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PROVINCE DE QUÉBEC
MUNICIPALITÉ DE RIVIÈRE-OUELLE
RÈGLEMENT DE CONSTRUCTION
Règlement numéro 2025-07
ADOPTION DU PROJET
2 juillet 2025
CONSULTATION PUBLIQUE
23 juillet 2025
AVIS DE MOTION
5 août 2025
ADOPTION DU RÈGLEMENT
3 septembre 2025
ENTRÉE EN VIGUEUR
1 octobre 2025
MODIFICATIONS INCLUSES DANS CE DOCUMENT
Numéro du
règlement
Titre du règlement
Date d'entrée en
vigueur
Disposition(s)
RÉSOLUTION 25-09-14
Extrait du procès-verbal de la Séance ordinaire du Conseil municipal de la Municipalité de
Rivière-Ouelle tenue à la salle du Conseil, le mardi 2 septembre 2025 à 20 h et à laquelle étaient
présents les conseillers : Rémi Faucher, Léo-Paul Thibault, Yves Martin, Marie Dubois,
Gilles Martin et Lorraine Demers sous la présidence du maire Louis-Georges Simard formant
quorum.
Madame Lorraine Demers, conseillère, est absente
Madame Marina Parent, directrice générale, greffière-trésorière est également présente.
RÉSOLUTION D'ADOPTION DU RÈGLEMENT DE CONSTRUCTION NO
2025-07
ATTENDU QUE la MRC de Kamouraska a adopté son Schéma d'aménagement et de
développement révisé, lequel est entré en vigueur le 24 novembre 2016 ;
ATTENDU QUE la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, chapitre A-19.1 prévoit que
la Municipalité doit, dans les 2 ans qui suivent l'entrée en vigueur du schéma révisé, adopter
tout règlement de concordance pour assurer la conformité des règlements d'urbanisme au
schéma ;
ATTENDU QUE le présent règlement abroge et remplace le Règlement de construction
numéro 1991-4 de la Municipalité de Rivière-Ouelle ainsi que ses amendements ;
ATTENDU QUE le projet de règlement a été adopté lors de la séance tenue le 2 juillet 2025 ;
ATTENDU QU'une assemblée de consultation publique a été tenue sur ce projet le 23 juillet
2025, conformément à la Loi ;
ATTENDU QUE la copie du règlement a été remise aux membres du Conseil dans les délais
prévus par la loi et qu'ils déclarent l'avoir lu et renoncent à sa lecture ;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé par monsieur Yves Martin, conseiller, et résolu à
l'unanimité des membres présents :
QUE le Conseil adopte le règlement numéro 2025-07 intitulé « Règlement de construction »
;
QUE le règlement est annexé à la présente ;
QUE la directrice générale, greffière-trésorière de la Municipalité soit et est autorisée par les
présentes à publier dans les journaux locaux tous les avis nécessaires à la procédure d'adoption
de ce règlement ;
QUE des copies certifiées conformes de la présente résolution d'adoption du règlement soient
transmises à la MRC de Kamouraska.
Signé
Louis-Georges
Simard Maire
Certifié copie conforme à l'original
Marina Parent
Directrice générale, greffière-
trésorière Rivière-Ouelle, le 3
septembre 2025
TABLE DES MATIÈRES
RÉSOLUTION 25-09-14
RÉSOLUTION D'ADOPTION DU RÈGLEMENT DE CONSTRUCTION NO 2025-07
CHAPITRE 1.
DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES
1
1.1.
TITRE
1
1.2.
REMPLACEMENT
1
1.3.
TERRITOIRE ASSUJETTI
1
1.4.
VALIDITÉ
1
1.5.
DOMAINE D'APPLICATION
1
1.6.
CONCURRENCE AVEC D'AUTRES RÈGLEMENTS OU LOIS
1
1.7.
MODE DE DIVISION DU RÈGLEMENT
2
1.8.
PRINCIPES D'INTERPRÉTATION DU TEXTE
2
1.9.
PRINCIPES D'INTERPRÉTATION DES TABLEAUX ET DES ILLUSTRATIONS
2
1.10. RÈGLES DE PRÉSÉANCE
3
1.11. UNITÉ DE MESURE
3
1.12. RENVOIS
3
1.13. TERMINOLOGIE
3
CHAPITRE 2.
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
4
2.1.
DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES RÈGLEMENTS D'URBANISME
4
CHAPITRE 3.
OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS EN VERTU DE LA LÉGISLATION ET DE LA
RÈGLEMENTATION APPLICABLES
5
3.1.
