Règlement no 548 sur les interventions du système d'approvisionnement en eau — full text

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## MUNICIPALITÉ DE SACRÉ-CŒUR M.R.C. DE LA HAUTE-CÔTE-NORD EXTRAIT CONFORME DU PROCES-VERBAL de la séance ordinaire du conseil municipal de la Municipalité de Sacré-Cœur, M.R.C. de la Haute-Côte-Nord, tenue le 8 mai 2017, à 19h, à l'endroit ordinaire des séances du Conseil, à laquelle assemblée il y avait quorum. ## RÉSOLUTION 2017-05-156 ## RÉGLEMENT NUMÉRO 548 CONCERNANT LES INTERVENTIONS SUR LE SYSTÈME D'APPROVISIONNEMENT EN EAU ATTENDU QUE la Municipalité souhaite encadrer les demandes d'ouverture et de fermeture de son système d'approvisionnement en eau notamment pour prévenir les bris et assurer la qualité de ce service aux citoyens; ATTENDU QUE un avis de motion du présent règlement a été donné à la séance du 10 avril 2017; POUR CES MOTIFS, il est proposé par M. Éric Tremblay appuyé par M. Tommy Gauthier et résolu à l'unanimité des conseillers présents, d'adopter le présent règlement portant le numéro 548, lequel décrète et statue ce qui suit: ## ARTICLE 1- PRÉAMBULE Le préambule fait partie intégrante du présent règlement; ## ARTICLE 2 - «directeur » : «municipalité»: DÉFINITIONS le directeur général, son adjoint, le directeur des travaux publics et urbanisme ou l'un des fonctionnaires ou employés dûment mandatés à cette la Municipalité de Sacré-Cœur; | « système d'approvisionnement en eau » : | l'ensemble des ouvrages, conduites d'eau, appareils et dispositifs appartenant à la Municipalité et servant à la fourniture de l'eau; | |--------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | « usager » : | le propriétaire ou l'occupant de tout immeuble ou partie d'immeuble, construit ou non, et desservi par le système d'approvisionnement en eau ou encore toute personne, physique ou morale, incluant celle de droit public, requérant l'interruption ou autres interventions à l'égard du système d'approvisionnement en eau; | ## ARTICLE 3 INTERVENTION SUR LE SYSTÈME D'APPROVISIONNEMENT EN EAU L'ouverture ou la fermeture de l'eau, l'utilisation des bornes fontaine ainsi que toutes interventions ou altération des tuyaux ou équipements du système d'approvisionnement en eau de la Municipalité ne peut être faite que sur autorisation du directeur. Lorsque ces interventions sont requises par l'usager, le tarif exigible en vertu de l'article 5 du présent règlement doit être payé avant le début de l'intervention, à moins d'une force majeure ou d'une urgence hors du contrôle de l'usager. Dans ces derniers cas, le tarif est tout de même exigible, mais peut être payé après ces interventions. ## ARTICLE 4 DEMANDE D'INTERVENTION À moins d'un cas d'urgence ou d'une force majeure hors du contrôle de l'usager, celui-ci doit, pat gulement toute interventions sur la conduite prin pale du syrie deurovisionement le formulaire prescrit joint à l'annexe 1 du présent règlement pour en faire partie intégrante. Le directeur peut refuser la demande si l'intervention sur le système d'approvisionnement n'est pas nécessaire ou encore si d'autres méthodes de travail permettent de l'éviter. ## ARTICLE 5 DÉPÔT DE GARANTIE L'usager doit également, avant les interventions mentionnées au premier alinéa de l'article 3, fournir un dépôt de garantie d'une somme de 5000 $ afin de garantir les dommages causés au système d'approvisionnement en eau survenu sur la ou les sections de conduite fermées en raison de l'interruption ou l'intervention demandées ainsi que les coûts liés à la remise en état de la chaussée ou de l'immeuble . Ce dépôt est conservé par la Municipalité pour une période de 3 semaines suivant l'intervention