Politique de soutien aux projets structurants (FRR)
Rivière-du-Loup, Quebec
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POLITIQUE DE SOUTIEN
AUX PROJETS STRUCTURANTS
POUR AMÉLIORER LES MILIEUX DE VIE
FONDS RÉGIONS ET RURALITÉ
Volet 2 -- Soutien à la compétence de
développement local et régional des MRC
Année transitoire 2025-2026
Adoptée le 21 août 2025
Résolution numéro 2025-08-215-C
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Politique de soutien aux projets structurants / Volet 2 - Soutien à la compétence de développement local et régional des MRC 2022-2023
TABLE DES MATIÈRES
1
FONDEMENTS DE LA POLITIQUE DE SOUTIEN AUX PROJETS STRUCTURANTS POUR
AMÉLIORER LES MILIEUX DE VIE ............................................................................................... 1
1.1 Contexte ............................................................................................................................ 1
2
L'AIDE FINANCIÈRE ................................................................................................................... 1
2.1 Les organisations admissibles ........................................................................................... 1
2.2 Orientations ....................................................................................................................... 3
2.3 Priorités d'intervention ...................................................................................................... 3
2.4 Territoire d'application ..................................................................................................... 3
3
RÈGLES DE GOUVERNANCE DU FONDS DE SOUTIEN AUX PROJETS STRUCTURANTS POUR
AMÉLIORER LES MILIEUX DE VIE ............................................................................................... 4
3.1 Le leadership des élus et la MRC comme instance responsable .............................. 4
3.2 Comité d'analyse du Fonds ............................................................................................ 4
3.3 Offre de services ............................................................................................................... 5
4
MODALITÉ D'AIDE FINANCIÈRE ............................................................................................... 5
4.1 Nature de l'aide financière ............................................................................................. 5
4.2 Montants et cumul de l'aide financière ......................................................................... 5
4.2.1
Pour les projets locaux ........................................................................................... 5
4.2.2
Pour les projets intermunicipaux ........................................................................... 5
4.2.3
Pour les projets territoriaux ..................................................................................... 6
4.3 Cumul des aides gouvernementales .............................................................................. 6
4.4 Modalités de versement de l'aide financière ............................................................... 6
5
ADMISSIBILITÉ AU FONDS ......................................................................................................... 6
5.1 Critères d'admissibilité au Fonds ..................................................................................... 6
6
LES MÉCANISMES ET LES MODALITÉS DE GESTION ................................................................. 8
6. 1
Cheminement d'une demande .......................................................................... 8
6.2 Suivi des projets ................................................................................................................. 8
6.3 Appel de projets et modalités de réception ................................................................. 8
7
MISE EN VIGUEUR ..................................................................................................................... 9
ANNEXE 1
Admissibilité des dépenses
GENRE MASCULIN
* Le genre masculin est utilisé sans aucune discrimination et uniquement dans un but
d'alléger le texte.
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Politique de soutien aux projets structurants / Volet 2 - Soutien à la compétence de développement local et régional des MRC
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FONDEMENTS DE LA POLITIQUE DE SOUTIEN AUX PROJETS STRUCTURANTS POUR AMÉLIORER
LES MILIEUX DE VIE
1.1 Contexte
La Municipalité régionale de comté de Rivière-du-Loup (MRC) est un organisme
supralocal regroupant treize municipalités. Conformément aux engagements
contenus dans l'entente relative au Fonds régions et ruralité liant la MRC de
Rivière-du-Loup et le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation, la MRC
présente sa Politique de soutien aux projets structurants, ci-après nommée « la
Politique » pour améliorer les milieux de vie par l'entremise du Volet 2 -- Soutien à
la compétence de développement local et régional des MRC.
Par le biais de cette politique, la MRC a pour vision que les municipalités
deviennent des territoires dynamiques dans lesquels un développement durable
concerté et participatif favorisera l'amélioration de la condition et de la qualité
de vie de l'ensemble de leur population. Elle permet de soutenir, par une aide
technique comme financière, tout projet structurant visant à améliorer les milieux
de vie de la population de la MRC.
En prévision des nouvelles orientations du FRR, ce présent cadre fait office des
balises pour l'année de transition d'ici mars 2026.
2
L'AIDE FINANCIÈRE
Conformément à la philosophie de développement préalablement définie, la
MRC de Rivière-du-Loup dispose, dans le cadre de la Politique, d'une enveloppe
de financement dédiée au Fonds de soutien aux projets structurants pour
améliorer les milieux de vie, ci-après nommé « le Fonds ». Le montant de
l'enveloppe est déterminé annuellement selon les sommes disponibles.
