Directive particulière relative à l'utilisation d'une autre langue que la langue officielle — full text

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DIRECTIVE PARTICULIÈRE RELATIVE À L'UTILISATION D'UNE AUTRE LANGUE QUE LA LANGUE OFFICIELLE ADOPTÉE LE 5 NOVEMBRE 2024 TABLE DES MATIÈRES 1. CONTEXTE ....................................................................................................................................... 1 2. CHAMP D'APPLICATION ................................................................................................................ 1 3. CADRE DE RÉFÉRENCE ................................................................................................................. 1 4. PRINCIPES GÉNÉRAUX .................................................................................................................. 1 5. MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT ............................................................................................. 2 5.1 Faculté d'utiliser une autre langue que le français .................................................................... 2 5.2 Impossibilité d'utiliser une autre langue que le français ............................................................ 2 6. MISE À JOUR DE LA DIRECTIVE .................................................................................................... 2 7. APPROBATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR .................................................................................... 2 Page 1 sur 2 1. CONTEXTE Le 1er juin 2022, la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (loi 14) a été sanctionnée et a ainsi modifié la Charte de la langue française (ci-après désignée la « Charte »). La Politique linguistique de l'État, qui donne les grandes orientations en matière d'exemplarité, a été approuvée par le gouvernement le 22 février 2023. Depuis le 1er juin 2023, celle-ci s'applique aux organismes municipaux, selon l'annexe I de la Charte, et encadre notamment les diverses situations où une autre langue que le français peut être utilisée. La Municipalité de Roxton Pond (ci-après désignée la « Municipalité »), à titre d'organisme municipal, doit, conformément aux dispositions de l'article 29.11 de la Charte, adopter une directive dictant les règles de conduite applicables en matière linguistique au sein de son organisation et les exceptions admissibles. La présente directive s'appuie sur le cadre juridique établi par la Charte et décrit les situations où une autre langue que le français peut être utilisée par la Municipalité. 2. CHAMP D'APPLICATION La présente directive s'applique à toutes les équipes des services municipaux de la Municipalité qui entendent utiliser, à compter du 1er juin 2023, une autre langue que le français dans les situations exceptionnelles prévues dans la Charte et ses règlements. 3. CADRE DE RÉFÉRENCE Les règles suivantes encadrent l'application de la présente directive : - la Charte de la langue française (chapitre C-11); - les règlements pris en vertu de la Charte de la langue française; - la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (2002, c. 14); - la Politique linguistique de l'État; - la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1). 4. PRINCIPES GÉNÉRAUX Pour être exemplaire, la Municipalité utilise exclusivement le français dans ses communications écrites et orales. Toutefois, la Charte et ses règlements prévoient des situations exceptionnelles où la Municipalité a la faculté d'utiliser une autre langue. Ainsi, l'un de ses services municipaux peut, dans ces situations et à certaines conditions, utiliser une autre langue que le français. Le recours à une autre langue ne doit jamais être systématique. Même lorsque la Municipalité dispose d'une faculté d'employer une autre langue, elle doit toujours utiliser le français dès qu'elle l'estime possible. Les situations dans lesquelles une autre langue que le français peut être utilisée sont prévues dans la Charte. Page 2 sur 2 5. MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT 5.1 FACULTÉ D'UTILISER UNE AUTRE LANGUE QUE LE FRANÇAIS La Municipalité peut utiliser une autre langue que le français uniquement dans les cas exceptionnels prévus par la Charte ou par son cadre réglementaire. Avant d'employer une autre langue que le français, tout employé municipal s'assure, en le vérifiant au cas par cas, qu'il est dans une situation exceptionnelle prévue par la Charte ou par son cadre réglementaire.1 Il peut en tout temps se référer à l'Émissaire de la langue française désigné par le conseil municipal dans l'organisation. Conformément au paragraphe 2 de l'article 13.2 de la Charte, une exception permettant à la Municipalité de recourir à une autre langue que le français à l'écrit dans une situation lui confère aussi la faculté d'utiliser cette autre langue à l'oral dans la même situation. Cependant, avant d'utiliser une autre langue que le français, la Municipalité doit s'assurer que : - tous les moyens raisonnables ont été pris pour utiliser exclusivement le français; - l'utilisation exclusive du français aurait pour conséquence de compromettre sa mission ou le service au citoyen. 5.2 IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER UNE AUTRE LANGUE QUE LE FRANÇAIS Lorsqu'un employé municipal constate, après vérification, qu'il n'est pas dans une situation où la Charte ou son cadre réglementaire lui accorde la faculté d'employer une autre langue, il utilise exclusivement le français. 6. MISE À JOUR DE LA DIRECTIVE La présente directive est mise à jour au moins tous les cinq ans. Elle peut être révisée avant cette échéance notamment lorsque des changements apportés à la Charte ou à ses règlements doivent être pris en compte ou que des exigences supplémentaires sont jugées nécessaires. 7. APPROBATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR La présente directive entre en vigueur à la date de son adoption par le conseil municipal de la Municipalité. Toute modification à son contenu doit également recevoir les approbations nécessaires. 1 Ministère de la Langue française. « Directive du ministre de la Langue française relative à l'utilisation d'une autre langue que la langue officielle par l'Administration », https://cdn-contenu.quebec.ca/cdn-contenu/adm/min/langue- francaise/fr/directives/directive_generale_mlf_administration.pdf - 24 mai 2023.