CODE DE CONSTRUCTION, LOIS ET RÈGLEMENTS EN VIGUEUR
5
3.2.
CERTIFICATION ACNOR
5
3.3.
NORMES APPLICABLES AUX ROULOTTES
5
CHAPITRE 4.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS
6
4.1.
FONDATIONS D'UN BÂTIMENT
6
4.2.
FONDATIONS, PLATEFORME ET ANCRAGE D'UNE MAISON MOBILE
6
4.3.
TYPES DE BÂTIMENT PROHIBÉ
7
4.4.
CLÔTURES, MURETS ET MURS DE SOUTÈNEMENT
7
4.5.
DÉLAI DE FINITION DU REVÊTEMENT EXTÉRIEUR D'UN BÂTIMENT
7
4.6.
DISPOSITIONS RELATIVES AU DRAINAGE ET À L'ÉVACUATION DES EAUX
8
4.7.
RACCORDEMENT AU RÉSEAU D'ÉGOUT
8
4.8.
CLAPET DE RETENUE (ANTIRETOUR)
8
CHAPITRE 5.
ÉLÉMENTS DE FORTIFICATION ET DE PROTECTION DES CONSTRUCTIONS
10
5.1.
DISPOSITIONS RELATIVES AU BLINDAGE ET AUX FORTIFICATIONS
10
5.2.
SYSTÈME DE CAPTAGE D'IMAGES OU DE VISION NOCTURNE
11
5.3.
ÉCLAIRAGE EXTÉRIEUR ET INTÉRIEUR
11
CHAPITRE 6.
NORMES RELATIVES À LA SÉCURITÉ DES CONSTRUCTIONS ET DES BÂTIMENTS
13
6.1.
BÂTIMENTS ET CONSTRUCTIONS ENDOMMAGÉS, INCENDIÉS, PARTIELLEMENT DÉTRUITS OU DANS
UN ÉTAT DE DÉTÉRIORATION AVANCÉE
13
6.2.
EXCAVATION ET FONDATION À CIEL OUVERT
14
6.3.
BÂTIMENT EN CONSTRUCTION OU EN RÉPARATION
14
6.4.
DÉPLACEMENT D'UN BÂTIMENT
14
6.5.
DÉMOLITION D'UN IMMEUBLE
15
6.6.
NETTOYAGE DU TERRAIN SUITE À UNE DÉMOLITION
15
CHAPITRE 7.
DISPOSITIONS FINALES
16
7.1.
ENTRÉE EN VIGUEUR
16
Chapitre 1 : Dispositions déclaratoires et interprétatives
Règlement de construction - Rivière-Ouelle| 1
CHAPITRE 1. DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES
1.1. TITRE
Le présent règlement s'intitule Règlement de construction et porte le numéro 2025-07.
1.2. REMPLACEMENT
Le présent règlement abroge et remplace à toute fin que de droits, le Règlement de construction
numéro 1991-4, incluant ses amendements.
1.3. TERRITOIRE ASSUJETTI
Ce règlement s'applique à tout le territoire de la municipalité de Rivière-Ouelle.
1.4. VALIDITÉ
Le conseil adopte le présent règlement dans son ensemble et également chapitre par chapitre, section
par section, article par article, paragraphe par paragraphe, alinéa par alinéa, sous-paragraphe par
sous-paragraphe et sous-alinéa par sous-alinéa. Si un chapitre, une section, un article, un
paragraphe, un alinéa, un sous-paragraphe ou un sous-alinéa du présent règlement est déclaré nul
par une instance habilitée, le reste du règlement continue à s'appliquer en autant que faire se peut.
1.5. DOMAINE D'APPLICATION
À moins d'indication contraire dans ce règlement, tout bâtiment ou partie de bâtiment et toute
construction ou partie de construction devant être érigés à l'avenir, ou tout bâtiment ou partie de
bâtiment ou construction dont on modifie l'usage, doivent l'être conformément aux dispositions de ce
règlement.
1.6. CONCURRENCE AVEC D'AUTRES RÈGLEMENTS OU LOIS
Aucune disposition du règlement ne peut être interprétée comme ayant pour effet de soustraire une
personne physique ou morale à l'application d'une loi ou d'un règlement du gouvernement provincial
ou fédéral.
Chapitre 1 : Dispositions déclaratoires et interprétatives
Règlement de construction - Rivière-Ouelle| 2
Le fait de se conformer au présent règlement ne soustrait pas à l'obligation de se conformer à tout
autre règlement municipal et d'urbanisme applicable en l'espèce, sauf lorsque prescrit
spécifiquement.
