Politique sur les modalités de vente des terrains issus de la réserve foncière — full text

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Politique sur les modalités de vente des terrains issus de la réserve foncière Adoptée le 3 mars 2019 Résolution 2019-09-613 Modifiée par les résolutions 2023-03-210 2024-01-032 2024-05-360 Page 2 Mot du maire Nous sommes fiers de présenter une mise à jour de la Politique sur les modalités de vente des terrains issus de la réserve foncière. Nous avons réalisé une version actualisée de la première version adoptée en mars 2019 de concert avec différents intervenants et des membres de l'organisation municipale. La politique vise à encadrer les transactions immobilières entre la Ville de Rimouski et les particuliers ou les personnes morales. Elle détaille l'ensemble des modalités et des conditions associées à l'acquisition d'un terrain appartenant à la Ville. C'est par souci de transparence et d'équité que l'administration municipale a fait des modifications pour assurer et favoriser le développement résidentiel, commercial et industriel sur l'ensemble du territoire. Nous mettons donc en place les actions et les moyens pour loger toutes les générations. Rimouski est une ville où il fait bon vivre. Notre vision est d'assurer le développement socioéconomique de notre milieu. Cette politique permet d'optimiser et de clarifier nos processus au bénéfice de tous. Guy Caron Maire de Rimouski Page 3 Table des matières 1. Dispositions générales .............................................................................................. 4 1.1. Objectifs et principes ..................................................................................................... 4 1.2. Champ d'application ...................................................................................................... 4 1.3. Prix de vente ................................................................................................................... 4 1.4. Acquisition de terrain ..................................................................................................... 4 1.5. Processus et conditions de vente ................................................................................. 5 1.6. Défauts ............................................................................................................................ 5 1.8. Responsabilité, révision et mise à jour ......................................................................... 6 2. Modalités relatives aux terrains à vocation résidentielle ............................................. 7 2.1. Personnes physiques ..................................................................................................... 7 2.2. Personnes morales ........................................................................................................ 8 3. Modalités relatives aux terrains à vocation commerciale et industrielle ...................... 9 3.1. Personnes physiques ..................................................................................................... 9 3.2. Personnes morales ...................................................................................................... 10 4. Modalités relatives des terrains du secteur de la rue Alcide-C.-Horth | Espace urbain 11 4.1. Personnes physiques ................................................................................................... 11 4.2. Personnes morales ...................................................................................................... 12 Page 4 1. Dispositions générales 1.1. Objectifs et principes La présente politique vise à définir clairement les règles applicables aux transactions immobilières visant des terrains de la réserve foncière de la Ville de Rimouski (ci-après désignée la « Ville »). Elle contient les éléments essentiels pour garantir un processus transparent, équitable et efficace. Par la présente politique, la Ville souhaite : ➢ Assurer une gestion efficace et responsable des biens immobiliers municipaux; ➢ Garantir la transparence, l'équité et l'intégrité dans toutes les transactions, sans favoritisme ni partialité; ➢ Protéger de façon responsable les intérêts financiers et stratégiques de la Ville; ➢ Veiller à ce que toutes les transactions soient conformes aux lois, règlements et politiques en vigueur; ➢ Favoriser le développement responsable et durable du territoire municipal, en considérant la satisfaction des besoins de la collectivité. 1.2. Champ d'application La politique s'applique à toutes les transactions immobilières relatives à un terrain issu de la réserve foncière de la Ville, défini par un identifiant numérique et affiché sur le site Web de la Ville. 1.3. Prix de vente La vente des terrains issus de la réserve foncière de la Ville est assujettie à la Loi sur la taxe d'accise ainsi qu'à la Loi sur la taxe de vente du Québec. La fixation du prix de vente des terrains doit être approuvée par le conseil municipal en vertu de l'adoption d'une résolution. 