Règlement concernant le commerce de prêteurs sur gages, de marchands d'effets d'occasion et de marchands de bric-à-brac (VS-R-2011-43) — full text

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CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT VS-R-2011-43 CONCERNANT LE COMMERCE DE PRÊTEURS SUR GAGES, DE MARCHANDS D'EFFET D'OCCASION ET DE MARCHANDS DE BRIC- À-BRAC SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE SAGUENAY AVERTISSEMENT Le présent document constitue une codification administrative du règlement VS-R-2011-43 adopté par le conseil municipal de la Ville de Saguenay. Cette codification intègre les modifications apportées au règlement VS-R-2011-43. Cette codification doit être considérée comme un document de travail facilitant la consultation du règlement VS-R-2011-43 en y intégrant les modifications qui lui ont été apportées. S'il y a divergence entre la présente codification administrative et le contenu du règlement VS- R-2011-43 ou de ses règlements modificateurs, le texte original adopté et en vigueur est celui qui prévaut. Liste des règlements pris en considération aux fins de cette codification administrative : Numéro du règlement Adoption Entrée en vigueur VS-R-2011-43 3 octobre 2011 11 octobre 2011 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI VILLE DE SAGUENAY RÈGLEMENT NUMÉRO VS-R-2011-43 CONCERNANT LE COMMERCE DE PRÊTEURS SUR GAGES, DE MARCHANDS D'EFFETS D'OCCASION ET DE MARCHANDS DE BRIC-À- BRAC SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE SAGUENAY Règlement numéro VS-R-2011-43 passé et adopté à la séance ordinaire du conseil municipal de la Ville de Saguenay tenue dans la salle des délibérations, le 3 octobre 2011. PRÉAMBULE ATTENDU qu'il y a lieu de réglementer le commerce de prêteurs sur gages, marchands d'effets d'occasion et marchands de bric-à-brac; ATTENDU qu'un avis de présentation du présent règlement a été régulièrement donné, savoir à la séance ordinaire du 6 septembre 2011; À CES CAUSES, il est décrété ce qui suit : ARTICLE 1 - Il est référé au titre et au préambule du présent règlement pour valoir comme s'ils étaient ici récités au long. ____________________ VS-R-2011-43, a.1; SECTION I DÉFINITIONS ARTICLE 2 - Dans le présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on comprend par : Directeur : Le directeur de la sécurité publique de la Ville de Saguenay ou son représentant. Marchand de bric-à-brac ou d'effets d'occasion : Toute personne tenant un magasin ou entrepôt ou occupant une cour ou un local quelconque pour l'achat, la vente ou l'échange, en gros ou en détail, de métaux, d'effets mobiliers ayant déjà servi, y compris tout ce qui constitue l'ameublement d'une maison d'habitation ou de bureau ou les garnitures d'un magasin ou autres articles, effets ou marchandises d'occasion, vêtements, appareils électriques. Regrattier : Toute personne qui fait le métier d'acquérir par achat, échange ou autrement, des biens d'une personne autre qu'un commerçant en semblable matière. Recycleur : Toute personne qui traite des matières ou des produits de métaux usagés, usés ou périmés, afin de les valoriser, de les transformer ou d'en tirer une nouvelle matière première. ____________________ VS-R-2011-43, a.2; SECTION II CHAMP D'APPLICATION ARTICLE 3 - Sont assujettis aux dispositions du présent règlement : a) toute personne qui exerce le commerce de prêteur sur gages, regrattier ou recycleur; b) les marchands de bijoux, de pierres précieuse et de métaux; c) le marchand faisant l'acquisition, par achat, échange ou autrement, de matériel de bureau; d) le marchand de bric-à-brac ou d'effets d'occasion. ____________________ VS-R-2011-43, a.3; ARTICLE 4 - EXCLUSION Sont exemptés de l'application du présent règlement : a) les commerçants visés au paragraphe c) de l'article 3, si les achats sont faits d'un marchand en semblable matière; b) les marchands de friperies; c) l'organisme à but non lucratif légalement constitué en vertu de la troisième (3e) partie de la Loi sur les compagnies et l'organisme de bienfaisance. ____________________ VS-R-2011-43, a.4; ARTICLE 5 - REGISTRE OBLIGATOIRE Les personnes décrites à l'article 3 doivent identifier chaque client à l'aide d'une pièce d'identité avec photo et tenir à jour un registre dans lequel elles inscrivent lisiblement, pour chaque transaction, les mentions suivantes : a) une description des articles achetés, échangés ou reçus en indiquant le modèle, la couleur, le numéro de série ou un numéro de référence, s'il y a lieu; b) les nom, adresse, occupation et date de naissance, de la personne de qui les articles ont été achetés, échangés ou reçus; Les inscriptions dans ce registre doivent être faites à l'encre ou sur support informatique dans l'ordre des transactions et numérotées. Les inscriptions au registre ne peuvent en aucun cas être raturées, effacées, ajoutées, substituées ou altérées. Toute inscription doit être conservée pendant au moins deux (2) ans. Il est interdit à un marchand de bric-à-brac, d'effets d'occasion, un prêteur sur gages, un regrattier ou un recycleur d'acheter ou de recevoir, à quelque titre que ce soit, des biens d'une personne