Règlement 25-043 sur l'imposition des taxes et des compensations, pour l'exercice financier 2026
Rimouski, Quebec
· adopted 2025-12-15
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Service du greffe
CODIFICATION ADMINISTRATIVE
La présente codification administrative a été effectuée afin de faciliter
la lecture du règlement numéro 25-043 et ses amendements.
Seuls les règlements originaux peuvent faire preuve de leur contenu.
RÈGLEMENT 25-043
RÈGLEMENT SUR L'IMPOSITION DES TAXES ET DES COMPENSATIONS, POUR
L'EXERCICE FINANCIER 2026
Adopté par le conseil municipal le 15 décembre 2025 et modifié par le(s) règlement(s) et/ou procès-
verbal(aux) de correction suivant(s) :
Numéro
Date
26-016
2026-04-07
Règlement 25-043
RÈGLEMENT 25-043
RÈGLEMENT SUR L'IMPOSITION DES TAXES ET DES COMPENSATIONS, POUR
L'EXERCICE FINANCIER 2026
TABLE DES MATIÈRES
SECTION I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES ............................................................................................... 4
SECTION II
TAXE FONCIÈRE GÉNÉRALE ............................................................................................. 6
SECTION III
COMPENSATION POUR SERVICES MUNICIPAUX DONT
BÉNÉFICIENT CERTAINS IMMEUBLES EXEMPTS DE TAXE FONCIÈRE ................. 9
SECTION IV
TAXE FONCIÈRE SPÉCIALE POUR LE SERVICE
DE LA DETTE DES ANCIENNES MUNICIPALITÉS ......................................................... 9
SECTION V
COMPENSATION RELATIVE À L'AQUEDUC ET L'ÉGOUT AINSI QUE TAXES
RELATIVES AUX OMPTEURS D'EAU ET AUX PISCINES ............................................. 9
SECTION VI
COMPENSATION POUR L'ASSAINISSEMENT DES EAUX .......................................... 13
SECTION VII
COMPENSATION POUR L'ENLÈVEMENT ET LA
GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES ...................................................................... 15
SECTION VIII
COMPENSATION POUR LE SERVICE DE VIDANGE DE
FOSSE SEPTIQUE ET DE SYSTÈME DE TRAITEMENT TERTIAIRE
ET TAXE DE RÉPARTITIONS LOCALES ......................................................................... 22
SECTION IX
TAXES DE RÉPARTITION LOCALE ................................................................................. 22
SECTION X
DROITS DE MUTATION ..................................................................................................... 22
SECTION XI
Règlement 25-043
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES, ADMINISTRATIVES ET FINALES ..................... 23ss
ANNEXE I - ANCIENNE PAROISSE DE SAINTE-BLANDINE
DÉPENSES D'OPÉRATION, D'ENTRETIEN, SERVICE DE DETTE ET
RÉFECTION DES ENTRÉES D'EAU
ANNEXE II - SECTEUR CENTRE-VILLE ÉLARGI
ANNEXE III - SECTEUR CITÉ DES ACHATS ÉLARGI
Règlement 25-043
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RÈGLEMENT 25-043
RÈGLEMENT SUR L'IMPOSITION DES TAXES ET DES COMPENSATIONS, POUR
L'EXERCICE FINANCIER 2026
SECTION I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.
Dans le présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par :
« Bac roulant » un contenant en plastique, muni d'une prise européenne, de roues, d'un couvercle à
charnière et de renforts qui servent à le vider mécaniquement et dont la capacité varie entre 240 et 360
litres.
« Chambre locative » lieu d'habitation autre qu'un logement, formé d'une seule pièce et physiquement
installé aux fins d'une location exclusive au même occupant pour des périodes d'au moins 30 jours
consécutifs.
« Collecte d'urgence » collecte de matières résiduelles demandées dans un délai de 24 heures.
« Commerce ou industrie » un lieu qui n'est pas un logement et qui est utilisé aux fins de vente ou d'achat
de biens ou de services, de fabrication ou de transformation de biens ou qui est destiné à faire des affaires.
« Commerce saisonnier » un commerce qui, pendant une période, chaque année, cesse ses activités.
« Conteneur à chargement avant » contenant en métal, en plastique ou en fibre de verre, d'une capacité
de moins de 6,5 mètres cubes, dont l'ouverture sur le dessus est munie de couvercles à pentures de modèle
à pignon, incliné ou plat et qui est levé et immédiatement vidé mécaniquement par le système hydraulique
installé à l'avant d'un camion sanitaire.
« Conteneur à collecte par grue » contenant en textile ou en plastique d'une capacité de 6,5 mètres cubes
ou moins, installé à la surface du sol ou qui s'insère dans un réceptacle fabriqué de béton ou de plastique
construit en partie sous le niveau du sol et reposant sur une base, dont le sommet est pourvu d'un ou
plusieurs ancrages lui permettant d'être soulevé par une grue et immédiatement vidé de son contenu dans
un camion sanitaire.
« Conteneur trans-roulier (roll-off) » contenant en métal d'une capacité d'au moins 6,5 mètres cubes et
d'au plus 32,0 mètres cubes, chargé mécaniquement sur un camion sanitaire en vue de son transport et de
sa vidange.
« Exercice financier visé » 2026.
« EAE » exploitation agricole enregistrée par le MAPAQ.
« Habitation saisonnière » logement dont l'usage est de six (6) mois et moins.
« Immeuble mixte » unité d'évaluation dont la destination est en partie résidentielle et en partie non
résidentielle.
Règlement 25-043
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« Immeuble mixte commercial » un immeuble mixte dont le pourcentage que représente la valeur
imposable totale de la partie non résidentielle par rapport à la valeur totale de cet immeuble est égal ou
supérieur à 40 %.
« Immeuble mixte résidentiel » un immeuble mixte dont le pourcentage que représente la valeur
imposable totale de la partie non résidentielle par rapport à la valeur totale de cet immeuble est supérieur
à 5 % et inférieur à 40 %. S'il y a 3 locaux et plus, l'immeuble est considéré « mixte commercial ».
