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Règlement concernant les nuisances Code : 100
Article 4 :
A fait, provoqué ou incité ......... / du bruit susceptible de troubler / la paix, la tranquillité, le confort, le
repos, le bien-être ou de nature à empêcher l'usage paisible de la propriété dans le voisinage.
Non en vigueur : Rivière-Saint-Jean
Amende : 200,00$
Municipalités
# de règlement
Code
Rivière au Tonnerre
140-04-08
RAT-100-4
Longue-Pointe-de-Mingan
2007-07-127
LPM-100-4
Havre-Saint-Pierre
260
HSP-100-4
Baie-Johan-Beetz
2009-04
BJB-100-4
Aguanish
002-12-2010
AGU-100-4
Natashquan
2011-02-08
NAT-100-4
Ile d'Anticosti
R104-12-10
ANT-100-4
Article 5 :
A causé du bruit susceptible de troubler / la paix, la tranquillité, le confort, le repos ou le bien-être / entre 23
h et 7 h provenant de travaux de construction, d'entretien, de démolition, de réparations d'un bâtiment ou
d'un véhicule, de l'utilisation d'une tondeuse à gazon, d'un chasse neige ou de tout autre appareil
fonctionnant à l'aide d'un moteur à explosion.
Non en vigueur : Rivière-Saint-Jean
Amende : 200,00$
Municipalités
# de règlement
Code
Rivière au Tonnerre
140-04-08
RAT-100-5
Longue-Pointe-de-Mingan
2007-07-127
LPM-100-5
Havre-Saint-Pierre
260
HSP-100-5
Baie-Johan-Beetz
2009-04
BJB-100-5
Aguanish
002-12-2010
AGU-100-5
Natashquan
2011-02-08
NAT-100-5
Ile d'Anticosti
R104-12-10
ANT-100-5
Article 6 a :
Entre 23 h et 7h, à émis ou permis / à l'intérieur ou à l'extérieur d'un édifice / la diffusion de musique
instrumentale préenregistrée ou non ou de musique vocale préenregistrée ou non / provenant d'un
appareil de reproduction sonore, dont les sons provoques du bruit susceptible de troubler / la paix, la
tranquillité, le confort, le repos, le bien-être / d'un citoyen ou de plusieurs citoyens / à savoir : (veuillez
indiquer le cas échéant)
Non en vigueur :
Rivière-Saint-Jean
Amende : 200,00$
Municipalités
# de règlement
Code
Rivière au Tonnerre
140-04-08
RAT-100-6a
Longue-Pointe-de-Mingan
2007-07-127
LPM-100-6a
Havre-Saint-Pierre
260
HSP-100-6a
Baie-Johan-Beetz
2009-04
BJB-100-6a
Aguanish
002-12-2010
AGU-100-6a
Natashquan
2011-02-08
NAT-100-6a
Ile d'Anticosti
R104-12-10
ANT-100-6a
Article 6 b :
Entre 23 h et 7h, à émis ou permis / à l'intérieur ou à l'extérieur d'un édifice / la diffusion de musique
instrumentale préenregistrée ou non ou de musique vocale préenregistrée ou non / provenant d'un
musicien présent sur place ou provenant d'un spectacle / dont les sons provoquent du bruit susceptible
de troubler / la paix, la tranquillité, le confort, le repos, le bien-être / d'un citoyen ou de plusieurs citoyens
/ à savoir : (veuillez indiquer le cas échéant)
Non en vigueur :
Rivière-Saint-Jean
Amende : 200,00$
Municipalités
# de règlement
Code
Rivière au Tonnerre
140-04-08
RAT-100-6b
Longue-Pointe-de-Mingan
2007-07-127
LPM-100-6b
Havre-Saint-Pierre
260
HSP-100-6b
Baie-Johan-Beetz
2009-04
BJB-100-6b
Aguanish
002-12-2010
AGU-100-6b
Natashquan
2011-02-08
NAT-100-6b
Ile d'Anticosti
R104-12-10
ANT-100-6b
Article 7a:
Alors que le véhicule, / dont il est propriétaire, locataire ou occupant / était stationné pendant plus de 30
minutes entre 23 h et 7 h, à moins de cent (100) mètres de tout terrain servant en tout ou en partie à
l'habitation, a émis un bruit / provenant dudit véhicule routier utilisé pour le transport de marchandises ou
provenant d'un équipement qui est attaché, y compris un appareil de réfrigération.
Non en vigueur : Rivière-Saint-Jean
Amende : 200,00$
Municipalités
# de règlement
Code
Rivière au Tonnerre
140-04-08
RAT-100-7a
Longue-Pointe-de-Mingan
2007-07-127
LPM-100-7a
Havre-Saint-Pierre
260
HSP-100-7a
Baie-Johan-Beetz
2009-04
BJB-100-7a
Aguanish
002-12-2010
AGU-100-7a
Natashquan
2011-02-08
NAT-100-7a
Ile d'Anticosti
R104-12-10
ANT-100-7a
Article 7b :
Alors que le véhicule, / dont il est propriétaire, locataire ou occupant / était stationné entre 23 h et 7 h, à
moins de cent (100) mètres de tout terrain servant en tout ou en partie à l'habitation, a émis un bruit /
provenant dudit véhicule routier utilisé pour le transport de marchandises ou provenant d'un équipement
qui est attaché, y compris un appareil de réfrigération.
Non en vigueur : Rivière-Saint-Jean
Amende : 200,00$
Municipalités
# de règlement
Code
Rivière au Tonnerre
140-04-08
RAT-100-7b
Longue-Pointe-de-Mingan
2007-07-127
LPM-100-7b
Havre-Saint-Pierre
260
HSP-100-7b
Baie-Johan-Beetz
2009-04
BJB-100-7b
Aguanish
002-12-2010
AGU-100-7b
Natashquan
2011-02-08
NAT-100-7b
Ile d'Anticosti
R104-12-10
ANT-100-7b
Article 8a :
A causé du bruit constituant une nuisance en utilisant le moteur d'un véhicule à des régimes excessifs /
notamment lors du démarrage, lors de l'arrêt ou produit par des accélérations répétées.
Non en vigueur : Rivière-Saint-Jean
Amende : 200,00$
Municipalités
# de règlement
Code
Rivière au Tonnerre
140-04-08
RAT-100-8a
Longue-Pointe-de-Mingan
2007-07-127
LPM-100-8a
Havre-Saint-Pierre
260
HSP-100-8a
Baie-Johan-Beetz
2009-04
BJB-100-8a
Aguanish
002-12-2010
AGU-100-8a
Natashquan
2011-02-08
NAT-100-8a
Ile d'Anticosti
R104-12-10
ANT-100-8a
Article 8b :
A fait fonctionner le moteur d'un véhicule à une vitesse susceptible de causer du bruit de nature à nuire à la
paix et à la tranquillité des occupants des maisons voisines, causant ainsi une nuisance.
Non en vigueur : Rivière-Saint-Jean
Amende : 200,00$
Municipalités
# de règlement
Code
Rivière au Tonnerre
140-04-08
RAT-100-8b
Longue-Pointe-de-Mingan
2007-07-127
LPM-100-8b
Havre-Saint-Pierre
260
HSP-100-8b
Baie-Johan-Beetz
2009-04
BJB-100-8b
Aguanish
002-12-2010
AGU-100-8b
Natashquan
2011-02-08
NAT-100-8b
Ile d'Anticosti
R104-12-10
ANT-100-8b
Article 8c :
A causé du bruit constituant une nuisance par le frottement accéléré des pneus ou par le dérapage des
pneus /
sur toute surface asphaltée ou sur toute surface bétonnée / par l'application brutale et injustifiée des freins ou
en faisant tourner le moteur à une vitesse supérieure à celle prévue lorsque l'embrayage était au neutre.
Non en vigueur : Rivière-Saint-Jean
Amende : 200,00$
Municipalités
# de règlement
Code
Rivière au Tonnerre
140-04-08
RAT-100-8c
Longue-Pointe-de-Mingan
2007-07-127
LPM-100-8c
Havre-Saint-Pierre
260
HSP-100-8c
Baie-Johan-Beetz
2009-04
BJB-100-8c
Aguanish
002-12-2010
AGU-100-8c
Natashquan
2011-02-08
NAT-100-8c
Ile d'Anticosti
R104-12-10
ANT-100-8c
Article 8d :
A causé du bruit constituant une nuisance par le frottement accéléré des pneus ou par le dérapage des
pneus /
par un démarrage, par un dérapage ou par une accélération rapide.
Non en vigueur : Rivière-Saint-Jean
Amende : 200,00$
Municipalités
# de règlement
Code
Rivière au Tonnerre
140-04-08
RAT-100-8d
Longue-Pointe-de-Mingan
2007-07-127
LPM-100-8d
Havre-Saint-Pierre
260
HSP-100-8d
Baie-Johan-Beetz
2009-04
BJB-100-8d
Aguanish
002-12-2010
AGU-100-8d
Natashquan
2011-02-08
NAT-100-8d
Ile d'Anticosti
R104-12-10
ANT-100-8d
Article 9a :
A causé une nuisance en émettant des odeurs nauséabondes par le biais ou en utilisant / un produit, une
substance, un objet, un matériel ou un déchet / susceptible de troubler le confort, le repos d'un citoyen, à
savoir ou susceptible de troubler le confort, le repos de plusieurs citoyen(s), à savoir ou susceptible
d'incommoder le voisinage.
Non en vigueur : Rivière-Saint-Jean
Amende : 200,00$
Municipalités
# de règlement
Code
Rivière au Tonnerre
140-04-08
RAT-100-9a
Longue-Pointe-de-Mingan
2007-07-127
LPM-100-9a
Havre-Saint-Pierre
260
HSP-100-9a
Baie-Johan-Beetz
2009-04
BJB-100-9a
Aguanish
002-12-2010
AGU-100-9a
Natashquan
2011-02-08
NAT-100-9a
Ile d'Anticosti
R104-12-10
ANT-100-9a
Article 9b :
A causé une nuisance, en laissant, en déposant ou en jetant / sur un immeuble ou dans tout immeuble, à
savoir au / des eaux sales ou stagnantes, des immondices, du fumier, des animaux morts, des matières
fécales, de l'huile, de l'essence, des substances nauséabondes et toute autre matière malsaine ou
nuisible non conforme à l'hygiène publique ou toute autre matière malsaine ou nuisible pouvant être un
danger pour la sécurité publique, à savoir : (veuillez préciser la nature )
Non en Vigueur : Rivière-Saint-Jean
Amende : 200,00$
Municipalités
# de règlement
Code
Rivière au Tonnerre
140-04-08
RAT-100-9b
Longue-Pointe-de-Mingan
2007-07-127
LPM-100-9b
Havre-Saint-Pierre
260
HSP-100-9b
Baie-Johan-Beetz
2009-04
BJB-100-9b
Aguanish
002-12-2010
AGU-100-9b
Natashquan
2011-02-08
NAT-100-9b
Ile d'Anticosti
R104-12-10
ANT-100-9b
Article 11a:
A causé une nuisance en gardant un amoncellement de matériaux sur un immeuble ou dans tout immeuble,
à savoir au (préciser), susceptible de constituer un risque d'incendie.
