Règlement 546-24 - Imposition des taxes, tarifs et compensations 2025

Rivière-à-Pierre, Quebec

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Règlement 546-24 Imposition des taxes, des tarifs et compensations 2025 Séance ordinaire du Conseil municipal de la municipalité de Rivière-à-Pierre, tenue le 14 janvier 2025, à 19h00 à laquelle étaient présents : Madame la mairesse Danielle Ouellet Madame la conseillère Diane Blouin Pascale Bonin Messieurs les conseillers Jacquelin Goyette Gilbert Dumas Était absent Jérémy Martin Était également présent monsieur Michel Pelletier, directeur général et greffier- trésorier. Attendu qu'en vertu du Code municipal et de la Loi sur la fiscalité municipale, la municipalité de Rivière-à-Pierre a le droit d'imposer et de prélever des taxes, des tarifs et compensations, etc.; Attendu qu'un avis de motion du présent règlement a été donné à la séance ordinaire de ce conseil tenue le 17 décembre 2024; Attendu qu'une copie du présent règlement a été remise aux membres du conseil au plus tard 3 jours juridiques avant la séance et tous les membres présents du conseil déclarent l'avoir lu; Il est proposé par Gilbert Dumas Et résolu à l'unanimité des membres présents Que le règlement 546-24 Imposition des taxes, des tarifs et compensations 2025 soit adopté et que le Conseil statue et décrète ce qui suit: Article 1 Le présent règlement fixe, impose et prélève des taxes foncières, des tarifs, des compensations pour les services, etc. pour l'année 2025 sur les immeubles situés sur le territoire de la municipalité de Rivière-à-Pierre. Toute taxe foncière et tarification imposée par le présent règlement sont payables et exigibles d'une personne en raison du fait que celle-ci est le propriétaire ou l'occupant d'un immeuble compris dans une exploitation agricole enregistrée, conformément à un règlement pris en vertu de l'article 36.15 de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation. Municipalité de Rivière-à-Pierre Article 2 Taxe générale sur la valeur foncière Une taxe de 0,554 $ par 100 $ de la valeur portée au rôle d'évaluation est imposée et prélevée pour l'année fiscale 2025, sur tout immeuble imposable situé sur le territoire de la municipalité. Article 3 Taxe spéciale sur la valeur foncière pour les travaux de réfection du réseau de distribution d'eau potable (Règlement # 383A-10) Taxe spéciale générale Une taxe de 0,0019 $ par 100 $ de la valeur portée au rôle d'évaluation est imposée et prélevée pour l'année fiscale 2025, sur tout immeuble imposable situé sur le territoire de la municipalité. Taxe spéciale secteur desservi Une taxe de 0,055 $ par 100 $ de la valeur portée au rôle d'évaluation est imposée et prélevée pour l'année fiscale 2025, sur tout immeuble imposable situé dans le secteur desservi par le service d'aqueduc sur le territoire de la municipalité. Article 4 Tarifs pour le service d'aqueduc 4.1 Un tarif annuel de 181 $ est exigé et prélevé pour l'année fiscale 2025 de tous les usagers résidentiels, permanents et saisonniers, du service d'aqueduc. 4.2 Les tarifs annuels suivants sont exigés et prélevés pour l'année fiscale 2025 de tous les autres usagers du service d'aqueduc: Commerces : - salon de coiffure: 280 $ - garderie: 280 $ - activités de type artisanal nécessitant du polissage 280 $ - bar laitier : 280 $ - garage avec entrée de service: 280 $ - hôtel, motel: 280 $ - restaurant, pâtisserie: 280 $ - épicerie, boucherie, magasin: 280 $ - casse-croûte: 280 $ Industrie(s) : 430 $ Affaires : - bureau commercial: 280 $ - bureau de poste: 280 $ - institution financière: 280 $ Récréatif : - L'O.T.J.: 153 $ - piscine: 43 $ Les salons de coiffure, les garderies et les activités de type artisanal nécessitant du polissage à même un usage résidentiel ne paient que le taux commercial. Le tarif pour le service d'aqueduc doit, dans tous les cas, être payé par le propriétaire de l'immeuble en raison duquel il est dû, que le local soit occupé ou non, et ce même si l'entrée d'eau a été fermée. Le tarif ne s'applique toutefois pas aux logements supplémentaires à usage familial. Article 5 Tarif pour les matières résiduelles 5.1 Un tarif annuel de 206 $ est exigé et prélevé pour l'année fiscale 2025 de tous les usagers résidentiels, permanents et saisonniers, desservis sur rue publique, pour le service d'enlèvement, de transport et de disposition des déchets domestiques, et pour la cueillette des matières recyclables. 