« Immeuble non résidentiel » unité d'évaluation de nature principalement commerciale ou industrielle,
définie par les Codes d'utilisation des biens-fonds (CUBF) de la catégorie 2 000 à 8 000.
« Immeuble non résidentiel - copropriété hôtelière (condotel) » unité d'évaluation de nature
principalement commerciale ou industrielle, définie par les Codes d'utilisation des biens-fonds (CUBF)
de la catégorie 5 831 et dont le code des conditions d'inscription est un propriétaire d'une copropriété
divise.
« Immeuble résidentiel » unité d'évaluation de nature principalement résidentielle, défini par les Codes
d'utilisation des biens-fonds (CUBF) de la catégorie 1 000 (1 000 à 1 999). Le pourcentage de la partie
non résidentielle doit être égal ou inférieur à 5 %.
« Local non résidentiel » lieu physiquement délimité qui est destiné à l'exercice de toute activité
économique ou administrative, à but lucratif ou non.
« Logement » un logement inscrit comme tel au rôle d'évaluation foncière.
« Matières résiduelles » l'ensemble de toutes les matières destinées à l'abandon. De façon plus spécifique,
les matières résiduelles incluent les matières recyclables, les matières organiques, les encombrants et
CRD, les résidus électroniques, les résidus domestiques dangereux et les ordures (déchets).
« Piscine » un bassin artificiel intérieur ou extérieur, permanent ou temporaire, destiné à la baignade, dont
la profondeur d'eau est de 60 centimètres ou plus et qui n'est pas visé par le Règlement sur la sécurité
dans les bains publics (R.R.Q., c. S-3, r.3), à l'exclusion d'un bain à remous ou d'une cuve thermale
lorsque leur capacité n'excède pas 2 000 litres.
« Rôle d'évaluation foncière » le rôle d'évaluation foncière de la ville en vigueur pour l'exercice financier
visé.
« Terrain vague desservi » un terrain qui respecte les conditions suivantes :
1°
est vague le terrain sur lequel aucun bâtiment n'est situé. Un terrain est également vague lorsque,
selon le rôle d'évaluation foncière, la valeur du bâtiment qui y est situé ou, s'il y en a plusieurs, la somme
de leurs valeurs est inférieure à 10 % de celle du terrain;
2°
est desservi le terrain dont le propriétaire ou l'occupant peut, en vertu de l'article 244.3 de la Loi
sur la fiscalité municipale, être le débiteur d'un mode de tarification lié au bénéfice reçu en raison de la
présence des services d'aqueduc et d'égout sanitaire dans l'emprise d'une rue publique.
2.
Les taxes, taxes spéciales et compensations décrétées dans le présent règlement sont imposées et
prélevées pour l'exercice financier de 2026, pour acquitter les dépenses prévues au budget de cet exercice.
Règlement 25-043
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SECTION II
TAXE FONCIÈRE GÉNÉRALE
3.
Pour l'imposition de la taxe foncière générale, les catégories d'immeubles sont les suivantes :
1°
celle des immeubles non résidentiels;
2°
celle des immeubles industriels;
3°
celle des terrains vagues desservis;
4°
celle qui est résiduelle;
5°
celle des immeubles agricoles;
6°
celle des immeubles forestiers.
Une unité d'évaluation peut appartenir à plusieurs catégories.
Les dispositions énoncées aux articles 244.29 à 244.67 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-
2.1) s'appliquent intégralement.
4.
Il est imposé et il sera prélevé sur tout immeuble imposable porté au rôle d'évaluation foncière,
une taxe foncière générale au taux particulier, par 100 $ d'évaluation foncière, fixé ci-après, ce taux
variant selon les catégories et sous-catégories d'immeubles et les tranches de valeur suivantes, par secteur,
lesquels sont identifiés aux annexes II et III du présent règlement :
SECTEUR A (Centre-ville élargi)
Catégorie résiduelle :
Sous-catégories :
Le taux de base est fixé à :
1°
Résiduelle (0 à 1 unité de logement) :
0,726 $
2°
2 à 3 unités de logements :
0,705 $
3°
4 à 7 unités de logements :
0,705 $
4°
8 à 24 unités de logements :
0,705 $
5°
25 à 49 unités de logements :
0,705 $
6°
50 à 74 unités de logements :
0,705 $
7°
75 à 99 unités de logements :
0,705 $
8°
100 unités de logements et plus :
0,917 $
Immeubles non résidentiels (référence) :
1°
pour la tranche de valeur qui n'excède
pas 1 000 000 $ :
1,471 $
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2°
pour la tranche de valeur qui excède
1 000 000 $ :
1,763 $
3°
copropriété hôtelière (condotel)
1,176 $
Immeubles industriels :
1°
pour la tranche de valeur qui n'excède
pas 1 000 000 $ :
1,387$
2°
pour la tranche de valeur qui excède
1 000 000 $ :
1,524 $
Terrains vagues desservis :
2,904 $
Immeubles agricoles :
0,726 $
Immeubles forestiers :
0,726 $
SECTEUR B (Cité des achats élargie)
Catégorie résiduelle :
Sous-catégories :
Le taux de base est fixé à :
1°
Résiduelle (0 à 1 unité de logement) :
0,726 $
2°
2 à 3 unités de logements :
0,705 $
3°
4 à 7 unités de logements :
0,705 $
4°
8 à 24 unités de logements :
0,705 $
5°
25 à 49 unités de logements :
0,705 $
6°
50 à 74 unités de logements :
0,705 $
7°
75 à 99 unités de logements :
0,705 $
8°
100 unités de logements et plus :
0,917 $
Immeubles non résidentiels (référence) :
1°
pour la tranche de valeur qui n'excède