Non en vigueur : Rivière-Saint-Jean
Amende : 200,00$
Municipalités
# de règlement
Code
Rivière au Tonnerre
140-04-08
RAT-100-11a
Longue-Pointe-de-Mingan
2007-07-127
LPM-100-11a
Havre-Saint-Pierre
260
HSP-100-11a
Baie-Johan-Beetz
2009-04
BJB-100-11a
Aguanish
002-12-2010
AGU-100-11a
Natashquan
2011-02-08
NAT-100-11a
Ile d'Anticosti
R104-12-10
ANT-100-11a
Article 11b :
A causé une nuisance en gardant ou en laissant / sur un immeuble ou dans tout immeuble, à savoir au
(préciser) / de la ferraille, des véhicules accidentés, des véhicules hors d'état de fonctionnement, des
pièces de véhicule ou tout autre matériau divers, à savoir
Non en vigueur : Rivière-Saint-Jean
Amende : 200,00$
Municipalités
# de règlement
Code
Rivière au Tonnerre
140-04-08
RAT-100-11b
Longue-Pointe-de-Mingan
2007-07-127
LPM-100-11b
Havre-Saint-Pierre
260
HSP-100-11b
Baie-Johan-Beetz
2009-04
BJB-100-11b
Aguanish
002-12-2010
AGU-100-11b
Natashquan
2011-02-08
NAT-100-11b
Ile d'Anticosti
R104-12-10
ANT-100-11b
Article 12 :
A causé une nuisance, en laissant, en déposant ou en jetant / sur un immeuble ou dans tout immeuble, à
savoir au / des déchets,
détritus, chiffons, papiers, ballots, vitres, vieux matériaux, débris de matériaux ou autres objets, carcasses de
véhicules, pneus, bouteilles vides, appareils hors d'usage, amoncellement de pierres, amoncellement de
briques, amoncellement de bois, amoncellement de terre, amoncellement de sable, amoncellement de
gravier, amoncellement de boue, amoncellement de glaise, amoncellement de copeaux, amoncellement
de sciure de bois, amoncellement de branches mortes ou amoncellement de toutes autres matières de
nature végétale ou minérale, à savoir (veuillez préciser...).
Non en vigueur : Rivière-Saint-Jean
Amende : 200,00$
Municipalités
# de règlement
Code
Rivière au Tonnerre
140-04-08
RAT-100-12
Longue-Pointe-de-Mingan
2007-07-127
LPM-100-12
Havre-Saint-Pierre
260
HSP-100-12
Baie-Johan-Beetz
2009-04
BJB-100-12
Aguanish
002-12-2010
AGU-100-12
Natashquan
2011-02-08
NAT-100-12
Ile d'Anticosti
R104-12-10
ANT-100-12
Article 13 :
A causé une nuisance en laissant pousser sur un terrain des broussailles ou de l'herbe jusqu'à une hauteur
de quinze (15) centimètres ou plus.
Non en vigueur : Rivière-Saint-Jean
Amende : 200,00$
Municipalités
# de règlement
Code
Rivière au Tonnerre
140-04-08
RAT-100-13
Longue-Pointe-de-Mingan
2007-07-127
LPM-100-13
Havre-Saint-Pierre
260
HSP-100-13
Baie-Johan-Beetz
2009-04
BJB-100-13
Aguanish
002-12-2010
AGU-100-13
Natashquan
2011-02-08
NAT-100-13
Ile d'Anticosti
R104-12-10
ANT-100-13
Article 14a :
A causé une nuisance sur le domaine public en pratiquant une ouverture quelconque, dans un trottoir, une
rue ou bordure de rue sans avoir préalablement obtenu l'autorisation de la Municipalité.
Non en vigueur : Rivière-Saint-Jean
Amende : 200,00$
Municipalités
# de règlement
Code
Rivière au Tonnerre
140-04-08
RAT-100-14a
Longue-Pointe-de-Mingan
2007-07-127
LPM-100-14a
Havre-Saint-Pierre
260
HSP-100-14a
Baie-Johan-Beetz
2009-04
BJB-100-14a
Aguanish
002-12-2010
AGU-100-14a
Natashquan
2011-02-08
NAT-100-14a
Ile d'Anticosti
R104-12-10
ANT-100-14a
Article 14b :
A causé une nuisance sur le domaine public en coupant, en arrachant ou en endommageant / un arbre, un
arbuste, des fleurs ou une pelouse qui croît sur la place publique et qui fait partie de l'aménagement de
ce terrain.
Non en vigueur : Rivière-Saint-Jean
Amende : 200,00$
Municipalités
# de règlement
Code
Rivière au Tonnerre
140-04-08
RAT-100-14b
Longue-Pointe-de-Mingan
2007-07-127
LPM-100-14b
Havre-Saint-Pierre
260
HSP-100-14b
Baie-Johan-Beetz
2009-04
BJB-100-14b
Aguanish
002-12-2010
AGU-100-14b
Natashquan
2011-02-08
NAT-100-14b
Ile d'Anticosti
R104-12-10
ANT-100-14b
Article 14c :
A causé une nuisance sur le domaine public en pratiquant une ouverture quelconque, dans un trottoir, une
rue ou bordure de rue sans avoir préalablement obtenu l'autorisation de la Municipalité.
Non en vigueur : Rivière-Saint-Jean
Amende : 200,00$
Municipalités
# de règlement
Code
Rivière au Tonnerre
140-04-08
RAT-100-14c
Longue-Pointe-de-Mingan
2007-07-127
LPM-100-14c
Havre-Saint-Pierre
260
HSP-100-14c
Baie-Johan-Beetz
2009-04
BJB-100-14c
Aguanish
002-12-2010
AGU-100-14c
Natashquan
2011-02-08
NAT-100-14c
Ile d'Anticosti
R104-12-10
ANT-100-14c
Article 14d :
A causé une nuisance sur le domaine public en brisant des panneaux de signalisation.
Non en vigueur : Rivière-Saint-Jean
Amende : 200,00$
Municipalités
# de règlement
Code
Rivière au Tonnerre
140-04-08
RAT-100-14d
Longue-Pointe-de-Mingan
2007-07-127
LPM-100-14d
Havre-Saint-Pierre
260
HSP-100-14d
Baie-Johan-Beetz
2009-04
BJB-100-14d
Aguanish
002-12-2010
AGU-100-14d
Natashquan
2011-02-08
NAT-100-14d
Ile d'Anticosti
R104-12-10
ANT-100-14d
Article 14e :
A causé une nuisance sur le domaine public en circulant sur une rue pavée, en se transportant sur une rue
pavée ou en traversant une rue pavée / avec :une pelle, une grue, un bélier mécanique ou un autre
véhicule outil qui se déplace sur train à chenille, à savoir (préciser.....)
Non en vigueur : Rivière-Saint-Jean
Amende : 200,00$
Municipalités
# de règlement
Code
Rivière au Tonnerre
140-04-08
RAT-100-14e
Longue-Pointe-de-Mingan
2007-07-127
LPM-100-14e
Havre-Saint-Pierre
260
HSP-100-14e
Baie-Johan-Beetz
2009-04
BJB-100-14e
Aguanish
002-12-2010
AGU-100-14e
Natashquan
2011-02-08
NAT-100-14e
Ile d'Anticosti
R104-12-10
ANT-100-14e
Article 14f :
A causé une nuisance sur le domaine public en posant ou en plaçant / de l'asphalte, du béton, des
contenants à déchets ou autres matériaux, à savoir : (préciser.....) dans l'emprise carrossable d'une rue,
sans avoir obtenu l'autorisation de la Municipalité et sans avoir fait usage d'une signalisation appropriée
pour signaler la présence de tels obstacles.
Non en vigueur : Rivière-Saint-Jean
Amende : 200,00$
Municipalités
# de règlement
Code
Rivière au Tonnerre
140-04-08
RAT-100-14f
Longue-Pointe-de-Mingan
2007-07-127
LPM-100-14f
Havre-Saint-Pierre
260
HSP-100-14f
Baie-Johan-Beetz
2009-04
BJB-100-14f
Aguanish
002-12-2010
AGU-100-14f
Natashquan
2011-02-08
NAT-100-14f
Ile d'Anticosti
R104-12-10
ANT-100-14f
Article 14g :
A causé une nuisance sur le domaine public en jetant sur le domaine public ou en déposant sur le domaine
public / de la neige provenant d'un terrain privé ou de la glace provenant d'un terrain privé.
Non en vigueur : Rivière-Saint-Jean
Amende : 200,00$
Municipalités
# de règlement
Code
Rivière au Tonnerre
140-04-08
RAT-100-14g
Longue-Pointe-de-Mingan
2007-07-127
LPM-100-14g
Havre-Saint-Pierre
260
HSP-100-14g
Baie-Johan-Beetz
2009-04
BJB-100-14g
Aguanish
002-12-2010
AGU-100-14g
Natashquan
2011-02-08
NAT-100-14g
Ile d'Anticosti
R104-12-10
ANT-100-14g
Article 14h :
A causé une nuisance sur le domaine public en déversant dans les égouts, en permettant que soit déversé
sans les égouts ou en laissant déverser dans les égouts / par le biais des éviers, par le biais des drains,
par le biais des toilettes ou autrement, (préciser ) / des déchets de cuisine broyés ou non, ou des
déchets de table broyés ou non, des huiles d'origine végétale, animale ou minérale, de la graisse
d'origine végétale ou animale ou de l'essence.
Non en vigueur : Rivière-Saint-Jean
Amende : 200,00$
Municipalités
# de règlement
Code
Rivière au Tonnerre
140-04-08
RAT-100-14h
Longue-Pointe-de-Mingan
2007-07-127
LPM-100-14h
Havre-Saint-Pierre
260
HSP-100-14h
Baie-Johan-Beetz
2009-04
BJB-100-14h
Aguanish
002-12-2010
AGU-100-14h
Natashquan
2011-02-08
NAT-100-14h
Ile d'Anticosti
R104-12-10
ANT-100-14h
Article 15 :
À titre de propriétaire, locataire ou d'occupant d'un immeuble d'où sortait des véhicules / dont les pneus, les
garde-boue, la carrosserie ou la boîte de chargement / étaient souillés ou chargés /:de terre, de boue, de
pierre, de glaise ou d'une autre substance susceptible de s'en détacher a omis de prendre les mesures
voulues, à savoir :
1 - a omis de débarrasser dont les pneus, les garde-boue, la carrosserie ou l'extérieur de la boîte de
chargement de ces véhicules / de toute terre, sable, boue, pierre, glaise ou autre substance qui
pouvaient s'en échapper et de tomber sur la voie publique de la Municipalité, causant ainsi une nuisance
sur la voie publique;
2 - a omis d'empêcher la sortie sur la voie publique de la Municipalité depuis un immeuble, de tout
véhicule dont les pneus, les garde-boue, la carrosserie ou la boîte de chargement / étaient souillés ou
chargés /:de terre, de boue, de pierre, de glaise ou d'une autre substance susceptible de s'en détacher,
causant ainsi une nuisance sur la voie publique.
