Règlement 339-2020 - Circulation des VTT sur tout le territoire

Roxton, Quebec

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992 PROVINCE DE QUÉBEC MRC D'ACTON MUNICIPALITÉ DE ROXTON REGLEMENT NUMERO 339-2020 CONCERNANT LA CIRCULATION DES VEHICULES HORS ROUTE SUR LES CHEMINS MUNICIPAUX DE LA MUNICIPALITE DU CANTON DE ROXTON Préambule Attendu que la Loi sur les véhicules hors route établit les règles relatives aux utilisateurs des véhicules hors route, notamment en déterminant les règles de circulation applicables aux véhicules hors route et en permettant la circulation sous réserve de conditions ; Attendu qu'en vertu de l'article 626, par. 14 du Code de la sécurité routière, une municipalité locale peut, par règlement, permettre la circulation des véhicules hors route sur tout ou partie d'un chemin dont l'entretien est à sa charge, dans les conditions et pour les périodes de temps qu'elle détermine ; Attendu que l'avis de motion a été régulièrement donné par le conseiller M. Stéphane Beauregard lors la séance ordinaire tenue le 8 septembre 2020; Attendu que le conseiller M. Pascal Richard a déposé le projet de règlement lors la séance ordinaire tenue le 8 septembre 2020; Attendu que que conformément à l'article 48 de la Loi sur les véhicules hors route, une consultation publique a été tenue; Attendu que dans le contexte de la COVID-19 la Municipalité a dû adapter ses pratiques en matière de consultation publique, donc le processus de consultation publique exigé par la Loi sur les véhicules hors route a été remplacé par une consultation écrite tel qu'autorisé dans l'arrêté 2020-049. Attendu qu' avant l'adoption du présent règlement, l'objet de celui-ci, sa portée, son coût et s'il y a lieu, les changements entre le projet déposé et le règlement soumis pour adoption, le mode de financement et le mode de paiement et de remboursement ont été mentionnés ; Attendu qu' une copie du projet de règlement a été rendue disponible à toute personne faisant la demande dans les deux jours calendrier précédant la tenue de la séance lors de laquelle il est adopté ; 993 En conséquence il est proposé par M. Pascal Richard appuyé par M. Éric Beauregard et résolu unanimement que le présent règlement soit adopté et qu'il soit statué et décrété par ce règlement ce qui suit: Article 1 Titre du règlement Le présent règlement s'intitule « Règlement numéro 339-2020 concernant la circulation des véhicules hors route sur les chemins municipaux de la municipalité du Canton de Roxton ». Article 2 Préambule Le préambule du règlement fait partie intégrante de celui-ci. Article 3 Véhicules hors routes visés Le présent règlement s'applique aux véhicules tout-terrain au sens de la Loi sur les véhicules hors route : Les véhicules tout-terrain motorisés, munis d'un guidon et d'au moins deux roues, qui peuvent être enfourchés et dont la masse nette n'excède pas 600 kilogrammes. Article 4 Lieux de circulation La circulation des véhicules hors-route visés à l'article 3, à moins de 30 mètres d'une habitation, d'une installation exploitée par un établissement de santé ou d'une aire réservée à la pratique culturelle, éducatives, récréatives ou sportives, est interdite sauf sur les chemins municipaux suivants, sur les longueurs maximales prescrites suivantes : DÉSIGNATION TOTAL km 4e Rang 3,2 5e Rang 6,99 6e Rang 4,28 8e Rang 4,36 9e Rang 6,47 Bachand, chemin 2,01 Chalets, chemin des 0,56 Charlebois, rang 1,58 Grotte, chemin de la 1,08 Guilmain, chemin 0,54 Laprade, chemin 1,95 Laroche, chemin 0,42 Messier, chemin 1,6 Mine, chemin de la 6,51 Pépin, chemin 0,4 994 Petit, chemin 0,32 Petit 3e, rang 1,73 Petit 9e, rang 5,45 Petit 11e, rang 7,29 Quartier-Auger, chemin 3,98 Richard-Audet, rang 0,05 Ste-Geneviève, rang 6,19 Ste-Thérèse, rue 0,5 Source, chemin de la 0,4 La distance de 30 mètres prévue à la Loi sur les véhicules hors route est portée à 100 mètres pour tout nouveau sentier aménagé après le 31 décembre 2011. Le sentier dont