pas 1 000 000 $ :
1,635 $
2°
pour la tranche de valeur qui excède
1 000 000 $ :
1,924 $
3°
copropriété hôtelière (condotel)
1,308 $
Immeubles industriels :
1°
pour la tranche de valeur qui n'excède
pas 1 000 000 $ :
1,387$
Règlement 25-043
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2°
pour la tranche de valeur qui excède
1 000 000 $ :
1,524 $
Terrains vagues desservis :
2,904 $
Immeubles agricoles :
0,726 $
Immeubles forestiers :
0,726 $
SECTEUR C (Résiduel (autres que le Centre-ville élargi et la Cité des achats élargie))
Catégorie résiduelle :
Sous-catégories :
Le taux de base est fixé à :
1°
Résiduelle (0 à 1 unité de logement) :
0,726 $
2°
2 à 3 unités de logements :
0,705 $
3°
4 à 7 unités de logements :
0,705 $
4°
8 à 24 unités de logements :
0,705 $
5°
25 à 49 unités de logements :
0,705 $
6°
50 à 74 unités de logements :
0,705 $
7°
75 à 99 unités de logements :
0,705 $
8°
100 unités de logements et plus :
0,917 $
Immeubles non résidentiels (référence) :
1°
pour la tranche de valeur qui n'excède
pas 1 000 000 $ :
1,635 $
2°
pour la tranche de valeur qui excède
1 000 000 $ :
1,763 $
3°
copropriété hôtelière (condotel)
1,308 $
Immeubles industriels :
1°
pour la tranche de valeur qui n'excède
pas 1 000 000 $ :
1,387$
2°
pour la tranche de valeur qui excède
1 000 000 $ :
1,524 $
Terrains vagues desservis :
2,904 $
Immeubles agricoles :
0,726 $
Immeubles forestiers :
0,726 $
Règlement 25-043
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SECTION III
COMPENSATION POUR SERVICES MUNICIPAUX DONT BÉNÉFICIENT CERTAINS
IMMEUBLES EXEMPTS DE TAXE FONCIÈRE
5.
Une compensation pour les services municipaux est imposée au propriétaire et prélevée,
conformément aux articles 205 et 205.1 de la Loi sur la fiscalité municipale, à l'égard des immeubles ci-
après :
1°
immeubles visés aux paragraphes 4°, 10° ou 11° de l'article 204 de cette Loi sur la fiscalité
municipale. Cette compensation est fixée au taux de 0,50 $ par 100 $ d'évaluation foncière;
2°
immeubles visés au paragraphe 5° de l'article 204 de la Loi sur la fiscalité municipale. Cette
compensation est fixée au taux de 0,726 $ par 100 $ d'évaluation foncière;
3°
immeubles visés au paragraphe 12° de l'article 204 de la Loi sur la fiscalité municipale. Cette
compensation est fixée au taux de 0,726 $ par 100 $ d'évaluation foncière du terrain.
6.
Le conseil de la Ville de Rimouski et le propriétaire d'un immeuble visé aux paragraphes 4°,
5°, 10°, 11° ou 12° de l'article 204 de la Loi sur la fiscalité municipale peuvent conclure une entente en
vertu de laquelle ce propriétaire s'engage à payer à la Ville une somme d'argent en sus de la
compensation exigible, en contrepartie des services municipaux dont bénéficie son immeuble.
SECTION IV
TAXE FONCIÈRE SPÉCIALE POUR LE SERVICE DE LA DETTE DES ANCIENNES
MUNICIPALITÉS
7.
Pour défrayer le remboursement annuel des échéances en capital et intérêts d'emprunts effectués
par l'ancienne municipalité de Pointe-au-Père, une taxe foncière spéciale de 0,0011 $ du 100 $ de la
valeur réelle telle que portée au rôle d'évaluation est imposée et prélevée pour l'exercice financier visé,
sur tout terrain, lot ou partie de lot avec toutes les constructions y érigées s'il y a lieu, et tout ce
qu'incorporé au fonds et défini par la loi comme biens-fonds ou immeubles imposables situés dans le
territoire de l'ancienne municipalité de Pointe-au-Père.
SECTION V
COMPENSATION RELATIVE À L'AQUEDUC ET L'ÉGOUT AINSI QUE TAXES RELATIVES
AUX COMPTEURS D'EAU ET AUX PISCINES
8.
Pour acquitter les dépenses afférentes à la gestion du réseau d'aqueduc et d'égout, une
compensation, selon les taux ci-après déterminés, est imposée et prélevée à l'égard d'un immeuble
desservi. Ladite compensation étant imposée pour couvrir les dépenses d'opération des réseaux d'aqueduc
et d'égout, le remboursement annuel des échéances en capital et intérêts des règlements d'emprunt ainsi
que la mutualisation des coûts de réfection des entrées privées d'aqueduc et d'égout.
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9.
La compensation pour l'aqueduc et l'égout des secteurs de Rimouski, Rimouski-Est, Pointe-au-
Père et Le Bic est fixée comme suit :
Catégorie résidentielle
Dépenses d'opération
Dette
Logement
253 $
26 $
Chambre locative
70 $
9 $
Chalet/habitation saisonnière
149 $
13 $
Logement avec aqueduc seulement
201 $
20 $
Logement avec égout seulement
96 $
7 $
Chalet avec aqueduc seulement
122 $
10 $
Catégorie non résidentielle et industrielle
Immeuble non muni d'un compteur d'eau
Dépenses d'opération
Dette
Chaque local et/ou logement 1
253 $
26 $
Chaque local et/ou logement avec aqueduc
seulement
201 $
20 $
Immeuble mixte résidentiel (par local)
56 $
6 $
Immeuble mixte résidentiel dont le pourcentage
de la partie « non résidentielle » est inférieur à
5 %.
Aucune compensation supplémentaire
Immeuble muni d'un compteur d'eau *
Dépenses d'opération
Dette
Chaque local et/ou logement 1, 2 et 3
253 $
26 $
Chaque local et/ou logement avec aqueduc
seulement
201 $
20 $
* Les immeubles visés sont décrits dans le règlement municipal sur les compteurs d'eau.