Non en vigueur : Rivière-Saint-Jean
Amende : 200,00$
Municipalités
# de règlement
Code
Rivière au Tonnerre
140-04-08
RAT-100-15
Longue-Pointe-de-Mingan
2007-07-127
LPM-100-15
Havre-Saint-Pierre
260
HSP-100-15
Baie-Johan-Beetz
2009-04
BJB-100-15
Aguanish
002-12-2010
AGU-100-15
Natashquan
2011-02-08
NAT-100-15
Ile d'Anticosti
R104-12-10
ANT-100-15
Article 16a :
Ayant souillé le domaine public, a omis d'effectuer le nettoyage de façon à rendre l'état du domaine public
identique à ce qu'il était avant qu'il ne soit ainsi souillé dans l'heure qui suivait l'événement et a omis de
continuer le nettoyage sans interruption jusqu'à ce qu'il soit complété
Non en vigueur : Rivière-Saint-Jean
Amende : 200,00$
Municipalités
# de règlement
Code
Rivière au Tonnerre
140-04-08
RAT-100-16a
Longue-Pointe-de-Mingan
2007-07-127
LPM-100-16a
Havre-Saint-Pierre
260
HSP-100-16a
Baie-Johan-Beetz
2009-04
BJB-100-16a
Aguanish
002-12-2010
AGU-100-16a
Natashquan
2011-02-08
NAT-100-16a
Ile d'Anticosti
R104-12-10
ANT-100-16a
Article 16b :
Alors que le nettoyage nécessitait, l'interruption de la circulation d'une voie publique ou le détournement de la
circulation d'une voie publique a procédé au nettoyage du domaine public, sans avoir obtenu au
préalable l'autorisation de la Municipalité
Non en vigueur : Rivière-Saint-Jean
Amende : 200,00$
Municipalités
# de règlement
Code
Rivière au Tonnerre
140-04-08
RAT-100-16b
Longue-Pointe-de-Mingan
2007-07-127
LPM-100-16b
Havre-Saint-Pierre
260
HSP-100-16b
Baie-Johan-Beetz
2009-04
BJB-100-16b
Aguanish
002-12-2010
AGU-100-16b
Natashquan
2011-02-08
NAT-100-16b
Ile d'Anticosti
R104-12-10
ANT-100-16b
Article 17 :
A causé une nuisance en rangeant, en stationnant, en entreposant ou en laissant, / sur une rue du domaine
public, pour une durée excédant 24 heures consécutives : un véhicule récréatif ou utilitaire, un camion
remorque, une semi-remorque, un train routier, une machinerie agricole, une caravane motorisée.
Non en vigueur : Rivière-Saint-Jean
Amende : 200,00$
Municipalités
# de règlement
Code
Rivière au Tonnerre
140-04-08
RAT-100-17
Longue-Pointe-de-Mingan
2007-07-127
LPM-100-17
Havre-Saint-Pierre
260
HSP-100-17
Baie-Johan-Beetz
2009-04
BJB-100-17
Aguanish
002-12-2010
AGU-100-17
Natashquan
2011-02-08
NAT-100-17
Ile d'Anticosti
R104-12-10
ANT-100-17
Article 18 :
En tant que propriétaire, a causé une nuisance en permettant ou en tolérant / qu'une bâtisse soit :en état de
ruine, insalubre, incendiée ou incommode les voisins et déprécie les propriétés environnantes.
Non en vigueur : Rivière-Saint-Jean
Amende : 200,00$
Municipalités
# de règlement
Code
Rivière au Tonnerre
140-04-08
RAT-100-18
Longue-Pointe-de-Mingan
2007-07-127
LPM-100-18
Havre-Saint-Pierre
260
HSP-100-18
Baie-Johan-Beetz
2009-04
BJB-100-18
Aguanish
002-12-2010
AGU-100-18
Natashquan
2011-02-08
NAT-100-18
Ile d'Anticosti
R104-12-10
ANT-100-18
Article 19 :
En tant que propriétaire, a causé une nuisance en permettant ou tolérant / qu'un puit extérieur ou un puisard
ne soit pas muni d'un couvercle solide et fermé convenablement.
Non en vigueur : Rivière-Saint-Jean
Amende : 200,00$
Municipalités
# de règlement
Code
Rivière au Tonnerre
140-04-08
RAT-100-19
Longue-Pointe-de-Mingan
2007-07-127
LPM-100-19
Havre-Saint-Pierre
260
HSP-100-19
Baie-Johan-Beetz
2009-04
BJB-100-19
Aguanish
002-12-2010
AGU-100-19
Natashquan
2011-02-08
NAT-100-19
Ile d'Anticosti
R104-12-10
ANT-100-19
Article 20a :
A causé une nuisance en déchargeant une arme à feu ou une arme à air comprimé, à moins de trois cents
(300) mètres de toute maison, de tout bâtiment ou édifice, sans être détenteur d'un permis spécial valide
émis par le ministère des Ressources naturelles et de la faune.
Non en vigueur : Rivière-Saint-Jean
Amende : 200,00$
Municipalités
# de règlement
Code
Rivière au Tonnerre
140-04-08
RAT-100-20a
Longue-Pointe-de-Mingan
2007-07-127
LPM-100-20a
Havre-Saint-Pierre
260
HSP-100-20a
Baie-Johan-Beetz
2009-04
BJB-100-20a
Aguanish
002-12-2010
AGU-100-20a
Natashquan
2011-02-08
NAT-100-20a
Ile d'Anticosti
R104-12-10
ANT-100-20a
Article 20b :
A causé une nuisance en faisant usage d'un arc ou d'une arbalète à moins de trois cents (300) mètres de
toute maison, de tout bâtiment ou édifice, sans être détenteur d'un permis spécial valide émis par le
ministère des Ressources naturelles et de la faune.
Non en vigueur : Rivière-Saint-Jean
Amende : 200,00$
Municipalités
# de règlement
Code
Rivière au Tonnerre
140-04-08
RAT-100-20b
Longue-Pointe-de-Mingan
2007-07-127
LPM-100-20b
Havre-Saint-Pierre
260
HSP-100-20b
Baie-Johan-Beetz
2009-04
BJB-100-20b
Aguanish
002-12-2010
AGU-100-20b
Natashquan
2011-02-08
NAT-100-20b
Ile d'Anticosti
R104-12-10
ANT-100-20b
Article 21 :
A causé une nuisance en pratiquant le tir pour arme à feu, le tir à air comprimé,, le tir à l'arc ou le tir à
l'arbalète, à un endroit autre qu'un champ de tir prévu à cette fin dans les limites de la Municipalité.
Non en vigueur : Rivière-Saint-Jean
Amende : 200,00$
Municipalités
# de règlement
Code
Rivière au Tonnerre
140-04-08
RAT-100-21
Longue-Pointe-de-Mingan
2007-07-127
LPM-100-21
Havre-Saint-Pierre
260
HSP-100-21
Baie-Johan-Beetz
2009-04
BJB-100-21
Aguanish
002-12-2010
AGU-100-21
Natashquan
2011-02-08
NAT-100-21
Ile d'Anticosti
R104-12-10
ANT-100-21
Article 22 :
A causé une nuisance en projetant directement de la lumière en dehors du terrain, où se trouvait la source de
lumière, susceptible de causer un danger pour le public se trouvant sur ledit terrain ou un inconvénient
au citoyen se trouvant sur ledit terrain.
Non en vigueur : Rivière-Saint-Jean
Amende : 200,00$
Municipalités
# de règlement
Code
Rivière au Tonnerre
140-04-08
RAT-100-22
Longue-Pointe-de-Mingan
2007-07-127
LPM-100-22
Havre-Saint-Pierre
260
HSP-100-22
Baie-Johan-Beetz
2009-04
BJB-100-22
Aguanish
002-12-2010
AGU-100-22
Natashquan
2011-02-08
NAT-100-22
Ile d'Anticosti
R104-12-10
ANT-100-22
Article 23 :
A causé une nuisance en allumant ou en maintenant allumé un feu en plein air, sans autorisation écrite de
la Municipalité.
Non en vigueur : Rivière-Saint-Jean
Amende : 200,00$
Municipalités
# de règlement
Code
Rivière au Tonnerre
140-04-08
RAT-100-23
Longue-Pointe-de-Mingan
2007-07-127
LPM-100-23
Havre-Saint-Pierre
260
HSP-100-23
Baie-Johan-Beetz
2009-04
BJB-100-23
Aguanish
002-12-2010
AGU-100-23
Natashquan
2011-02-08
NAT-100-23
Ile d'Anticosti
R104-12-10
ANT-100-23
Article 24 :
A causé une nuisance: en utilisant un ou des avion(s) miniature(s) téléguidé(s) à moins de cinq cents (500)
mètres d'un bâtiment résidentiel, commercial ou industriel
Non en vigueur : Rivière-Saint-Jean
Amende : 200,00$
Municipalités
# de règlement
Code
Rivière au Tonnerre
140-04-08
RAT-100-24
Longue-Pointe-de-Mingan
2007-07-127
LPM-100-24
Havre-Saint-Pierre
260
HSP-100-24
Baie-Johan-Beetz
2009-04
BJB-100-24
Aguanish
002-12-2010
AGU-100-24
Natashquan
2011-02-08
NAT-100-24
Ile d'Anticosti
R104-12-10
ANT-100-24
Règlement concernant les colporteurs et vendeurs itinérants.
Code : 200
Article 4 :
A exercé le métier de colporteur ou vendeur itinérant sur le territoire de la municipalité, sans avoir obtenu au
préalable un permis émis à cette fin par l'inspecteur municipal ou son représentant et payé les droits d'y
rattachant.
Non en vigueur : Rivière-Saint-Jean et L'île d'Anticosti
Amende : 200,00$
Municipalités
# de règlement
Code
Rivière au Tonnerre
138-06-07
RAT-200-4
Longue-Pointe-de-Mingan
2007-07-126
LPM-200-4
Havre-Saint-Pierre
261
HSP-200-4
Baie-Johan-Beetz
2009-05
BJB-200-4
Aguanish
001-12-2010
AGU-200-4
Natashquan
2009,12-07-005
NAT-200-4
Ile d'Anticosti
Article 5 :
À titre de membre d'une association, compagnie ou groupement, / à exercé le métier de colporteur ou
vendeur itinérant sans avoir obtenu au préalable un permis émis à cette fin par l'inspecteur municipal ou
son représentant et payé les droits s'y rattachant.
Non en vigueur : Rivière-Saint-Jean et L'île Anticosti
Amende : 200,00$
Municipalités
# de règlement
Code
Rivière au Tonnerre
138-06-07
RAT-200-5
Longue-Pointe-de-Mingan
2007-07-126
LPM-200-5
Havre-Saint-Pierre
261
HSP-200-5
Baie-Johan-Beetz
2009-05
BJB-200-5
Aguanish
001-12-2010
AGU-200-5
Natashquan
2009,12-07-005
NAT-200-5
Ile d'Anticosti
Article 6 :
A exercé le métier de colporteur ou vendeur itinérant sur le territoire de la municipalité, sans payer les droits
prescrits.
Non en vigueur : Rivière-Saint-Jean et L'île d'Anticosti
Amende : 200,00$
Municipalités
# de règlement
Code
Rivière au Tonnerre
138-06-07
RAT-200-6
Longue-Pointe-de-Mingan
2007-07-126
LPM-200-6
Havre-Saint-Pierre
261
HSP-200-6
Baie-Johan-Beetz
2009-05
BJB-200-6
Aguanish
001-12-2010
AGU-200-6
Natashquan
2009,12-07-005
NAT-200-6
Ile d'Anticosti
Article 7 a :
Étant titulaire d'un permis émis conformément au règlement concernant les colporteurs et les vendeurs
itinérants, a omis d'afficher en tout temps son permis de façon à ce qu'il soit visible.
