Politique relative à l'installation et l'utilisation de caméras de vidéosurveillance — full text

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POLITIQUE RELATIVE À L'INSTALLATION ET L'UTILISATION DE CAMÉRAS DE VIDÉOSURVEILLANCE Version 1.0 19 février 2026 Politique relative à l'installation et l'utilisation Version 1.0 - 19 février 2026 de caméras de vidéosurveillance TABLE DES MATIÈRES SECTION I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES ........................................................ 1 1. OBJET ........................................................................................................... 1 2. CHAMPS D'APPLICATION .......................................................................... 1 3. CADRE JURIDIQUE ..................................................................................... 1 SECTION II - LA VIDÉOSURVEILLANCE ........................................................... 2 4. PRINCIPES GÉNÉRAUX .............................................................................. 2 5. RÈGLES RELATIVES À L'INSTALLATION ET L'UTILISATION DE CAMÉRAS DE SURVEILLANCE ......................................................................... 3 6. MESURES DE SÉCURITÉ ............................................................................ 6 7. CONSENTEMENT DES PERSONNES CONCERNÉES ............................... 6 8. REGISTRE DES CAMÉRAS DE SURVEILLANCE ...................................... 6 9. DEMANDES ACCÈS À L'INFORMATION .................................................... 6 SECTION III - LES PARTIES PRENANTES ........................................................ 7 10. LE PARTAGE DES RESPONSABILITÉS ................................................. 7 SECTION IV - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINALES ..................... 9 11. SANCTIONS DISCIPLINAIRES ................................................................ 9 12. ÉVALUATION ET SUIVI ............................................................................ 9 13. ENTRÉE EN VIGUEUR ............................................................................. 9 ANNEXE I ............................................................................................................. 1 Politique relative à l'installation et l'utilisation Version 1.0 - 19 février 2026 1 de caméras de vidéosurveillance SECTION I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1. OBJET La présente politique vise à encadrer l'utilisation et l'installation des caméras de surveillance de la Ville de Rimouski (la « Ville »), afin de concilier les objectifs de sécurité et de prévention avec le droit au respect de la vie privée, le tout en conformité aux lois et règlements applicables en matière de protection des renseignements personnels. Le terme « renseignement personnel » inclut tout renseignement, toute donnée ou image qui concerne une personne physique et qui permet de l'identifier. 2. CHAMPS D'APPLICATION Cette politique vise toute caméra existante appartenant à la Ville, contrôlée par celle-ci ou située dans des lieux ou des installations municipales ainsi que tout projet d'installation de nouvelles caméras, et ce, indépendamment du fait que celles-ci captent des images de lieux accessibles au public ou non. La politique ne s'applique cependant pas aux lieux appartenant à la Ville faisant l'objet d'un bail de location avec un tiers lorsque celui-ci a l'usage exclusif des lieux. Le terme « caméra » inclut tous les dispositifs de surveillance ou dispositifs captant des images ou des sons, dans quelque lieu que ce soit. 3. CADRE JURIDIQUE Le cadre juridique applicable à la présente politique est notamment composé des lois suivantes : - Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1); - Loi sur les Archives (chapitre A-21.1); - Code civil du Québec (chapitre C-47.1); - Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12); - Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (chapitre C- 1.1). Les documents complémentaires à la présente politique sont énumérés en annexe I. Politique relative à l'installation et l'utilisation Version 1.0 - 19 février 2026 2 de caméras de vidéosurveillance SECTION II - LA VIDÉOSURVEILLANCE 4. PRINCIPES GÉNÉRAUX Les principes généraux applicables à la présente politique sont les suivants : a) Droit au respect de la vie privée. Chaque personne a un droit au respect de sa vie privée. Il s'agit d'un droit fondamental, garanti par la Charte des droits et libertés de la personne. Ce droit s'applique à toute personne physique et suit la personne dans tous les lieux où elle se trouve, y compris dans les lieux publics. b) Attente raisonnable au respect de la vie privée. Le droit au respect de la vie privée est modulable selon la situation et le lieu où une personne se trouve. Une personne n'a pas les mêmes attentes en matière de protection de la vie privée si elle se trouve chez elle ou si elle se trouve dans un lieu public. Afin