Règlement 53-2003 concernant la vidange des installations septiques — full text

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PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE RIMOUSKI REGLEMENT 53-2003 SUR LA VIDANGE DES INSTALLATIONS SEPTIQUES ADOPTE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL LE TREIZE JANVIER DEUX MILLE TROIS ET MODIFIE PAR LE REGLEMENT SUIVANTS : Numéro Date 243-2006 2006-01-09 1275-2021 2021-12-13 1302-2022 2022-09-06 Codification administrative Cette codification administrative n'a pas été adoptée officiellement par la Ville de Rimouski. Lorsqu'il s'agit d'interpréter et/ou d'appliquer la loi, il faut se reporter au règlement original et à ses modifications. Mise à jour : 6 octobre 2022 Service du greffe PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE RIMOUSKI RÈGLEMENT 53-2003 RÈGLEMENT SUR LA VIDANGE DES INSTALLATIONS SEPTIQUES CONSIDÉRANT QUE le conseil municipal estime qu'il est dans l'intérêt de la Ville d'adopter un règlement établissant les normes relatives à la vidange des installations septiques; CONSIDÉRANT QU'avis de présentation du présent règlement a dûment été donné le 18 décembre 2002. LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCRÈTE CE QUI SUIT : SECTION I GÉNÉRALITÉS Objet du règlement et territoire visé 1. Le présent règlement a pour objet de régir la vidange périodique des installations septiques desservant les résidences isolées situées sur le territoire de la Ville de Rimouski dont le volume est de 5 000 litres ou moins et ce, indépendamment que ces installations septiques soient conformes ou non à la Loi sur la qualité de l'environnement (L.R.Q., c.M-15.2) et à tout règlement adopté en vertu de cette loi. (243-2003, a. 1; 1275-2021, a. 1.) Interprétation 2. Aux fins du présent règlement, les mots et expressions suivants signifient : « eaux ménagères » : eaux provenant d'une lessiveuse, d'un évier, d'un lavabo, d'un bidet, d'une baignoire, d'une douche ou de tout autre appareil ménager servant à des fins semblables à l'exception d'un cabinet d'aisance; [53-2003] - 2 - « eaux usées » : eaux provenant d'un cabinet d'aisance combinées ou non à des eaux ménagères; « entrepreneur » : personne, entreprise ou société à qui la Ville confie l'exécution du contrat relatif à la vidange, au transport, à la disposition et au traitement des boues des installations septiques de résidences isolées; « fosse septique » : réservoir destiné à recevoir les eaux usées ou les eaux ménagères provenant d'une résidence isolée, que ce réservoir soit conforme ou non au Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (R.R.Q. c. Q-2, r.8); « installation septique » : fosse septique ou puisard à l'exclusion des cabinets à fosse sèche et des fosses de rétention; « officier responsable » : le directeur du Service génie et environnement et les employés de ce service. « propriétaire » : le propriétaire d'une résidence isolée tel qu'identifié au rôle d'évaluation en vigueur sur le territoire de la ville; « puisard » : contenant autre qu'une fosse septique ou toute autre forme de réceptacle recevant les eaux usées d'une résidence isolée; « résidence isolée » : habitation ou tout autre bâtiment qui n'est pas raccordé à un réseau d'égout sanitaire ou combiné autorisé en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement (L.R.Q. c. M- 15.2); « ville » : Ville de Rimouski. (243-2006, a. 2; 1275-2021, a.2.) SECTION II PÉRIODE ET MODALITÉS DE VIDANGE DES INSTALLATIONS SEPTIQUES Période de vidange 3. La période de vidange obligatoire des installations septiques s'étend du 15 mai au 1er novembre de la même année. Liste des vidanges annuelles 4. L'officier responsable dresse annuellement la liste des installations septiques devant faire l'objet d'une vidange. [53-2003] - 3 - Calendrier annuel de vidange 5. L'officier responsable approuve le calendrier annuel de vidange des installations septiques qui lui est soumis par l'entrepreneur. Avis au propriétaire 6. L'entrepreneur avise, par écrit, le propriétaire de la date à laquelle il procédera à la vidange de son installation septique. Cet avis doit être transmis au propriétaire au moins deux (2) jours et au plus dix (10) jours avant la date prévue pour la vidange de l'installation septique. SECTION III OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE Vidange obligatoire 7. Le propriétaire doit, au jour fixé selon l'avis prévu à l'article 6, permettre à l'entrepreneur de vidanger l'installation septique de sa résidence isolée. Refus de vidanger ou autres 8. Il est interdit au propriétaire de refuser la vidange de l'installation septique de sa résidence isolée et de maintenir cette installation septique pleine de boues. Localisation de l'installation septique 9. Au plus tard la veille du jour au cours duquel la vidange de l'installation septique doit être effectuée, le propriétaire doit identifier, de manière visible pour l'entrepreneur, l'emplacement de l'ouverture de l'installation septique. Accessibilité à l'installation septique 10. Le propriétaire doit dégager de toute obstruction le capuchon ou le couvercle fermant