Non en vigueur : Rivière-Saint-Jean et L'île d'Anticosti
Amende : 200,00$
Municipalités
# de règlement
Code
Rivière au Tonnerre
138-06-07
RAT-200-7a
Longue-Pointe-de-Mingan
2007-07-126
LPM-200-7a
Havre-Saint-Pierre
261
HSP-200-7a
Baie-Johan-Beetz
2009-05
BJB-200-7a
Aguanish
001-12-2010
AGU-200-7a
Natashquan
2009,12-07-005
NAT-200-7a
Ile d'Anticosti
Article 7 b :
Étant titulaire d'un permis émis conformément au règlement concernant les colporteurs et les vendeurs
itinérants, a exploit ledit permis en s'établissant à un autre endroit que l'emplacement précis indiqué dans
son permis.
Non en vigueur : Rivière-Saint-Jean et L'île d'Anticosti
Amende : 200,00$
Municipalités
# de règlement
Code
Rivière au Tonnerre
138-06-07
RAT-200-7b
Longue-Pointe-de-Mingan
2007-07-126
LPM-200-7b
Havre-Saint-Pierre
261
HSP-200-7b
Baie-Johan-Beetz
2009-05
BJB-200-7b
Aguanish
001-12-2010
AGU-200-7b
Natashquan
2009,12-07-005
NAT-200-7b
Ile d'Anticosti
Article 7 c:
Étant titulaire d'un permis émis conformément au règlement concernant les colporteurs et les vendeurs
itinérants /
1 - a omis de pourvoir à l'aménagement et à l'entretien convenable / du kiosque, du chariot, du véhicule ou
de la construction temporaire qu'il (elle) utilisait.
2 -a utilisé une construction permanente (préciser la nature et l'emplacement).
Non en vigueur : Rivière-Saint-Jean et L'île d'Anticosti
Amende : 200,00$
Municipalités
# de règlement
Code
Rivière au Tonnerre
138-06-07
RAT-200-7c
Longue-Pointe-de-Mingan
2007-07-126
LPM-200-7c
Havre-Saint-Pierre
261
HSP-200-7c
Baie-Johan-Beetz
2009-05
BJB-200-7c
Aguanish
001-12-2010
AGU-200-7c
Natashquan
2009,12-07-005
NAT-200-7c
Ile d'Anticosti
Article 9 :
A opéré un casse-croûte ambulant sur le territoire de la municipalité / dans une zone non autorisée (préciser)
ou omettant de payer les droits prescrits pour l'année.
Non en vigueur : Rivière-Saint-Jean et L'île d'Anticosti
Amende : 200,00$
Municipalités
# de règlement
Code
Rivière au Tonnerre
138-06-07
RAT-200-9
Longue-Pointe-de-Mingan
2007-07-126
LPM-200-9
Havre-Saint-Pierre
261
HSP-200-9
Baie-Johan-Beetz
2009-05
BJB-200-9
Aguanish
001-12-2010
AGU-200-9
Natashquan
2009,12-07-005
NAT-200-9
Ile d'Anticosti
Article 10 :
A opéré une cantine mobile sur le territoire de la municipalité en omettant de payer les droits prescrits pour
l'année.
Non en vigueur : Rivière-Saint-Jean et L'île d'Anticosti
Amende : 200,00$
Municipalités
# de règlement
Code
Rivière au Tonnerre
138-06-07
RAT-200-10
Longue-Pointe-de-Mingan
2007-07-126
LPM-200-10
Havre-Saint-Pierre
261
HSP-200-10
Baie-Johan-Beetz
2009-05
BJB-200-10
Aguanish
001-12-2010
AGU-200-10
Natashquan
2009,12-07-005
NAT-200-10
Ile d'Anticosti
Article 11 :
Lors d'une activité extraordinaire, a opéré un casse-croûte ambulant sur le site de l'activité sans être muni
d'un permis émis à cette fin par l'inspecteur municipal ou son représentant et de payer les droits
prescrits.
Non en vigueur : Rivière-Saint-Jean et L'île d'Anticosti
Amende : 200,00$
Municipalités
# de règlement
Code
Rivière au Tonnerre
138-06-07
RAT-200-11
Longue-Pointe-de-Mingan
2007-07-126
LPM-200-11
Havre-Saint-Pierre
261
HSP-200-11
Baie-Johan-Beetz
2009-05
BJB-200-11
Aguanish
001-12-2010
AGU-200-11
Natashquan
2009,12-07-005
NAT-200-11
Ile d'Anticosti
Article 13 :
A refusé ou négligé / d'exhiber son permis de colporteur ou de vendeur itinérant sur demande d'un
responsable chargé de l'application dudit règlement.
Non en vigueur : Rivière-Saint-Jean et L'île d'Anticosti
Amende : 200,00$
Municipalités
# de règlement
Code
Rivière au Tonnerre
138-06-07
RAT-200-13
Longue-Pointe-de-Mingan
2007-07-126
LPM-200-13
Havre-Saint-Pierre
261
HSP-200-13
Baie-Johan-Beetz
2009-05
BJB-200-13
Aguanish
001-12-2010
AGU-200-13
Natashquan
2009,12-07-005
NAT-200-13
Ile d'Anticosti
Article 14 :
A exercé le métier de colporteur ou vendeur itinérant sur le territoire de la municipalité, sans avoir obtenu le
permis obligatoire en vertu du règlement concernant les colporteurs et vendeurs itinérants / et sans le
porter visiblement ou sans l'afficher visiblement.
Non en vigueur : Rivière-Saint-Jean et L'île d'Anticosti
Amende : 200,00$
Municipalités
# de règlement
Code
Rivière au Tonnerre
138-06-07
RAT-200-14
Longue-Pointe-de-Mingan
2007-07-126
LPM-200-14
Havre-Saint-Pierre
261
HSP-200-14
Baie-Johan-Beetz
2009-05
BJB-200-14
Aguanish
001-12-2010
AGU-200-14
Natashquan
2009,12-07-005
NAT-200-14
Ile d'Anticosti
Règlement concernant les animaux sur le territoire de la Municipalité
Code : 300
Article 10 :
A causé une nuisance en gardant un animal sauvage.
Non en vigueur : Rivière-Saint-Jean et L'Île d'Anticosti
Amende : 200,00$
Municipalités
# de règlement
Code
Rivière au Tonnerre
139-06-07
RAT-300-10
Longue-Pointe-de-Mingan
2007-07-125
LPM-300-10
Havre-Saint-Pierre
258
HSP-300-10
Baie-Johan-Beetz
2009-06
BJB-300-10
Aguanish
002-02-2011
AGU-300-10
Natashquan
2009,12-07-004
NAT-300-10
Ile d'Anticosti
Article 10 a :
A causé une nuisance en gardant un animal sauvage pour fins d'élevage, alors qu'un tel usage n'était pas
spécifiquement autorisé par le règlement de zonage de la municipalité.
Non en vigueur : Rivière-Saint-Jean et L'île Anticosti
Amende : 200,00$
Municipalités
# de règlement
Code
Rivière au Tonnerre
139-06-07
RAT-300-10a
Longue-Pointe-de-Mingan
2007-07-125
LPM-300-10a
Havre-Saint-Pierre
258
HSP-300-10a
Baie-Johan-Beetz
2009-06
BJB-300-10a
Aguanish
002-02-2011
AGU-300-10a
Natashquan
2009,12-07-004
NAT-300-10a
Ile d'Anticosti
Article 10 b :
A causé une nuisance en gardant un animal pour les fins d'un spectacle, cirque, exhibition ou autre
exposition publique sans avoir
l'autorisation du préalable du conseil.
Non en vigueur : Rivière-Saint-Jean et L'île Anticosti
Amende : 200,00$
Municipalités
# de règlement
Code
Rivière au Tonnerre
139-06-07
RAT-300-10b
Longue-Pointe-de-Mingan
2007-07-125
LPM-300-10b
Havre-Saint-Pierre
258
HSP-300-10b
Baie-Johan-Beetz
2009-06
BJB-300-10b
Aguanish
002-02-2011
AGU-300-10b
Natashquan
2009,12-07-004
NAT-300-10b
Ile d'Anticosti
Article 11a :
A causé une nuisance en gardant volailles, lapins, animaux à fourrures, abeilles, bestiaux, chevaux ou
autres animaux de ferme, pour fins de d'élevage alors qu'un tel usage n'était pas spécifiquement autorisé
par le Règlement de zonage de la Municipalité.
Non en vigueur : Rivière-Saint-Jean et L'île Anticosti
Amende : 200,00$
Municipalités
# de règlement
Code
Rivière au Tonnerre
139-06-07
RAT-300-11a
Longue-Pointe-de-Mingan
2007-07-125
LPM-300-11a
Havre-Saint-Pierre
258
HSP-300-11a
Baie-Johan-Beetz
2009-06
BJB-300-11a
Aguanish
002-02-2011
AGU-300-11a
Natashquan
2009,12-07-004
NAT-300-11a
Ile d'Anticosti
Article 11b :
A causé une nuisance en gardant / des volailles, lapins, animaux à fourrures, abeilles, bestiaux, chevaux ou
autres animaux de ferme, / pour fins de spectacle, cirque, exhibition ou autre exposition publique de
même nature / sans avoir l'autorisation préalable du conseil.
Non en vigueur : Rivière-Saint-Jean et L'île Anticosti
Amende : 200,00$
Municipalités
# de règlement
Code
Rivière au Tonnerre
139-06-07
RAT-300-11b
Longue-Pointe-de-Mingan
2007-07-125
LPM-300-11b
Havre-Saint-Pierre
258
HSP-300-11b
Baie-Johan-Beetz
2009-06
BJB-300-11b
Aguanish
002-02-2011
AGU-300-11b
Natashquan
2009,12-07-004
NAT-300-11b
Ile d'Anticosti
Article 12a :
A causé une nuisance en élevant des pigeons.
Non en vigueur : Rivière-Saint-Jean et L'île Anticosti
Amende : 200,00$
Municipalités
# de règlement
Code
Rivière au Tonnerre
139-06-07
RAT-300-12a
Longue-Pointe-de-Mingan
2007-07-125
LPM-300-12a
Havre-Saint-Pierre
258
HSP-300-12a
Baie-Johan-Beetz
2009-06
BJB-300-12a
Aguanish
002-02-2011
AGU-300-12a
Natashquan
2009,12-07-004
NAT-300-12a
Ile d'Anticosti
Article 12b :
A causé une nuisance en gardant des pigeons
Non en vigueur : Rivière-Saint-Jean et L'île Anticosti
Amende : 200,00$
Municipalités
# de règlement
Code
Rivière au Tonnerre
139-06-07
RAT-300-12b
Longue-Pointe-de-Mingan
2007-07-125
LPM-300-12b
Havre-Saint-Pierre
258
HSP-300-12b
Baie-Johan-Beetz
2009-06
BJB-300-12b
Aguanish
002-02-2011
AGU-300-12b
Natashquan
2009,12-07-004
NAT-300-12b
Ile d'Anticosti
Article 13 :
A causé une nuisance en attirant des goélands ou des pigeons à l'aide de nourriture de façon a perturber le
voisinage.
Non en vigueur : Rivière-Saint-Jean et L'île Anticosti
Amende : 200,00$
Municipalités
# de règlement
Code
Rivière au Tonnerre
139-06-07
RAT-300-13
Longue-Pointe-de-Mingan
2007-07-125
LPM-300-13
Havre-Saint-Pierre
258
HSP-300-13
Baie-Johan-Beetz
2009-06
BJB-300-13
Aguanish
002-02-2011
AGU-300-13
Natashquan
2009,12-07-004
NAT-300-13
Ile d'Anticosti
Article 14 :
A causé une nuisance en ayant en sa possession sur une place publique, un rat, une souris ou autre
rongeur.
