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POLITIQUE ADMINISTRATIVE CONCERNANT
LES RÈGLES DE GOUVERNANCE EN MATIÈRE
DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS
PERSONNELS DE LA MUNICIPALITÉ
Abrogeant et remplaçant la Poli琀椀que-cadre concernant les règles de gouvernance adoptée le 11 septembre 2023
Adopté le : 4 décembre 2023
Décembre 2023
Table des matières
PRÉAMBULE ..................................................................................................................................... 3
CHAPITRE I -- APPLICATION ET INTERPRÉTATION ............................................................................ 3
1.
Dé昀椀ni琀椀ons ........................................................................................................................ 3
2.
Objec琀椀fs ........................................................................................................................... 4
CHAPITRE II -- MESURES DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ........................... 4
3.
Collecte des renseignements personnels ......................................................................... 4
4.
Conserva琀椀on et u琀椀lisa琀椀on des renseignements personnels ............................................ 5
5.
Fichier de renseignements personnels ............................................................................. 5
6.
Communica琀椀on à des 琀椀ers ............................................................................................... 6
7.
Destruc琀椀on ou anonymisa琀椀on ......................................................................................... 6
CHAPITRE III -- RÔLES ET RESPONSABILITÉS À L'ÉGARD DE LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS
PERSONNELS .................................................................................................................................... 6
8.
Conseil .............................................................................................................................. 6
9.
Direc琀椀on générale ............................................................................................................ 7
10.
Responsable la protec琀椀on des renseignements personnels ............................................. 7
11.
Responsable de l'accès aux documents ............................................................................ 8
12.
Directeur de service ......................................................................................................... 8
13.
Responsable de la PRP au sein des di昀昀érents services de la Municipalité ........................ 9
14.
EMPLOYÉS ........................................................................................................................ 9
15.
Forma琀椀on du personnel de la municipalité en vue de la protec琀椀on des renseignements
personnels ...................................................................................................................... 10
CHAPITRE IV -- MESURES ADMINISTRATIVES ................................................................................ 10
16.
Sondages ........................................................................................................................ 10
17.
Acquisi琀椀on, développement ou refonte d'un système d'informa琀椀on ou de presta琀椀on
électronique ................................................................................................................... 10
18.
Incidents de con昀椀den琀椀alité ............................................................................................ 11
19.
Traitement des plaintes .................................................................................................. 11
20.
Sanc琀椀ons ........................................................................................................................ 12
21.
Disposi琀椀ons 昀椀nales ......................................................................................................... 12
PRÉAMBULE
Dans le cadre de ses ac琀椀vités et de sa mission, la municipalité de Rougemont (la «
Municipalité ») traite des Renseignements personnels, notamment ceux des visiteurs de
son site web, de citoyens et de ses employés. À ce 琀椀tre, elle reconnait l'importance de
respecter la vie privée et de protéger les Renseignements personnels qu'elle dé琀椀ent.
A昀椀n de s'acqui琀琀er de ses obliga琀椀ons en la ma琀椀ère, la Municipalité s'est dotée de la
présente Poli琀椀que. Celle-ci énonce les principes-cadres applicables à la protec琀椀on des
Renseignements personnels que la Municipalité dé琀椀ent tout au long du Cycle de vie de
ceux-ci et aux droits des Personnes concernées.
La protec琀椀on des Renseignements personnels détenus par la Municipalité incombe à toute
personne qui traite ces renseignements. Celle-ci doit comprendre et respecter les principes
de protec琀椀on des Renseignements personnels inhérents à l'exercice de ses fonc琀椀ons ou qui
découlent de sa rela琀椀on avec la Municipalité.
CHAPITRE I -- APPLICATION ET INTERPRÉTATION
1.