2.1 Les organisations admissibles
Les organisations admissibles à une aide au niveau du service-conseil, de
l'accompagnement et d'une aide financière dans le cadre du Fonds de soutien
aux projets structurants pour améliorer les milieux de vie sont :
-
Une municipalité locale;
-
Une MRC;
-
Un autre organisme municipal;
-
Une communauté autochtone;
-
Un organisme à but non lucratif;
-
Une coopérative; (sauf financière ou de santé).
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Organismes non-admissibles :
Les organismes suivants ne sont pas admissibles à recevoir une subvention :
-
Les ministères, les organismes, les sociétés d'État et leurs filiales, ainsi que toute
autre société ou entreprise contrôlée directement ou indirectement par un
gouvernement (provincial ou fédéral);
-
Les établissements de santé visés à l'article 79 de la Loi sur les services de santé
et les services sociaux (RLRQ, chapitre S-4.2) :
›
les centres locaux de services communautaires;
›
les centres hospitaliers;
›
les centres de protection de l'enfance et de la jeunesse;
›
les centres d'hébergement et de soins de longue durée;
›
les centres de réadaptation;
-
Les fondations d'hôpitaux et les coopératives de santé;
-
Les établissements d'enseignement, incluant les écoles, les centres de services
scolaires, les cégeps et les universités ainsi que leurs organismes associés;
-
Les organismes sans but lucratif suivants dont aucune action ne s'apparente
à l'action communautaire, comme :
›
les fondations;
›
les ordres professionnels et les organisations syndicales ou politiques;
›
les organismes à vocation religieuse;
›
les organismes créés par une instance publique pour répondre à des
intérêts d'administration publique;
-
Les entreprises à but lucratif du secteur financier, incluant les coopératives
financières et les planificateurs financiers ainsi que les entreprises de courtage
d'assurance et de courtage immobilier;
-
Les personnes physiques non en affaires, à l'exception des personnes visées
dans le cadre d'une entente avec le Conseil des arts et des lettres du Québec;
-
Les demandeurs inscrits au RENA;
-
Les demandeurs qui, au cours des deux années précédant la demande de
subvention, ont omis de respecter leurs obligations après avoir été dûment mis
en demeure de le faire en lien avec l'octroi d'une aide financière antérieure
par le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation;
-
Les demandeurs qui sont placés sous la protection de la Loi sur les
arrangements avec les créanciers des compagnies (L.R.C. [1985], chapitre C-
36) ou de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (L.R.C. [1985], chapitre B-3).
Concernant les entreprises privées, elles ne sont pas soutenues dans la présente
politique. Elles sont néanmoins prises en compte dans la Politique de soutien aux
entreprises du volet 2 du FRR de la MRC.
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2.2 Orientations
Guidée par sa vision stratégique, la MRC de Rivière-du-Loup entend poursuivre les
5 orientations stratégiques suivantes.
2.3 Priorités d'intervention
La Politique sera révisée tous les ans en fonction des montants annuels disponibles
et des priorités d'intervention adoptées par le conseil de la MRC.
2.4 Territoire d'application
La Politique s'applique à l'ensemble du territoire de la MRC de Rivière-du-Loup.
Bien que le Fonds couvre prioritairement le territoire rural et recherchant les
retombées directes dans celui-ci, il est jugé que les municipalités de l'ensemble de
la MRC de Rivière-du-Loup, incluant la ville de Rivière-du-Loup et la Ville de Saint-
Antonin, pourront être considérées dans l'élaboration de certaines actions
financées par le Fonds. Un projet déposé par une organisation issue d'une ville
devra présenter des retombées ou toucher minimalement 7 municipalités de la
MRC. Pour toutes ces raisons, la dimension intermunicipale et la complémentarité
figurent comme éléments d'appréciation à la grille d'évaluation des projets,
encourageant ainsi les alliances entre les communautés.
ORIENTATIONS
OBJECTIFS GÉNÉRAUX
Croissance démographique
et vie communautaire
diversifiée et inclusive
Maintenir les populations, attirer, accueillir
de nouveaux résidents et travailleurs, et
favoriser l'intégration de la population à la
vie communautaire.
Amélioration des conditions
de vie des citoyens
Améliorer le cadre et milieu de vie des
citoyens.
Accroissement de la
vitalité économique
des communautés
Développer et mettre en valeur des
potentiels économiques du territoire.
