de saison et comme outil de promotion 130 (25-042, a. 7; 26-016, a. 23.) Règlement 23-045 ANNEXE X (Article 4) DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE Accompagnement-conseil 1° Inscription d'un participant à un parcours d'accompagnement destiné aux commerçants de détails, dans le cadre du programme d'accompagnement-conseil en appui au repositionnement stratégique et au renouveau commercial des commerces de détail de la région de Rimouski. 590 $ (25-042, a. 8.)