This is the exact embedded text of the captured official document.
Snapshot 76c889f4377c · verified 2026-08-23 ·
original document ·
archived snapshot ·
unofficial consolidation, the official version is held by the municipal clerk.
PROVINCE DE QUÉBEC
VILLE DE RIMOUSKI
RÈGLEMENT
773-2013
SUR
LES
COMPTEURS D'EAU
ADOPTE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL LE 6 MAI DEUX MILLE TREIZE ET MODIFIE PAR LE REGLEMENT SUIVANT:
Numéro
Date
877-2015
2015-05-19
938-2016
2016-04-18
Codification administrative
Cette codification administrative n'a pas été adoptée officiellement par la Ville de Rimouski. Lorsqu'il s'agit
d'interpréter et/ou d'appliquer la loi, il faut se reporter au règlement original et à ses modifications.
Mise à jour: 26 avril 2016
Service du greffe
PROVINCE DE QUÉBEC
VILLE DE RIMOUSKI
RÈGLEMENT 773-2013
RÈGLEMENT SUR LES
COMPTEURS D'EAU
CONSIDÉRANT QUE la Ville de Rimouski a adopté, le
3 décembre 2012, un plan stratégique de développement
durable;
CONSIDÉRANT QUE la consommation responsable et la
protection de l'environnement s'inscrivent dans la mission qui
en découle;
CONSIDÉRANT QUE la Stratégie québécoise d'économie
d'eau potable recommande aux organismes municipaux
d'installer des compteurs d'eau dans les industries, commerces,
institutions et immeubles mixtes;
CONSIDÉRANT QUE le conseil souhaite encourager les
propriétaires
des
industries,
commerces,
institutions
et
immeubles mixtes de son territoire à mettre en place des
mesures d'économie et de saine gestion de l'eau potable dans
leur établissement;
CONSIDÉRANT QUE le conseil peut adopter des règles pour
l'installation, l'utilisation de compteurs d'eau et l'établissement
d'une facturation équitable selon la consommation;
CONSIDÉRANT QU'un avis de présentation 17-05-2013 a
dûment été donné le 3 mai 2013.
[773-2013]
- 2 -
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
CHAPITRE I
CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS
Champ
d'application
1.
Le présent règlement établit les normes d'installation et
d'utilisation des compteurs d'eau dans certains immeubles et
s'applique sur l'ensemble du territoire de la Ville de Rimouski.
Définitions
2.
Dans le présent règlement, à moins que le
contexte n'indique un sens différent, on entend par :
« branchement privé d'aqueduc » : branchement privé reliant
un bâtiment ou un terrain à une conduite publique d'aqueduc;
« attestation de conformité de l'installation » : document signé
par le plombier responsable de l'installation pour attester du
respect des normes et directives prévues à l'annexe 1 du
présent règlement;
« directeur » :
le
directeur
de
Service
de
Génie
et
environnement ou son représentant autorisé;
(877-2015, a.1)
« immeuble » : terrain sur lequel est érigé un ou plusieurs
bâtiments ayant une valeur;
(877-2015, a.2)
« officier responsable » : un responsable des compteurs d'eau
provenant de l'un ou l'autre des services suivants : finances et
génie-travaux publics;
« propriétaire » : le propriétaire ou son mandataire;
« scellé » : mécanisme de verrouillage servant à maintenir en
position fermée la vanne de la conduite de dérivation d'un
compteur d'eau;
« Ville » : la Ville de Rimouski.
Immeubles visés
3.
Tout propriétaire d'un immeuble industriel, commercial,
institutionnel ou mixte, raccordé au réseau d'aqueduc municipal,
doit installer un compteur d'eau.
Un compteur d'eau doit être installé au point de raccordement
entre l'aqueduc municipal et un réseau privé desservant un
regroupement d'immeubles résidentiels.
938-2016, a. 1;
[773-2013]
- 3 -
CHAPITRE II
FOURNITURE ET INSTALLATION
SECTION 1
GÉNÉRALITÉS
Fourniture
4.
La Ville fournit les compteurs d'eau prévus au présent
règlement et en demeure propriétaire.
Installation
5.