Enracinement de la
coopération
intermunicipale et de
la complémentarité
rurale-urbaine
Optimiser la coopération intermunicipale et
les partenariats rural-urbain.
Participation des
communautés à leur
développement
Encourager le leadership collectif et la
participation citoyenne.
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RÈGLES DE GOUVERNANCE DU FONDS DE SOUTIEN AUX PROJETS STRUCTURANTS POUR
AMÉLIORER LES MILIEUX DE VIE
3.1 Le leadership des élus et la MRC comme instance responsable
La MRC de Rivière-du-Loup est l'instance responsable pour gérer le volet Fonds
provenant de la politique de soutien aux projets structurants pour améliorer les
milieux de vie. Elle détermine les priorités annuelles, administre l'enveloppe
budgétaire et dispose des recommandations du comité d'analyse de la
Politique.
Les élus détiennent un leadership important en ce qui concerne la mise en œuvre
de la politique.
3.2 Comité d'analyse du Fonds
Nommé par la MRC, et dans un souci d'une représentation significative des
partenaires territoriaux, le comité est formé des représentants suivants : deux élus,
un représentant du Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-
Laurent (CISSS) -- installation CLSC Rivière-du-Loup, un représentant de la Société
d'aide au développement des collectivités de la MRC de Rivière-du-Loup
(SADC), un représentant de la Corporation de développement communautaire
des Grandes Marées, un représentant citoyen et un représentant du Centre
local de développement de la région de Rivière-du-Loup (CLD).
Ces nominations sont révisées annuellement. À ces membres votants s'ajoutent
deux personnes-ressources non votantes qui assistent et participent aux
échanges, soit le directeur en développement territorial de la MRC et l'agent de
développement du CLD. De plus, d'autres représentants non-votants, jugés
nécessaires par la MRC, pourraient apporter leur collaboration. La MRC s'assure
de la participation active des membres du comité et de la mise à niveau de
l'information
pertinente
permettant
aux
membres du comité de remplir
adéquatement leurs responsabilités.
Le comité a défini les lignes directrices du Fonds et assume les principaux mandats
suivants :
Rédiger une proposition de projet politique de Fonds de soutien aux projets
structurants pour améliorer les milieux de vie :
identifier les orientations et objectifs généraux;
définir la politique de financement (les règles d'attribution des sommes).
Analyser et recommander, au conseil de la MRC, les projets déposés au Fonds;
S'assurer de la mise à niveau de l'information concernant le Fonds ou le plan
de travail auprès de la clientèle admissible au Fonds.
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3.3 Offre de services
L'accompagnement des citoyens ressort comme un facteur clé de la
mobilisation et de la réussite de la participation des citoyens dans les projets de
développement des communautés. Afin de mettre en œuvre sa Politique, la MRC
met à la disposition du milieu son service de développement territorial.
Ceux-ci pourront, notamment, accompagner les demandeurs (organismes
admissibles) dans les secteurs social, patrimonial, touristique, économique,
communautaire, environnemental et de l'aménagement du territoire.
4
MODALITÉ D'AIDE FINANCIÈRE
4.1 Nature de l'aide financière
L'aide financière est versée sous forme de contribution non remboursable selon les
modalités prévues au protocole d'entente à convenir entre le promoteur et la
MRC de Rivière-du-Loup.
Le conseil de la MRC détermine annuellement le montant disponible pour le fonds.
4.2 Montants et cumul de l'aide financière
4.2.1 Pour les projets locaux
La contribution financière du Fonds ne peut dépasser 40 % maximum des
dépenses admissibles du projet jusqu'à concurrence de 10 000 $.
4.2.2 Pour les projets intermunicipaux
Les projets structurants de coopération intermunicipale rurale impliquent la
participation d'au moins deux (2) municipalités rurales (organisations, OBNL ou
Note :
Pour les projets de parc municipal, un projet par municipalité pourrait être financé dans
le cadre de cette Politique, couvrant une période de cinq ans.
30 % maximum des dépenses admissibles du projet jusqu'à concurrence de
5 000 $.
Pour les projets de parc-école, un projet par municipalité pourrait être financé dans le
cadre de cette Politique, couvrant une période de cinq ans.
30 % maximum des dépenses admissibles du projet jusqu'à concurrence de
2 500 $.
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municipales) et répondent à des préoccupations et/ou besoins communs
identifiés par les territoires visés. Ce type de projet sous-entend entre autres un
soutien technique et/ou financier municipal et l'accompagnement d'agents de
développement rural ou de tous autres partenaires. Les projets de coopération
intermunicipale ont pour avantage de maximiser les liens, de créer une synergie
et de mettre à profit les savoir-faire locaux afin d'amener un projet de plus grande
envergure. Les retombées économiques et sociales du projet ont une incidence
positive sur les municipalités impliquées.