Dé昀椀ni琀椀ons
Aux fins de la présente politique, les expressions ou les termes suivants ont la signification ci-
dessous énoncée :
CAI : Désigne la Commission d'accès à l'informa琀椀on créée en vertu de la Loi sur l'accès;
Conseil : Désigne le conseil municipal de la Municipalité de Rougemont;
Cycle de vie : Désigne l'ensemble des étapes d'existence d'un renseignement détenu par la
Municipalité et plus précisément sa création, sa modification, son transfert, sa consultation, sa
transmission, sa conservation, son archivage, son anonymisation ou sa destruction ;
Loi sur l'accès : Désigne la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protec琀椀on
des renseignements personnels, RLRQ c. A -2,1 ;
Personne concernée : Désigne toute personne physique pour laquelle la Municipalité collecte,
dé琀椀ent, communique à un 琀椀ers, détruit ou rend anonyme, un ou des renseignements personnels ;
Partie prenante : Désigne une personne physique en relation avec la Municipalité dans le cadre de
ses activités et, sans limiter la généralité de ce qui précède, un employé ou un fournisseur ;
Politique de gouvernance PRP : Désigne la politique administrative concernant les règles de
gouvernance en matière de protection des renseignements personnels de la Municipalité ;
PRP : Désigne la protection des renseignements personnels ;
Renseignement personnel (ou RP) : Désigne toute information qui concerne une personne
physique et qui permet de l'identifier directement ou indirectement, comme : l'adresse postale, le
numéro de téléphone, le courriel ou le numéro de compte bancaire, que ce soit les données
personnelles ou professionnelles de l'individu ;
Renseignement personnel (ou RP) sensible : Désigne tout renseignement personnel qui suscite un
haut degré d'a琀琀ente raisonnable en ma琀椀ère de vie privée de tout individu, notamment en raison
du préjudice poten琀椀el à la personne en cas d'incident de con昀椀den琀椀alité, comme l'informa琀椀on
昀椀nancière, les informa琀椀ons médicales, les données biométriques, le numéro d'assurance sociale, le
numéro de permis de conduire ou l'orienta琀椀on sexuelle ;
Responsable de l'accès aux documents (ou RAD) : Désigne la personne qui, conformément à la Loi
sur l'accès, exerce cette fonction et répond aux demandes d'accès aux documents de la
Municipalité ;
Responsable de la protec琀椀on des renseignements personnels (ou RPRP) : Désigne la personne qui,
conformément à la Loi sur l'accès, exerce ce琀琀e fonc琀椀on veille à la protec琀椀on des renseignements
personnels détenus par la Municipalité.
2.
Objec琀椀fs
La Politique de gouvernance PRP vise les objectifs suivants :
- Énoncer les orientations et les principes directeurs destinés à assurer efficacement la PRP ;
- Protéger les RP recueillis par la Municipalité tout au long de leur cycle de vie ;
- Assurer la conformité aux exigences légales applicables à la PRP, dont la Loi sur l'accès, et
aux meilleures pratiques en cette matière ;
- Assurer la confiance du public en la Municipalité, faire preuve de transparence concernant
le traitement des RP et les mesures de PRP appliquées par la Municipalité et leur donner
accès lorsque requis.
CHAPITRE II -- MESURES DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS
PERSONNELS
3.
Collecte des renseignements personnels
3.1
La Municipalité ne collecte que les RP nécessaires aux 昀椀ns de ses ac琀椀vités.
3.2
Sous réserve des excep琀椀ons prévues à la Loi sur l'accès, la Municipalité ne procède
pas à la collecte de RP sans avoir préalablement obtenu le consentement de la
personne concernée.
3.3
Est entendu que le consentement doit être donné à des 昀椀ns spéci昀椀ques, pour une
durée nécessaire à la réalisa琀椀on des 昀椀ns auxquelles il est demandé. Le consentement
de la personne concernée doit être :
a) Manifeste : ce qui signi昀椀e qu'il est évident et certain ;
b) Libre : ce qui signi昀椀e qu'il doit être exempt de contraintes ;
c) Éclairé : ce qui signi昀椀e qu'il est pris en toute connaissance de cause.