et remis au terme de cette période si aucun dommage n'est survenu ou aucune remise en état n'est requise. Si des dommages au système surviennent sur la ou les sections de conduite fermées ou si la chaussée ou l'immeuble doit être remis en état par suite des interventions demandées, le dépôt de garantie est conservé afin de réparer lesdits dommages ou pour la remise en état des lieux, et ce, jusqu'à concurrence du montant des réparations. Dans l'éventualité où le montant du dépôt de garantie est insuffisant pour remédier aux dommages ainsi qu'à la remise en état le cas échéant ou encore si des dommages surviennent suite à une demande d'un usager par suite d'une force majeure ou d'une urgence, ceux-ci sont facturés au prix coûtant à l'usager plus taxes avec 15 % de frais d'administration, le tout étant exigible dans les 30 jours suivant l'envoi de la facture. Dans tous les cas, les frais chargés par la Municipalité le sont au prix coûtant incluant taxes applicables et plus 15% de frais d'administration. ## ARTICLE 6 TARIF Pour l'ouverture ou la fermeture, en tout ou en partie de la conduite principale du système d'approvisionnement en eau, il est perçu : 1º pour un usager « personne morale »: - Pendant les heures régulières de travail, par intervention : 150 $ - b) En dehors des heures régulières de travail, par intervention : 300 $ ## ARTICLE 7OBSTRUCTION À L'OUVERTURE OU LA FERMETURE DE L'EAU DOMMAGES SYSTÈME D'APPROVISIONNEMENT EN EAU Quiconque empêche, gêne ou dérange un fonctionnaire ou un employé de la Municipalité ou une autre personne à son service lors de l'ouverture, de la fermeture ou toutes autres interventions à l'égard du système d'approvisionnement en eau, est responsable, en outre des peines qu'il peut encourir, des dommages que la Municipalité subit en raison de ses actes. Quiconque entrave ou empêche le fonctionnement du système d'approvisionnement en cau ou des accessoires ou appareils en dépendant est responsable, en outre des peines qu'il peut encourir, des dommages que la Municipalité subit en raison de ses actes. L'usager qui a fait une demande d'intervention sur le système d'approvisionnement en vertu des articles 2 ou 3 du présent règlement est responsable des dommages que la Municipalité subit sur la ou les sections de la conduite principale du système fermées en raison de l'intervention demandée. Dans un tel cas, la Municipalité peut, à sa discrétion, entreprendre des procédures judiciaires contre l'usager et/ou conserver le dépôt exigé conformément à l'article 5 du présent règlement. ## ARTICLE 8 DROIT D'ENTRÉE Les fonctionnaires et employés de la Municipalité peuvent entrer sur tout terrain ou immeuble, rue ou voie publique ou privée pout y poser et réparer les conduites d'eau et pour y faire tous les travaux nécessaires aux interventions sur l'aqueduc. ## ARTICLE 9 AUTORITÉ COMPÉTENTE Le directeur ainsi que tout membre du personnel de la Municipalité désigné à cette fin sont chargés de l'application du présent règlement. ## ARTICLE 10 SANCTIONS Sous réserve de tout autre recours, quiconque contrevient au présent règlement commet une infraction et est passible, pour une première infraction, d'une amende d'au moins 300 $ et d'au plus 500 $, outre les frais, si le contrevenant est une personne physique et d'au moins 600 $ et d'au plus 1 000 $, outre les frais, s'il est une personne morale. Pour toute récidive, l'amende est d'au moins 1 000 $ si le contrevenant est une personne physique et d'au moins 2 000 $, outre les frais, s'il est une personne morale. ## ARTICLE 11 ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Adopté à la séance du Conseil tenue le 8 mai 2017.   