1.
Applicable pour une EAE
2.
L'ensemble des locaux destinés à la location au public, faisant partie d'un complexe hôtelier, compte pour un (1) local.
3.
Le montant de base est pour une consommation minimale de 300 m3 allouée par local ou logement à l'intérieur de l'immeuble.
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10.
La compensation pour l'aqueduc et l'égout du secteur de Sainte-Blandine - Village est fixée
comme suit :
Catégorie résidentielle
Dépenses d'opération
Dette
Logement
364 $
169 $
Logement avec égout seulement
59 $
5 $
Catégorie non résidentielle et industrielle
Immeuble non muni d'un compteur d'eau
Dépenses d'opération
Dette
Chaque local et/ou logement * (unité)
364 $
169 $
Immeuble mixte résidentiel (par local)
80 $
37 $
Immeuble mixte résidentiel dont le pourcentage
de la partie « non résidentielle » est inférieur à
5 %.
Aucune compensation supplémentaire
* Les unités sont établies à l'annexe I du présent règlement pour en faire partie intégrante.
Immeuble muni d'un compteur d'eau *
Dépenses d'opération
Dette
Chaque local et/ou logement 1 (unité)
364 $
169 $
Chaque local et/ou logement avec aqueduc
seulement
349 $
164 $
* Les immeubles visés sont décrits dans le règlement municipal sur les compteurs d'eau.
1.
Le montant de base est pour une consommation minimale de 300 m3 allouée par local ou logement à l'intérieur de l'immeuble.
11. La compensation pour l'aqueduc et l'égout du secteur de Sainte-Blandine - Val-Neigette est fixée
comme suit :
Catégorie résidentielle
Dépenses d'opération
Dette
Logement * (unité)
364 $
87 $
Rue de la Poudreuse et des Flocons
364 $
87 $
Rue de la Poudreuse et des Flocons aqueduc
seulement
349 $
82 $
* Les unités sont établies à l'annexe I du présent règlement pour en faire partie intégrante.
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Catégorie non résidentielle et industrielle
Immeuble non muni d'un compteur d'eau
Dépenses d'opération
Dette
Chaque local et/ou logement * (unité)
364 $
87 $
Immeuble mixte résidentiel (par local)
80 $
19 $
Immeuble mixte résidentiel dont le pourcentage
de la partie « non résidentielle » est inférieur à
5 %.
Aucune compensation supplémentaire
* Les unités sont établies à l'annexe I du présent règlement pour en faire partie intégrante.
Immeuble muni d'un compteur d'eau *
Dépenses d'opération
Dette
Chaque local et/ou logement 1 (unité)
364 $
87 $
Chaque local et/ou logement avec aqueduc
seulement
349 $
82 $
* Les immeubles visés sont décrits dans le règlement municipal sur les compteurs d'eau.
1.
Le montant de base est pour une consommation minimale de 300 m3 allouée par local ou logement à l'intérieur de l'immeuble.
12. La compensation pour l'aqueduc et l'égout du secteur de Sainte-Blandine - Bois-Brûlé est fixée
comme suit :
Catégorie résidentielle
Dépenses d'opération
Dette
Logement
1 402 $
82 $
13. Pour acquitter les dépenses afférentes au raccordement d'un réseau d'aqueduc privé au réseau
aqueduc de l'ancienne municipalité Le Bic, une compensation, selon les taux ci-après déterminés, est
imposée et prélevée à l'égard d'un immeuble raccordé :
1°
176 $ par année par résidence permanente;
2°
88 $ par année par résidence saisonnière.
Ladite compensation étant imposée pour couvrir les dépenses d'opération et le remboursement annuel
des échéances en capital et intérêts des règlements d'emprunt.
14. Il est imposé et prélevé pour tous les immeubles munis d'un ou de plusieurs compteurs d'eau, une
taxe spéciale annuelle pour la location d'un compteur d'eau. Cette taxe est calculée de la façon suivante,
selon le diamètre :
Diamètre du compteur
Taxe annuelle
19 ou 25 mm
83 $ / par compteur
38 ou 50 mm
127 $ / par compteur
Règlement 25-043
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75 mm
199 $ / par compteur
100 mm
254 $ / par compteur
150 mm
411 $ / par compteur
15. Il est imposé et prélevé pour tous les immeubles imposables dont au moins une piscine est
implantée, une taxe spéciale annuelle de 55,00 $ par piscine.
Ne sont pas visés par la taxe les immeubles non desservis par le service d'aqueduc.
La taxe ne peut pas être imposée au prorata, même si une piscine est installée en cours d'année. De plus,
advenant le cas où une piscine est retirée en cours d'année, aucun remboursement n'est possible.
SECTION VI
COMPENSATION POUR L'ASSAINISSEMENT DES EAUX
(26-016, a. 21.)
16.
Pour acquitter les dépenses afférentes à l'assainissement des eaux, une compensation, selon les
taux ci-après déterminés, est imposée et prélevée à l'égard d'un immeuble desservi. Ladite compensation
étant imposée pour couvrir les dépenses d'opération d'assainissement et le remboursement annuel des
échéances en capital et intérêts des règlements d'emprunt lorsque applicable ainsi que la contribution à la
réserve pour vidange des étangs aérés.
(26-016, a. 22.)
17.
La compensation pour l'assainissement de l'eau des secteurs de Rimouski, Rimouski-Est et
Pointe-au-Père est fixée comme suit :
Catégorie résidentielle
Dépenses d'opération
Dette
Logement
84 $
8 $
Chambre locative
28 $
3 $
Chalet/habitation saisonnière
42 $
4 $
Catégorie non résidentielle et industrielle
Immeuble non muni d'un compteur d'eau
Dépenses d'opération
Dette
Chaque local et/ou logement 1
84 $
8 $
Immeuble mixte résidentiel (par local)
18 $
2 $
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Immeuble mixte résidentiel dont le pourcentage
de la partie « non résidentielle » est inférieur à
5 %.