1.7. MODE DE DIVISION DU RÈGLEMENT
Le présent règlement est d'abord divisé en chapitres numérotés en chiffres arabes. Chaque chapitre
est divisé en sections, sous-sections et sous-sous-sections au besoin, également numérotées en
chiffres arabes. Toute section, sous-section ou sous-sous-section comportant un texte prescriptif sous
le titre constitue un article. Chaque article est divisé en alinéas. Un alinéa n'est précédé d'aucun
chiffre, lettre, ni marque particulière. Un alinéa peut être divisé en paragraphes. Un paragraphe est
précédé d'un chiffre suivi d'un zéro supérieur. Un paragraphe peut être divisé en sous-paragraphes.
Un sous-paragraphe est précédé d'une lettre alphabétique suivie d'une parenthèse. Un sous-
paragraphe peut être divisé en sous-alinéas. Un sous-alinéa est précédé d'une puce. L'exemple
suivant illustre le mode de division du présent règlement.
TEXTE 1.
1.3 TEXTE 2
1.3.1
Texte 3
1.3.1.1
Texte 4
Texte 5
1° Texte 6
a) Texte 7
(Chapitre)
(Section - article)
(Sous-section - article)
(Sous-sous-section - article)
(Alinéa)
(Paragraphe)
(Sous-paragraphe)
1.8. PRINCIPES D'INTERPRÉTATION DU TEXTE
À moins d'indication contraire, l'interprétation du texte contenu dans le présent règlement doit
respecter les règles suivantes :
1° Les titres contenus dans ce règlement en font partie intégrante à toutes fins que de droit;
2° L'emploi du verbe au présent inclut le futur;
3° Les mots écrits au singulier comprennent le pluriel et le pluriel comprend le singulier, chaque
fois que le contexte se prête à cette extension et à moins que le contexte n'indique le contraire;
4° Avec l'emploi du mot « doit » ou « sera », l'obligation est absolue alors que le mot « peut »
conserve un sens facultatif, sauf dans l'expression « ne peut », qui signifie « ne doit »;
5° Le mot « quiconque » inclut toute personne morale ou physique.
1.9. PRINCIPES D'INTERPRÉTATION DES TABLEAUX ET DES ILLUSTRATIONS
Les tableaux, graphiques, symboles, illustrations et toutes formes d'expression autres que le texte
proprement dit, contenus dans ce règlement, en font partie intégrante à toutes fins que de droit.
Chapitre 1 : Dispositions déclaratoires et interprétatives
Règlement de construction - Rivière-Ouelle| 3
1.10. RÈGLES DE PRÉSÉANCE
À moins d'indication contraire, dans le présent règlement, les règles de préséance suivantes
s'appliquent :
1° En cas de contradiction entre le texte et un titre, le texte prévaut;
2° En cas de contradiction entre le texte et les tableaux, figures, graphiques ou toutes autres
formes d'expression, le texte prévaut;
3° En cas de contradiction entre deux dispositions du règlement, la disposition spécifique prévaut
sur la disposition générale;
4° En cas de contradiction entre des dispositions restrictives ou prohibitives contenues dans le
règlement, la disposition la plus contraignante prévaut.
1.11. UNITÉ DE MESURE
Toutes les dimensions données dans ce règlement sont exprimées en unité du Système International
(SI), soit en mesure métrique.
1.12. RENVOIS
Tous les renvois à une loi ou à un autre règlement contenu dans le présent règlement sont ouverts,
c'est-à-dire qu'ils s'étendent à toute modification que pourrait subir une loi ou un autre règlement
faisant l'objet du renvoi postérieurement à l'entrée en vigueur du présent règlement.
1.13. TERMINOLOGIE
Les définitions et les règles d'interprétation pertinentes inscrites contenues au Règlement de zonage
en vigueur font partie intégrante du présent règlement, comme si elles étaient ici au long récité, à
moins que le contexte n'indique un sens différent.
Chapitre 2 : Dispositions administratives
Règlement de construction - Rivière-Ouelle | 4
CHAPITRE 2. DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
2.1. DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES RÈGLEMENTS D'URBANISME
Les dispositions administratives et relatives à une contravention, une sanction ou une poursuite
judiciaire que l'on retrouve au Règlement sur l'administration des règlements d'urbanisme en vigueur
s'appliquent au présent règlement et en font partie intégrante comme si lesdits chapitres y étaient
reproduits en totalité.