de déterminer le degré de protection de sa vie privée à laquelle une personne peut s'attendre dans une situation donnée, on déterminera l'attente raisonnable du respect du droit à la vie privée. Il s'agit du degré de protection auquel une personne raisonnable pourrait s'attendre dans un lieu donné. c) L'atteinte au droit à la vie privée. Le fait de capter des images de personnes par l'usage de caméras de surveillance est une atteinte grave au droit au respect de la vie privée. En effet, une caméra de surveillance permet de capter des images de toutes les personnes se trouvant dans un lieu, permet de les conserver et de les diffuser. Ce n'est pas parce qu'une personne accepte d'être vue dans un lieu public qu'elle accepte pour autant que son image puisse être captée et que des personnes autres que celles qui sont présentes puissent y avoir accès. En effet, la facilité de diffusion des images et leur conservation font que l'image d'une personne captée dans un lieu public peut être diffusée et vue par un nombre beaucoup plus grand de personnes que ceux et celles se trouvant dans ce lieu au même moment. Par conséquent, ce principe doit être gardé à l'esprit lorsqu'une situation requiert l'installation de caméras de surveillance et il guide les principes applicables qui se retrouvent dans la présente politique. Politique relative à l'installation et l'utilisation Version 1.0 - 19 février 2026 3 de caméras de vidéosurveillance d) Proportionnalité. L'installation d'une caméra de surveillance doit respecter le critère de proportionnalité. Cela signifie que les objectifs à atteindre par l'installation de la caméra sont importants et justifient l'atteinte au droit à la vie privée des personnes concernées. e) Objectifs légitime. L'utilisation de vidéosurveillance, par la Ville, doit répondre à un objectif légitime, par exemple, elle doit contribuer à : i. la sécurité des employées ou employés dans les locaux de la Ville ou les lieux publics; ii. la sécurité des citoyens ou citoyennes et autres personnes lorsqu'elles se retrouvent dans les locaux de la Ville ou les lieux publics; iii. la sécurité des activités de la Ville; iv. la sécurité des biens de la Ville. f) Nécessité. Considérant l'importance de l'atteinte au droit à la vie privée que peut causer la vidéosurveillance, le critère de la nécessité d'y avoir recours doit être une considération centrale. Il doit y avoir un réel besoin pour justifier l'installation d'un tel instrument qui ne peut être solutionné raisonnablement par d'autres moyens. g) Analyse globale de l'atteinte au droit à la vie privée. L'appréciation du critère de proportionnalité doit tenir compte de l'ensemble des dispositifs de vidéosurveillance en place. En effet, l'atteinte à la vie privée d'une personne peut être raisonnable si elle est limitée à un lieu mais peut ne plus l'être lorsque la multiplication des dispositifs a pour effet de faire que l'image de cette personne est constamment captée en différents lieux. 5. RÈGLES RELATIVES À L'INSTALLATION ET L'UTILISATION DE CAMÉRAS DE SURVEILLANCE Les règles suivantes doivent être respectées pour toute installation de caméras de surveillance : a) L'installation d'une caméra doit viser à apporter une solution à un problème clairement identifié : Elle doit être nécessaire pour atteindre l'un des objectifs identifiés à la politique et elle doit répondre à un besoin réel, c'est-à-dire, actuel, et non pas un besoin potentiel ou appréhendé. b) Des solutions alternatives doivent avoir été envisagées et évaluées : Des solutions alternatives doivent être envisagées avant de recourir aux caméras de surveillance, et ce, même si celles-ci impliquent davantage d'effort ou de travail. Politique relative à l'installation et l'utilisation Version 1.0 - 19 février 2026 4 de caméras de vidéosurveillance Lorsqu'il n'est pas possible ou réaliste de recourir à d'autres solutions, il est nécessaire d'en faire l'analyse et de pouvoir le démontrer. c) Les caméras ne doivent pas être utilisées à des fins d'évaluation de la performance des employés : Elles peuvent toutefois être utilisées, lorsque nécessaire, pour donner suite à des comportements inadéquats d'employées ou d'employés ou encore pour assurer la sécurité de ceux-ci dans des lieux de travail présentant des risques d'accidents importants. d) Les caméras ne doivent pas capter d'images d'une propriété privée : En aucun cas une caméra ne doit capter des images d'une propriété privée, telles que le terrain de citoyennes ou de citoyens ou encore d'un stationnement privé. Certaines exceptions peuvent être admises en des circonstances exceptionnelles, mais celles-ci doivent être justifiées et les personnes concernées doivent avoir consenti à cette captation. e) Les parties prenantes doivent être consultées : Lorsque le recours aux caméras est envisagé comme mesure de sécurité sur un lieu de travail, la Ville doit consulter les employées ou employés dont l'image peut être