Aucune compensation supplémentaire
Immeuble muni d'un compteur d'eau *
Dépenses d'opération
Dette
Chaque local et/ou logement 1, 2 et 3
84 $
8 $
* Les immeubles visés sont décrits dans le règlement municipal sur les compteurs d'eau.
1.
Applicable pour une EAE
2.
L'ensemble des locaux destinés à la location au public, faisant partie d'un complexe hôtelier, compte pour un (1) local.
3.
Le montant de base est pour une consommation minimale de 300 m3 allouée par local ou logement à l'intérieur de l'immeuble.
18.
La compensation pour l'assainissement de l'eau du secteur de Sainte-Blandine est fixée comme
suit :
Catégorie résidentielle
Dépenses d'opération
Dette
Logement 1 (unité)
264 $
0 $
Catégorie non résidentielle et industrielle
Immeuble non muni d'un compteur d'eau
Dépenses d'opération
Dette
Chaque local et/ou logement 1
264 $
0 $
Immeuble mixte résidentiel (par local)
58 $
0 $
Immeuble mixte résidentiel dont le pourcentage
de la partie « non résidentielle » est inférieur à
5 %.
Aucune compensation supplémentaire
Immeuble muni d'un compteur d'eau *
Dépenses d'opération
Dette
Chaque local et/ou logement 1 et 2
264 $
0 $
* Les immeubles visés sont décrits dans le règlement municipal sur les compteurs d'eau.
1.
Les unités sont établies à l'annexe I du présent règlement pour en faire partie intégrante.
2.
Le montant de base est pour une consommation minimale de 300 m3 allouée par local ou logement à l'intérieur de l'immeuble.
19.
La compensation pour l'assainissement de l'eau du secteur Le Bic est fixée comme suit :
Catégorie résidentielle
Dépenses d'opération
Logement
218 $
Chambre locative
72 $
Règlement 25-043
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Catégorie non résidentielle et industrielle
Immeuble non muni d'un compteur d'eau
Dépenses d'opération
Chaque local et/ou logement 1
218 $
Immeuble mixte résidentiel (par local)
48 $
Immeuble mixte résidentiel dont le pourcentage
de la partie « non résidentielle » est inférieur à
5 %.
Aucune compensation supplémentaire
Immeuble muni d'un compteur d'eau *
Dépenses d'opération
Chaque local et/ou logement 1 et 2
218 $
* Les immeubles visés sont décrits dans le règlement municipal sur les compteurs d'eau.
1.
Applicable pour une EAE
2.
Le montant de base est pour une consommation minimale de 300 m3 allouée par local ou logement à l'intérieur de l'immeuble.
20.
Si plusieurs propriétaires d'immeubles sont desservis par le même compteur d'eau, la
compensation établie aux articles précédents est partagée et facturée en parts égales pour chaque
propriétaire. Cependant, la Ville peut facturer cette compensation selon une convention de répartition
écrite et signée par tous les propriétaires dont l'original est transmis au Service des ressources financières.
SECTION VII
COMPENSATION POUR L'ENLÈVEMENT ET LA GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES
21.
Pour acquitter les dépenses afférentes à l'enlèvement et la gestion des matières résiduelles, une
compensation, selon les taux ci-après déterminés, est imposée et prélevée à l'égard d'un immeuble porté
au rôle d'évaluation foncière. Ladite compensation étant imposée pour couvrir les dépenses de collecte,
de transport ou de traitement ainsi que le remboursement annuel des échéances en capital et intérêts.
22.
La compensation pour l'enlèvement et la gestion des matières résiduelles pour un immeuble
résidentiel est fixée comme suit :
Catégorie résidentielle
Dépenses d'opération
Dette
Logement
180 $
3 $
Chambre locative
60 $
1 $
Chalet/habitation saisonnière
90 $
2 $
Règlement 25-043
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Immeuble de 6 unités de logement ou plus muni
uniquement de conteneurs à chargement avant :
montant par unité de logement
157 $
3 $
Logement non desservi par la collecte porte-à-
porte durant toute l'année 1
90 $
2 $
1.
Applicable lorsque la Ville n'est pas en mesure d'offrir le service porte-à-porte durant toute l'année.
23.
Un immeuble résidentiel qui demande un service différent de celui offert à sa catégorie est soumis
à la compensation suivante :
Collecte, transport et traitement des déchets, des matières organiques et des matières recyclables,
le plus élevé de :
1°
le montant de base par logement 1
2°
le montant selon le service requis 2
1.
Le montant de base par logement ou par chambre locative, conformément à l'article 22.
2. Le montant selon le service requis tel qu'établi à l'article 27. Cela inclut aussi le service de collecte par grue pour les conteneurs.
24.
La compensation pour l'enlèvement et la gestion des matières résiduelles pour une exploitation
agricole enregistrée est fixée comme suit :
Collecte, transport et traitement des matières résiduelles, le plus élevé de :
1°
le montant de base par immeuble 1
186 $
2°
le montant selon le service requis 2-3
1.
Le service de base correspond à celui d'un bac roulant levé une fois aux deux semaines.
2.
Le montant selon le service requis est le même que celui des immeubles non résidentiels.
3.
Si un conteneur à chargement avant est utilisé pour la collecte des plastiques agricoles, le montant sera le même que celui des immeubles
non résidentiels pour la collecte et le traitement des matières recyclables.
25.
La compensation pour l'enlèvement et la gestion des matières résiduelles pour un immeuble mixte
résidentiel est fixée comme suit :
Montant de base par logement 1
+ montant par immeuble
pour la collecte, le transport et le traitement des
déchets et des matières organiques
41 $
pour la collecte, le transport et le traitement des
matières recyclables
4 $
1.
Le montant de base par logement ou par chambre locative, conformément à l'article 24.
Règlement 25-043
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26.