1.4. Acquisition de terrain Lors du lancement d'une nouvelle phase de développement, sauf avis contraire, la mise en vente des terrains se fait par tirage au sort. L'annonce de la mise en vente des terrains d'une nouvelle phase de développement ainsi que la période d'inscription au tirage au sort est faite par communiqué de presse. Par la suite, il est possible de manifester son intérêt pour l'achat d'un terrain disponible ou sous promesse d'achat en remplissant le formulaire électronique disponible sur le site Web de la Ville. Page 5 Si une personne est intéressée par l'acquisition d'un terrain réservé, c'est-à-dire sous promesse d'achat, elle peut s'inscrire sur la liste d'attente du terrain pour son achat. Il est possible d'inscrire son nom sur la liste d'attente pour un seul terrain ou paire de terrains à la fois. Il n'est pas possible de modifier le nom d'une personne sur la liste d'attente après son inscription. Toute personne intéressée par l'acquisition d'un terrain de la réserve foncière de la Ville doit être âgée de dix-huit (18) ans et plus. 1.5. Processus et conditions de vente Lorsqu'un terrain est attribué à une personne, celle-ci dispose d'un premier délai afin de signer une promesse d'achat et d'effectuer le dépôt de garantie requis. Dès que la vente du terrain est approuvée par le conseil municipal en vertu de l'adoption d'une résolution, le promettant acheteur dispose d'un deuxième délai afin de soumettre un projet d'acte de vente notarié ainsi que pour se porter acquéreur du terrain en signant l'acte de vente, une fois approuvé. À partir du moment où le promettant acheteur devient propriétaire du terrain, soit à la suite du contrat notarié, il dispose d'un troisième délai afin de débuter les travaux de construction sur le lot acquis. Les travaux de construction doivent quant à eux être terminés avant l'échéance du permis de construction les autorisant. Le processus de vente varie en fonction : ➢ De l'usage projeté d'un terrain; ➢ Du secteur de développement du terrain, soit un secteur résidentiel, le secteur du parc industriel ou le secteur de la rue Alcide-C.-Horth | Espace urbain; ➢ Du type de promettant acheteur, soit une personne physique ou une personne morale. 1.6. Défauts et clauses résolutoires Des pénalités ou clauses résolutoires sont appliquées en cas de non-respect des conditions de vente, tels les délais requis pour la signature de la promesse d'achat, pour la soumission et la signature de l'acte de vente notarié ainsi que pour le début et la fin des travaux de construction. 1.7. Communication et transparence Les informations relatives aux détails du prix, des dimensions et du statut des terrains de la réserve foncière de la Ville se retrouvent sur les portails de vente de terrains résidentiels et industriels du site Web de la Ville. Chaque résolution adoptée par le conseil municipal se retrouve dans le procès-verbal de la séance et est accessible sur la page Web Procès-verbaux et webdiffusion du site Web de la Ville. Page 6 1.8. Responsabilité, révision et mise à jour La responsabilité de la mise en œuvre de cette politique incombe au Service urbanisme, permis et inspection de la Ville. Sa révision périodique doit être assurée pour garantir le respect, la pertinence et l'efficacité des principes et des procédures établis à long terme. Page 7 2. Modalités relatives aux terrains à vocation résidentielle 2.1. Personnes physiques Promesse d'achat Délai pour la signature Sept (7) jours suivant la date de l'attribution du terrain Élément(s) requis Dépôt de garantie Montant du dépôt de garantie Habitation unifamiliale Quatre mille dollars (4 000 $) par terrain Habitation bifamiliale Habitation trifamiliale Habitation multifamiliale Huit mille dollars (8 000 $) par terrain Acte de vente notarié Délai pour la soumission du projet Trois cent soixante-cinq (365) jours suivant la date de l'adoption de la résolution du conseil autorisant la vente OU Quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date du paiement intégral du terrain Délai pour la signature Trente (30) jours suivant la date d'acceptation du projet d'acte de vente notarié Construction de l'habitation Délai pour le début des travaux Habitation unifamiliale Cent quatre-vingts (180) jours suivant la date de signature de l'acte de vente notarié Habitation bifamiliale Habitation trifamiliale Habitation multifamiliale de quatre (4) logements et moins Habitation multifamiliale de cinq (5) logements et plus Trois cent soixante-cinq (365) jours suivant la date de signature de l'acte de vente notarié Délai pour la fin des travaux Habitation unifamiliale Trois cent soixante-cinq (365) jours suivant la date de l'émission du permis de construction Habitation bifamiliale Habitation trifamiliale Habitation multifamiliale de quatre (4) logements et moins Habitation multifamiliale de cinq (5) logements et plus Cinq cent quarante-cinq (545) jours suivant la date de l'émission du permis de construction Page 8 2.2. Personnes morales Promesse d'achat Délai pour la signature Sept (7) jours suivant la date de l'attribution du terrain Élément(s) requis - Dépôt de garantie - Résolution de son conseil d'administration attestant qu'elle est dûment mandatée aux fins de la transaction Montant