Non en vigueur : Rivière-Saint-Jean et L'île Anticosti
Amende : 200,00$
Municipalités
# de règlement
Code
Rivière au Tonnerre
139-06-07
RAT-300-14
Longue-Pointe-de-Mingan
2007-07-125
LPM-300-14
Havre-Saint-Pierre
258
HSP-300-14
Baie-Johan-Beetz
2009-06
BJB-300-14
Aguanish
002-02-2011
AGU-300-14
Natashquan
2009,12-07-004
NAT-300-14
Ile d'Anticosti
Article 15 :
En tant que gardien d'un animal, a causé une nuisance en organisant ou permettant que son animal participe
à une bataille avec un autre animal dans le but d'un pari ou pour fins de simple distraction ou de jeu.
Non en vigueur : Rivière-Saint-Jean et L'île Anticosti
Amende : 200,00$
Municipalités
# de règlement
Code
Rivière au Tonnerre
139-06-07
RAT-300-15
Longue-Pointe-de-Mingan
2007-07-125
LPM-300-15
Havre-Saint-Pierre
258
HSP-300-15
Baie-Johan-Beetz
2009-06
BJB-300-15
Aguanish
002-02-2011
AGU-300-15
Natashquan
2009,12-07-004
NAT-300-15
Ile d'Anticosti
Article 16 :
A causé une nuisance en gardant un animal / qui aboyait, miaulait, hurlait, gémissait, grognait ou émettais
des sons / de façon à troubler la paix, tranquillité ou le repos / d'une ou des personnes / qui résident,
travaillent ou se trouvent dans le voisinage ou causé une source d'ennuis pour ceux-ci.
Non en vigueur : Rivière-Saint-Jean et L'île Anticosti
Amende : 200,00$
Municipalités
# de règlement
Code
Rivière au Tonnerre
139-06-07
RAT-300-16
Longue-Pointe-de-Mingan
2007-07-125
LPM-300-16
Havre-Saint-Pierre
258
HSP-300-16
Baie-Johan-Beetz
2009-06
BJB-300-16
Aguanish
002-02-2011
AGU-300-16
Natashquan
2009,12-07-004
NAT-300-16
Ile d'Anticosti
Article 17 :
A causé une nuisance en gardant un animal qui cause ou occasionne un dommage à la propriété d'autrui.
Non en vigueur : Rivière-Saint-Jean et L'île Anticosti
Amende : 200,00$
Municipalités
# de règlement
Code
Rivière au Tonnerre
139-06-07
RAT-300-17
Longue-Pointe-de-Mingan
2007-07-125
LPM-300-17
Havre-Saint-Pierre
258
HSP-300-17
Baie-Johan-Beetz
2009-06
BJB-300-17
Aguanish
002-02-2011
AGU-300-17
Natashquan
2009,12-07-004
NAT-300-17
Ile d'Anticosti
Article 18a :
A causé une nuisance en gardant un animal dangereux.
Non en vigueur : Rivière-Saint-Jean et L'île Anticosti
Amende : 200,00$
Municipalités
# de règlement
Code
Rivière au Tonnerre
139-06-07
RAT-300-18a
Longue-Pointe-de-Mingan
2007-07-125
LPM-300-18a
Havre-Saint-Pierre
258
HSP-300-18a
Baie-Johan-Beetz
2009-06
BJB-300-18a
Aguanish
002-02-2011
AGU-300-18a
Natashquan
2009,12-07-004
NAT-300-18a
Ile d'Anticosti
Article 18b :
Alors que son animal avait mordu une personne ou un autre animal ou avait été mordu par un autre animal, a
causé une nuisance
en omettant, en tant que gardien dudit animal, d'en aviser le service de police ainsi que la SPCA, le
plus tôt possible et au plus tard
délai de vingt-quatre (24) heures.
Non en vigueur : Rivière-Saint-Jean et L'île Anticosti
Amende : 200,00$
Municipalités
# de règlement
Code
Rivière au Tonnerre
139-06-07
RAT-300-18b
Longue-Pointe-de-Mingan
2007-07-125
LPM-300-18b
Havre-Saint-Pierre
258
HSP-300-18b
Baie-Johan-Beetz
2009-06
BJB-300-18b
Aguanish
002-02-2011
AGU-300-18b
Natashquan
2009,12-07-004
NAT-300-18b
Ile d'Anticosti
Article 21 :
Étant visé par un avis public émis par un agent de la paix ou par le contrôleur de la Municipalité, lui
enjoignant d'enfermer son animal ou de le museler aussi longtemps que le danger durera, a causé une
nuisance en omettant de se conformer à cet avis.
Non en vigueur : Rivière-Saint-Jean et L'île Anticosti
Amende : 200,00$
Municipalités
# de règlement
Code
Rivière au Tonnerre
139-06-07
RAT-300-21
Longue-Pointe-de-Mingan
2007-07-125
LPM-300-21
Havre-Saint-Pierre
258
HSP-300-21
Baie-Johan-Beetz
2009-06
BJB-300-21
Aguanish
002-02-2011
AGU-300-21
Natashquan
2009,12-07-004
NAT-300-21
Ile d'Anticosti
Article 22a :
En tant que gardien de l'animal, a causé une nuisance en omettant de tenir en bon état sanitaire l'endroit où
l'animal était gardé.
Non en vigueur : Rivière-Saint-Jean et L'île Anticosti
Amende : 200,00$
Municipalités
# de règlement
Code
Rivière au Tonnerre
139-06-07
RAT-300-22a
Longue-Pointe-de-Mingan
2007-07-125
LPM-300-22a
Havre-Saint-Pierre
258
HSP-300-22a
Baie-Johan-Beetz
2009-06
BJB-300-22a
Aguanish
002-02-2011
AGU-300-22a
Natashquan
2009,12-07-004
NAT-300-22a
Ile d'Anticosti
Article 22b :
En tant que gardien de l'animal, a causé une nuisance en omettant de fournir les aliments, l'eau, l'abri et les
soins convenables au bien-être de son animal.
Non en vigueur : Rivière-Saint-Jean et L'île Anticosti
Amende : 200,00$
Municipalités
# de règlement
Code
Rivière au Tonnerre
139-06-07
RAT-300-22b
Longue-Pointe-de-Mingan
2007-07-125
LPM-300-22b
Havre-Saint-Pierre
258
HSP-300-22b
Baie-Johan-Beetz
2009-06
BJB-300-22b
Aguanish
002-02-2011
AGU-300-22b
Natashquan
2009,12-07-004
NAT-300-22b
Ile d'Anticosti
Article 23 :
En tant que gardien d'un animal, a causé une nuisance en omettant d'enlever et de nettoyer immédiatement
par tous les moyens appropriés, sur une propriété publique ou privée, les excréments de son animal.
Non en vigueur : Rivière-Saint-Jean et L'île Anticosti
Amende : 200,00$
Municipalités
# de règlement
Code
Rivière au Tonnerre
139-06-07
RAT-300-23
Longue-Pointe-de-Mingan
2007-07-125
LPM-300-23
Havre-Saint-Pierre
258
HSP-300-23
Baie-Johan-Beetz
2009-06
BJB-300-23
Aguanish
002-02-2011
AGU-300-23
Natashquan
2009,12-07-004
NAT-300-23
Ile d'Anticosti
Article 24 :
En tant que gardien d'un animal qui se trouvait sur une propriété publique ou privée, a causé une nuisance
en omettant d'avoir en sa possession tous les instruments nécessaires à l'enlèvement et à la disposition
des excréments qui étaient susceptibles d'être produits par cet animal ou tous les instruments
nécessaires afin d'empêcher que les excréments de son animal se retrouvent sur une propriété publique
ou privée.
Non en vigueur : Rivière-Saint-Jean et L'île Anticosti
Amende : 200,00$
Municipalités
# de règlement
Code
Rivière au Tonnerre
139-06-07
RAT-300-24
Longue-Pointe-de-Mingan
2007-07-125
LPM-300-24
Havre-Saint-Pierre
258
HSP-300-24
Baie-Johan-Beetz
2009-06
BJB-300-24
Aguanish
002-02-2011
AGU-300-24
Natashquan
2009,12-07-004
NAT-300-24
Ile d'Anticosti
Article 25a :
En tant que gardien d'un animal, a causé une nuisance
1- en laissant errer son animal dans les rues, ruelles ou places publiques de la Municipalité ou sur la
propriété privée d'autrui
2- en omettant de contrôler ou de tenir en laisse son animal sur une place publique
Non en vigueur : Rivière-Saint-Jean et L'île Anticosti
Amende : 200,00$
Municipalités
# de règlement
Code
Rivière au Tonnerre
139-06-07
RAT-300-25a
Longue-Pointe-de-Mingan
2007-07-125
LPM-300-25a
Havre-Saint-Pierre
258
HSP-300-25a
Baie-Johan-Beetz
2009-06
BJB-300-25a
Aguanish
002-02-2011
AGU-300-25a
Natashquan
2009,12-07-004
NAT-300-25a
Ile d'Anticosti
Article 25b :
En tant que gardien d'un animal se trouvant à l'intérieur des limites de l'unité d'occupation ou ses
dépendances, a causé une nuisance en omettant :
1- d'assurer la surveillance directe et immédiate dudit animal
2- de garder l'animal dans un bâtiment d'où il ne pouvait sortir
3- de garder l'animal sur un terrain clôturé de tous ses côtés
4- de garder ledit animal sur un terrain clôturé dont la clôture était d'une hauteur suffisante compte tenu
de la taille de l'animal pour l'empêcher de sortir du terrain où il se trouvait
5- de garder l'animal sur un terrain clôturé de tous ses côtés dont la clôture devait être dégagée de toute
accumulation de neige ou autre élément de manière à ce que les hauteurs prescrites soient respectées.
6- de tenir l'animal au moyen d'une laisse
7- de tenir l'animal au moyen d'une laisse et d'une attache d'un matériau suffisamment résistant, compte
tenu de la taille de l'animal, pour permettre à son gardien d'avoir une maîtrise constante de l'animal
8- de garder l'animal, sur un terrain qui n'était pas clôturé de tous ses côtés, attaché à un poteau
métallique ou l'équivalent au moyen d'une chaîne ou d'une corde de fibre métallique ou synthétique
9 - de garder l'animal, sur terrain qui n'était pas clôturé de tous ses côtés, attaché à un poteau métallique ou
l'équivalent alors que le poteau, la chaîne ou la corde et l'attache n'était pas d'une taille et d'une
résistance suffisante pour empêcher l'animal de se libérer
Non en vigueur : Rivière-Saint-Jean et L'île Anticosti
Amende : 200,00$
Municipalités
# de règlement
Code
Rivière au Tonnerre
139-06-07
RAT-300-25b
Longue-Pointe-de-Mingan
2007-07-125
LPM-300-25b
Havre-Saint-Pierre
258
HSP-300-25b
Baie-Johan-Beetz
2009-06
BJB-300-25b
Aguanish
002-02-2011
AGU-300-25b
Natashquan
2009,12-07-004
NAT-300-25b
Ile d'Anticosti
Article 25c :
En tant que gardien d'un animal se trouvant sur une autre unité d'occupation privée avec l'autorisation du
propriétaire ou de l'occupant de ladite unité d'occupation, a causé une nuisance en omettant
1- d'assurer la surveillance directe et immédiate dudit animal
2- de garder l'animal dans un bâtiment d'où il ne pouvait sortir
3- de garder l'animal sur un terrain clôturé de tous ses côtés
4- de garder ledit animal sur un terrain clôturé dont la clôture était d'une hauteur suffisante compte tenu
de la taille de l'animal pour l'empêcher de sortir du terrain où il se trouvait
5- de garder l'animal sur un terrain clôturé de tous ses côtés dont la clôture devait être dégagée de toute
accumulation de neige ou autre élément de manière à ce que les hauteurs prescrites soient respectées.