Un immeuble mixte résidentiel qui demande un service différent de celui offert à sa catégorie est
soumis à la compensation suivante :
Collecte, transport et traitement des déchets, des matières organiques et des matières recyclables, le plus
élevé de :
1°
le montant de base par logement 1
2°
le montant selon le service requis 2
1.
Le montant de base par logement ou par chambre locative, conformément à l'article 22.
2.
Le montant selon le service requis tel qu'établi à l'article 27. Cela inclut aussi le service de collecte par grue pour les conteneurs.
27.
La compensation pour l'enlèvement et la gestion des matières résiduelles pour un immeuble non
résidentiel, muni de bacs roulants, de conteneurs à chargement avant ou de conteneurs à collecte par grue,
est fixée comme suit :
Collecte, transport et traitement des déchets et des matières organiques, le plus élevé de :
1°
le montant de base par immeuble 1, 2
2°
le montant selon le service requis 3
1.
Le montant de base par immeuble correspond à celui d'un bac roulant levé une fois par semaine.
2.
L'ensemble des locaux destinés à la location au public, faisant partie d'un complexe hôtelier, compte pour un (1) local.
Le montant selon le service requis étant établi comme suit :
(Pd x Fp x montants pour le traitement) +
(Montant pour la collecte et le transport x [1+(C-1)*0.65]) x F
Montant pour le traitement (en tonne)
205 $
Montant pour la collecte et le transport
Bac roulant
104 $
Conteneur à chargement avant
572 $
Conteneur à collecte par grue
8 996 $
Pd
Poids annuel déterminé (en tonnes) : Vt x P x 52
Fp
Facteur de pondération : [1 + (Vt - S) x 0.2]; maximum 1.6
C
Nombre de réceptacles
F
Fréquence annualisée des levées hebdomadaires
Vt
Volume total du ou des réceptacles (en mètres3) x F (x 2 si un compacteur est utilisé)
S
Volume standard : 3.1 mètres3
P
Poids chargé par mètre cube : 0.0475 tonne
Règlement 25-043
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Exemples de compensations
Nombre
Réceptacles
Nombre
levées /
semaines
Bac
roulant
0,36
Conteneurs à chargement avant (en verges3/mètres3)
2
3
4
6
8
1,5
2,3
3,1
4,6
6,1
1
1
186 $
1 088 $
1 550 $
2 142 $
3 600 $
5 514 $
2
1
363 $
2 432 $
3 972 $
5 967 $
8 397 $
10 828 $
1
2
399 $
2 633 $
4 172 $
6 167 $
8 597 $
11 028 $
Note : Si un conteneur à collecte par grue est utilisé pour les matières organiques, une compensation additionnelle de 137 $/levée s'appliquera.
Collecte, transport et traitement des matières recyclables, le plus élevé de :
1°
le montant de base par immeuble 1, 2
2°
le montant selon le service requis 3
1.
Le montant de base par immeuble correspond à celui d'un bac roulant levé une fois par semaine.
2.
L'ensemble des locaux destinés à la location au public, faisant partie d'un complexe hôtelier, compte pour un (1) local.
3.
Le montant selon le service requis étant établi comme suit :
(Pd x montant pour le traitement) +
(Montant pour la collecte et le transport x [1+(C-1)*0.5]) x F
Montant pour le traitement (en tonne)
0 $
Montant pour la collecte et le transport
Bac roulant
18 $
Conteneur à chargement avant
73 $
Conteneur à collecte par grue
1 350 $
Pd
Poids annuel déterminé (en tonnes) : Vt x P x 52
C
Nombre de réceptacles
F
Fréquence annualisée des levées hebdomadaires
Vt
Volume total du ou des réceptacles (en mètres3) x F (x 2 si un compacteur est utilisé)
P
Poids chargé par mètre cube : 0.04 tonne
Règlement 25-043
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Exemples de compensations
Nombre
Réceptacles
Nombre
levées /
semaines
Bac
roulant
0,36
Conteneurs à chargement avant (en verges3/mètres3)
2
3
4
6
8
1,5
2,3
3,1
4,6
6,1
1
1
18 $
73 $
73 $
73 $
73 $
73 $
2
1
27 $
110 $
110 $
110 $
110 $
110 $
1
0.5
9 $
37 $
37 $
37 $
37 $
37 $
Pour toute demande de collectes ponctuelles, la compensation sera établie comme suit :
(Pd x Fp (déchet seulement) x montants pour le traitement) +
Montant pour la collecte et le transport
Compensation pour le traitement (tonne)
Déchets
205 $
Matières organiques
88 $
Matières recyclables
0 $
Compensation pour la collecte et le transport
Déchets et
matières organiques
Matières recyclables
Bac roulant
90 $
14 $
Conteneur à chargement avant
94 $
15 $
Conteneur à collecte par grue
173 $
26 $
Pd
Poids déterminé (en tonnes) : Vt x P
Fp
Facteur de pondération : maximum 1.6
Vt
Volume total du ou des réceptacles (en mètres3) (x 2 si un compacteur est utilisé)
P
Poids chargé par mètre cube
Déchets
0.0475 tonne
Matières organiques
0.25 tonne
Matières recyclables
0.04 tonne
Règlement 25-043
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28.
Un seul changement de service et de compensation est permis par année.
29.
Si un conteneur est partagé entre plusieurs immeubles, la compensation établie aux articles
précédents est partagée et taxée en parts égales pour chaque propriétaire. Cependant, la Ville peut taxer
différemment cette compensation selon une convention de répartition écrite et signée par tous les
propriétaires dont l'original est transmis au Service des ressources financières.
30.
La compensation pour l'enlèvement et la gestion des matières résiduelles pour un immeuble non
résidentiel muni de conteneurs trans-rouliers (roll-off) est fixée comme suit :
1°
Pour la collecte, le transport et le traitement des déchets, la compensation est établie en fonction
du nombre d'enlèvements de conteneurs et du poids de ces derniers, aux taux suivants :
a)
Compensation pour la collecte et le transport :
265 $
b)
Compensation pour le traitement (en tonne)1 :
169 $
1.
