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En vigueur : 9 novembre 2020
Révisée le :
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Politique
POLITIQUE DE GESTION DE LA DETTE
N° : POL-TRE-004
Direction responsable de l'application : Trésorerie et services administratifs
Approuvée par : Conseil municipal
Date :
9 novembre 2020
Révisée :
Résolution : n° 2020-957
Destinataires : Élus et directeurs de la haute direction
CADRE DÉCISIONNEL
Priorités
Évolution sociodémographique
Vitalité du territoire
Inclusion
Identité et appartenance
Santé des citoyens
Sécurité de la population
Croissance économique
Mise en valeur du patrimoine naturel
Priorités organisationnelles
Accent sur la population
Accessibilité
Sécurité
Milieu de travail
Services centrés sur le citoyen
Continuité des services
Efficacité
Efficience
Valeurs
Solidarité
Fierté
Savoir
CONSULTATIONS
Lois, règlements ministériels ou autres :
Loi sur les cités et villes
Loi sur les dettes et les emprunts municipaux
Comité de direction
En vigueur : 9 novembre 2020
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Politique de gestion de la dette
Trésorerie et services administratifs
25 août 2020
En vigueur : 9 novembre 2020
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Table des matières
1.
Préambule ...........................................................................................................................................4
2.
Objectifs de la politique ......................................................................................................................4
3.
Encadrement légal ..............................................................................................................................4
4.
Principes et pratiques de gestion........................................................................................................5
4.1. Gérer la dette avec prudence .....................................................................................................5
4.2. Fixer des règles opérationnelles .................................................................................................6
4.3. Programme triennal des dépenses en immobilisations..............................................................6
4.4. Équité ..........................................................................................................................................7
5.
Règles et stratégies de financement ...................................................................................................8
6.
Déterminer les limites de l'endettement............................................................................................8
7.
Suivi et reddition de comptes .............................................................................................................9
8.
Mise à jour de la politique ..................................................................................................................9
9.
Dérogation à cette politique ...............................................................................................................9
Annexe 1 - Glossaire
Politique de gestion de la dette
En vigueur : 9 novembre 2020
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1. PRÉAMBULE
Dans le but d'assurer une saine gestion financière, l'administration municipale de la Ville de Rouyn-
Noranda, par l'adoption de la présente politique, souhaite avoir recours à une politique de gestion
de la dette qui permet de respecter la capacité de payer des citoyens assurer la pérennité des
infrastructures et le développement de la municipalité et d'offrir des services de qualité.
L'endettement de la municipalité doit faire l'objet d'une attention particulière puisqu'elle a un
impact sur la fiscalité des générations futures. En effet, le capital et les intérêts devront être
remboursés à l'aide des revenus provenant de la taxation sur une période de 20 ans. Dans ces
circonstances, les emprunts doivent être utilisés de façon responsable.
2. OBJECTIFS DE LA POLITIQUE
Les objectifs poursuivis par la présente politique sont de :
Respecter la capacité de payer des citoyens;
Contribuer à la pérennité des actifs de la Ville et préserver son patrimoine;
Participer au développement harmonieux de la Ville;
Contribuer à l'équité entre les générations;
Déterminer les critères et balises pour fixer les limites de l'endettement de la Ville;
Disposer des marges de manœuvre nécessaires afin de saisir les opportunités ou de faire face à
des imprévus;
Servir de guide pour encadrer les décisions relatives au financement des dépenses en
immobilisations.
3. ENCADREMENT LÉGAL
La loi sur les cités et villes ainsi que la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux édictent
certaines règles et obligations en matière de financement à long terme, auxquelles les municipalités
doivent se soumettre. Ces lois précisent les catégories d'emprunt que la Ville peut contracter et les
processus y afférents.
Loi des cités et Villes
543. La municipalité peut, pour toutes les fins de sa compétence, emprunter de l'argent.
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544. Le règlement décrétant un emprunt doit :
1° spécifier l'objet du règlement;
2° contenir une description détaillée de la dépense prévue par le règlement;
3° indiquer le montant et le terme de l'emprunt.