3.4
Au moment de la collecte de tout RP, la Municipalité s'assure d'obtenir de façon
expresse le consentement libre et éclairé de la personne concernée. La Municipalité
doit notamment indiquer :
− Les fins auxquelles tout RP est requis ;
− Le caractère obligatoire ou facultatif de la demande de collecte de RP ;
− Les conséquences, pour la personne concernée, d'un refus de répondre à la
demande ;
− Les conséquences, pour la personne concernée, d'un retrait de son
consentement à la communication ou à l'utilisation des RP suivant une
demande facultative ;
− Les droits d'accès et de rectification aux RP collectés ;
− Les moyens par lesquels tout RP est recueilli ;
− Les précisions nécessaires relativement (1) au recours par la Municipalité à une
technologie afin de recueillir tout RP, comprenant des fonctions qui permettent
l'identification, la localisation ou le profilage de la personne concernée et (2)
aux moyens offerts, à la personne concernée, pour en activer ou désactiver les
fonctions ;
− Les précisions relatives à la durée de conservation de tout RP ;
− Les coordonnées de la personne responsable de la PRP au sein de la
Municipalité.
4.
Conserva琀椀on et u琀椀lisa琀椀on des renseignements personnels
4.1
La Municipalité restreint l'u琀椀lisa琀椀on de tout RP aux 昀椀ns pour lesquelles il a été
recueilli et pour lequel la Municipalité a obtenu le consentement exprès de la
personne concernée, le tout sous réserve des excep琀椀ons prévues par la Loi sur
l'accès.
4.2
La Municipalité limite l'accès à tout RP détenu aux seules personnes pour lesquelles
ledit accès est requis à l'exercice de leurs fonc琀椀ons au sein de la Municipalité.
4.3
La Municipalité applique des mesures de sécurité équivalente, quelle que soit la
sensibilité des RP détenus a昀椀n de prévenir les a琀琀eintes à leur con昀椀den琀椀alité et à leur
intégrité sous réserve des excep琀椀ons prévues à la Loi sur l'accès.
4.4
La Municipalité conserve les données et documents comportant des RP :
a) pour la durée nécessaire à l'u琀椀lisa琀椀on pour laquelle ils ont été obtenus
ou
b) conformément aux délais prévus à son calendrier de conserva琀椀on.
4.5
Lors de l'u琀椀lisa琀椀on de tout RP, la Municipalité s'assure de l'exac琀椀tude du RP. Pour ce
faire, elle valide son exac琀椀tude auprès de la personne concernée de façon régulière
et, si nécessaire, au moment de son u琀椀lisa琀椀on.
4.6
La Municipalité accorde le même haut taux d'a琀琀ente raisonnable de protec琀椀on, en
ma琀椀ère de con昀椀den琀椀alité et d'intégrité envers tout RP qu'elle collecte, conserve et
u琀椀lise que le RP soit sensible ou non.
5.
Fichier de renseignements personnels
La Municipalité établit et main琀椀ent à jour un inventaire de ses 昀椀chiers de renseignements
personnels.
Cet inventaire doit contenir les indica琀椀ons suivantes :
a)
la désignation de chaque fichier, les catégories de renseignements qu'il
contient, les fins pour lesquelles les renseignements sont conservés et le
mode de gestion de chaque fichier ;
b)
la provenance des renseignements versés à chaque fichier ;
c)
les catégories de personnes concernées par les renseignements versés à
chaque fichier ;
d)
les catégories de personnes qui ont accès à chaque fichier dans l'exercice de
leurs fonctions ;
e)
les mesures de sécurité prises pour assurer la protection des
renseignements personnels.
Toute personne qui en fait la demande a droit d'accès à cet inventaire, sauf à l'égard des
renseignements dont la confirmation de l'existence peut être refusée en vertu des
dispositions de la Loi sur l'accès.