Auquel s'ajoutent les redevances applicables en vertu du règlement municipal sur les redevances exigibles pour l'élimination de
matières résiduelles.
2°
Pour la collecte, le transport et le traitement des matières organiques, la compensation est fixée
comme suit :
(Pd x montants pour le traitement) +
(Montant pour la collecte et le transport x [1+(C-1)*0.6]) x F
Montant pour le traitement (en tonne)
88 $
Montant pour la collecte et le transport
Bac roulant
152 $
Conteneur à chargement avant
1 253 $
Conteneur à collecte par grue
8 996 $
Pd
Poids annuel déterminé (en tonnes) : Vt x P x 52
C
Nombre de réceptacles
F
Fréquence annualisée des levées hebdomadaires
Vt
Volume total du ou des réceptacles (en mètres3) x F (x 2 si un compacteur est utilisé)
P
Poids chargé par mètre cube : 0.25 tonne
Règlement 25-043
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Exemples de compensations
Nombre
Réceptacles
Nombre
levées /
semaines
Bac
roulant
0,36
Conteneurs à chargement avant (en verges3/mètres3)
2
3
4
6
8
1,5
2,3
3,1
4,6
6,1
1
1
564 $
2 969 $
3 884 $
4 799 $
6 515 $
8 231 $
2
1
1 067 $
5 437 $
7 267 $
9 098 $
12 530 $
15 962 $
1
2
1 128 $
5 938 $
7 768 $
9 599 $
13 031 $
16 463 $
31.
La compensation pour l'enlèvement et la gestion des matières résiduelles pour un immeuble mixte
commercial correspondent à la somme de :
Montant de base par logement1
+ pour la collecte, le transport et le traitement des déchets et des matières organiques, le plus élevé de :
le montant de base par immeuble2
le montant selon le service requis2 x % commercial
+ pour la collecte, le transport et le traitement des matières recyclables, le plus élevé de:
le montant de base par immeuble2
le montant selon le service requis2 x % commercial
1.
Le montant de base par logement ou par chambre locative, conformément à l'article 24.
2.
Tel que défini à l'article 29.
32.
La Friperie de l'Est inc. et le Centre d'Entraide de Rimouski, étant des organismes qui poursuivent
une mission sociale tout en favorisant la récupération, le recyclage, la réutilisation, la revente ou le don
de biens usagers, participent à l'effort collectif de réduction des déchets et de saines gestions des matières
résiduelles. Ils reçoivent des dons du public et n'ont pas de contrôle sur les intrants. La compensation
pour l'enlèvement et la gestion des déchets pour ces deux organismes correspond au montant prévu pour
un immeuble non résidentiel pour la levée d'un bac roulant, une fois semaine.
33.
La compensation pour l'enlèvement et la gestion des matières résiduelles est exigible même si le
service est refusé ou encore si le logement, le local non résidentiel ou la chambre locative sont vacants.
34.
Dans le cas des immeubles non imposables, la compensation d'enlèvement et de gestion des
matières résiduelles est exigible pour les immeubles où un ou des services sont requis et donnés.
Le service de base d'enlèvement et de gestion des matières résiduelles offert aux immeubles non
imposables est celui prévu au règlement municipal relatif à la préparation, la collecte et la gestion des
matières résiduelles.
Règlement 25-043
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SECTION VIII
COMPENSATION POUR LE SERVICE DE VIDANGE DE FOSSE SEPTIQUE ET DE SYSTÈME
DE TRAITEMENT TERTIAIRE ET TAXES DE RÉPARTITIONS LOCALES
35.
La compensation annuelle prévue à l'article 18 du règlement municipal relatif à la vidange des
installations septiques est fixée comme suit :
1°
Une vidange par année
336 $/par unité
2°
Une vidange aux 2 ans
168 $/par unité
3°
Une vidange aux 4 ans
84 $/par unité
36.
La compensation annuelle pour les systèmes de traitement tertiaires avec désinfection par
rayonnement ultraviolet prévus au règlement municipal relatif l'installation, l'utilisation et la prise en
charge de l'entretien des systèmes de traitement tertiaires avec désinfection par rayonnement
ultraviolet est fixée comme suit :
Frais engagé par la Ville, majoré de 23,82 % pour les frais d'administration.
SECTION IX
TAXES DE RÉPARTITION LOCALE
37.
Les taxes et compensations imposées pour tout ou pour une partie du territoire d'un secteur ou
pour une catégorie de débiteurs, afin de pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au
remboursement en capital des échéances annuelles des règlements d'emprunt sont imposées et prélevées
de la manière prévue à chacun des règlements.
SECTION X
DROITS DE MUTATION
38.
Conformément à l'article 2 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (chapitre
D-15.1), le droit sur le transfert d'un immeuble situé sur le territoire de la Ville de Rimouski est calculé
en fonction de la base d'imposition.
Pour la tranche de la base d'imposition qui excède 500 000 $, le droit est de 3 %.
39.
Chacun des montants permettant d'établir les tranches de la base d'imposition fait l'objet d'une
indexation annuelle qui consiste à augmenter le montant applicable pour l'exercice précédent d'un
Règlement 25-043
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pourcentage correspondant au taux d'augmentation, selon l'Institut de la statistique du Québec, de
l'indice d'ensemble des prix à la consommation pour le Québec.
SECTION XI
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES, ADMINISTRATIVES ET FINALES
40.
Pour les fins de taxation du terrain de l'entreprise Golf des Saules inc., le conseil municipal en
établit la valeur imposable du terrain utilisé comme parcours de golf à un montant égal ou inférieur à
celui qui était applicable pour l'exercice financier précédent l'entrée en vigueur du rôle augmenté d'un
pourcentage de 32,61 %, et ce, conformément aux dispositions de l'article 211 de la Loi sur la fiscalité
municipale, représentant une valeur imposable de 648 700 $.