captée. f) Le champ de captation d'une caméra devrait être réduit au minimum : Lorsqu'une caméra de surveillance est installée, celle-ci ne devrait capter des images que dans la zone pour laquelle surveillance est requise. Ainsi, il faut ainsi éviter de capter des images d'un lieu dans son entièreté. Par exemple, si un problème de vol est identifié dans un immeuble, les caméras ne devraient capter que des images des lieux précis où les vols se produisent. g) Les caméras ne doivent pas être laissées en place lorsque les problèmes cessent : Les caméras ne devraient pas être laissées en place lorsque le problème qu'elles visaient à régler n'existe plus, puisque le principe de nécessité n'est alors plus respecté. La présence de caméras doit donc être réévaluée périodiquement. h) Les caméras non fonctionnelles doivent être limitées : Il est possible dans certaines circonstances d'installer ou de laisser en place des caméras de surveillance qui ne sont pas fonctionnelles, donc qui ne captent pas d'image et par conséquent, ne collectent pas de renseignements personnels. Toutefois, l'utilisation de caméras non fonctionnelles doit être justifiée puisqu'elles créent tout de même le sentiment d'être surveillé chez les personnes qui fréquentent le lieu. Politique relative à l'installation et l'utilisation Version 1.0 - 19 février 2026 5 de caméras de vidéosurveillance i) Lorsque les caméras de surveillance ne règlent pas le problème, d'autres solutions doivent être envisagées : Si, après l'installation de caméras, une réévaluation indique que le problème identifié persiste, d'autres solutions doivent être envisagées. En effet, il n'est pas acceptable de capter des images du public ou du personnel de la Ville si cela ne règle pas le problème identifié puisque le principe de nécessité n'est plus rencontré. j) Les images captées ne doivent pas être conservées plus longtemps que nécessaire : La durée de conservation des images captées ne devrait jamais excéder ce qui est nécessaire à l'atteinte de l'objectif visé et ce, afin de limiter les risques d'atteinte au droit à la vie privée des personnes concernées. k) L'accès aux images captées doit être restreint aux seules personnes ayant besoin d'y accéder : Seuls les employées ou employés occupant des fonctions qui requièrent un accès aux images captées sont autorisés à y accéder et ce, uniquement en conformité avec la présente politique et les procédures en découlant. l) Les images captées devraient uniquement être communiquées à des tiers dans certaines situations : Les images captées ne devraient être communiquées à des tiers (par exemple, des organismes chargés de prévenir, détecter ou réprimer le crime ou les infractions aux lois) qu'avec une autorisation donnée conformément aux directives du Comité Accès à l'information et à la protection des renseignements personnels (ci-après le « Comité AIPRP »), et uniquement lorsque la communication est nécessaire pour l'atteinte de fins légitimes. m) Il n'est pas recommandé de filmer en permanence le personnel de la Ville sur les lieux de travail : Contrairement aux espaces publics, où la présence des personnes est temporaire et volontaire, le personnel municipal ne bénéficie pas de cette liberté de choix. Par conséquent, la surveillance constante constitue une atteinte significative au droit à la vie privée de ces derniers. Ces pratiques doivent demeurer exceptionnelles et être motivées par des raisons sérieuses telles que des enjeux majeurs de santé et sécurité, et uniquement lorsqu'aucune alternative moins intrusive n'est possible. n) La présence de caméra doit être clairement indiquée. Les lieux où des caméras sont installées doivent être munis d'affiches qui indiquent la présence de vidéosurveillance, et qui sont facilement visibles par toute personne fréquentant les lieux visés. Politique relative à l'installation et l'utilisation Version 1.0 - 19 février 2026 6 de caméras de vidéosurveillance 6. MESURES DE SÉCURITÉ Le Comité AIPRP est responsable de déterminer les mesures de sécurité appropriées pour garantir le caractère confidentiel des images captées par les caméras, pour restreindre l'accès aux seules personnes autorisées et pour s'assurer que leur conservation et leur communication, le cas échéant, respecte les principes énoncés dans la présente politique. 7. CONSENTEMENT DES PERSONNES CONCERNÉES La Ville est tenue d'obtenir le consentement des personnes concernées avant de collecter leurs renseignements personnels. Puisqu'une caméra de surveillance collecte de l'information sur les personnes présentes dans un lieu, il s'agit d'une collecte de renseignements personnels et une forme de consentement doit être obtenu. Par conséquent, chaque lieu faisant l'objet de vidéosurveillance doit être muni d'une indication, permettant à chaque personne qui y accède de savoir qu'elle fait l'objet d'une surveillance et que son image est captée. 