6.
Communica琀椀on à des 琀椀ers
6.1
La Municipalité, ne peut communiquer à des 琀椀ers tout RP sans un consentement
exprès de la personne concernée sauf excep琀椀on prévue à la Loi sur l'accès.
6.2
La Municipalité indique, dans les registres exigés par la Loi sur l'accès, toutes les
informa琀椀ons rela琀椀ves à la transmission de tout RP à un 琀椀ers à quelques 昀椀ns que ce
soit.
7.
Destruc琀椀on ou anonymisa琀椀on
7.1
Lorsque des RP ne sont plus nécessaires aux 昀椀ns pour lesquelles ils ont été recueillis
et lorsque le délai prévu au calendrier de conserva琀椀on est expiré, la Municipalité doit
les détruire de façon irréversible ou les rendre anonymes.
7.2
La procédure de destruc琀椀on devra être approuvée par le gre昀케er-trésorier et le RPRP
a昀椀n de s'assurer notamment du respect de l'ar琀椀cle 199 du Code municipal.
7.3
L'anonymisa琀椀on vise une 昀椀n sérieuse et légi琀椀me et la procédure est irréversible.
7.4
Sur recommanda琀椀on du RPRP, toute procédure d'anonymisa琀椀on doit être approuvée
par le gre昀케er-trésorier.
CHAPITRE III -- RÔLES ET RESPONSABILITÉS À L'ÉGARD DE LA
PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
8.
Conseil
Le conseil approuve la présente Poli琀椀que et veille à sa mise en œuvre, notamment en
s'assurant :
a) De prendre les décisions nécessaires relevant de sa compétence pour voir à
la mise en œuvre et au respect de la présente Politique ;
b) Que la direction générale et les directeurs de service de la Municipalité
fassent la promotion d'une culture organisationnelle fondée sur la
protection des RP et des comportements nécessaires afin d'éviter tout
incident de confidentialité ;
c) Que le RPRP et le RAD puissent exercer de manière autonome leurs pouvoirs
et responsabilités.
9.
Direc琀椀on générale
La direction générale est responsable de la qualité de la gestion de la PRP et de l'utilisation
de toute infrastructure technologique de la Municipalité à cette fin.
Conformément au Règlement excluant certains organismes publics de l'obligation de former
un comité sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels (Décret
744-2023, 3 mai 2023), la direction générale assume les tâches qui sont dévolues au Comité
sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels :
a) Définir et approuver les règles de gouvernance en matière de PRP au sein
de la Municipalité;
b) Définir et approuver les orientations en matière de PRP au sein de la
Municipalité;
c) Formuler des avis sur les initiatives d'acquisition, de déploiement et de
refonte de systèmes d'information ou de toute nouvelle prestation
électronique de services de la Municipalité nécessitant la collecte,
l'utilisation, la conservation, la communication à des tiers ou la destruction
des RP, et ce, tant au moment de la mise en place de ces initiatives que lors
de toute modification à celles-ci.
Elle doit également mettre en œuvre la présente Politique en :
a) Veillant à ce que le RPRP et le RAD puissent exercer de manière autonome
leurs pouvoirs et responsabilités ;
b) S'assurant que les valeurs et les orientations en matière de PRP soient
partagées et véhiculées par tout gestionnaire et employé de la Municipalité ;
c) Planifiant et assurant la réalisation des activités de formation des employés
de la Municipalité en matière de PRP;
d) Veillant à ce que la Municipalité connaisse les orientations, les directives et
les décisions formulées par la CAI en matière de PRP ;
e) Évaluant, le niveau de PRP au sein de la Municipalité.
f) Apportant les appuis financiers et logistiques nécessaires à la mise en œuvre
et au respect de la présente politique ;
g) Exerçant son pouvoir d'enquête et appliquant les sanctions appropriées aux
circonstances pour le non-respect de la présente Politique ;
10. Responsable la protec琀椀on des renseignements personnels
Le PRPR, en collaboration avec le RAD, contribue à assurer une saine gestion de la PRP au
sein de la Municipalité. Il soutient le conseil, la direction générale et l'ensemble du personnel
de la Municipalité dans la mise en œuvre de la présente Politique.