5.2 Un tarif annuel de 165 $ est exigé et prélevé pour l'année fiscale 2025 de tous les usagers résidentiels, permanents et saisonniers, desservis sur chemin privé, pour le service d'enlèvement, de transport et de disposition des déchets domestiques, et pour la cueillette des matières recyclables et compostables. 5.3 Les tarifs annuels suivants sont exigés et prélevés pour l'année fiscale 2025 de tous les autres usagers du service d'enlèvement, de transport et de disposition des ordures ménagères. Propriétés et camps forestiers non desservis: 103 $ Commerces : - salon de coiffure, garderie: 268 $ -garage avec entrée de service: 412 $ - hôtel, motel: 412 $ - restaurant, pâtisserie: 412 $ - épicerie, boucherie, magasin: 412 $ - casse-croûte: 412 $ - exploitation agricole : 412 $ Industrie(s): 412 $ Affaires : - bureau commercial: 412 $ - bureau de poste: 412 $ - institution financière: 412 $ Récréatif: - O.T.J.: 206 $ Les salons de coiffure et les garderies à même un usage résidentiel ne paient que le tarif de 268 $. Le tarif pour ce service doit, dans tous les cas, être payé par le propriétaire de l'immeuble en raison duquel, il est dû, que le local soit occupé ou non. Le tarif ne s'applique toutefois pas aux logements supplémentaires à usage familial. Article 6 Tarif pour la vidange des fosses septiques 6.1 Un tarif annuel de 108 $ est exigé et prélevé pour l'année fiscale 2025 de tous les usagers résidentiels permanents pour la vidange des fosses septiques. 6.2 Un tarif annuel de 54 $ est exigé et prélevé pour l'année fiscale 2025 de tous les usagers résidentiels saisonniers pour la vidange des fosses septiques. Article 7 Tarif pour le remboursement de l'emprunt pour l'achat d'un camion incendie, d'une unité d'urgence et l'exécution de travaux de modification à la caserne (Règlement # 332-05) Les tarifs annuels suivants sont exigés et prélevés pour l'année fiscale 2025 pour chaque unité d'évaluation ou usage décrit : - immeuble résidentiel : 25.50 $ représentant 1 unité - logement supplémentaire : 12.75 $ représentant 0,5 unité - terrain vacant résidentiel : 12.75 $ représentant 0,5 unité - terrain vacant autre que résidentiel : 25.50 $ représentant 1 unité - immeuble commercial : 51 $ représentant 2 unités - immeuble industriel : 102 $ représentant 4 unités - immeuble agricole : 51 $ représentant 2 unités - terrain agricole : 25.50 $ représentant 1 unité Le tarif doit, dans tous les cas, être payé par le propriétaire de l'immeuble en raison duquel il est dû, que le local soit occupé ou non. Le tarif ne s'applique toutefois pas aux logements supplémentaires à usage familial. De plus, il ne s'applique pas à tout immeuble dont la valeur portée au rôle d'évaluation pour l'année fiscale 2025 est de 500 $ et moins. Article 8 Tarif pour le remboursement de l'emprunt pour les travaux de réfection de la rue Principale entre les ponts Voyer et Moisan (Règlement # 447-16) Les tarifs annuels suivants sont exigés et prélevés pour l'année fiscale 2025 pour chaque unité d'évaluation ou usage décrit : - immeuble résidentiel : 8,00 $ représentant 1 unité - logement supplémentaire : 4,00 $ représentant 0,5 unité - terrain vacant résidentiel : 4,00 $ représentant 0,5 unité - terrain vacant autre que résidentiel : 8,00 $ représentant 1 unité - immeuble