qui refuse de s'identifier à l'aide d'une pièce d'identité avec photo. Cette preuve de propriété doit être gardée par l'acquéreur pendant au moins un (1) an. ____________________ VS-R-2011-43, a.5; ARTICLE 6 - Les personnes décrites à l'article 3 doivent présenter ce registre à tout membre du Service de police sur demande, et montrer au besoin les articles acquis, échangés ou reçus. De plus, tout marchand de bric-à-brac, d'effets d'occasion, de prêteur sur gages et de recycleur doit transmettre au directeur, pour le 15 de chaque mois ou sur demande d'un représentant du Service de la sécurité publique, une liste présentant une description de tous les articles usagés reçus par lui depuis l'envoi de la liste précédente au directeur du Service de la sécurité publique de la Ville de Saguenay, 2890, Place Davis, C.P. 2000, Jonquière, Qc, G7X 7W7 ou tout autre endroit que le directeur pourrait désigner. ____________________ VS-R-2011-43, a.6; ARTICLE 7 - Les personnes décrites à l'article 3 ne peuvent acheter ou recevoir un article d'une personne mineure, à moins que cette dernière ne remette une autorisation écrite de ses parents ou tuteurs, dûment authentifiée. Cette autorisation doit être gardée en leur possession afin qu'elle puisse être examinée par toute personne intéressée et ce, pour une durée de deux (2) ans. ____________________ VS-R-2011-43, a.7; SECTION III AUTORISATION/CERTIFICAT D'OCCUPATION ARTICLE 8 - Toute personne qui désire établir un commerce de bric-à-brac, d'effets d'occasion, de regrattier, de prêteur sur gages ou de recycleur doit en faire la demande, au préalable, au Service des permis et programmes de la Ville de Saguenay. Cette demande doit répondre aux exigences du Service des permis et programmes. ____________________ VS-R-2011-43, a.8; ARTICLE 9 - Lorsque l'exploitation du commerce est autorisée, le commerçant reçoit un certificat d'occupation. ____________________ VS-R-2011-43, a.9; ARTICLE 10 - Le commerce de bric-à-brac, d'effets d'occasion, de regrattier, de prêteur sur gages ou de recycleur qui a obtenu l'autorisation d'exploiter son commerce et qui s'est vu délivrer un certificat d'occupation à cet effet doit le placer et le maintenir à l'intérieur de son commerce de façon à ce qu'il soit visible de quiconque. ____________________ VS-R-2011-43, a.10; SECTION IV PROCÉDURE, AUTORITÉ ET PEINE ARTICLE 11 - Le directeur de la sécurité publique de la Ville de Saguenay et les membres de ce service constituent l'autorité compétente et, à ce titre, sont chargés de l'application du présent règlement. Il incombe aux membres dudit service, ou à la personne que désigne le Directeur, de faire respecter le présent règlement et d'émettre les constats d'infraction. ____________________ VS-R-2011-43, a.11; SECTION V DISPOSITIONS GÉNÉRALES ARTICLE 12 - Quiconque contrevient au présent règlement commet une infraction et est passible, en outre des frais : a) s'il s'agit d'une personne physique : i) pour une première infraction, d'une amende de 200 $ ; ii) en cas de récidive 500$; b) s'il s'agit d'une personne morale : i) pour une première infraction, d'une amende de 500 $ ; ii) en cas de récidive, d'une amende de 1 000 $ ; à défaut du paiement de ladite amende et des frais, s'il y a lieu, dans les délais fixés par le tribunal, il y aura exécution selon la loi. ____________________ VS-R-2011-43, a.12; SECTION VI DISPOSITIONS TRANSITOIRES ARTICLE 13 - Quiconque exerce déjà sur le territoire de la Ville Saguenay le commerce de marchand de bric-à-brac, de marchand d'effets d'occasion, de prêt sur gages, de regrattier ou de recycleur, dispose d'un délai de six (6) mois pour obtenir un certificat d'occupation. De plus, tout marchand de bric-à-brac, marchand d'effets d'occasion, de prêt sur gages, de regrattier ou de recycleur devra se conformer aux dispositions du présent règlement et effectuer la tenue d'un registre, dans les six (6) mois de l'entrée en vigueur du présent règlement. ____________________ VS-R-2011-43, a.13; SECTION VII DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 14 - DISPOSITIONS INCOMPATIBLES Toutes dispositions réglementaires adoptées par les anciennes villes de Chicoutimi, Jonquière, Laterrière et La Baie et les anciennes municipalités de Shipshaw, Canton Tremblay et Lac-Kénogami et de la nouvelle Ville de Saguenay, qui seraient contraires aux présentes, sont remplacées par le présent règlement. ____________________ VS-R-2011-43, a.14; ARTICLE 15 - DISPOSITIONS ABROGÉES Le présent règlement abroge et remplace à toutes fins que de droit les règlements numéros 99-012 et 00-008 de l'ex-ville de Chicoutimi et toutes autres dispositions inconciliables avec le présent règlement. Cette abrogation ne doit pas être interprétée comme affectant aucune matière ou chose faite ou qui doit être faite en vertu des dispositions des règlements ainsi abrogés. ____________________ VS-R-2011-43, a.15; ARTICLE 16 - Le présent règlement entrera en vigueur après que les formalités prescrites auront été dûment remplies selon la Loi. ____________________ VS-R-2011-43, a.16; PASSÉ ET ADOPTÉ, tel que ci-dessus mentionné, en séance présidée par le maire.