Notamment, le RPRP s'assure de :
a) Définir, en collaboration avec la direction générale, les orientations en
matière de PRP au sein de la Municipalité ;
b) Déterminer la nature des RP devant être collectés par les différents services
de la Municipalité, leur conservation, leur communication à des tiers et leur
destruction ;
c) Suggérer les adaptations nécessaires en cas de modifications à la Loi sur
l'accès, à ses règlements afférents ou l'interprétation des tribunaux, le cas
échéant ;
d) Planifier et assurer, en collaboration avec la direction générale, la réalisation
des activités de formation des employés de la Municipalité en matière de
PRP ;
e) Formuler à la direction générale, des avis sur les initiatives d'acquisition, de
déploiement et de refonte de systèmes d'information ou de toute nouvelle
prestation électronique de services de la Municipalité nécessitant la
collecte, l'utilisation, la conservation, la communication à des tiers ou la
destruction des RP, et ce, tant au moment de la mise en place de ces
initiatives que lors de toute modification à celles-ci- ;
f) Formuler des avis sur les mesures particulières à respecter quant aux
sondages qui collectent ou utilisent des RP, ou encore en matière de
vidéosurveillance ;
g) Veiller à ce que la Municipalité connaisse les orientations, les directives et
les décisions formulées par la CAI en matière de PRP ;
h) Évaluer, en collaboration avec la direction générale, le niveau de PRP au sein
de la Municipalité ;
i) Recommander au greffier-trésorier de procéder à l'anonymisation de RP en
lieu et place de la destruction de RP qui n'est plus utile à la Municipalité ;
j) Faire rapport au conseil et à la direction générale, sur une base annuelle,
quant à l'application de la présente politique.
11. Responsable de l'accès aux documents
Dans le cadre de cette fonction, le responsable de la conformité doit :
a) Recevoir toutes les demandes qui sont de la nature d'une demande d'accès
aux documents au sens de la Loi sur l'accès, y compris les demandes
d'informations ;
b) Répondre aux requérants de l'accès à des documents en fonction des
prescriptions de la Loi sur l'accès.
12. Directeur de service
Chaque directeur de service est responsable de veiller à la PRP au sein du service qu'il dirige
ainsi que des infrastructures technologiques nécessaires à cette fin auxquelles les employés
du service et lui ont accès dans le cadre de leurs fonctions à la Municipalité.
À ce titre, chaque directeur de service doit :
a) Faire connaître la présente politique en matière de PRP aux employés de son
service et s'assurer de son application et son respect par ceux-ci ;
b) S'assurer que les mesures de sécurité déterminées et mises en place soient
appliquées systématiquement à l'occasion de son emploi et de celui des
employés qu'il dirige dans le service dont il est responsable ;
c) Participer à la sensibilisation de chaque employé de son équipe aux enjeux
de la PRP ;
d) Désigner, au sein de son service, le ou les employés dont la tâche inclue
spécifiquement les fonctions de veiller à la collecte, la détention, la
conservation ou la destruction des RP et leur protection ;
e) Dans le cas où aucun employé n'est désigné, le directeur de service assume
les tâches et responsabilités prévues à l'article 13.
13. Responsable de la PRP au sein des di昀昀érents services de la Municipalité
Chaque directeur de service de la Municipalité doit identifier le responsable de la PRP au
sein de son service au RPRP. Les employés de chaque service de la Municipalité ainsi désignés
sont responsables au sein de leur service de certaines étapes de la vie des RP, c'est-à-dire la
collecte et la détention.