Chapitre 3 : Obligations et responsabilités en vertu de la législation et de la règlementation applicable
Règlement de construction - Rivière-Ouelle | 5
CHAPITRE 3. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS EN VERTU DE LA
LÉGISLATION ET DE LA RÈGLEMENTATION APPLICABLES
3.1. CODE DE CONSTRUCTION, LOIS ET RÈGLEMENTS EN VIGUEUR
L'émission d'un permis de construction ne soustrait pas le détenteur du permis de l'obligation de
satisfaire aux codes, lois et règlements applicables en cette matière, ainsi qu'au Règlement
concernant la prévention des incendies, ainsi qu'aux autres règlements municipaux en vigueur.
3.2. CERTIFICATION ACNOR
Les éléments de construction de tout bâtiment préfabriqué (c'est-à-dire tout bâtiment unimodulaire,
par section et usiné transportable par section et assemblé sur le site d'implantation) doivent être
certifiés par l'Association canadienne de normalisation (ACNOR).
3.3. NORMES APPLICABLES AUX ROULOTTES
Toute roulotte doit être fabriquée selon les Normes de Sécurité des Véhicules Automobiles du Canada
(NSVAC) en vigueur de Transports Canada en vertu du Règlement sur la sécurité des véhicules
automobiles (CRC c. 1038).
Chapitre 4 : Dispositions applicables aux constructions
Règlement de construction - Rivière-Ouelle | 6
CHAPITRE 4. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS
4.1. FONDATIONS D'UN BÂTIMENT
Tout bâtiment principal ou garage privé doit être érigé sur des fondations répondant aux critères
suivants :
1° Les fondations doivent être continues et conçues en béton monolithe coulé en place ou conçues
en pilotis de béton, d'acier ou de bois ou de pieux;
2° Pour les fondations continues et conçues en béton monolithe coulé en place, ces dernières
doivent reposer sur une semelle de béton continue ou directement sur le roc, à une profondeur
à l'abri du gel et jamais inférieure à 1,5 mètre sous le niveau fini du terrain et une épaisseur
minimale de 0,25 mètre;
3° Pour les fondations en pilotis de béton, d'acier ou de bois ou de pieux, celles-ci doivent être
enfouies à une profondeur suffisante pour atteindre la capacité portante requise par le bâtiment
et en dessous de la limite de pénétration du gel;
4° L'espace compris entre le sol et le dessous de tout bâtiment doit être fermé et recouvert d'un
matériau de finition extérieure.
Malgré ce qui précède, tous les autres types de fondation approuvés par le Code national du bâtiment
actuellement en vigueur et le Conseil national de recherches du Canada sont autorisés à condition
que soit déposé, avec la demande de permis de construction, un plan et devis signés par un ingénieur
membre de l'Ordre des ingénieurs du Québec ou par un architecte membre de l'Ordre des architectes
du Québec décrivant les matériaux et la méthode de construction des fondations en relation avec la
capacité portante du sol.
4.2. FONDATIONS, PLATEFORME ET ANCRAGE D'UNE MAISON MOBILE
1° Les maisons mobiles doivent être solidement ancrées au sol de manière à empêcher tout
déplacement sur ses fondations;
2° Les dispositifs d'accrochage et les équipements de roulement doivent être retirés dans un
délai de 30 jours suivant l'installation de l'unité sur sa plateforme;
3° La ceinture de vide technique doit être entièrement fermée dans les 30 jours suivant
l'installation de la maison mobile ou unimodulaire;
4° Les matériaux utilisés pour la fermeture doivent être conformes au présent règlement et
s'harmoniser avec le revêtement extérieur de la maison mobile;
5° La fermeture doit permettre un accès facile aux raccordements d'approvisionnement en eau
potable et d'évacuation des eaux usées;
6° Toute fondation sur laquelle repose une maison mobile ou unimodulaire ne doit pas excéder
1 mètre de hauteur par rapport au terrain adjacent;
7° Une base conçue pour soutenir la maison mobile doit être aménagée sur chaque
emplacement;
Chapitre 4 : Dispositions applicables aux constructions
Règlement de construction - Rivière-Ouelle | 7
8° Cette base doit être suffisamment robuste pour supporter la charge maximale de la maison
mobile en toutes saisons, sans provoquer d'affaissement ou d'autres mouvements du terrain;
9° La plateforme doit être recouverte d'asphalte ou de gravier compacté mécaniquement;
10° Le terrain autour de la plateforme doit être nivelé pour drainer les eaux de ruissellement à
l'opposé de la maison mobile;
11° Si la plateforme est plus basse que le niveau du terrain, un muret de protection doit être
aménagé.