La municipalité peut emprunter par émission d'obligations, par billet ou par tout autre titre (article
549 L.C.V.). La municipalité doit vendre par voie d'adjudication les obligations sur soumissions
écrites.
Le Conseil peut, par résolution, mandater le ministre des Finances pour recevoir et ouvrir les
soumissions, pour la municipalité et au nom de celle-ci.
Les obligations doivent porter le sceau de la municipalité et être signées par le maire
1 et le trésorier. L'obligation doit mentionner les informations suivantes : le nom de la municipalité,
le règlement en vertu duquel elle est émise, le montant pour lequel elle est émise, le taux d'intérêt
annuel, le temps et le lieu du paiement et la date de son émission. Le terme de remboursement
d'un emprunt ne peut excéder 40 ans. Les obligations (capital et intérêts) sont garanties par le
fonds général de la municipalité.
4. PRINCIPES ET PRATIQUES DE GESTION
Pour atteindre les objectifs de la politique, la Ville se dote de principes et de pratiques de gestion
qui s'inscrivent dans une perspective de planification financière à long terme. Ces principes et
pratiques servent de guide aux autorités municipales ainsi qu'aux gestionnaires quant aux moyens
à prendre pour le financement des dépenses en immobilisations et des imprévus.
4.1. Gérer la dette avec prudence
Les élus et les gestionnaires ont la responsabilité de gérer la dette avec prudence et par
conséquent de poser les actes nécessaires afin de minimiser les risques financiers associés à la
gestion de la dette à long terme. Pour ce faire, en plus des règles et stratégies énoncées à la
section 5, le Conseil municipal entend :
Gérer la dette et le service de la dette qui en découlent, de manière à faire face aux
éventualités telles que : la croissance des taux d'intérêt et les opportunités
d'investissements;
Respecter le programme triennal d'immobilisations adopté;
Respecter les balises concernant les limites de l'endettement énoncées à la section 6;
1 Le genre masculin est utilisé pour faciliter la lecture.
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Favoriser le financement des nouveaux développements par les promoteurs, afin de ne
pas affecter la situation financière de la Ville;
Favoriser le financement des dépenses non capitalisables par le paiement sans emprunt.
4.2. Fixer des règles opérationnelles
Dans un objectif de saine gestion, les décisions et les activités entourant la gestion de la dette
doivent respecter certaines règles ou procédures.
Respecter
rigoureusement
les
durées
de
financements
des
investissements
conformément à la « Politique sur la comptabilisation de l'amortissement ainsi que le
mode de financement et de remboursement des dépenses en immobilisations ».
Procéder régulièrement, tout au long du cycle financier, aux financements à long terme
afin de ne pas accuser de retard et préserver les liquidités de la Ville.
Structurer les emprunts de façon à éviter la concentration des refinancements à une
même année. Étaler et répartir les échéances des refinancements.
Opérer et maintenir à jour le système informatisé de gestion de la dette.
4.3. Programme triennal des dépenses en immobilisations
Le conseil municipal adopte annuellement son Programme triennal d'immobilisations (PTI)
(article 473 L.C.V.). Celui-ci regroupe un éventail de projets d'immobilisations que la Ville
compte réaliser afin de pouvoir disposer des infrastructures requises pour offrir à sa
population différents services, tels que le traitement et la distribution de l'eau, la voirie, la
culture et les loisirs, etc.
Les dépenses en immobilisations indiquées au PTI se déclinent en deux catégories :
Projet :
Dépense en immobilisation unique, spécifique et bien définie (par exemple la
construction d'un nouvel édifice municipal).
Programme : Les programmes regroupent des sous-projets dont la nature des dépenses est
similaire et dont l'ordre d'exécution des travaux peut être interchangeable (par
exemple les travaux de réfections des toitures des édifices municipaux). Par
ailleurs, sauf exception, ces dépenses sont récurrentes.