Chaque responsable au sein d'un service susmentionné travaille en étroite collaboration
avec le RPRP afin d'inventorier les diverses catégories de RP recueillies, détenues,
communiquées à des tiers, le cas échéant, détruites ou rendues anonymes et de maintenir
à jour cet inventaire. Le responsable doit également voir à ce que les employés du service
obtiennent tout consentement requis de tout individu aux fins de collecter, détenir ou
transférer à des tiers le cas échéant. Le responsable doit voir à la conservation et au
classement des consentements recueillis de manière que ceux-ci- puissent être facilement
retracés.
14. EMPLOYÉS
Chaque employé doit :
a) Prendre toutes les mesures nécessaires afin de protéger les RP ;
b) Mettre tout en œuvre pour respecter le cadre légal applicable et les mesures
prévues aux différentes politiques et directives de la Municipalité en lien
avec la protection des RP ;
c) N'accéder qu'aux RP nécessaires dans l'exercice de ses fonctions ;
d) Signaler au RPRP tout incident de confidentialité ou traitement irrégulier des
RP ;
e) Participer activement à toute activité de sensibilisation ou formation
données en matière de PRP ;
f) Collaborer avec le RPRP et le RAD.
15. Forma琀椀on du personnel de la municipalité en vue de la protec琀椀on des
renseignements personnels
Le RPRP et/ou la direction générale établit le contenu et le choix des formations offertes à
tous les employés de la Municipalité et détermine la fréquence à laquelle les employés
doivent suivre toute formation établie.
Les activités de formation ou de sensibilisation inclus notamment :
- Formation à l'embauche sur l'importance de la PRP et les actions à prendre
dans son travail ;
- Formation à tous les employés sur la mise en œuvre de la présente politique ;
- Formation aux employés utilisant un nouvel outil informatique impliquant des
RP ;
- Formation sur les mises à jour de la présente politique ou des mesures de
sécurité des RP, le cas échéant ;
CHAPITRE IV -- MESURES ADMINISTRATIVES
16. Sondages
Avant d'effectuer, ou de permettre à une tierce partie d'effectuer un sondage auprès des
personnes concernées pour lesquelles la Municipalité détient, recueille ou utilise des RP, le
RPRP devra préalablement faire une évaluation des points suivants :
-
la nécessité de recourir au sondage ;
-
l'aspect éthique du sondage compte tenu, notamment, de la sensibilité des
renseignements personnels recueillis et de la finalité de leur utilisation.
Suivant cette évaluation, le RPRP devra faire des recommandations au conseil et à la
direction générale.
17. Acquisi琀椀on, développement ou refonte d'un système d'informa琀椀on ou de
presta琀椀on électronique
17.1 Avant de procéder à l'acquisi琀椀on, au développement ou à la refonte des systèmes de
ges琀椀on des RP, la Municipalité doit procéder à une évalua琀椀on des facteurs rela琀椀fs à
la vie privée.
Aux 昀椀ns de ce琀琀e évalua琀椀on, la Municipalité doit consulter, dès le début du projet, la
direc琀椀on générale.
17.2 Dans le cadre de la mise en œuvre du projet prévu à l'ar琀椀cle 17.1, la direc琀椀on
générale peut, à toute étape, suggérer des mesures de protec琀椀on des RP, dont
notamment :
a) la nomina琀椀on d'une personne chargée de la mise en œuvre des mesures
de PRP ;
b) des mesures de PRP dans tout document rela琀椀f au projet, tel qu'un cahier
des charges ou un contrat ;
c) une descrip琀椀on des responsabilités des par琀椀cipants au projet en ma琀椀ère
de PRP ;
d) la tenue d'ac琀椀vités de forma琀椀on sur la PRP pour les par琀椀cipants au projet.
17.3 La Municipalité doit également s'assurer que dans le cadre du projet prévu à
l'ar琀椀cle 17.1, le système de ges琀椀on des renseignements personnels permet qu'un RP
informa琀椀sé recueilli auprès de la personne concernée soit communiqué à ce琀琀e
dernière dans un format technologique structuré et couramment u琀椀lisé.