6- de tenir l'animal au moyen d'une laisse
7- de tenir l'animal au moyen d'une laisse et d'une attache d'un matériau suffisamment résistant, compte
tenu de la taille de l'animal, pour permettre à son gardien d'avoir une maîtrise constante de l'animal
8- de garder l'animal, sur un terrain qui n'était pas clôturé de tous ses côtés, attaché à un poteau
métallique ou l'équivalent au moyen d'une chaîne ou d'une corde de fibre métallique ou synthétique
9 - de garder l'animal, sur terrain qui n'était pas clôturé de tous ses côtés, attaché à un poteau métallique ou
l'équivalent alors que le poteau, la chaîne ou la corde et l'attache n'était pas d'une taille et d'une
résistance suffisante pour empêcher l'animal de se libérer
Non en vigueur : Rivière-Saint-Jean et L'île Anticosti
Amende : 200,00$
Municipalités
# de règlement
Code
Rivière au Tonnerre
139-06-07
RAT-300-25c
Longue-Pointe-de-Mingan
2007-07-125
LPM-300-25c
Havre-Saint-Pierre
258
HSP-300-25c
Baie-Johan-Beetz
2009-06
BJB-300-25c
Aguanish
002-02-2011
AGU-300-25c
Natashquan
2009,12-07-004
NAT-300-25c
Ile d'Anticosti
Article 25d :
A causé une nuisance en gardant un animal se trouvant à l'intérieur des limites de l'unité d'occupation ou ses
dépendances, / alors que la longueur de la chaîne ou de la corde permettait au chien de s'approcher à
moins de deux (2) mètres d'une limite de terrain non séparé d'un terrain adjacent par une clôture d'une
hauteur suffisante, compte tenu de la taille de l'animal, pour l'empêcher de sortir du terrain où il se
trouvait.
Non en vigueur : Rivière-Saint-Jean et L'île Anticosti
Amende : 200,00$
Municipalités
# de règlement
Code
Rivière au Tonnerre
139-06-07
RAT-300-25d
Longue-Pointe-de-Mingan
2007-07-125
LPM-300-25d
Havre-Saint-Pierre
258
HSP-300-25d
Baie-Johan-Beetz
2009-06
BJB-300-25d
Aguanish
002-02-2011
AGU-300-25d
Natashquan
2009,12-07-004
NAT-300-25d
Ile d'Anticosti
Article 25e :
A causé une nuisance en gardant un animal se trouvant sur une autre unité d'occupation privée avec
l'autorisation du propriétaire ou de l'occupant de ladite unité d'occupation, alors / que la longueur de la
chaîne ou de la corde permettait au chien de s'approcher à moins de deux (2) mètres d'une limite de
terrain non séparé d'un terrain adjacent par une clôture d'une hauteur suffisante, compte tenu de la taille
de l'animal, pour l'empêcher de sortir du terrain où il se trouvait
Non en vigueur : Rivière-Saint-Jean et L'île Anticosti
Amende : 200,00$
Municipalités
# de règlement
Code
Rivière au Tonnerre
139-06-07
RAT-300-25e
Longue-Pointe-de-Mingan
2007-07-125
LPM-300-25e
Havre-Saint-Pierre
258
HSP-300-25e
Baie-Johan-Beetz
2009-06
BJB-300-25e
Aguanish
002-02-2011
AGU-300-25e
Natashquan
2009,12-07-004
NAT-300-25e
Ile d'Anticosti
Article 25f :
A causé une nuisance en gardant un animal se trouvant dans la partie extérieure d'un véhicule sans que
celui-ci ne soit attaché au moyen d'une laisse suffisamment courte pour empêcher l'animal d'atteindre
l'extérieur de la surface occupée par le véhicule lorsqu'il n'est pas en mouvement
Non en vigueur : Rivière-Saint-Jean et L'île Anticosti
Amende : 200,00$
Municipalités
# de règlement
Code
Rivière au Tonnerre
139-06-07
RAT-300-25f
Longue-Pointe-de-Mingan
2007-07-125
LPM-300-25f
Havre-Saint-Pierre
258
HSP-300-25f
Baie-Johan-Beetz
2009-06
BJB-300-25f
Aguanish
002-02-2011
AGU-300-25f
Natashquan
2009,12-07-004
NAT-300-25f
Ile d'Anticosti
Article 26g :
A causé une nuisance en gardant un animal errant qu'il avait retrouvé et en omettant de le remettre au
contrôleur dans les meilleurs délais.
Non en vigueur : Rivière-Saint-Jean et L'île Anticosti
Amende : 200,00$
Municipalités
# de règlement
Code
Rivière au Tonnerre
139-06-07
RAT-300-26g
Longue-Pointe-de-
Mingan
2007-07-125
LPM-300-26g
Havre-Saint-Pierre
258
HSP-300-26g
Baie-Johan-Beetz
2009-06
BJB-300-26g
Aguanish
002-02-2011
AGU-300-26g
Natashquan
2009,12-07-004
NAT-300-26g
Ile d'Anticosti
Article 26a :
A causé une nuisance en abandonnant un ou des animaux dans le but de s'en défaire / dans les rues, ruelles
et places publiques de la Municipalité ou sur une propriété privée autre que l'unité d'occupation du
propriétaire ou gardien de l'animal
Non en vigueur : Rivière-Saint-Jean et L'île Anticosti
Amende : 200,00$
Municipalités
# de règlement
Code
Rivière au Tonnerre
139-06-07
RAT-300-26a
Longue-Pointe-de-Mingan
2007-07-125
LPM-300-26a
Havre-Saint-Pierre
258
HSP-300-26a
Baie-Johan-Beetz
2009-06
BJB-300-26a
Aguanish
002-02-2011
AGU-300-26a
Natashquan
2009,12-07-004
NAT-300-26a
Ile d'Anticosti
Article 26b :
A causé une nuisance en laissant un ou des animaux / sans surveillance ou sans soins pour une période de
plus de deux (2) jours
Non en vigueur : Rivière-Saint-Jean et L'île Anticosti
Amende : 200,00$
Municipalités
# de règlement
Code
Rivière au Tonnerre
139-06-07
RAT-300-26b
Longue-Pointe-de-
Mingan
2007-07-125
LPM-300-26b
Havre-Saint-Pierre
258
HSP-300-26b
Baie-Johan-Beetz
2009-06
BJB-300-26b
Aguanish
002-02-2011
AGU-300-26b
Natashquan
2009,12-07-004
NAT-300-26b
Ile d'Anticosti
Article 26c :
A causé une nuisance en voulant se défaire d'un animal, en omettant de le remettre à l'autorité compétente
pour que celle-ci en dispose par adoption, vente ou par euthanasie et d'acquitter et de payer les frais
prescrits.
Non en vigueur : Rivière-Saint-Jean et L'île Anticosti
Amende : 200,00$
Municipalités
# de règlement
Code
Rivière au Tonnerre
139-06-07
RAT-300-26c
Longue-Pointe-de-
Mingan
2007-07-125
LPM-300-26c
Havre-Saint-Pierre
258
HSP-300-26c
Baie-Johan-Beetz
2009-06
BJB-300-26c
Aguanish
002-02-2011
AGU-300-26c
Natashquan
2009,12-07-004
NAT-300-26c
Ile d'Anticosti
Article 27 :
A causé une nuisance alors qu'il gardait une chienne ou une chatte en rut, en omettant durant cette période
d'enfermer adéquatement ladite animal afin d'éviter l'attroupement / d'autres chiens ou chats.
Non en vigueur : Rivière-Saint-Jean et L'île Anticosti
Amende : 200,00$
Municipalités
# de règlement
Code
Rivière au Tonnerre
139-06-07
RAT-300-27
Longue-Pointe-de-
Mingan
2007-07-125
LPM-300-27
Havre-Saint-Pierre
258
HSP-300-27
Baie-Johan-Beetz
2009-06
BJB-300-27
Aguanish
002-02-2011
AGU-300-27
Natashquan
2009,12-07-004
NAT-300-27
Ile d'Anticosti
Article 28a :
A causé une nuisance en gardant plus de quatre (4) animaux domestiques dans une unité d'habitation.
Non en vigueur : Rivière-Saint-Jean et L'île Anticosti
Amende : 200,00$
Municipalités
# de règlement
Code
Rivière au Tonnerre
139-06-07
RAT-300-28a
Longue-Pointe-de-
Mingan
2007-07-125
LPM-300-28a
Havre-Saint-Pierre
258
HSP-300-28a
Baie-Johan-Beetz
2009-06
BJB-300-28a
Aguanish
002-02-2011
AGU-300-28a
Natashquan
2009,12-07-004
NAT-300-28a
Ile d'Anticosti
Article 28b :
A causé une nuisance alors qu'il gardait une chienne ou une chatte qui avait mis bas, en omettant dans les
quatre-vingt-dix (90) jours de disposer / des chiots ou des chatons.
Non en vigueur : Rivière-Saint-Jean et L'île Anticosti
Amende : 200,00$
Municipalités
# de règlement
Code
Rivière au Tonnerre
139-06-07
RAT-300-28b
Longue-Pointe-de-
Mingan
2007-07-125
LPM-300-28b
Havre-Saint-Pierre
258
HSP-300-28b
Baie-Johan-Beetz
2009-06
BJB-300-28b
Aguanish
002-02-2011
AGU-300-28b
Natashquan
2009,12-07-004
NAT-300-28b
Ile d'Anticosti
Article 29a :
A causé une nuisance en gardant un chien ou un chat de plus de trois (3) mois à l'intérieur des limites de la
Municipalité sans avoir obtenu au préalable une licence conformément aux dispositions du Règlement
concernant les animaux.
Non en vigueur : Rivière-Saint-Jean et L'île Anticosti
Amende : 200,00$
Municipalités
# de règlement
Code
Rivière au Tonnerre
139-06-07
RAT-300-29a
Longue-Pointe-de-
Mingan
2007-07-125
LPM-300-29a
Havre-Saint-Pierre
258
HSP-300-29a
Baie-Johan-Beetz
2009-06
BJB-300-29a
Aguanish
002-02-2011
AGU-300-29a
Natashquan
2009,12-07-004
NAT-300-29a
Ile d'Anticosti
Article 29b :
A causé une nuisance en gardant un chien ou un chat, en omettant avant le 1er janvier de chaque année,
d'obtenir une licence pour / ce chien ou ce chat.
Non en vigueur : Rivière-Saint-Jean et L'île Anticosti
Amende : 200,00$
Municipalités
# de règlement
Code
Rivière au Tonnerre
139-06-07
RAT-300-29b
Longue-Pointe-de-
Mingan
2007-07-125
LPM-300-29b
Havre-Saint-Pierre
258
HSP-300-29b
Baie-Johan-Beetz
2009-06
BJB-300-29b
Aguanish
002-02-2011
AGU-300-29b
Natashquan
2009,12-07-004
NAT-300-29b
Ile d'Anticosti
Article 29c :
A causé une nuisance en gardant un chien ou un chat en omettant d'obtenir la licence requise dans les huit
(8) jours suivant le jour où / le chien ou le chat est devenu sujet à l'application du Règlement.