le tracé est changé de façon peu significative, notamment à la suite de la perte d'un droit de passage, ne constitue pas un nouveau sentier. Un sentier dont le tracé est changé en application de la Loi sur les véhicules hors route ne doit pas permettre la circulation des véhicules hors route à une distance inférieure à celle existante d'un lieu mentionné à l'article 12 de la loi avant la modification, sauf si cette distance est d'au moins 100 mètres. Article 5 Période de temps visée L'autorisation de circuler aux véhicules hors route visés à l'article 3 et sur les lieux ciblés à l'article 4 est valide pour l'année. Il est cependant interdit de circuler sur les rues et chemins décrits à l'article 4 entre 23h00 et 6h00. Article 6 Obligations des utilisateurs Tout utilisateur et/ou conducteur de véhicule visé à l'article 3 doit se conformer aux obligations et règles prévues à la Loi sur les véhicules hors route. Article 7 Règles de circulation La vitesse maximale d'un véhicule hors route est de 50 km/h pour les lieux Visés à l'article 4 sauf les chemins de la Source, Pépin et des Chalets où la vitesse est de 30 km/h. Le conducteur d'un véhicule hors route visé à l'article 3 est tenu de respecter la signalisation, la Loi sur les véhicules hors route et les règlements d'application ainsi que d'obéir aux ordres et signaux d'un agent de la paix ou d'un agent de surveillance de sentier chargé de diriger la circulation. Le conducteur d'un véhicule hors route visé à l'article 3 doit maintenir celui- ci le plus près possible du bord droit de la voie qu'il emprunte. L'autorisation de circuler est accordée pour la période de temps et aux endroits prévus par la présence de signalisation routière appropriée. 995 Article 8 Conditions La municipalité se réserve le droit d'interdire la circulation temporairement, en période de dégel ou à tout autre moment, si elle considère que la circulation des VTT endommage indûment l'état des chemins. Article 9 Obligations des clubs d'utilisateurs L'autorisation consentie par le présent règlement n'est valide qu'à condition que les Clubs assurent et veillent au respect des dispositions de la Loi sur les véhicules hors route et du présent règlement, notamment : - Aménagement des sentiers qu'il exploite ; - Signalisation adéquate et pertinente ; - Entretien des sentiers ; - Surveillance par l'entremise d'agents de surveillance de sentiers ; - Souscription à une police d'assurance de responsabilité civile d'au moins 2 000 000 $. Article 10 Contrôle de l'application du présent règlement Conformément à la Loi sur les véhicules hors route, les agents de la paix et les agents de surveillance de sentier sont responsables de l'application du présent règlement, avec tous les pouvoirs et devoirs. Aucune disposition du présent règlement ne doit être interprétée comme dispensant des obligations prévues au code ou aux lois. Article 11 Dispositions pénales Toutes les dispositions pénales prévues à la Loi sur les véhicules hors route sont applicables à toutes personnes contrevenantes aux dispositions du présent règlement. Article 12 Abrogation Le présent règlement abroge toute disposition d'un autre règlement municipal incompatible avec les dispositions du présent règlement. Article 13 Entrée en vigueur Le présent règlement entrera en vigueur 90 jours après son adoption à moins d'avoir fait l'objet d'un avis de désaveu du ministre des Transports publié dans la Gazette officielle du Québec. ADOPTÉ AU CANTON DE ROXTON, LE 19 NOVEMBRE 2020. Caroline Choquette, Stéphane Beauchemin, Directrice générale Maire et secrétaire-trésorière 996 Avis de motion donné le : 8 septembre 2020 Dépôt du projet de règlement : 8 septembre 2020 Avis assemblée publique de consultation : 22 octobre 2020 (Aucun commentaire reçu) Règlement adopté le : 19 novembre 2020 Avis d'entrée en vigueur donné le : Règlement transmis au MTQ le : Approbation du MTQ : (Délai désaveu de 90 jours) Avis public d'entrée en vigueur :