La contribution financière du Fonds ne peut dépasser 30 % maximum des
dépenses admissibles du projet jusqu'à concurrence de 15 000 $.
4.2.3 Pour les projets territoriaux
Pour qu'un projet soit considéré territorial, il doit concerner une infrastructure
régionale reconnue par la MRC ou encore se distinguer par les retombées directes
et indirectes débordant des limites de la municipalité. Ce type de projet mise sur
une approche intersectorielle et un effet structurant qui génère des retombées
économiques, touristiques, sociales ou culturelles dans au moins 7 des 13
municipalités du territoire de la MRC.
La contribution financière du Fonds ne peut dépasser 50 % maximum des
dépenses admissibles du projet jusqu'à concurrence de 20 000 $.
4.3 Cumul des aides gouvernementales
Le cumul des aides gouvernementales du Québec et du Canada, incluant l'aide
provenant du Fonds, ne peut excéder 80 % des coûts admissibles du projet.
4.4 Modalités de versement de l'aide financière
Le premier versement, correspondant à 75 % de la subvention des projets
acceptés, se fera suite à la signature du protocole d'entente. La tranche finale de
25 % sera remise seulement lorsque toutes ses obligations auront été accomplies
de façon satisfaisante, la dernière étant le dépôt de toutes les pièces justificatives
ainsi que du rapport final. Toutes les sommes seront versées conditionnellement à
ce que le gouvernement respecte ses engagements financiers avec la MRC.
5
ADMISSIBILITÉ AU FONDS
5.1 Critères d'admissibilité au Fonds
Le projet s'inscrit à l'intérieur des champs d'intervention ou des orientations
privilégiées par la MRC lié à ce fonds;
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Le projet est porté par un organisme admissible;
Le projet comprend des dépenses admissibles;
Le montage financier démontre une mise de fonds monétaire du milieu
d'au minimum 20 %.
Si le projet est déposé à titre de projet territorial :
Projet dont les retombées sont au bénéfice des populations d'au moins 7
municipalités.
ou
Projet qui est reconnu comme infrastructure régionale, par la MRC.
o Règles d'analyse et les facteurs d'évaluation
Les projets déposés seront évalués en fonction d'un ensemble de facteurs
d'évaluation dont notamment :
-
Le nombre de municipalités touchées;
-
Les retombées;
-
L'appui, la mobilisation et l'implication du milieu;
-
La pérennité;
-
La démonstration des partenariats (humain et financier).
Voir le document « grille et critères d'évaluation » pour les détails (lien :
https ://mrcriviereduloup.ca/documents/pdf/2022/evaluation_projet.pdf)
Les facteurs reçoivent un pointage. Lors de cette étape, le projet doit obtenir
au moins 60 points pour recevoir un avis favorable.
Un projet n'ayant pu obtenir la note de passage, lors d'une première analyse,
pourra être redéposé au comité dans la mesure où il aura été bonifié par le
promoteur.
À la suite de l'évaluation du projet, le comité d'analyse prend la décision de
recommander ou non le financement de ce projet au conseil de la MRC. Le
comité peut aussi soumettre des recommandations au promoteur, entre autres,
sur les plans de la participation citoyenne, du partenariat, de l'intersectorialité ou
encore sur la pérennité du projet. Enfin, la décision finale d'investir ou non dans
un projet est prise par le conseil de la MRC.
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6
LES MÉCANISMES ET LES MODALITÉS DE GESTION
6 . 1 Cheminement d'une demande
Étapes (les étapes que doit suivre un projet déposé au Fonds)
Responsables
1. Dépôt de la demande de financement fait à la MRC en
complétant le formulaire de demande d'aide financière (sur le
site web de la MRC)
Il doit être accompagné des documents nécessaires à
l'analyse, au plus tard à la date limite d'appels de projets.
Promoteur /
MRC
2. Première
analyse :
vérifier
les
conditions
préalables
d'admissibilité et compléter la grille d'analyse du projet.
Demande de bonification de la demande, au besoin, par le
promoteur.
CLD
3. Envoi des documents du projet, de même que la grille
d'analyse complétée aux membres du comité d'analyse.
CLD / MRC
4.
Seconde analyse par le comité d'analyse et recommandations
faites au conseil de la MRC.
Comité
d'analyse
5.
Approbation ou refus du financement.