4.3. TYPES DE BÂTIMENT PROHIBÉ
Les types de bâtiments suivants sont interdits sur tout le territoire :
1. Tout bâtiment prenant la forme ou tendant à symboliser un animal, un fruit, un légume ou un
objet;
2. Les bâtiments principaux ayant une forme ou une apparence circulaire, semi-circulaire, qu'ils
soient préfabriqués ou non, et généralement constitués d'un toit et de murs latéraux d'un seul
tenant;
3. L'utilisation de wagons de chemin de fer, tramways, autobus, remorques, semi-remorques,
roulottes de voyage, véhicules récréatifs ou tout autre véhicule, motorisé ou non, désaffecté
ou de nature similaire, à des fins de construction, qu'ils soient munis de roues ou non.
Malgré les dispositions précédentes, cette interdiction ne s'applique pas aux conteneurs maritimes et
aux remorques, lorsqu'ils sont utilisés à des fins d'entreposage ou de construction, sous réserve du
respect des conditions établies par le Règlement de zonage en vigueur.
4.4. CLÔTURES, MURETS ET MURS DE SOUTÈNEMENT
Les clôtures, les murets et les murs de soutènement doivent être maintenus en bon état afin de
préserver leur aspect esthétique.
Les clôtures en bois ou en métal doivent être peintes ou teintes. Les composantes défectueuses,
brisées ou endommagées doivent être remplacées par des éléments identiques ou de nature
équivalente.
4.5. DÉLAI DE FINITION DU REVÊTEMENT EXTÉRIEUR D'UN BÂTIMENT
La finition extérieure de tout bâtiment doit être complétée dans un délai de 24 mois suivant la date
d'émission du permis ou du certificat d'autorisation, incluant la construction, la réparation et la
rénovation du bâtiment.
Chapitre 4 : Dispositions applicables aux constructions
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4.6. DISPOSITIONS RELATIVES AU DRAINAGE ET À L'ÉVACUATION DES EAUX
1° Raccordement des drains de fondation :
a) Tout raccordement d'un drain de fondation au système de drainage doit se faire avec un
raccord approprié et un matériau conforme aux normes des drains de bâtiment;
b) Ce raccordement doit être réalisé à l'intérieur du bâtiment via une fosse de retenue
construite selon le Code de plomberie du Québec;
2° Évacuation des eaux des drains de fondation :
a) Lorsque les eaux ne peuvent s'écouler par gravité, elles doivent être évacuées par une
pompe d'assèchement automatique qui déverse l'eau dans une conduite de décharge
reliée au système de plomberie;
b) Cette conduite doit être installée au-dessus du niveau de la rue et comporter un clapet
antiretour. Elle doit s'élever jusqu'au plafond avant de rejoindre le point de décharge;
c) Lorsqu'aucune conduite pluviale n'est présente, les eaux pompées doivent être évacuées
soit sur le terrain, soit dans un fossé parallèle à la rue ou de ligne, selon le cas.
3° Tous les matériaux, produits et accessoires utilisés doivent être conformes aux normes du
Code de plomberie du Québec;
4° Restrictions et obligations :
a) Un drain de fondation ne peut être raccordé à une fosse septique;
b) Le propriétaire d'un terrain bordant un fossé peut canaliser et déverser les eaux de surface
ou celles provenant des drains de fondation et des pompes d'assèchement dans ce fossé.
Toutefois, il doit assurer la libre circulation des eaux en maintenant la sortie du drain
dégagée;
c)
Les eaux peuvent être acheminées au fossé par gravité ou par pompage. La Municipalité
ne sera pas responsable des dommages causés par un refoulement des fossés.
4.7. RACCORDEMENT AU RÉSEAU D'ÉGOUT
Un seul raccordement à l'égout par terrain est autorisé.
4.8. CLAPET DE RETENUE (ANTIRETOUR)
Tout bâtiment, cabinet de toilette, lavabo, baignoire, douche ou ouverture de drain doit être équipé
d'une soupape de sûreté automatique ou d'un clapet de retenue pour empêcher le refoulement des
eaux.
Un tampon fileté pour fermer l'ouverture d'un renvoi de plancher est permis, mais ne dispense pas de
l'installation d'un clapet de retenue.
