Règlement 10-1997 régissant la circulation et le stationnement — full text

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## ARTICLE 3 - SIGNALISATION La municipalité autorise le service technique à placer et à maintenir en place la signalisation appropriée. ## ARTICLE 4 - RESPONSABILITÉ La personne au nom de laquelle un véhicule routier est immatriculé est responsable d'une infraction relative au stationnement en vertu de ce règlement. ## ARTICLE 5 - À UN ENDROIT INTERDIT Il est interdit de stationner ou d'immobiliser un véhicule sur un chemin public aux endroits et aux périodes où une signalisation indique une telle interdiction. ## ARTICLE 6 - AU-DELÀ DE LA PÉRIODE PERMISE Il est interdit de stationner ou d'immobiliser un véhicule au-delà de la période autorisée par une signalisation. ## ARTICLE 7 - HANDICAPÉS À moins d'être muni de la vignette ou de la plaque prévue à l'article 388 du Code de sécurité routière, il est interdit de stationner ou d'immobiliser un véhicule dans un espace réservé aux personnes handicapées où une signalisation indique une telle interdiction. ## RÈGLEMENT 10-97  ## Règlement concernant la circulation et le stationnement et applicable par la Sûreté du Québec dans la municipalité de Rivière-Héva Considérant que le Conseil juge nécessaire d'adopter un règlement en matière de circulation des véhicules routiers, ainsi qu'en matière de stationnement, sur les chemins, terrains et autres endroits où le public est autorisé à circuler, Considérant qu'un avis de motion du présent règlement a été donné le 3 février 1997; En conséquence, à la séance du Conseil tenue le 3 mars 1997, il est proposé par la conseillère Estelle Gélinas appuyé de Clément Laprise, et résolu unanimement que le règiement suivant soit adopté. ## ARTICLE 1 - PRÉAMBULE Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. ## ARTICLE 2 - DÉFINITIONS Dans le présent règlement on entend par. "Municipalité" Municipalité de Rivière-Héva. "Conseil" Conseil de la municipalité de Rivière-Héva "Agent de la paix" Policier de la Sûreté du Québec. STATIONNEMENT  ## ARTICLE 8 - HIVER Il est interdit, tel qu'indiqué par la signalisation, de stationner ou d'immobiliser un véhicule sur le chemin public entre OHOO et 8H00 du fer novembre au 30 avril inclusivement, et ce, sur tout le territoire de la municipalité à l'exception des endroits indiqués autrement. ## CIRCULATION ## ARTICLE 9 - VITESSE Sur les chemins et terrains privés ouverts à la circulation publique des véhicules routiers sur le territoire de la municipalité, nul ne peut conduire un véhicule routier à une vitesse supérieure aux limites indiquées par la signalisation. ## ARTICLE 10 - SIGNALISATION Sur les chemins et terrains privés ouverts à la circulation publique des véhicules routiers sur le territoire de la municipalité, toute personne est tenue de se conformer à la signalisation affichée. ## ARTICLE 11 - VIRAGE EN "U" Il est défendu à tout conducteur de véhicule de faire un virage en "U" dans toutes les rues de la municipalité. Les virages en "U" sont interdits pour effectuer un changement de direction et aussi aller se stationner en parallèle ou à angle sur la bordure de la chaussée opposée à la voie où le conducteur circule. ## POUVOIRS CONSENTIS AUX AGENTS DE LA PAIX ## ARTICLE 12 - REFUS D'IMMOBILISER Un agent de la paix qui constate une infraction au présent réglement peut exiger que le conducteur d'un véhicule routier immobilise son véhicule. Le conducteur doit se conformer sans délai à cette exigence. ## ARTICLE 13 - REMORQUAGE ET REMISAGE Dans le cadre des fonctions qu'il exerce en vertu du présent règlement, un agent de la paix peut déplacer ou faire déplacer et remiser, aux frais du propriétaire, un véhicule routier en cas d'enlèvement de la neige ou dans les cas d'urgence suivants: - Gêne la circulation au point de comporter un risque pour la sécurité publique; - Gêne le travail des pompiers, des agents de la paix ou de tout autre fonctionnaire