Conseil de la
MRC
6. Réponse expédiée par résolution au promoteur
Indiquer les motifs du refus ou encore les conditions à respecter
pour recevoir le financement en cas d'acceptation du projet,
accompagnée de la résolution et de l'entente.
MRC
6.2 Suivi des projets
Au terme de l'Entente relative au Fonds régions et ruralité se terminant le
31 mars 2025, les sommes non engagées devront être remboursées. En
conséquence, tout projet doit être présenté à la MRC au plus tard le
31 décembre 2024. De plus, la réalisation complète du projet et du rapport final
doit être effectuée dans les douze (12) mois suivants, soit au plus tard le
31 décembre 2025 pour assurer le versement complet des aides financières avant
le 31 mars 2026.
6.3 Appel de projets et modalités de réception
Les dépôts de projets se font à dates fixes et les dates seront indiquées sur le site
internet de la MRC.
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Le formulaire de dépôt de projets sera le formulaire unique de la MRC disponible
sur le site Web de la MRC.
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MISE EN VIGUEUR
La présente politique remplace et abroge toute règle ou politique antérieure en cette
matière. Elle peut être modifiée en tout temps par le conseil de la MRC de Rivière-du-
Loup. Elle prend effet à compter de la date de son adoption par le conseil de la MRC.
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ANNEXE 1
ADMISSIBILITÉ DES DÉPENSES
Les dépenses admissibles sont :
Les dépenses directement liées à la réalisation du projet (salaires et avantages sociaux1,
loyer, dépenses de déplacement2, acquisition de données, matériel et équipement3);
Les dépenses de réalisation de plans et d'études (salaires et avantages sociaux,
honoraires pour services professionnels ou autres services contractuels) se rapportant à :
la réalisation d'un plan d'affaires;
l'évaluation de l'opportunité d'un projet, y compris l'analyse de marché d'un projet;
l'évaluation de la faisabilité technique et financière d'un projet;
la définition et la mise au point d'un concept;
la programmation d'activités;
le développement et la mise au point d'instruments ou d'indicateurs permettant de
mieux mesurer un secteur d'activité, y compris les études d'achalandage et
d'impact économique liées à des projets;
Les coûts de construction, d'aménagement, de réalisation ou de mise en place du
projet, lorsque pertinent pour le projet;
Les coûts liés à la réalisation d'une démarche de planification et de concertation
réunissant un ensemble d'intervenants régionaux (salaires et avantages sociaux,
honoraires pour services professionnels ou autres services contractuels);
Les dépenses d'administration pour un maximum de 5 % des dépenses admissibles.
Les dépenses qui ne sont pas admissibles sont notamment :
Les dépenses engagées par le demandeur avant la présentation de sa demande de
subvention;
Les dépenses liées à des projets déjà réalisés;
Le financement de bourses, de prix ou de concours;
Toute forme de prêt, de garantie de prêt ou de prise de participation;
Le déficit d'exploitation d'un organisme admissible, les frais d'intérêt, le remboursement
d'emprunts ou le renflouement de son fonds de roulement;
Les dépenses visant le déplacement d'une entreprise ou d'une partie de sa production
à l'extérieur de la municipalité locale où elle est établie;
Les dépenses liées à la gestion courante de l'organisme;
Les dépenses liées à des activités encadrées par des règles budgétaires approuvées par
le gouvernement du Québec;
La portion de la taxe de vente du Québec et de la taxe sur les produits et services que
le demandeur peut se faire rembourser;
Les dépenses qui ne sont pas directement liées au projet;
Les indemnités de départ;
1 Ne dépassant pas les barèmes applicables pour les emplois similaires dans la fonction publique québécoise
2 Ne dépassant pas les barèmes en vigueur dans la fonction publique québécoise
3 Excluant les équipements roulants.
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Politique de soutien aux projets structurants / Volet 2 - Soutien à la compétence de développement local et régional des MRC
Les dépenses d'activités de lobbyisme, au sens des articles 26 et 27 de la Loi sur la
transparence et l'éthique en matière de lobbyisme (chapitre T-11.011);
Les frais juridiques notamment liés à des accusations de nature civile ou criminelle
impliquant la responsabilité personnelle des membres de la direction ou du personnel
des entités subventionnées;
Les dépenses, y compris à titre de sous-traitant, au bénéfice de toute entité se trouvant
inscrite au RENA ou ayant omis de respecter ses obligations après avoir été dûment mise
en demeure en lien avec l'octroi d'une aide financière antérieure par un ministère ou un
organisme du gouvernement du Québec.