Marpearie pouce MADAME MARJOLAINE GAGNON, Maire econ  ## Municipalité de Sacré-Cœur-sur-le-fjord-du-Saguenay ## DEMANDE D'AUTORISATION ## RÈGLEMENT NUMÉRO 548 CONCERNANT LES INTERVENTIONS SUR LE SYSTÈME D'APPROVISIONNEMENT EN EAU ANNEXE 1  ## MUNICIPALITÉ DE SACRÉ-COUR M.R.C. DE LA HAUTE-CÔTE-NORD ## DEMANDE D'INTERVENTION ## RELATIVE À UNE INTERVENTION SUR LE SYSTEME D'APPROVISIONNEMENT EN EAU Monsieur applicable) représentant de l'entreprise ou organisme (si ayant son domicile au dans la ville de , province de Québec. ci-après appelés : "LE DEMANDEUR" 1. Déclaration et demande - 1.1 Je soussigné \_, représentant dûment mandaté du demandeur, demande l'exécution des travaux suivants : - 1.2 Sur le réseau d'approvisionnement en eau aux fins de : - 1.3 Les travaux seront exécutés par : - [ ] - La municipalité - [ ] - L'entreprise : ## 2. Travaux Dans l'éventualité où les travaux ne sont pas exécutés par la municipalité (voir 1.3 de la présente demande), le demandeur s'engage à exécuter des travaux conformément aux lois et règlements en vigueur municipale ou provinciale. La Municipalité exige qu'un officier municipal soit présent pour surveiller le branchement et le demandeur doit avoir reçu l'autorisation de l'officier municipal avant le remblayage de la tranchée. Il est de la responsabilité du demandeur de s'assurer de la présence d'un officier municipal aux moments indiqués. ## 3. Approbation des travaux Le service d'eau sera fourni seulement après autorisation et approbation desdits travaux par le directeur des travaux publics de la Municipalité. 4. Protection du branchement (applicable si 1.3 travaux non exécutés par la municipalité) : Le demandeur doit protéger le branchement contre la gelée, les fuites d'eau et doit conserver un accès facile à la valve d'eau. 5. Certification des opérateurs (applicable si 1.3 travaux non exécutés par la municipalité) Le demandeur devra s'assurer que son personnel détient son certificat de compétences P6a comme opérateur de réseau de distribution avec désinfection et fournir une copie de cette attestation à la Municipalité de Sacré-Cœur. ## 6. Test Le demandeur devra fournir à la Municipalité une attestation à l'effet que les tests de pression et de désinfection de la conduite d'aqueduc ont été réalisés conformément aux dispositions règlementaires. - Travaux de remise en état des lieux (applicable si 1.3 travaux non exécutés par la municipalité) Il est de la responsabilité du demandeur de procéder au travail de remise en état des lieux. ## 8. Dépôt de garantie Conformément au Règlement n° 548 concernant les interventions sur le système d'approvisionnement en eau, le demandeur effectue un dépôt de 5 000.00 $ à la municipalité de Sacré-Cœur lors de la signature de la présente entente. II reconnaît qu'en cas de dommages au système ou encore si une remise en état des lieux est requise, que ce dépôt pourrait être conservé, en tout ou en partie par la Municipalité ou encore un montant supplémentaire, lui être facturé, si le dépôt est insuffisant pour couvrir les dommages ou la remise en état. ## 9. Tarif Pour obtenir l'autorisation d'intervention, le demandeur doit payer le tarif prévu au Règlement n° 548 concernant les interventions sur le système d'approvisionnement en eau pour les travaux requis dans la présente demande. 10. Délai d'exécution des travaux Les travaux doivent être exécutés au plus tard le L'approvisionnement en eau doit être rétabli au plus tard début de l'interruption. heures suivant le SIGNÉE À SACRÉ-CŒUR, CE IÈME JOUR DE 20 LE DEMANDEUR : NOM DE L'ENTREPRISE OU DE LA PERSONNE (EN LETTRE MOULÉE) APPROUVÉ LE IÈME JOUR DE 20: Directeur des travaux publics Municipalité de Sacré-Coeur