Le PTI présente également les sources de financement planifiées pour la réalisation de ces
immobilisations. Dans ce contexte, il s'agit donc d'un document très important mis à la
disposition de l'administration municipale pour la gestion de la dette. À cet égard, ce
document doit refléter les orientations financières à long terme du Conseil et être mis à jour
lorsque des modifications significatives sont apportées aux orientations financières.
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4.4. Équité
Le mode de financement des immobilisations peut avoir un impact sur l'équité
intergénérationnelle. Ainsi, pour financer ses dépenses en immobilisations, la Ville peut
décider de recourir à des emprunts ou non. Ce choix aura des impacts sur la situation
financière de la Ville ainsi que sur la fiscalité de ses citoyens actuels et futurs. En effet, si les
dépenses en capital sont payées à même des revenus provenant du budget de
fonctionnement de l'année, les prochaines générations pourront bénéficier de ces
infrastructures sans avoir à assumer son coût. Par contre, si elles sont payées à même les
fonds accumulés des années précédentes dans les réserves financières ou par l'excédent de
fonctionnement accumulé, c'est à dire à partir des économies réalisées dans le passé, cela
revient à faire payer les générations précédentes au bénéfice des générations futures.
Quant au recours à l'emprunt à long terme, celui-ci permet de répartir le coût d'une
immobilisation sur une période déterminée. Ainsi, ce sont les générations actuelles et futures
qui en assumeront les coûts, et ce, au bénéfice de ces mêmes générations. L'appariement est
alors optimisé dans la mesure où la durée de l'emprunt correspond à la durée de vie de
l'immobilisation. Bien que ce dernier type de financement semble davantage en adéquation
avec le principe d'équité intergénérationnelle, nous devons préciser qu'il existe une limite à la
capacité d'emprunter des municipalités.
Mentionnons également que les coûts de financement de l'emprunt à long terme, c'est-à-dire
les intérêts, doivent également être considérés dans la décision du mode de financement,
puisque les sommes que la municipalité devra consacrer au paiement des intérêts ne pourront
être utilisées pour la réalisation d'autres projets. C'est pourquoi, nonobstant l'équité
intergénérationnelle, les dépenses en immobilisations de nature récurrentes devraient être
financées par paiement comptant (réserves financières, fonds réservés et affectations
provenant du budget de fonctionnement).
L'équité inter citoyenne doit également être considérée lors de la sélection de la provenance
des sources de financement. Ainsi, une dépense en immobilisations au profit d'une partie du
territoire devrait être supportée uniquement par les citoyens de ce secteur. De même, une
dépense en immobilisation au profit de l'ensemble des citoyens de la municipalité devrait être
financée par tous les citoyens de la municipalité. La Ville doit donc demeurer attentive à la
provenance des sources de financement ainsi qu'à l'utilisation des différents modes de
financement disponibles pour le paiement comptant des immobilisations (réserves
financières, fonds réservés, excédent de fonctionnement accumulé et affectations provenant
du budget de fonctionnement) afin de viser le meilleur équilibre possible dans l'utilisation
globale des différentes sources de financement.
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5. RÈGLES ET STRATÉGIES DE FINANCEMENT
Les règles indiquées ci-dessous permettent de guider les décisions parmi différents critères
objectifs.
Limiter la période de financement de l'emprunt à la durée de vie estimée de la dépense en
immobilisation telle que déterminée à la « Politique de capitalisation des dépenses en
immobilisations ». De plus, si la dépense en immobilisation est admissible à une subvention, le
mode de financement ainsi que la durée de celui-ci doivent être calqués sur les conditions de
la subvention;
Procéder régulièrement aux financements à long terme des dépenses en immobilisations
réalisées afin de ne pas accuser de retard et de préserver les liquidités de la Ville.