du dépôt de garantie Habitation unifamiliale Montant total, avant les taxes, du prix de vente du terrain Habitation bifamiliale Habitation trifamiliale Habitation multifamiliale Acte de vente notarié Délai pour la soumission du projet Quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date de l'adoption de la résolution du conseil autorisant la vente Délai pour la signature Trente (30) jours suivant la date d'acceptation du projet d'acte de vente notarié Construction de l'habitation Délai pour le début des travaux Habitation unifamiliale Cent quatre-vingts (180) jours suivant la date de signature de l'acte de vente notarié Habitation bifamiliale Habitation trifamiliale Habitation multifamiliale de quatre (4) logements et moins Habitation multifamiliale de cinq (5) logements et plus Trois cent soixante-cinq (365) jours suivant la date de signature de l'acte de vente notarié Délai pour la fin des travaux Habitation unifamiliale Trois cent soixante-cinq (365) jours suivant la date de l'émission du permis de construction Habitation bifamiliale Habitation trifamiliale Habitation multifamiliale de quatre (4) logements et moins Habitation multifamiliale de cinq (5) logements et plus Cinq cent quarante-cinq (545) jours suivant la date de l'émission du permis de construction Page 9 3. Modalités relatives aux terrains à vocation commerciale et industrielle 3.1. Personnes physiques Promesse d'achat Délai pour la signature Vingt et un (21) jours suivant la date de l'attribution du terrain Élément(s) requis - Dépôt de garantie - Plan d'affaires satisfaisant aux exigences du Service urbanisme, permis et inspection et de la SOPER Montant du dépôt de garantie Dix pour cent (10 %) du prix de vente du terrain, avant les taxes, arrondi à la centaine Acte de vente notarié Délai pour la soumission du projet Trois cent soixante-cinq (365) jours suivant la date de l'adoption de la résolution du conseil autorisant la vente Délai pour la signature Trente (30) jours suivant la date d'acceptation du projet d'acte de vente notarié Construction du bâtiment Délai pour le début des travaux Trois cent soixante-cinq (365) jours suivant la date de signature de l'acte de vente notarié Délai pour la fin des travaux Cinq cent quarante-cinq (545) jours suivant la date de l'émission du permis de construction Page 10 3.2. Personnes morales Promesse d'achat Délai pour la signature Vingt et un (21) jours suivant la date de l'attribution du terrain Élément(s) requis - Dépôt de garantie - Résolution de son conseil d'administration attestant qu'elle est dûment mandatée aux fins de la transaction - Plan d'affaires satisfaisant aux exigences du Service urbanisme, permis et inspection et de la SOPER Montant du dépôt de garantie Dix pour cent (10 %) du prix de vente du terrain, avant les taxes, arrondi à la centaine Acte de vente notarié Délai pour la soumission du projet Trois cent soixante-cinq (365) jours suivant la date de l'adoption de la résolution du conseil autorisant la vente Délai pour la signature Trente (30) jours suivant la date d'acceptation du projet d'acte de vente notarié Construction du bâtiment Délai pour le début des travaux Trois cent soixante-cinq (365) jours suivant la date de signature de l'acte de vente notarié Délai pour la fin des travaux Cinq cent quarante-cinq (545) jours suivant la date de l'émission du permis de construction Page 11 4. Modalités relatives des terrains du secteur de la rue Alcide-C.-Horth | Espace urbain 4.1. Personnes physiques Promesse d'achat Délai pour la signature Quatorze (14) jours suivant la date de l'attribution des terrains Élément(s) requis Dépôt de garantie Montant du dépôt de garantie Quatre mille dollars (4 000 $) par terrain Acte de vente notarié Délai pour la soumission du projet Cent quatre-vingts (180) jours suivant la date de l'adoption de la résolution du conseil autorisant la vente Délai pour la signature Trente (30) jours suivant la date d'acceptation du projet d'acte de vente notarié Construction du bâtiment Délai pour le début des travaux Trois cent soixante-cinq (365) jours suivant la date de signature de l'acte de vente notarié Délai pour la fin des travaux Cinq cent quarante-cinq (545) jours suivant la date de l'émission du permis de construction Page 12 4.2. Personnes morales Promesse d'achat Délai pour la signature Quatorze (14) jours suivant la date de l'attribution des terrains Élément(s) requis - Dépôt de garantie - Résolution de son conseil d'administration attestant qu'elle est dûment mandatée aux fins de la transaction Montant du dépôt de garantie Quatre mille dollars (4 000 $) par terrain Acte de vente notarié Délai pour la soumission du projet Cent quatre-vingts (180) jours suivant la date de l'adoption de la résolution du conseil autorisant la vente Délai pour la signature Trente (30) jours suivant la date d'acceptation du projet d'acte de vente notarié Construction du bâtiment Délai pour le début des travaux Trois cent soixante-cinq (365) jours suivant la date de signature de l'acte de vente notarié Délai pour la fin des travaux Cinq cent quarante-cinq (545) jours suivant la date de l'émission du permis de construction