Règlement 332-2019 - Encadrement de la production de cannabis

Roxton, Quebec

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982 PROVINCE DE QUÉBEC MRC D'ACTON MUNICIPALITÉ DU CANTON DE ROXTON Règlement numéro 332-2019 modifiant le règlement de zonage numéro 181-2003 de la Municipalité du Canton de Roxton prévoyant l'ajout de conditions à respecter pour la culture et l'entreposage de cannabis à des fins médicales et récréatives Préambule Considérant que le conseil de la Municipalité du Canton de Roxton a adopté, le 6 octobre 2003, le règlement de zonage numéro 181-2003; Considérant que la réglementation actuelle prévoit la culture des sols et des végétaux ainsi que la culture en serre dans la classe A de la classification des usages agricoles et forestiers, mais non spécifiquement la culture de cannabis à des fins médicales ou récréatives; Considérant qu' il y a lieu de modifier le règlement de zonage numéro 181-2003 afin de prévoir, dans la classe A de la catégorie d'usages agricoles et forestiers, la culture de cannabis à des fins médicales ou récréatives; Considérant qu' il y a lieu de prévoir que cet usage spécifique, soit la culture de cannabis à des fins médicales ou récréatives, sera permis dans toutes les zones où sont autorisées les activités agricoles et forestières; Considérant qu' il y a lieu de prévoir les conditions à respecter pour effectuer la culture et l'entreposage de cannabis à des fins médicales ou récréatives; Considérant que le conseil peut modifier son règlement de zonage, conformément à la section V du chapitre IV de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (L.R.Q., c.A.-19.1) ; Considérant qu' un avis de motion a été donné par M. Bernard Bédard lors d'une séance du conseil tenu le 3 juin 2019; Par conséquent, Il est proposé par M. François Légaré appuyé par M. Stéphane Beauregard et résolu unanimement que le présent règlement soit adopté et qu'il soit statué et décrété par ce règlement ce qui suit : 983 Article 1 Titre du règlement Le présent règlement s'intitule « Règlement numéro 332-2019 modifiant le règlement de zonage numéro 181-2003 de la Municipalité du Canton de Roxton ». Article 2 Préambule Le préambule du règlement fait partie intégrante de celui-ci. Article 3 Objet du règlement Le règlement numéro 332-2019 modifiant le Règlement de zonage numéro 181-2003 a pour objet d'attribuer l'usage « culture de cannabis à des fins médicales ou récréatives » à la classe A de la catégorie d'usages dominants « agricoles et forestiers » et de prévoir que cet usage spécifique soit permis dans toutes les zones où sont autorisées les activités agricoles et forestières. Article 4 Classification des usages agricoles et forestiers L'article 3.2.5 du règlement de zonage numéro 181-2003 est modifié en remplaçant le paragraphe « CLASSE A » par le paragraphe suivant : « CLASSE A : activités agricoles et forestières − culture des sols et des végétaux ; − culture en serre ; − culture de cannabis à des fins médicales ou récréatives ; − constructions utilisées aux fins de la culture du sol et des végétaux ; − exploitation forestière ; − érablières ; − piscicultures ; − ruchers. » Article 5 Culture et entreposage de cannabis à des fins médicales ou récréatives Le chapitre 17 du règlement de zonage numéro 181-2003 est modifié par l'ajout, après l'article 17.2, d'un article se lisant comme suit : 17.3 CULTURE ET ENTREPOSAGE DE CANNABIS À DES FINS MÉDICALES OU RÉCRÉATIVES La culture et l'entreposage de cannabis à des fins médicales ou récréatives ne peuvent être effectués qu'à l'intérieur d'une serre ou d'un bâtiment agricole. Les serres ou bâtiments agricoles devant servir à la culture ou l'entreposage de cannabis à des fins médicinales ou récréatives doivent respecter les conditions suivantes : 984 a) Aucun établissement de ce type ne peut être exploité à moins de 300 mètres de tout bâtiment principal, autre que celui de l'exploitant; b) Aucun établissement de ce type ne peut être exploité à moins de 600 mètres du périmètre d'urbanisation; c) Tout établissement de ce type doit être situé à une distance minimale de 150 mètres de toute ligne de propriété; d) Tout lieu devant servir à la culture ou l'entreposage de cannabis à des fins médicales ou récréatives doit être entouré d'une clôture de métal ou de mailles de fer. Malgré les dispositions du chapitre 10 du présent règlement, la hauteur de la clôture entourant les activités de culture ou d'entreposage de cannabis doit être de trois (3) mètres. Les conditions ci-haut mentionnées ne s'appliquent pas aux patients qui produisent une quantité limitée de cannabis pour leur propres fins médicales, conformément aux lois et règlements en vigueur. » Article 6 Entrée en vigueur Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi. ADOPTÉ À ROXTON, LE 7 OCTOBRE 2019. Caroline Choquette, Stéphane Beauchemin, Directrice générale Maire et secrétaire-trésorière Avis de motion donné le : 3 juin 2019 Premier projet de règlement adopté le : 2 juillet 2019 Projet de règlement transmis à la MRC le : 8 juillet 2019 Avis de l'assemblée publique de consultation donné le : 8 juillet 2019 Assemblée publique tenue le : 9 septembre 2019 Second projet de règlement adopté le : 9 septembre 2019 Projet de règlement ou avis transmis à la MRC le : 12 septembre 2019 Avis public annonçant la possibilité de faire une demande de participation à un référendum donné le : 16 septembre 2019 Règlement adopté le : 7 octobre 2019 Règlement transmis à la MRC le : 15 octobre 2019 Certificat de conformité délivré par la MRC le : _____ Entrée en vigueur le : _____ Avis d'entrée en vigueur donné le : _____ 985 Note: Les articles 4 et 5 contiennent des dispositions propres à un règlement susceptible d'approbation référendaire. Préparé par le service de l'aménagement de la MRC d'Acton sur la base d'un projet de règlement préparé par Me Annie Aubé pour le compte de la Municipalité de Saint-Nazaire-d'Acton. Le 10 juin 2019.