lors d'un événement mettant en cause la sécurité du public. ## DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES ## ARTICLE 14 - AUTORISATION D'APPLICATION DU RÈGLEMENT Le Conseil autorise généralement tous les agents de la paix de la Sûreté du Québec à entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant, à délivrer des constats d'infraction pour toute contravention à l'une des dispositions du présent règlement et ainsi à procéder à son application. ## ARTICLE 15 - AMENDES  Quiconque contrevient à l'une ou l'autre des dispositions de ce règlement commet une infraction et est passible, en plus des frais, d'une amende. Relativement aux articles 5 à 8 et 13, le contrevenant est passible d'une amende de 30 $, et s'il y a lieu, plus les frais de remorquage et de remisage, s'ils n'ont pas été payés par le propriétaire ou son mandataire au moment où il récupère son véhicule. Relativement aux articles 9 et 10 le contrevenant est passible de l'amende prévue au Code de la sécurité routière pour l'infraction correspondante. Relativement à l'article 11, le contrevenant est passible d'une amende de 30 $. Relativement à l'article 12, le contrevenant est passible d'une amende de 755. Si l'infraction se continue, elle constitue jour par jour une infraction distincte et la pénalité prescrite pour cette infraction peut étre imposée pour chaque jour où l'infraction se poursuit. ## ARTICLE 16 - RECOURS Malgré les recours pénaux, la municipalité peut exercer, lorsque le Conseil le juge pertinent, tous les recours nécessaires pour faire respecter les dispositions du présent règlement. Lors du prononcé de la sentence, le tribunal compétent peut, outre condamner le contrevenant au paiement d'une amende, ordonner que celui-ci prenne les dispositions nécessaires pour faire cesser ladite infraction et qu'à défaut d'exécutior dans le délai prescrit, que de telles dispositions soient prises par la municipalité aux frais de ce contrevenant. ## ARTICLE 17 - ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entrera en vigueur selon la loi. Passé et adopté par le Conseil lors d'une séance régulière, tenue le 3 mars 1997, et signé par le maire et la secrétaire-trésorière. ## ARTICLE 14 - ABROGATION Ce règlement remplace le règlement 04-97 MAIRER - SECRÉTAIRE-TRÉSORIÈRE Avis de motion donné le: 3 mers 19,1997 mars 1997 4 mars 1997 4 mars 1997 ## LIBELLÉS D'INFRACTIONS LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT (reg. 10-97) COUR MUNICIPALE DE : | | M.R.C. DE: AMENDE | CODE | |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------|-------------------| | RÈGLEMENT: LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT (reg. 10-97) Non en vigueur: | | | | Article 5: | 30 $ | RM 330 | | Avolr stationné ou immobilisé / son véhicule sur un chemin public à un endroit ou à une période où une signallsation l'interdit. | | | | Non en vigueur: | | | | Articie 6 : | 30$ | RM 330 | | Avoir stationné ou immobilisé son véhicule au-delà de la période autorisée par une signalisation. | | | | Non en vigueur: | | | | Article 7: | 30 $ | RM 330 | | Avoir stationné ou, Immobilisé son vénicule dans un espace réservé aux personnes handicapées. | | | | Non en vigueur: | | | | Articie 8 : | 30$ | RM 330 | | indiqués autrement. | | | | Non en vigueur: | | | | Article 11 : | 30 $ | RM 330 | | Avoir effectué un virage en "'U" | | | | Non en vigueur: | | | | Article 13: | 30$ | RM 330 | | tout autre fonctionnaire lors d'un événement mettant en cause la sécurité publique | | | | Non en vigueur: | | | | Article 12 : | 75$ | RM 330 | | Avoir omis d'immobiliser son véhicule sans délai tel que requis par un agent de la paix. | | | | Non en vigueur: | | | | Article 9: | | | | Avoir conduit un véhicule routier à une vitesse supérieure aux limites affichées. | | Voir C.S.R.RM 32C | | Non en vigueur: | | | | Article 10 : | | | | Avoir omis de se conformer à la signalisation affichée. | | | | Non en vigueur: | | Voir C.S.R.RM 33C |