commercial : 16,00 $ représentant 2 unités - immeuble industriel : 32,00 $ représentant 4 unités - immeuble agricole : 16,00 $ représentant 2 unités - terrain agricole : 8,00 $ représentant 1 unité Le tarif doit, dans tous les cas, être payé par le propriétaire de l'immeuble en raison duquel il est dû, que le local soit occupé ou non. Le tarif ne s'applique toutefois pas aux logements supplémentaires à usage familial. De plus, il ne s'applique pas à tout immeuble dont la valeur portée au rôle d'évaluation pour l'année fiscale 2025 est de 500 $ et moins. Article 9 Tarif pour le remboursement de l'emprunt pour les travaux d'aqueduc et de voirie sur la rue Principale (Règlement # 462-18) Les tarifs annuels suivants sont exigés et prélevés pour l'année fiscale 2025 sur tout immeuble imposable situé sur le territoire de la municipalité ou usage décrit : - immeuble résidentiel : 4,25 $ représentant 1 unité - logement supplémentaire : 2,25 $ représentant 0,5 unité - terrain vacant résidentiel : 2,25 $ représentant 0,5 unité - terrain vacant autre que résidentiel : 4,25 $ représentant 1 unité - immeuble commercial : 8,50 $ représentant 2 unités - immeuble industriel : 17,00 $ représentant 4 unités - immeuble agricole : 8,50 $ représentant 2 unités - terrain agricole : 4,25 $ représentant 1 unité Les tarifs annuels suivants sont exigés et prélevés pour l'année fiscale 2025 sur tout immeuble imposable situé dans le secteur desservi par le service d'aqueduc sur le territoire de la municipalité ou usage décrit : - immeuble résidentiel : 49,20 $ représentant 1 unité - logement supplémentaire : 24,60 $ représentant 0,5 unité - immeuble commercial : 98,40 $ représentant 2 unités - immeuble industriel : 196,80 $ représentant 4 unités - immeuble agricole : 98,40 $ représentant 2 unités Le tarif doit, dans tous les cas, être payé par le propriétaire de l'immeuble en raison duquel il est dû, que le local soit occupé ou non. Le tarif ne s'applique toutefois pas aux logements supplémentaires à usage familial. De plus, il ne s'applique pas à tout immeuble dont la valeur portée au rôle d'évaluation pour l'année fiscale 2025 est de 500 $ et moins Article 10 Tarif pour le remboursement de l'emprunt pour les travaux de voirie sur la rue Principale, l'avenue du Centenaire et la rue du Lac-Vert (Règlement # 487-20) Les tarifs annuels suivants sont exigés et prélevés pour l'année fiscale 2025 pour chaque unité d'évaluation ou usage décrit : - immeuble résidentiel : 12,25 $ représentant 1 unité - logement supplémentaire : 6,15 $ représentant 0,5 unité - terrain vacant résidentiel : 6,15 $ représentant 0,5 unité - terrain vacant autre que résidentiel : 12,25 $ représentant 1 unité - immeuble commercial : 24,50 $ représentant 2 unités - immeuble industriel : 49.00 $ représentant 4 unités - immeuble agricole : 24,50 $ représentant 2 unités - terrain agricole : 12,25 $ représentant 1 unité Le tarif doit, dans tous les cas, être payé par le propriétaire de l'immeuble en raison duquel il est dû, que le local soit occupé ou non. Le tarif ne s'applique toutefois pas aux logements supplémentaires à usage familial. De plus, il ne s'applique pas à tout immeuble dont la valeur portée au rôle d'évaluation pour l'année fiscale 2025 est de 500 $ et moins Article 11 Tarif pour le remboursement de l'emprunt pour les travaux de voirie sur la rue Principale, l'avenue de l'Église Est et la rue du Lac-Vert (Règlement # 503-21) Les tarifs annuels suivants sont exigés et prélevés pour l'année fiscale 2025 pour chaque unité d'évaluation ou usage décrit : - immeuble résidentiel : 50,70 $ représentant 1 unité - logement supplémentaire : 25,35 $ représentant 0,5 unité - terrain résidentiel : 25,35 $ représentant 0,5 unité - terrain autre que résidentiel : 50,70 $ représentant 1 unité - immeuble commercial : 101,40 $ représentant 2 unités - immeuble