Le clapet de retenue doit respecter les dispositions suivantes :
1. Le clapet de retenue doit être en matériau inoxydable, étanche à la compression et facilement
accessible pour l'entretien, le nettoyage et le remplacement;
2. Le clapet de retenue doit être maintenu en bon état de fonctionnement par son propriétaire;
Chapitre 4 : Dispositions applicables aux constructions
Règlement de construction - Rivière-Ouelle | 9
3. Le clapet de retenue doit respecter les normes du Code de plomberie du Québec.
Chapitre 5 : Éléments de fortification et de protection des constructions
Règlement de construction - Rivière-Ouelle | 10
CHAPITRE 5. ÉLÉMENTS DE FORTIFICATION ET DE PROTECTION DES
CONSTRUCTIONS
5.1. DISPOSITIONS RELATIVES AU BLINDAGE ET AUX FORTIFICATIONS
L'utilisation, l'assemblage et le maintien de matériaux en vue de blinder ou de fortifier un bâtiment
contre les projectiles d'armes à feu, l'utilisation d'explosifs, le choc ou la poussée de véhicules ou
autre type d'assaut est interdit, pour toutes les constructions et tous bâtiments, sauf ceux destinés en
tout ou en partie à un des usages suivants :
1° Centre de détention;
2° Institution financière et guichet automatique;
3° Musée;
4° Bijouterie;
5° Chambre forte ou pièce sécurisée située à l'intérieur d'un commerce ou d'une industrie pour
la protection et la conservation des biens et produits;
6° Centre d'hébergement pour personnes victimes de violence;
7° Usage nécessitant l'entreposage licite de substances (telles que la dynamite) dont la garde
exige des mesures particulières;
8° Tout autre usage émanant de l'autorité publique.
Tout changement d'usage d'un bâtiment fortifié en vue d'un usage pour lesquels les fortifications ne
sont pas autorisées nécessitera l'enlèvement des éléments de fortification.
Pour tout autre bâtiment, est interdit :
1° L'installation et le maintien de plaques de protection en acier à l'intérieur ou à l'extérieur du
bâtiment;
2° L'installation ou le maintien de volets de protection pare-balles ou tout autre matériau offrant
une résistance aux explosifs ou aux chocs autour des ouvertures du bâtiment;
3° L'installation et le maintien de porte blindée ou spécialement renforcée pour résister à l'impact
de projectiles d'armes à feu;
4° L'installation et le maintien de grillage ou de barreaux de métal, que ce soit à l'entrée d'accès,
aux portes ou aux fenêtres, à l'exception de celles du sous-sol ou de la cave;
5° L'installation et le maintien de vitres pare-balles dans les portes et fenêtres.
Toute construction non conforme aux dispositions du présent chapitre doit faire l'objet d'une
reconstruction ou d'une réfection afin de la rendre conforme à ces dispositions, et ce, dans les six (6)
mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement.
Chapitre 5 : Éléments de fortification et de protection des constructions
Règlement de construction - Rivière-Ouelle | 11
5.2. SYSTÈME DE CAPTAGE D'IMAGES OU DE VISION NOCTURNE
L'installation d'un système de captage d'images ou de vision nocturne pour tout bâtiment ou
construction utilisée à des fins résidentielles est permis uniquement pour capter une scène donnant
vers le bâtiment principal. Le système de captage d'images ou de vision nocturne doit être orienté de
manière à ne pas filmer les propriétés voisines ou l'espace public de façon intrusive.
Pour les usages autres que résidentiels, l'utilisation d'un système de captage d'images ou de vision
nocturne ne peut être utilisé que pour filmer les scènes situées à l'intérieur des limites de la propriété,
telles que les aires d'entreposage, stationnements, lieux d'accès des véhicules, ainsi que les marges
latérales ou arrière du bâtiment. De plus, il est autorisé de capter une scène donnant vers le bâtiment
principal.
5.3. ÉCLAIRAGE EXTÉRIEUR ET INTÉRIEUR
Tout éclairage extérieur ou intérieur qui gêne les propriétés adjacentes ou qui nuit aux activités du
voisinage est prohibé.
Seuls les luminaires équipés de dispositifs de réduction de l'éblouissement (ex. : capots, écrans
directionnels) sont autorisés. Les luminaires doivent utiliser des sources lumineuses efficaces et
contrôlables, comme les ampoules DEL, pour limiter la diffusion de lumière non désirée.
Toute source lumineuse doit être orientée vers le bas ou dirigée de manière à éviter :
1° La diffusion de lumière directe vers les propriétés voisines;
2° L'éblouissement ou la distraction des conducteurs sur la voie publique.
Les éclairages créant une confusion avec les signaux de circulation ou des éblouissements pour les
conducteurs sur la voie publique sont strictement interdits.
Toute installation lumineuse visible depuis une voie publique doit respecter une distance minimale
de 10 m des intersections et signaux routiers.