L'installation d'un compteur est faite par le propriétaire, à
ses frais.
5.1
Tout compteur d'eau déjà installé dans un bâtiment en
vertu d'un règlement antérieur, qui n'est pas conforme aux
exigences du présent règlement et/ou n'est pas compatible aux
équipements de lecture à distance utilisés par la Ville, devra être
remplacé en conformité avec le présent règlement.
938-2016, a. 2 ;
Tarification
6.
Les tarifs de location d'un compteur d'eau, de fourniture
d'eau et d'assainissement sont imposés par un règlement
adopté annuellement par le conseil de la Ville de Rimouski.
Nouvelle
construction
7.
Toute nouvelle construction doit être munie d'un
compteur d'eau avant le début de l'alimentation par le réseau
public d'aqueduc. Le propriétaire doit transmettre l'attestation de
conformité de l'installation à l'officier responsable dès que
l'installation du compteur d'eau est terminée.
Le premier alinéa ne s'applique pas aux immeubles à usage
résidentiel.
938-2016, a. 3;
Immeuble
assujetti
8.
Tout immeuble existant, non muni d'un compteur d'eau,
doit être muni d'un compteur d'eau dans les quarante-cinq jours
de la réception d'un avis écrit donné par l'officier responsable. Le
propriétaire doit transmettre l'attestation de conformité de
l'installation à l'officier responsable dès que l'installation du
compteur d'eau est terminée.
938-2016, a. 4;
[773-2013]
- 4 -
Immeuble
résidentiel
assujetti
9.
Dans le but de rencontrer les exigences de la
Stratégie québécoise d'économie d'eau potable, la Ville
procédera, pour des fins de statistiques, à l'installation de
compteurs d'eau dans des immeubles résidentiels et à
logements.
Aucune tarification supplémentaire ne sera exigée en sus du tarif
de base des propriétaires d'immeubles, pour la location du
compteur et la consommation d'eau.
L'installation sera faite par un plombier qualifié et les frais de
main-d'œuvre et de matériaux seront à la charge de la Ville.
938-2016, a. 5;
SECTION 2
NORMES D'INSTALLATION
Normes
d'installation
10.
Un compteur d'eau installé en vertu du présent
règlement doit être placé à un endroit facilement accessible pour
en permettre le remplacement, l'entretien, la lecture et respecter
les normes d'installation contenues à l'annexe 1.
Pour une nouvelle installation ou remplacement, la Ville
demande au propriétaire de se conformer au Code de
construction du Québec, chapitre III - Plomberie, dernière
édition, pour la pose d'un dispositif antirefoulement à deux
clapets (DAr) pour éviter la contamination du réseau
d'aqueduc municipal ou le retour d'eau par une autre entrée
d'eau de l'immeuble ou à tout point d'eau de l'extérieur de
l'immeuble.
Endroit
d'installation
11.
Un
propriétaire
doit
installer
un
compteur
par
branchement privé d'aqueduc pour mesurer la consommation de
l'ensemble de son immeuble à l'exception de celle reliée à la
protection contre l'incendie. Chaque compteur d'eau doit être
installé immédiatement après le robinet d'arrêt intérieur du
branchement privé d'aqueduc. L'installation d'une crépine de
protection doit se faire entre le robinet d'arrêt et le compteur
d'eau. Une sortie d'eau ne doit pas être installée entre un robinet
d'arrêt intérieur et un compteur d'eau.
(877-2015, a.6)
[773-2013]
- 5 -
Diamètre
12.
Le diamètre et le type de compteur d'eau qui doit être
installé sont établis par la Ville en fonction du diamètre du
tuyau de branchement privé d'aqueduc et du débit estimé pour
desservir l'immeuble. Dans le cas d'un immeuble avec
protection incendie, le diamètre est établi en fonction du
diamètre du tuyau de la conduite dédiée à la consommation
domestique (autre que la protection incendie).
À la demande de la Ville, le propriétaire doit changer son
compteur si la consommation enregistrée lors des récents
relevés le requiert. Dans ce cas, les frais de remplacement sont
assumés par la Ville.
Conduite de
dérivation
13.