17.4 La réalisa琀椀on d'une évalua琀椀on des facteurs rela琀椀fs à la vie privée doit être
propor琀椀onnée à la sensibilité des renseignements concernés, à la 昀椀nalité de leur
u琀椀lisa琀椀on, à leur quan琀椀té, à leur répar琀椀琀椀on et à leur support.
18. Incidents de con昀椀den琀椀alité
L'accès, l'utilisation ou la communication non autorisés de tout RP ou sa perte constituent
un incident de confidentialité au sens de la Loi sur l'accès.
La Municipalité assure la gestion de tout incident de confidentialité conformément à la
procédure de gestion des incidents de confidentialité dont font partie les règles suivantes :
-
Tout incident de confidentialité avéré ou potentiel doit être rapporté le plus
rapidement possible au RPRP par toute personne qui s'en rend compte ;
-
Le RPRP doit réviser l'information rapportée afin de déterminer s'il s'agit d'un
incident de confidentialité et dans l'affirmative :
-
Inscrire l'information pertinente au registre des incidents de
confidentialité de la Municipalité ;
-
Aviser la CAI et toute personne concernée par l'incident de confidentialité ;
-
Identifier et recommander l'application de mesures d'atténuation
appropriées, le cas échéant.
19. Traitement des plaintes
Toute personne physique qui es琀椀me que la Municipalité n'assure pas la protec琀椀on des RP
de manière conforme à la Loi sur l'accès peut porter plainte de la manière suivante :
19.1 Une plainte ne peut être considérée uniquement que si elle est faite par écrit par
une personne physique qui s'iden琀椀昀椀e.
19.2 Telle demande est adressée au RPRP de la Municipalité.
19.3 Le RPRP avise par écrit le requérant de la date de la récep琀椀on de sa plainte et
indique les délais pour y donner suite.
19.4 Le RPRP donne suite à une plainte avec diligence et au plus tard dans les vingt jours
suivant la date de sa récep琀椀on.
19.5 Si le traitement de la plainte dans le délai prévu à l'ar琀椀cle 19.4 de la présente
Poli琀椀que paraît impossible à respecter sans nuire au déroulement normal des
ac琀椀vités de la Municipalité, le RPRP peut, avant l'expira琀椀on de ce délai, le prolonger
d'une période raisonnable et en donne avis au requérant, par tout moyen de
communica琀椀on perme琀琀ant de joindre ce dernier.
19.6 Dans le cadre du traitement de la plainte, le RPRP peut communiquer avec le
plaignant et faire une enquête interne.
19.7 À l'issue de l'examen de la plainte, le RPRP transmet au plaignant une réponse 昀椀nale
écrite et mo琀椀vée.
19.8 Si le plaignant n'est pas sa琀椀sfait de la réponse obtenue ou du traitement de sa
plainte, il peut s'adresser par écrit à la CAI.
20. Sanc琀椀ons
Tout employé de la Municipalité qui contrevient à la présente Politique ou aux lois et à la
réglementation en vigueur applicable en matière de PRP s'expose, en plus des pénalités
prévues aux lois, à une mesure disciplinaire pouvant notamment mener à une mesure
disciplinaire et pouvant aller jusqu'au congédiement. La direction générale est chargée de
décider de l'opportunité d'appliquer la sanction appropriée, le cas échéant. La Municipalité
peut également transmettre à toute autorité judiciaire les informations colligées sur tout
employé, qui portent à croire qu'une infraction à l'une ou l'autre loi ou règlement en vigueur
en matière de PRP a été commis.
21. Disposi琀椀ons 昀椀nales
21.1 La présente poli琀椀que abroge et remplace la Poli琀椀que précédemment adopté.
21.2 La présente poli琀椀que entre en vigueur dès son adop琀椀on par le conseil.
Adopté le :