Non en vigueur : Rivière-Saint-Jean et L'île Anticosti
Amende : 200,00$
Municipalités
# de règlement
Code
Rivière au Tonnerre
139-06-07
RAT-300-29c
Longue-Pointe-de-
Mingan
2007-07-125
LPM-300-29c
Havre-Saint-Pierre
258
HSP-300-29c
Baie-Johan-Beetz
2009-06
BJB-300-29c
Aguanish
002-02-2011
AGU-300-29c
Natashquan
2009,12-07-004
NAT-300-29c
Ile d'Anticosti
Article 34a :
A causé une nuisance alors qu'il était en possession d'un médaillon ou licence pour son animal, en omettant
de s'assurer que celui-ci soit attaché en tout temps au cou / du chien ou du chat pour lequel la licence
avait été émise.
Non en vigueur : Rivière-Saint-Jean et L'île Anticosti
Amende : 200,00$
Municipalités
# de règlement
Code
Rivière au Tonnerre
139-06-07
RAT-300-34a
Longue-Pointe-de-
Mingan
2007-07-125
LPM-300-34a
Havre-Saint-Pierre
258
HSP-300-34a
Baie-Johan-Beetz
2009-06
BJB-300-34a
Aguanish
002-02-2011
AGU-300-34a
Natashquan
2009,12-07-004
NAT-300-34a
Ile d'Anticosti
Article 34b :
A causé une nuisance alors qu'il gardait un chien ou un chat, / en faisant ou en laissant porter à / son chien
ou son chat, la licence émise pour un autre animal.
Non en vigueur : Rivière-Saint-Jean et L'île Anticosti
Amende : 200,00$
Municipalités
# de règlement
Code
Rivière au Tonnerre
139-06-07
RAT-300-34b
Longue-Pointe-de-
Mingan
2007-07-125
LPM-300-34b
Havre-Saint-Pierre
258
HSP-300-34b
Baie-Johan-Beetz
2009-06
BJB-300-34b
Aguanish
002-02-2011
AGU-300-34b
Natashquan
2009,12-07-004
NAT-300-34b
Ile d'Anticosti
Article 35 :
A causé une nuisance en omettant dans les douze (12) mois suivant l'obtention d'une licence pour son chien
ou son chat, de s'assurer que l'animal dont il avait la garde avait été immunisé contre la rage.
Non en vigueur : Rivière-Saint-Jean et L'île Anticosti
Amende : 200,00$
Municipalités
# de règlement
Code
Rivière au Tonnerre
139-06-07
RAT-300-35
Longue-Pointe-de-
Mingan
2007-07-125
LPM-300-35
Havre-Saint-Pierre
258
HSP-300-35
Baie-Johan-Beetz
2009-06
BJB-300-35
Aguanish
002-02-2011
AGU-300-35
Natashquan
2009,12-07-004
NAT-300-35
Ile d'Anticosti
Article 36 :
En tant que contrôleur aux fins de l'application du Règlement concernant les animaux, a omis de tenir un
registre où étaient inscrits les noms, prénoms, date de naissance, adresse et numéro de téléphone des
gardiens ainsi que le numéro d'immatriculation du chien ou chat de même que tous les renseignements
relatifs à ce chien ou chat.
Non en vigueur : Rivière-Saint-Jean et L'île Anticosti
Amende : 200,00$
Municipalités
# de règlement
Code
Rivière au Tonnerre
139-06-07
RAT-300-36
Longue-Pointe-de-
Mingan
2007-07-125
LPM-300-36
Havre-Saint-Pierre
258
HSP-300-36
Baie-Johan-Beetz
2009-06
BJB-300-36
Aguanish
002-02-2011
AGU-300-36
Natashquan
2009,12-07-004
NAT-300-36
Ile d'Anticosti
Article 38 :
A eu en sa possession un chien entraîné à attaquer sur commande, par un signal, un être humain ou un
animal, causant une nuisance.
Non en vigueur : Rivière-Saint-Jean et L'île Anticosti
Amende : 200,00$
Municipalités
# de règlement
Code
Rivière au Tonnerre
139-06-07
RAT-300-38
Longue-Pointe-de-
Mingan
2007-07-125
LPM-300-38
Havre-Saint-Pierre
258
HSP-300-38
Baie-Johan-Beetz
2009-06
BJB-300-38
Aguanish
002-02-2011
AGU-300-38
Natashquan
2009,12-07-004
NAT-300-38
Ile d'Anticosti
Article 39 :
A causé une nuisance en ayant en sa possession un chien de race bullterrier, staffordshire bull terrier,
american bull terrier, american staffordshire terrier ou tout chien issu de l'une ou l'autre de ces races ou
d'un chien d'une autre race ou tout chien de races croisées possédant les caractéristiques substantielles
d'un chien de race.
Non en vigueur : Rivière-Saint-Jean et L'île Anticosti
Amende : 200,00$
Municipalités
# de règlement
Code
Rivière au Tonnerre
139-06-07
RAT-300-39
Longue-Pointe-de-
Mingan
2007-07-125
LPM-300-39
Havre-Saint-Pierre
258
HSP-300-39
Baie-Johan-Beetz
2009-06
BJB-300-39
Aguanish
002-02-2011
AGU-300-39
Natashquan
2009,12-07-004
NAT-300-39
Ile d'Anticosti
Article 41a :
A causé une nuisance, comme gardien d'un animal capturé, en omettant d'en reprendre possession dans les
trois (3) jours ouvrables suivant la capture et de payer les frais relatifs à la capture et à la pension de
l'animal et tout autre frais imposés aux termes du Règlement concernant les animaux.
Non en vigueur : Rivière-Saint-Jean et L'île Anticosti
Amende : 200,00$
Municipalités
# de règlement
Code
Rivière au Tonnerre
139-06-07
RAT-300-41a
Longue-Pointe-de-
Mingan
2007-07-125
LPM-300-41a
Havre-Saint-Pierre
258
HSP-300-41a
Baie-Johan-Beetz
2009-06
BJB-300-41a
Aguanish
002-02-2011
AGU-300-41a
Natashquan
2009,12-07-004
NAT-300-41a
Ile d'Anticosti
Article 41b :
Alors qu'il reprenait possession de son chien ou de son chat, sans licence valide, a omis d'obtenir la licence
requise pour l'année en cours.
Non en vigueur : Rivière-Saint-Jean et L'île Anticosti
Amende : 200,00$
Municipalités
# de règlement
Code
Rivière au Tonnerre
139-06-07
RAT-300-41b
Longue-Pointe-de-
Mingan
2007-07-125
LPM-300-41b
Havre-Saint-Pierre
258
HSP-300-41b
Baie-Johan-Beetz
2009-06
BJB-300-41b
Aguanish
002-02-2011
AGU-300-41b
Natashquan
2009,12-07-004
NAT-300-41b
Ile d'Anticosti
Règlement concernant la sécurité, paix et bon ordre Code : 400
Article 4 :
S'est trouvé dans un parc à une heure où la signalisation l'interdisait et sans un permis émis pour un
événement spécifique.
Non en vigueur : Rivière-Saint-Jean et L'île Anticosti
Amende : 200,00$
Municipalités
# de règlement
Code
Rivière au Tonnerre
146-04-08
RAT-400-4
Longue-Pointe-de-
Mingan
2009-10-130
LPM-400-4
Havre-Saint-Pierre
259
HSP-400-4
Baie-Johan-Beetz
2009-03
BJB-400-4
Aguanish
001-01-2011
AGU-400-4
Natashquan
2009,12-07-003
NAT-400-4
Ile d'Anticosti
Article 5 :
A circulé en véhicule moteur dans un parc de la Municipalité.
Non en vigueur : Rivière-Saint-Jean et L'île Anticosti
Amende : 200,00$
Municipalités
# de règlement
Code
Rivière au Tonnerre
146-04-08
RAT-400-5
Longue-Pointe-de-
Mingan
2009-10-130
LPM-400-5
Havre-Saint-Pierre
259
HSP-400-5
Baie-Johan-Beetz
2009-03
BJB-400-5
Aguanish
001-01-2011
AGU-400-5
Natashquan
2009,12-07-003
NAT-400-5
Ile d'Anticosti
Article 6 :
À titre de participant ou de spectateur à une activité organisée / par ou sous la direction du Service des loisirs
de la Municipalité dans un parc, a omis de suivre les indications et les consignes installées par la
Municipalité relativement à la circulation des personnes et à l'endroit où elles pouvaient prendre place
pour assister à l'activité.
Non en vigueur : Rivière-Saint-Jean et L'île Anticosti
Amende : 200,00$
Municipalités
# de règlement
Code
Rivière au Tonnerre
146-04-08
RAT-400-6
Longue-Pointe-de-
Mingan
2009-10-130
LPM-400-6
Havre-Saint-Pierre
259
HSP-400-6
Baie-Johan-Beetz
2009-03
BJB-400-6
Aguanish
001-01-2011
AGU-400-6
Natashquan
2009,12-07-003
NAT-400-6
Ile d'Anticosti
Article 7 :
Lors d'une activité sportive organisée par ou sous la direction de la Municipalité dans un parc, / a pénétré ou
s'est retrouvé dans l'endroit délimité / par les lignes de jeu ou de terrain ou sur la glace dans l'espace
normalement dédié au jeu.
Non en vigueur : Rivière-Saint-Jean et L'île Anticosti
Amende : 200,00$
Municipalités
# de règlement
Code
Rivière au Tonnerre
146-04-08
RAT-400-7
Longue-Pointe-de-Mingan
2009-10-130
LPM-400-7
Havre-Saint-Pierre
259
HSP-400-7
Baie-Johan-Beetz
2009-03
BJB-400-7
Aguanish
001-01-2011
AGU-400-7
Natashquan
2009,12-07-003
NAT-400-7
Ile d'Anticosti
Article 8 :
A jeté, déposé ou placé des / déchets, rebus, bouteilles vides ou entamées / sur une voie publique ou dans
un parc.
Non en vigueur : Rivière-Saint-Jean et L'île Anticosti
Amende : 200,00$
Municipalités
# de règlement
Code
Rivière au Tonnerre
146-04-08
RAT-400-8
Longue-Pointe-de-Mingan
2009-10-130
LPM-400-8
Havre-Saint-Pierre
259
HSP-400-8
Baie-Johan-Beetz
2009-03
BJB-400-8
Aguanish
001-01-2011
AGU-400-8
Natashquan
2009,12-07-003
NAT-400-8
Ile d'Anticosti
Article 9a :
Alors qu'il se trouvait dans un parc, une aire privée à caractère public ou sur une voie publique, a consommé
des boissons alcoolisées.
Non en vigueur : Rivière-Saint-Jean et L'île Anticosti
Amende : 200,00$
Municipalités
# de règlement
Code
Rivière au Tonnerre
146-04-08
RAT-400-9a
Longue-Pointe-de-
Mingan
2009-10-130
LPM-400-9a
Havre-Saint-Pierre
259
HSP-400-9a
Baie-Johan-Beetz
2009-03
BJB-400-9a
Aguanish
001-01-2011
AGU-400-9a
Natashquan
2009,12-07-003
NAT-400-9a
Ile d'Anticosti
Article 9b :
Alors qu'il se trouvait dans un parc, une aire privée à caractère public ou sur une voie publique, a eu en sa
possession un contenant de boisson alcoolisée dont l'ouverture n'était pas scellée sans être détenteur
d'un permis dûment délivré par la Régie des alcools, des courses et des jeux.