industriel : 202,80 $ représentant 4 unités - immeuble agricole : 101,40 $ représentant 2 unités - terrain agricole : 50,70 $ représentant 1 unité Le tarif doit, dans tous les cas, être payé par le propriétaire de l'immeuble en raison duquel il est dû, que le local soit occupé ou non. Le tarif ne s'applique toutefois pas aux logements supplémentaires à usage familial. De plus, il ne s'applique pas à tout immeuble dont la valeur portée au rôle d'évaluation pour l'année fiscale 2025 est de 500 $ et moins Article 12 Remboursement du prêt dans le cadre du Programme de réhabilitation de l'environnement pour la mise aux normes des installations septiques # 457-17 (Règlement # 458-17) et # 512-22 (Règlement # 512-22) Tout prêt obtenu dans le cadre Programme de réhabilitation de l'environnement pour la mise aux normes des installations septiques # 457-17 et # 512-22 doit être remboursé sur une période de vingt (20) ans par versement annuel à compter de l'exercice financier qui suit le versement du prêt. En vertu de l'article 96 de la Loi sur les compétences municipales, la somme due annuellement à la Municipalité en remboursement du prêt (capital et intérêts) est assimilée à une taxe foncière et payable de la même manière. Pour 2025, le taux d'intérêt est fixé à 4 %. Article 13 Paiement des taxes Les taxes, tarifs et compensations prévues au présent règlement doivent être payés en 1 versement unique lorsque, dans un compte, leur total n'atteint pas 300 $. La date ultime où peut être fait ce versement est le 30e jour qui suit l'expédition du compte. Si le total des taxes, tarifs et compensations comprises dans un compte atteint 300 $, le débiteur a le droit de payer celles-ci en 4 versements selon les dates ultimes et les proportions du compte mentionnées ci-après : 1er : 31 mars 2025 : 25% 2e : 31 mai 2025 : 25% 3e : 31 juillet 2025: 25% 4e : 30 septembre 2025: 25% . Exigibilité d'un versement échu Lorsqu'un versement n'est pas fait dans le délai prévu, seul le montant du versement échu est alors exigible et les intérêts s'appliquent uniquement sur les montants dus. Compte en souffrance Tout compte en souffrance pour les taxes, les tarifs, les compensations, les droits de mutations immobilières, services rendus, etc., après échéance, porte intérêt au taux de 7.5 % par année, et le même taux s'applique aux arrérages de taxes et autres comptes des années antérieures. Advenant le non-paiement des taxes, tarifs, compensations, droits sur les mutations immobilières, etc., dans les délais prévus, le secrétaire-trésorier peut les prélever avec dépens par les moyens prévus par les lois. Article 14 Remboursement de taxes Pour tout paiement versé en trop par le contribuable égal ou inférieur à 100 $, aucun chèque de remboursement ne sera remis. Dans le cas d'un certificat émis par l'évaluateur représentant un crédit (somme due au contribuable) égal ou inférieur à 100 $, aucun chèque de remboursement ne sera émis. Article 15 Tarif pour vignette et nettoyage d'embarcation Règlement 540-24 protection des lacs Vert, de la Ferme, du Milieu et Morasse Vignette Embarcation non-motorisée $ 10.00 À vie Embarcation 10 HP et moins $ 20.00 Embarcation 10-99 HP $ 40.00 Embarcation 100-199 HP $ 60.00 Embarcation 200HP et plus $ 100.00 ** Nettoyage d'embarcation gratuite pour les détenteurs de vignette Article 16 Frais de déplacement Étant concordant avec Revenu Québec, le taux pour l'utilisation d'une automobile sera de $0.70 / Km Article 17 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur selon la Loi. _________________________ _____________________________ Danielle Ouellet, Michel Pelletier, directeur général Mairesse et greffier-trésorier Avis de motion donné le 17 décembre 2024 Dépôt du projet de règlement le 17 décembre 2024 Règlement adopté le 14 janvier 2025 Publié le 15 janvier 2025 Entrée en vigueur le 15 janvier 2025