l'ouverture d'une installation septique et il doit faire en sorte que ce capuchon ou ce couvercle puisse être enlevé sans difficulté par l'entrepreneur. Accessibilité maximale 11. Le propriétaire doit aménager et entretenir le terrain donnant accès à l'installation septique de manière à ce que le véhicule de l'entrepreneur puisse s'approcher à au moins trente (30) mètres de l'ouverture de l'installation septique. [53-2003] - 4 - Visite additionnelle 12. Si l'entrepreneur doit revenir sur les lieux parce que l'état du terrain ou l'inaccessibilité à l'ouverture de l'installation septique n'a pas permis d'effectuer sa vidange au jour fixé selon l'avis prévu à l'article 6, le propriétaire doit acquitter le coût occasionné par la visite additionnelle selon le tarif établi en vertu de l'article 21. SECTION IV OBLIGATIONS DE L'ENTREPRENEUR Formulaire 13. Pour chaque vidange d'une installation septique, l'entrepreneur complète un formulaire indiquant le nom du propriétaire, l'adresse de la résidence isolée où la vidange a été effectuée, la date de la vidange, le type, la capacité et l'état de l'installation septique. Ce formulaire doit être signé par le propriétaire et par l'entrepreneur. L'original de ce formulaire doit être joint au rapport mensuel que l'entrepreneur remet à l'officier responsable et une copie doit être remise au propriétaire. Disposition des boues 14. L'entrepreneur doit déposer les boues des installations septiques dans un endroit autorisé en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement (L.R.Q. c. M-15.2). SECTION V FRÉQUENCE DES VIDANGES Résidence saisonnière 15. Abrogé (1302-2022, a. 10.) Résidence habitée toute l'année durant 16. Abrogé (1302-2022, a. 10.) [53-2003] - 5 - Vidange additionnelle entre deux vidanges obligatoires 17. Si au cours de la période s'écoulant entre deux vidanges obligatoires exigées par le présent règlement, l'installation septique d'une résidence isolée est pleine de boues, le propriétaire doit la faire vidanger à ses frais. Une telle vidange additionnelle n'exempte pas le propriétaire de l'obligation de permettre la vidange de son installation septique au moment autrement prévu par le présent règlement. SECTION VI COMPENSATION Assujettissement 18. Afin de pourvoir au paiement du service de vidange des installations septiques prévu par le présent règlement, il sera imposé une compensation annuelle pour chaque résidence isolée assujettie en vertu de l'article 1 de ce présent règlement. Montant et modalités de paiement de la compensation annuelle 19. Le montant de cette compensation annuelle et les modalités de paiement sont fixés par règlement; cette compensation annuelle comprend le coût de vidange, de transport, de disposition et de traitement des boues des installations septiques. Assimilation à une taxe foncière 20. La compensation prévue à l'article 19 est payable par le propriétaire et est assimilable à une taxe foncière imposée sur l'immeuble desservi. Coût d'une visite additionnelle 21. Pour toute visite additionnelle requise en vertu de l'article 12 ou pour toute vidange d'urgence, dans un délai de moins de 24 heures, le propriétaire doit payer à la Ville de Rimouski les frais prévus au règlement de tarification applicable. (1302-2022, a. 11.) Absence d'exemption 22. Le propriétaire d'une résidence isolée, qui fait procéder à la vidange d'une installation septique autrement que dans le cadre du service décrété par le présent règlement, n'est pas pour autant exempté du paiement de la compensation prescrite aux articles précédents. [53-2003] - 6 - SECTION VII DISPOSITIONS PÉNALES Émission des constats d'infraction 23. L'officier responsable est chargé de l'application du présent règlement et, à ce titre, est autorisé à délivrer, au nom de la Ville, des constats d'infraction pour toute infraction aux articles 7, 8, 9, 10, 11 et 17. Pouvoirs d'inspection 24. L'officier responsable est autorisé à visiter et à examiner, à toute heure raisonnable, tout immeuble pour s'assurer du respect du présent règlement et tout propriétaire, locataire ou occupant de cet immeuble doit recevoir cette personne et répondre à toute question relative à son application. Pouvoirs de surveillance et de contrôle 25. L'officier responsable exerce la surveillance et le contrôle de l'entreprise privée à laquelle la Ville confie l'exécution du service de vidange des boues d'installations septiques des résidences isolées. Infraction et amende 26. Quiconque contrevient aux articles 7, 8, 9, 10, 11 et 17 du présent règlement commet une infraction et est passible d'une amende de cent dollars (100 $). SECTION VIII DISPOSITIONS FINALES Remplacement 27. Le présent règlement remplace les règlements 5-91 de l'ancienne municipalité de la Paroisse de Sainte-Blandine, 92-10 et 92-11 de l'ancienne municipalité de la Paroisse de Sainte- Odile-sur-Rimouski et tout autre règlement traitant des mêmes objets adoptés par les municipalités regroupées aux termes du décret 1011-2001 du gouvernement du Québec créant la nouvelle Ville de Rimouski. Entrée en vigueur 28. Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.