Non en vigueur : Rivière-Saint-Jean et L'île Anticosti
Amende : 200,00$
Municipalités
# de règlement
Code
Rivière au Tonnerre
146-04-08
RAT-400-9b
Longue-Pointe-de-
Mingan
2009-10-130
LPM-400-9b
Havre-Saint-Pierre
259
HSP-400-9b
Baie-Johan-Beetz
2009-03
BJB-400-9b
Aguanish
001-01-2011
AGU-400-9b
Natashquan
2009,12-07-003
NAT-400-9b
Ile d'Anticosti
Article 10 :
A uriné sur une voie publique, dans un parc ou dans une aire privée à caractère public, ailleurs que dans une
toilette publique dûment aménagée.
Non en vigueur : Rivière-Saint-Jean et L'île Anticosti
Amende : 200,00$
Municipalités
# de règlement
Code
Rivière au Tonnerre
146-04-08
RAT-400-10
Longue-Pointe-de-
Mingan
2009-10-130
LPM-400-10
Havre-Saint-Pierre
259
HSP-400-10
Baie-Johan-Beetz
2009-03
BJB-400-10
Aguanish
001-01-2011
AGU-400-10
Natashquan
2009,12-07-003
NAT-400-10
Ile d'Anticosti
Article 11 :
Alors qu'il se trouvait sur une voie publique ou dans un parc / a dessiné, peinturé, peint ou autrement marqué
/ tout bâtiment, poteau, arbre, fil, statue, banc, rue ou trottoir ou tout autre bien de propriété publique
(préciser).
Non en vigueur : Rivière-Saint-Jean et L'île Anticosti
Amende : 200,00$
Municipalités
# de règlement
Code
Rivière au Tonnerre
146-04-08
RAT-400-11
Longue-Pointe-de-
Mingan
2009-10-130
LPM-400-11
Havre-Saint-Pierre
259
HSP-400-11
Baie-Johan-Beetz
2009-03
BJB-400-11
Aguanish
001-01-2011
AGU-400-11
Natashquan
2009,12-07-003
NAT-400-11
Ile d'Anticosti
Article 12 :
Alors qu'il se trouvait sur une voie publique, dans un parc ou dans une aire privée à caractère public, a eu sur
soi un couteau, une épée, une machette ou un autre objet similaire sans excuse raisonnable.
Non en vigueur : Rivière-Saint-Jean et L'île Anticosti
Amende : 200,00$
Municipalités
# de règlement
Code
Rivière au Tonnerre
146-04-08
RAT-400-12
Longue-Pointe-de-
Mingan
2009-10-130
LPM-400-12
Havre-Saint-Pierre
259
HSP-400-12
Baie-Johan-Beetz
2009-03
BJB-400-12
Aguanish
001-01-2011
AGU-400-12
Natashquan
2009,12-07-003
NAT-400-12
Ile d'Anticosti
Article 13 :
Alors qu'il se trouvait sur une voie publique ou dans un parc / a escaladé ou grimpé / après ou sur une
statue, un arbre, un poteau, un fil, un bâtiment, une clôture ou sur tout autre bien de propriété publique.
Non en vigueur : Rivière-Saint-Jean et L'île Anticosti
Amende : 200,00$
Municipalités
# de règlement
Code
Rivière au Tonnerre
146-04-08
RAT-400-13
Longue-Pointe-de-
Mingan
2009-10-130
LPM-400-13
Havre-Saint-Pierre
259
HSP-400-13
Baie-Johan-Beetz
2009-03
BJB-400-13
Aguanish
001-01-2011
AGU-400-13
Natashquan
2009,12-07-003
NAT-400-13
Ile d'Anticosti
Article 14 :
A allumé ou maintenu allumé un feu en plein air, sur une voie publique ou dans un parc, sans avoir
préalablement obtenu un permis de la Municipalité à cette fin.
Non en vigueur : Rivière-Saint-Jean et L'île Anticosti
Amende : 200,00$
Municipalités
# de règlement
Code
Rivière au Tonnerre
146-04-08
RAT-400-14
Longue-Pointe-de-
Mingan
2009-10-130
LPM-400-14
Havre-Saint-Pierre
259
HSP-400-14
Baie-Johan-Beetz
2009-03
BJB-400-14
Aguanish
001-01-2011
AGU-400-14
Natashquan
2009,12-07-003
NAT-400-14
Ile d'Anticosti
Article 15 :
A dormi sur une voie publique, dans un parc ou dans une aire privée à caractère public.
Non en vigueur : Rivière-Saint-Jean et L'île Anticosti
Amende : 200,00$
Municipalités
# de règlement
Code
Rivière au Tonnerre
146-04-08
RAT-400-15
Longue-Pointe-de-
Mingan
2009-10-130
LPM-400-15
Havre-Saint-Pierre
259
HSP-400-15
Baie-Johan-Beetz
2009-03
BJB-400-15
Aguanish
001-01-2011
AGU-400-15
Natashquan
2009,12-07-003
NAT-400-15
Ile d'Anticosti
Article 16 :
Alors qu'il se trouvait sur une voie publique ou dans un parc, a omis de tenir un animal ou de retenir un
animal au moyen d'un dispositif l'empêchant de se promener seul ou d'errer.
Non en vigueur : Rivière-Saint-Jean et L'île Anticosti
Amende : 200,00$
Municipalités
# de règlement
Code
Rivière au Tonnerre
146-04-08
RAT-400-16
Longue-Pointe-de-
Mingan
2009-10-130
LPM-400-16
Havre-Saint-Pierre
259
HSP-400-16
Baie-Johan-Beetz
2009-03
BJB-400-16
Aguanish
001-01-2011
AGU-400-16
Natashquan
2009,12-07-003
NAT-400-16
Ile d'Anticosti
Article 17 :
En tant que gardien d'un animal se trouvant sur une voie publique ou dans un parc, a omis d'avoir en sa
possession des instruments nécessaires à l'enlèvement des excréments qui sont susceptibles d'être
produits par cet animal.
Non en vigueur : Rivière-Saint-Jean et L'île Anticosti
Amende : 200,00$
Municipalités
# de règlement
Code
Rivière au Tonnerre
146-04-08
RAT-400-17
Longue-Pointe-de-Mingan
2009-10-130
LPM-400-17
Havre-Saint-Pierre
259
HSP-400-17
Baie-Johan-Beetz
2009-03
BJB-400-17
Aguanish
001-01-2011
AGU-400-17
Natashquan
2009,12-07-003
NAT-400-17
Ile d'Anticosti
Article 18 :
En tant que gardien d'un animal se trouvant sur une voie publique ou dans un parc, a omis d'enlever les
excréments produits par son animal et de les déposer dans un contenant ou un sac fait de matière
plastique étanche et de disposer ce contenant ou ce sac, en le déposant soit à même ses ordures
ménagères ou en déversant le contenu dans les égouts sanitaires publics..
Non en vigueur : Rivière-Saint-Jean et L'île Anticosti
Amende : 200,00$
Municipalités
# de règlement
Code
Rivière au Tonnerre
146-04-08
RAT-400-18
Longue-Pointe-de-
Mingan
2009-10-130
LPM-400-18
Havre-Saint-Pierre
259
HSP-400-18
Baie-Johan-Beetz
2009-03
BJB-400-18
Aguanish
001-01-2011
AGU-400-18
Natashquan
2009,12-07-003
NAT-400-18
Ile d'Anticosti
Article 19 :
A fait ou participé à un jeu ou une activité sur une voie publique sans être muni d'un permis émis pour cet
événement spécifique.
Non en vigueur : Rivière-Saint-Jean et L'île Anticosti
Amende : 200,00$
Municipalités
# de règlement
Code
Rivière au Tonnerre
146-04-08
RAT-400-19
Longue-Pointe-de-
Mingan
2009-10-130
LPM-400-19
Havre-Saint-Pierre
259
HSP-400-19
Baie-Johan-Beetz
2009-03
BJB-400-19
Aguanish
001-01-2011
AGU-400-19
Natashquan
2009,12-07-003
NAT-400-19
Ile d'Anticosti
Article 20 :
A fait ou participé à un jeu ou une activité dans une aire privée à caractère public sans l'autorisation expresse
du propriétaire ou de son représentant.
Non en vigueur : Rivière-Saint-Jean et L'île Anticosti
Amende : 200,00$
Municipalités
# de règlement
Code
Rivière au Tonnerre
146-04-08
RAT-400-20
Longue-Pointe-de-Mingan
2009-10-130
LPM-400-20
Havre-Saint-Pierre
259
HSP-400-20
Baie-Johan-Beetz
2009-03
BJB-400-20
Aguanish
001-01-2011
AGU-400-20
Natashquan
2009,12-07-003
NAT-400-20
Ile d'Anticosti
Article 21 :
A refusé de quitter un endroit public lorsqu'elle en était sommée par la personne qui en avait la surveillance
ou par une personne à l'emploi de la Municipalité ou par un agent de la paix
Non en vigueur : Rivière-Saint-Jean et L'île Anticosti
Amende : 200,00$
Municipalités
# de règlement
Code
Rivière au Tonnerre
146-04-08
RAT-400-21
Longue-Pointe-de-
Mingan
2009-10-130
LPM-400-21
Havre-Saint-Pierre
259
HSP-400-21
Baie-Johan-Beetz
2009-03
BJB-400-21
Aguanish
001-01-2011
AGU-400-21
Natashquan
2009,12-07-003
NAT-400-21
Ile d'Anticosti
Article 22 :
S'est battu ou s'est tiraillé / sur une voie publique ou dans un parc.
Non en vigueur : Rivière-Saint-Jean et L'île Anticosti
Amende : 200,00$
Municipalités
# de règlement
Code
Rivière au Tonnerre
146-04-08
RAT-400-22
Longue-Pointe-de-
Mingan
2009-10-130
LPM-400-22
Havre-Saint-Pierre
259
HSP-400-22
Baie-Johan-Beetz
2009-03
BJB-400-22
Aguanish
001-01-2011
AGU-400-22
Natashquan
2009,12-07-003
NAT-400-22
Ile d'Anticosti
Article 23 :
A lancé des pierres, des bouteilles ou tout autre projectile / sur une voie publique ou dans un parc.
Non en vigueur : Rivière-Saint-Jean et L'île Anticosti
Amende : 200,00$
Municipalités
# de règlement
Code
Rivière au Tonnerre
146-04-08
RAT-400-23
Longue-Pointe-de-
Mingan
2009-10-130
LPM-400-23
Havre-Saint-Pierre
259
HSP-400-23
Baie-Johan-Beetz
2009-03
BJB-400-23
Aguanish
001-01-2011
AGU-400-23
Natashquan
2009,12-07-003
NAT-400-23
Ile d'Anticosti
Article 24 :
A organisé, dirigé ou participé / à une manifestation, une parade, une marche ou une course regroupant plus
de quinze (15) participants dans un endroit public sans être muni d'un permis émis pour cet événement
spécifique.
Non en vigueur : Rivière-Saint-Jean et L'île Anticosti
Amende : 200,00$
Municipalités
# de règlement
Code
Rivière au Tonnerre
146-04-08
RAT-400-24
Longue-Pointe-de-
Mingan
2009-10-130
LPM-400-24
Havre-Saint-Pierre
259
HSP-400-24
Baie-Johan-Beetz
2009-03
BJB-400-24
Aguanish
001-01-2011
AGU-400-24
Natashquan
2009,12-07-003
NAT-400-24
Ile d'Anticosti