41.
Pour les fins de taxation du terrain de l'entreprise Club de golf Val-Neigette inc., le conseil
municipal en établit la valeur imposable du terrain utilisé comme parcours de golf à un montant égal ou
inférieur à celui qui était applicable pour l'exercice financier précédent l'entrée en vigueur du rôle
augmenté d'un pourcentage de 32,61 %, et ce, conformément aux dispositions de l'article 211 de la Loi
sur la fiscalité municipale, représentant une valeur imposable de 316 200 $.
42.
Pour les fins de taxation du terrain de l'entreprise Le golf l'Empress inc., le conseil municipal en
établit la valeur imposable du terrain utilisé comme parcours de golf à un montant égal ou inférieur à
celui qui était applicable pour l'exercice financier précédent l'entrée en vigueur du rôle augmenté d'un
pourcentage de 32,61 %, et ce, conformément aux dispositions de l'article 211 de la Loi sur la fiscalité
municipale, représentant une valeur imposable de 65 600 $.
43.
Pour les fins de taxation du terrain de l'entreprise le Golf de Bic inc., le conseil municipal en
établit la valeur imposable du terrain utilisé comme parcours de golf à un montant égal ou inférieur à
celui qui était applicable pour l'exercice financier précédent l'entrée en vigueur du rôle augmenté d'un
pourcentage de 32,61 %, et ce, conformément aux dispositions de l'article 211 de la Loi sur la fiscalité
municipale, représentant une valeur imposable de 627 400 $.
44.
Le compte de taxes comprend la taxe foncière générale et les taxes foncières spéciales, les taxes
de répartitions locales, les taxes d'aqueduc et d'égout, la taxe d'assainissement des eaux, la taxe pour
l'enlèvement et la gestion des matières résiduelles, la vidange de fosses septiques et de système de
traitement tertiaire.
Les taxes comprises dans un compte de taxes dont le montant est inférieur à 300 $ sont payables en un
seul versement, 30 jours après la date d'envoi du compte.
Les taxes comprises dans un compte de taxes dont le montant est supérieur à 300 $ sont payables en
quatre versements égaux aux dates suivantes :
1°
1er versement : 30 jours après la date d'envoi du compte;
2°
2e versement : 27 avril;
Règlement 25-043
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3°
3e versement : 26 juin;
4°
4e versement : 24 septembre.
Le débiteur peut, dans tous les cas, payer en un seul versement.
45.
Les taxes qui ne sont pas payées dans le délai prescrit portent intérêt et pénalité aux taux fixés par
le conseil.
46.
Le Service des ressources financières est autorisé à ne pas procéder à l'envoi d'états de compte
pour tout montant impayé de 5 $ ou moins.
47.
Le présent règlement abroge le Règlement sur l'imposition des taxes et des compensations pour
l'exercice financier 2025 (R.V.R. 24-056).
Cependant, cette abrogation ne doit pas s'interpréter comme affectant d'aucune manière ces règlements,
les actions pendantes, de même que les rôles de perception qui ont aussi été faits en vertu desdits
règlements antérieurs, lesquels continueront d'être régis par lesdits règlements.
48.
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Règlement 25-043
ANNEXE I
(Articles 10, 11 et 18)
ANCIENNE PAROISSE DE SAINTE-BLANDINE
DÉPENSES D'OPÉRATION, D'ENTRETIEN, SERVICE DE DETTE ET
RÉFECTION DES ENTRÉES D'EAU
NOMBRE D'UNITÉS
NOMBRE D'UNITÉS DÉTERMINÉES
AQUEDUC ET ÉGOUT
Secteur village
1
Résidentiel (par logement)
1
Hôtel, restaurant, bar salon
2
Garage
0,5
Salon de coiffure
0,5
Lave-auto
1,5
Institution financière
1
Entreprise de services publics
1
Règlement 25-043
ANNEXE II
(Article 4)
SECTEUR CENTRE-VILLE ÉLARGI
LIMITE
DÉLIMITATION
Nord
Boulevard René-Lepage Est
Boulevard René-Lepage Ouest
Rue Moreault (du 326 rue Saint-Germain Est à la rue Talbot)
Ouest
Boulevard de la Rivière (du boulevard René-Lepage Ouest à la rue Saint-Jean-
Baptiste Ouest)
Avenue Sirois (de la rue Saint-Jean-Baptiste Ouest à la 2e Rue Ouest)
Sud
Rue Saint-Jean-Baptiste Ouest (du boulevard de la Rivière à la rue Sirois)
2e Rue Ouest (de l'avenue Sirois à l'avenue de la Cathédrale)
2e Rue Est (l'avenue de la Cathédrale à l'avenue Belzile)
Rue Saint-Pierre (de l'avenue Belzile à la rue Léonard)
Rue Taché (de la rue Léonard à la rue Talbot)
Est
Accès au boulevard René-Lepage Est à partir de la rue Saint- Germain Est
(Accès voisin du 326 rue Saint-Germain Est)
Rue Talbot (de la rue Moreault à la rue Taché)
Rue Léonard (de la rue Taché à la rue Saint-Pierre)
Avenue Belzile (de la rue Saint-Pierre à la 2e Rue Est)
Règlement 25-043
Règlement 25-043
ANNEXE III
(Article 4)
SECTEUR CITÉ DES ACHATS ÉLARGI
VOIES DE
CIRCULATION
LIMITES
Montée industrielle-et-
commerciale
Nord : Voie ferrée
Sud : Chemin du Sommet
Avenue Léonidas
Nord : Voie ferrée
Sud : Boulevard Arthur-Buies Est
Boulevard Arthur-Buies
Est
Ouest : Rue Louis-Bérubé
Est : Fin du boulevard
2e Rue Est
Ouest : Rue Robert-Baldwin
Est : Rue des Façonniers
Rue Richard
Rue complète
Rue des Façonniers
Rue complète
Règlement 25-043