8. REGISTRE DES CAMÉRAS DE SURVEILLANCE La Ville tient un registre des caméras de surveillance existantes. Ce registre doit inclure toutes les caméras présentes sur les infrastructures, immeubles et installations de la Ville, qu'elles soient mises en service ou non. Il est de la responsabilité du Comité AIPRP de s'assurer que celui-ci soit à jour et exhaustif. 9. DEMANDES ACCÈS À L'INFORMATION Les demandes d'accès aux images captées par les caméras devront être traitées en conformité à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, et à la Procédure de demande d'accès, de rectification et de traitement des plaintes concernant les renseignements personnels. Politique relative à l'installation et l'utilisation Version 1.0 - 19 février 2026 7 de caméras de vidéosurveillance SECTION III - LES PARTIES PRENANTES 10. LE PARTAGE DES RESPONSABILITÉS La mise en œuvre de la présente politique requiert la collaboration de l'ensemble du personnel. Le partage des responsabilités est le suivant : a) Comité AIPRP : Le comité AIPRP veille à la mise en œuvre, à la mise à jour et le respect de la présente politique, notamment par le biais des procédures particulières qu'il adopte en vue d'assurer le respect des principes qui y sont énoncés. À cet effet, ces procédures précisent les mesures particulières à prendre et les informations à considérer, afin d'évaluer la nécessité de procéder à l'installation de caméras de surveillance. b) Sous-comité vidéosurveillance Le sous-comité vidéosurveillance est composé de 4 membres, dont 2 provenant du Comité AIPRP, 1 membre représentant le Service des technologies de l'information et 1 membre représentant le Service des travaux publics. Le sous-comité vidéosurveillance reçoit les demandes pour l'installation de caméras, procède à l'analyse des demandes, formule des recommandations et autorise l'installation aux conditions qu'il détermine, le cas échéant. De plus, le sous-comité vidéosurveillance : - fait le suivi des caméras installées et des mesures de suivi; - procède à la révision périodique des caméras installées; - fait rapport au Comité AIPRP de ses activités et de ses décisions; - tient à jour le registre des caméras de vidéosurveillance, en collaboration avec le Service des technologies de l'information. c) Service du greffe : Le Service du greffe : - assure la mise à jour du calendrier de conservation des documents de la Ville, et de règles spécifiques à la vidéosurveillance conformément aux lois en vigueur; - gère les demandes d'accès aux images captées par caméra. d) Service des technologies de l'information : Le Service des technologies de l'information : Politique relative à l'installation et l'utilisation Version 1.0 - 19 février 2026 8 de caméras de vidéosurveillance - tient à jour le registre des caméras de vidéosurveillance, en collaboration avec le sous-comité vidéosurveillance; - gère les accès virtuels aux images; - procède à la destruction des images conformément au calendrier de conservation des documents; - procède à l'extraction des images en cas de besoin. e) Service des travaux publics : Le Service des travaux publics effectue l'installation des caméras conformément aux règles générales énoncées par le Comité AIPRP et aux conditions particulières déterminées par le sous-comité vidéosurveillance. Politique relative à l'installation et l'utilisation Version 1.0 - 19 février 2026 9 de caméras de vidéosurveillance SECTION IV - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINALES 11. SANCTIONS DISCIPLINAIRES Toute personne qui enfreint les dispositions de la présente politique s'expose à des mesures administratives ou disciplinaires, en fonction de la gravité et des conséquences du geste. Ces mesures peuvent inclure la révocation de ses droits d'accès aux ressources, une réprimande, une suspension ou un congédiement, et ce, conformément aux dispositions des ententes de travail, contrat ou conventions collectives applicables. 12. ÉVALUATION ET SUIVI Une évaluation de l'application de la présente politique et les ajustements pouvant en résulter pourront être effectués par le comité AIPRP Un bilan annuel de l'application de la politique est rédigé par le comité AIPRP. Ce rapport doit être transmis, au plus tard le 30 mai de chaque année. 13. ENTRÉE EN VIGUEUR La présente politique entre en vigueur au moment de son adoption par le conseil municipal. Politique relative à l'installation et l'utilisation Version 1.0 - 19 février 2026 de caméras de vidéosurveillance ANNEXE I Liste non exhaustive des documents complémentaires à la présente politique :  Cadre de gouvernance relatif à la confidentialité et la protection des renseignements personnels;  Politique de protection des renseignements personnels des employés;  Procédure relative à l'installation et à l'utilisation de caméras de vidéosurveillance;  Procédure de gestion des incidents de confidentialité;  Inventaire des fichiers de renseignements personnels;  Registre des communications de renseignements personnels.