Dans les zones résidentielles, l'éclairage non essentiel (ex. : décoratif ou publicitaire) doit être éteint
entre 22 h et 6 h, sauf en cas d'éclairage nécessaire pour des raisons de sécurité.
Les luminaires défectueux, mal orientés ou causant une gêne doivent être corrigés ou remplacés dans
un délai de 30 jours suivant une demande écrite de la Municipalité. Les propriétaires doivent veiller à
ce que leurs systèmes d'éclairage respectent en tout temps les normes établies.
Chapitre 5 : Éléments de fortification et de protection des constructions
Règlement de construction - Rivière-Ouelle | 12
Chapitre 6 : Normes relatives à la sécurité des constructions
Règlement de construction - Rivière-Ouelle | 13
CHAPITRE 6. NORMES RELATIVES À LA SÉCURITÉ DES
CONSTRUCTIONS ET DES BÂTIMENTS
1.
6.1. BÂTIMENTS ET CONSTRUCTIONS ENDOMMAGÉS, INCENDIÉS, PARTIELLEMENT
DÉTRUITS OU DANS UN ÉTAT DE DÉTÉRIORATION AVANCÉE
1° Tout bâtiment ou toute construction endommagés, incendiés, partiellement détruits ou dans
un état de détérioration avancée doit être réparé ou démoli si le bâtiment ou la construction
représente des risques pour la sécurité publique;
2° Le propriétaire doit, dans les 15 jours suivant l'avis du fonctionnaire désigné, demander un
permis ou un certificat d'autorisation pour réparer, rénover ou démolir le bâtiment ou la
construction endommagé, incendié, partiellement détruit ou dans un état de détérioration
avancée;
3° Tout bâtiment ou toute construction inoccupé, inutilisé, dans un état de détérioration
avancée ou dont les travaux sont arrêtés ou suspendus doit être convenable fermé, démoli
ou barricadé à l'aide de panneaux de contreplaqué ou de matériaux équivalents non ajourés
et suffisamment résistants pour assurer la sécurité du public dans un délai de 15 jours
suivant l'inoccupation, l'inutilisation, l'arrêt des travaux ou la constatation d'un risque par la
Municipalité. Le propriétaire est tenu de s'assurer de la conformité des travaux, faute de
quoi, la Municipalité pourra intervenir aux frais du propriétaire pour sécuriser le site;
4° Tout bâtiment ou toute construction endommagés ou incendiés lors d'un sinistre doit être
convenablement sécurisée dans un délai de 48 heures suivant le sinistre et doit le demeurer
tant que les travaux de réparation, de rénovation et/ou de démolition ne sont pas complétés,
notamment en étant fermé, barricadé ou entouré d'une clôture;
5° Pour tout bâtiment ou toute construction endommagée au point de risquer de s'écrouler, le
propriétaire doit procéder à la consolidation ou à la démolition de la superficie dangereuse
dans les 48 heures du sinistre ou, s'il y a lieu, à la fin de l'enquête instituée afin de déterminer
les causes du sinistre. Dans l'intervalle, le propriétaire, ou le directeur du service des
incendies, doivent prendre toutes les mesures de sécurité nécessaire, notamment pour
interdire l'accès au site devenu dangereux ou y assurer une surveillance appropriée, le tout
au frais du propriétaire;
6° Si le propriétaire décide de démolir la construction, celle-ci, y compris les fondations, doit
être démolie ou remblayée, et le terrain entièrement déblayé dans un délai de six (6)
mois suivant le sinistre. Si le propriétaire opte pour la restauration, les travaux doivent
débuter dans un délai de 12 mois suivant le sinistre;
7° Lorsqu'un bâtiment est dans un état tel qu'il peut mettre en danger des personnes, un juge
de la Cour supérieure siégeant dans le district où est situé cet immeuble peut, sur requête
de la Municipalité, enjoindre au propriétaire du bâtiment ou à toute autre personne qui en a
la garde, d'exécuter les travaux requis pour le rendre conforme audit règlement ou pour
assurer la sécurité des personnes ou, s'il n'existe pas d'autre remède et si le propriétaire a
été mis en cause, de procéder à sa démolition dans le délai qu'il fixe et ordonner qu'à défaut
de se faire dans ce délai, la Municipalité pourra procéder à cette démolition aux frais du
propriétaire du bâtiment;
Chapitre 6 : Normes relatives à la sécurité des constructions
Règlement de construction - Rivière-Ouelle | 14
8° Si un propriétaire fait défaut de se conformer aux dispositions des paragraphes 4º et 5º du
présent article, les travaux de protection requis seront faits par la Municipalité aux frais du
propriétaire, et ce sans pour autant que la Municipalité renonce à ses possibilités de recours
prévues au présent règlement.