Le propriétaire d'un immeuble doit installer une
conduite de dérivation si le diamètre du compteur d'eau est de
50 millimètres ou plus.
Toute conduite de dérivation doit être préalablement approuvée
par l'officier responsable qui vérifie si l'installation projetée
rencontre les normes d'installation contenues à l'annexe 1.
La vanne d'arrêt placée sur la conduite de dérivation doit être
munie d'un dispositif de verrouillage et doit être scellée par
l'officier responsable et être tenue fermée en tout temps sauf lors
de l'entretien ou du remplacement du compteur d'eau.
(877-2015, a.7)
Le propriétaire peut refuser d'installer une conduite de
dérivation. Pour ce faire, il doit signer le refus d'installation d'une
conduite de dérivation inclus à l'annexe 1. Dans ce cas, le
propriétaire accepte la possibilité qu'une interruption d'eau totale
ou partielle survienne advenant un bris, une défectuosité,
l'entretien ou le remplacement du compteur d'eau. Toute
réclamation liée à une interruption du service d'eau potable sera
considérée non recevable par la Ville. Le présent paragraphe ne
s'applique pas aux institutions mentionnées à l'alinéa V de
l'article 3.
Chambre de
compteur
14.
Le propriétaire d'un immeuble installe une chambre de
compteur quand son bâtiment est situé à plus de 300 mètres
de la ligne de lot.
(877-2015, a.8)
La chambre de compteur est construite par le propriétaire, à ses
frais, sur la propriété privée et le plus près possible de la ligne de
lot. Le propriétaire doit fournir un plan de la chambre dûment
signé par un ingénieur, membre de l'Ordre des ingénieurs du
Québec, et celui-ci doit être approuvé par le directeur avant le
début des travaux.
[773-2013]
- 6 -
Vérification et
correctifs
15.
L'officier responsable doit vérifier la conformité de
l'installation du compteur d'eau et la conduite de dérivation, le
cas échéant. Si l'installation s'avère conforme, l'officier
responsable appose un scellé sur la vanne de la conduite de
dérivation. Si l'installation n'est pas conforme, l'officier
responsable informe le propriétaire des correctifs à apporter,
lesquels doivent être effectués dans un délai de quinze jours. Le
propriétaire doit signifier à l'officier responsable, dans le délai
prescrit, les modifications apportées. L'officier responsable
procède alors à une nouvelle inspection.
CHAPITRE III
USAGE ET ENTRETIEN
Maintien en bon
état
16.
Le propriétaire doit maintenir le compteur d'eau en bon
état de fonctionnement et le protéger de toute cause pouvant
l'endommager incluant entre autres, le gel, les impacts, etc.
Usure normale,
désuétude
17.
La Ville procède, à ses frais, à l'entretien et au
remplacement d'un compteur d'eau installé conformément au
présent règlement dans le cas d'une usure normale, de
désuétude ou de défaut du registre.
Dommages par
négligence
18.
Le propriétaire est responsable du dommage prématuré
causé au compteur d'eau par sa négligence et doit en assumer
les frais de remplacement.
Modification
interdite
19.
Il est interdit de modifier ou de rendre inopérant un
compteur d'eau installé conformément au présent règlement.
Interdiction
d'enlever un scellé
20.
Il est interdit de modifier, de briser ou d'enlever un scellé
apposé par l'officier responsable sur un compteur d'eau ou un
équipement connexe à celui-ci. Lorsque l'utilisation de la
conduite de dérivation s'avère nécessaire, le propriétaire doit
aviser immédiatement la Ville. Par la suite, l'officier responsable
doit retourner pour sceller la conduite de dérivation à nouveau.
(877-2015, a.9)
[773-2013]
- 7 -
CHAPITRE IV
LECTURE ET VÉRIFICATION
Lectures
du compteur
21.
La Ville effectue au minimum deux lectures du compteur
d'eau par année.
Lecture erronée
ou impossible
22.
Dans le cas où, pour une période donnée, la
consommation en eau indiquée au compteur d'eau paraît
erronée ou que la lecture du compteur d'eau est impossible pour
quelque motif, la quantité d'eau consommée est établie selon le
volume d'eau consommé dans l'immeuble au cours de la même
période de l'année précédente.