6. DÉTERMINER LES LIMITES DE L'ENDETTEMENT
Bien que la Ville n'ait pas de limite légale pour le niveau de ses emprunts, dans un souci de saine
gestion, elle se doit d'établir des balises afin de limiter les emprunts à long terme à des niveaux
acceptables. Ces jalons sont déterminés afin de contribuer à respecter la capacité de payer des
contribuables, conserver des marges de manœuvre pour faire face à des imprévus ou pour saisir
des opportunités. Ainsi, afin d'atteindre ces objectifs, la Ville s'engage à respecter les ratios
suivants :
Endettement total net à long terme consolidé1 / Revenus consolidés1 ≤ 1,4
Ce ratio permet de comparer le niveau d'endettement de la Ville en parallèle à sa capacité
de générer des revenus. Ainsi, un ratio inférieur à 1 indique que la Ville génère
annuellement plus de revenus que son niveau de dettes et qu'à ce titre elle pourra
rembourser ses emprunts.
Service de dette consolidée1 / Revenus fonctionnement1 < 0,20
Cet indicateur permet de mesurer l'importance que la Ville doit consacrer aux
remboursements de ses engagements (capital et intérêts) reliés à sa dette. Un ratio faible
indique que la Ville a des marges manœuvre pour réaliser de nouveaux projets ou offrir de
nouveaux services.
1 Voir le glossaire à l'annexe 1.
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Endettement total net à long terme consolidé1 / Actifs1 < 0,40
Ce ratio indique dans quelle mesure la Ville a emprunté à long terme pour payer ses
immobilisations. Ce ratio doit cependant être interprété avec précaution dans le cas de
comparaison avec d'autres villes. Par exemple, un ratio élevé indique un endettement
élevé, mais également que la ville dispose d'infrastructures récentes. À l'inverse, un ratio
faible peut indiquer que la Ville dispose d'infrastructures vieillissantes et qu'elle devra
renouveler celles-ci prochainement et, de plus, les coûts d'entretien peuvent également
être plus élevés compte tenu de l'âge de ces infrastructures.
Malgré ce qui précède, la Ville doit demeurer ouverte à dépasser temporairement ces ratios afin de
bénéficier de programme de subvention ou afin de respecter des dispositions légales exigeant des
investissements importants à court terme.
7. SUIVI ET REDDITION DE COMPTES
Dans le cadre de l'adoption du Programme triennal d'immobilisations, celui-ci doit présenter
l'information nécessaire pour permettre au Conseil municipal de juger du respect de l'application
de cette politique. Par ailleurs, les services administratifs déposeront annuellement pour
information au Conseil municipal un rapport de reddition de comptes portant sur les ratios
d'endettement prévus à la section 6 de la présente politique, et ce, pour les cinq dernières années.
8. MISE À JOUR DE LA POLITIQUE
Avec l'environnement très complexe et changeant qui touche les municipalités, une révision de la
présente politique sera requise tous les cinq ans.
9. DÉROGATION À CETTE POLITIQUE
Toute dérogation aux sections 5 et 6 de cette politique doit faire l'objet d'une résolution par le
Conseil municipal.
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ANNEXE 1 - GLOSSAIRE
Afin de s'assurer de calculer les ratios selon une base stable et comparable d'une année à l'autre et
d'une municipalité à l'autre, les composantes de ceux-ci doivent être établis selon les mêmes principes
comptables et base de calculs que les éléments figurant aux états financiers annuels audités. À titre de
référence, les données seront conformes au guide produit par le ministère des Affaires municipales et
de l'Habitation et définies par le profil financier.
https://www.mamh.gouv.qc.ca/fileadmin/publications/finances_indicateurs_fiscalite/information_financiere/profil_financier/2019/renseigne
ments_complementaires_2019.pdf
Endettement total net à long terme consolidé (page S25, ligne 25)
Revenus (page S7, ligne 13)
Revenus de fonctionnement (page S12, ligne 12)
Service de la dette consolidée :
Remboursement de la dette à long terme (page S10, ligne 24)
- Remboursement de la dette à long terme ayant fait l'objet d'un refinancement ( page S11-3, ligne 10)
+ Frais de Financement (page S7, ligne 22)
- Autres frais de financement- avantages sociaux futurs (Page S28-3, ligne71)
Actifs (page S8 ligne 8+21)
Consolidé : représente les organismes inclus dans le périmètre comptable de la municipalité. La liste de
ces organismes figure à la note complémentaire du rapport financier annuel de la municipalité traitant
des principales méthodes comptables.