6.2. EXCAVATION ET FONDATION À CIEL OUVERT
Toute excavation et toutes fondations non immédiatement utilisées d'un bâtiment ou d'une
construction inachevée, démoli ou déplacé doivent être entourées d'une clôture temporaire
constituée d'un matériau rigide d'au moins 1,25 m de hauteur de façon à assurer en tout temps la
protection du public.
Une fondation à ciel ouvert ne doit pas demeurer en place plus de trois (3) mois. Passé ce délai,
elles doivent être démolies et l'excavation comblée jusqu'au niveau du sol adjacent. Si les travaux
ne reprennent pas dans les six (6) mois, des mesures supplémentaires, comme la remise en état
du terrain, peuvent être exigées, et cela aux frais du propriétaire.
6.3. BÂTIMENT EN CONSTRUCTION OU EN RÉPARATION
La construction ou la réparation d'un bâtiment ne doit pas constituer une nuisance pour les
occupants des propriétés adjacentes et ne doit présenter aucun danger pour la sécurité́ publique
ou privée.
6.4. DÉPLACEMENT D'UN BÂTIMENT
Le déplacement de tout bâtiment de plus de 10 m
2, d'un terrain à un autre, doit s'effectuer en
respectant les normes et conditions suivantes :
1° Les fondations devant recevoir le bâtiment doivent être érigées avant la date prévue du
déplacement, le cas échéant;
2° Le déplacement doit s'effectuer à la date, à l'heure et selon l'itinéraire apparaissant au
certificat d'autorisation ou à la demande dûment approuvée;
3° Les fondations sur lesquelles était érigé le bâtiment doivent être nivelées dans les 15 jours
suivant la date du déplacement; dans l'intervalle, celles-ci doivent être barricadées de façon
à empêcher toute personne d'y avoir accès, le cas échéant.
Chapitre 6 : Normes relatives à la sécurité des constructions
Règlement de construction - Rivière-Ouelle | 15
6.5. DÉMOLITION D'UN IMMEUBLE
Quiconque désire procéder à la démolition d'un bâtiment assujetti ou non au Règlement relatif à la
démolition d'immeubles en vigueur doit au préalable obtenir un certificat d'autorisation et respecter
les exigences suivantes :
1° La personne responsable des travaux doit prendre toutes les mesures nécessaires pour
protéger la sécurité du public et des travailleurs;
2° Les débris et matériaux de démolition doivent être arrosés régulièrement pour limiter le
soulèvement de poussières. Il est interdit de laisser tomber des matériaux d'un étage à
l'autre, sauf si des équipements appropriés, tels que des grues, des pelles mécaniques ou
des chutes fermées, sont utilisés pour contenir les poussières;
3° Enfin, il est strictement interdit de brûler sur place les débris ou décombres issus des travaux
de démolition.
6.6. NETTOYAGE DU TERRAIN SUITE À UNE DÉMOLITION
À la suite des travaux de démolition, le terrain doit être nettoyé de tous les décombres et déchets.
Les excavations doivent être comblées jusqu'au niveau du sol environnant avec des matériaux
imputrescibles, le tout recouvert par une hauteur minimale de 0,10 m de terre arable avec finition
en gazon ou en un autre matériau permis selon la nature du site.
Après l'achèvement des travaux de construction, tous les matériaux excédentaires, débris, déchets,
et équipements liés au chantier doivent être retirés dans un délai de 30 jours. Le terrain doit être
remis en état, nivelé et nettoyé conformément aux normes en vigueur pour garantir son intégration
harmonieuse avec les propriétés avoisinantes.
Durant les travaux de construction ou de démolition, les rues publiques adjacentes au chantier
doivent être maintenues propres. Les débris ou salissures causés par les activités doivent être
nettoyés quotidiennement. Une fois les travaux terminés, la propreté des rues et des espaces
publics doit être rétablie dans un délai de 30 jours.
Chapitre 7 : Dispositions finales
Règlement de construction - Rivière-Ouelle | 16
CHAPITRE 7. DISPOSITIONS FINALES
7.1. ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entre en vigueur après l'accomplissement des formalités prévues à la loi.
Donné à Rivière-Ouelle, ce____________________________
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Louis-Georges Simard, maire
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Marina Parent, directrice générale et greffière-trésorière