Quantité moyenne
estimée
23.
À défaut de connaître le volume d'eau consommé pour
la même période de l'année précédente, la quantité d'eau
consommée est établie :
1°
Selon la consommation moyenne d'eau provenant des
lectures précédentes ou suivantes;
2°
Selon la consommation moyenne d'eau d'immeubles
comparables, s'il s'agit de la première année d'imposition.
Demande de
vérification par la
Ville
24.
Advenant une variation des données obtenues qui
pourrait mettre en doute l'exactitude de la consommation d'eau,
en plus ou en moins, la Ville peut communiquer avec le
propriétaire.
La Ville peut également demander au propriétaire d'accéder aux
équipements pour fins de vérification. En cas de défectuosité du
compteur d'eau, la facturation relative à la consommation d'eau
est ajustée selon les modalités prévues aux articles 22 et 23.
Demande de
vérification par le
propriétaire et
présomption
25.
Si un propriétaire met en doute l'exactitude d'une ou des
données obtenues par un compteur d'eau, il peut obtenir qu'une
vérification de ce dernier soit effectuée en présentant une
demande à l'officier responsable, accompagnée du dépôt de la
somme prévue au règlement sur la tarification des biens et
services.
Ce dépôt lui est remis si la vérification démontre que le compteur
d'eau est défectueux et la facturation relative à la fourniture de
l'eau est corrigée en conséquence, établie sur la base des
modalités prévues aux articles 22 et 23.
[773-2013]
- 8 -
Si la vérification démontre que le compteur d'eau fonctionne
bien, la Ville conserve le dépôt et toute somme dépensée en
plus du montant du dépôt est exigée du propriétaire.
Un compteur fonctionne bien si l'erreur constatée est de 5 % ou
moins.
CHAPITRE V
RESPONSABILITÉ D'APPLICATION ET
POUVOIRS D'INSPECTION
Autorité
26.
Le directeur du Service de Génie et environnement ou
son représentant est responsable de l'application du présent
règlement et à ce titre, est autorisé à délivrer, au nom de la
Ville, des constats d'infraction pour toute infraction à une
disposition du présent règlement.
(877-2015, a.1)
Pouvoirs
d'inspection
27.
Le directeur du Service de Génie et environnement ou
son représentant est autorisé à visiter et à examiner, entre 8
heures et 19 heures, toute propriété mobilière ou immobilière
afin de s'assurer du respect du présent règlement et tout
propriétaire, locataire ou occupant doit recevoir cette personne
et répondre à toute question relative au présent règlement.
(877-2015, a.1)
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS PÉNALES
Infraction
28.
Nul ne peut contrevenir ou permettre que l'on
contrevienne à une disposition du présent règlement.
[773-2013]
- 9 -
Infraction et
amendes
29.
Quiconque contrevient ou permet que l'on contrevienne
à une disposition du présent règlement commet une infraction et
est passible :
-
dans le cas d'une personne physique, d'une amende de
deux cent cinquante dollars (250 $) pour une première infraction
et d'une amende de cinq cents dollars (500 $) pour toute
récidive;
-
dans le cas d'une personne morale, d'une amende de
cinq cents dollars (500 $) pour une première infraction et d'une
amende de mille dollars (1 000 $) pour toute récidive.
Infraction continue
30.
Si l'infraction est continue, cette continuité constitue, jour
par jour, une infraction séparée et l'amende édictée pour cette
infraction peut être infligée pour chaque jour que dure l'infraction.
CHAPITRE VII
MESURES TRANSITOIRES
Abrogé
938-2016, a. 6;
CHAPITRE VIII
DISPOSITIONS FINALES
Annexe
35.
L'annexe 1 fait partie intégrante du présent règlement.
Remplacement
36.
Le présent règlement remplace le règlement numéro 228
de l'ancienne Ville de Rimouski.
Entrée en vigueur
37.
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la
loi.
ANNEXE I
[773-2013]
- 2 -
[773-2013]
- 3 -
[773-2013]
- 4 -
[773-2013]
- 5 -
(877-2015, a.10)