Règlement portant sur la collecte et la gestion des matières résiduelles générées sur le territoire de la Ville de Saguenay (VS-R-2025-18)

Saguenay, Quebec · adopted 2025-03-04

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CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT VS-R-2025-18 PORTANT SUR LA COLLECTE ET LA GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES GÉNÉRÉES SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE SAGUENAY ET ABROGEANT LE RÈGLEMENT VS-R-2017-16 AVERTISSEMENT Le présent document constitue une codification administrative du règlement VS-R-2025- 18 adopté par le conseil municipal de la Ville de Saguenay. Cette codification intègre les modifications apportées au règlement VS-R-2025-18. Cette codification doit être considérée comme un document de travail facilitant la consultation du règlement VS-R-2025-18 en y intégrant les modifications qui lui ont été apportées. S'il y a divergence entre la présente codification administrative et le contenu du règlement VS-R-2025-18 ou de ses règlements modificateurs, le texte original adopté et en vigueur est celui qui prévaut. Liste des règlements pris en considération aux fins de cette codification administrative : Numéro du règlement Adoption Entrée en vigueur VS-R-2025-18 4 mars 2025 6 mars 2025 Ce règlement abroge le VS-R-2017-16 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI VILLE DE SAGUENAY RÈGLEMENT NUMÉRO VS-R-2025-18 PORTANT SUR LA COLLECTE ET LA GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES GÉNÉRÉES SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE SAGUENAY ET ABROGEANT LE RÈGLEMENT VS-R 2017-16 Règlement numéro VS-R-2025-18 passé et adopté à la séance ordinaire du conseil municipal de Saguenay dans la salle des délibérations, le 4 mars 2025. PRÉAMBULE ATTENDU que la Ville de Saguenay a adopté, le 10 juin 2023, son plan de gestion des matières résiduelles (PGMR) révisé 2023-2030; ATTENDU qu'il y a lieu de maximiser la réduction à la source, le réemploi, la récupération, le recyclage et la valorisation des matières résiduelles, et d'en minimiser leur élimination; ATTENDU que le décret 841-2001 prévoit que la Ville de Saguenay peut établir, posséder et exploiter un lieu d'enfouissement, un établissement de récupération et un centre de recyclage des matières résiduelles sur son territoire ou à l'extérieur et en réglementer l'utilisation; ATTENDU que la Loi sur les compétences municipales permet à la Ville de Saguenay de règlementer en matière d'environnement; ATTENDU qu'il y a lieu d'édicter un nouveau règlement concernant la collecte et la gestion des matières résiduelles générées sur le territoire de la Ville de Saguenay et d'abroger tout règlement ou toute disposition de règlements antérieurs incompatibles; ATTENDU qu'un avis de motion du présent règlement a été régulièrement donné, savoir à la séance ordinaire du conseil municipal de Saguenay, le 4 février 2025. À CES CAUSES, il est décrété ce qui suit : CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES ARTICLE 1.- OBJET DU RÈGLEMENT Le présent règlement a pour objectif de régir la collecte, le transport, le traitement et la gestion des matières résiduelles sur le territoire de la Ville de Saguenay. ____________________ VS-R-2025-18, a.1; ARTICLE 2.- CHAMP D'APPLICATION Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la Ville de Saguenay. ____________________ VS-R-2025-18, a.2; ARTICLE 3.- TRAITEMENT DES MATIÈRES RÉSIDUELLES Toutes les matières résiduelles générées sur le territoire de la Ville de Saguenay, à l'exception des résidus ultimes, doivent être traitées dans un centre de traitement autorisé. ____________________ VS-R-2025-18, a.3; ARTICLE 4.- ENFOUISSEMENT DES RÉSIDUS ULTIMES Tous les résidus ultimes générés sur le territoire de la Ville de Saguenay doivent être acheminés au lieu d'enfouissement technique désigné par la Ville. ____________________ VS-R-2025-18, a.4; ARTICLE 5.- DÉVERSEMENT ET DÉPÔT ILLICITE Il est interdit à quiconque de décharger des matières résiduelles à un endroit non prévu à cette fin et ne disposant pas des équipements appropriés pour les traiter. Quiconque décharge des matières dans un endroit non prévu à cette fin s'expose en plus des pénalités du présent règlement aux frais de nettoyage, de disposition dans un lieu autorisé et de décontamination des matières résiduelles déposées. ____________________ VS-R-2025-18, a.5; CHAPITRE II DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES ARTICLE 6.- DÉFINITION Dans le présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par : BFS : Boue de fosse septique; Collecte : L'action de prendre, de collecter ou de ramasser des matières résiduelles déposées par un usager dans un bac roulant ou conteneur, de les charger dans un camion de collecte et de les transporter à un centre de tri, un lieu de traitement, un lieu d'élimination ou tout autre lieu désigné; Collecte mécanisée : Collecte à l'aide d'un système mécanisé qui assure automatiquement la prise et procède mécaniquement au lever, à la vidange et au dépôt par terre d'un bac roulant ou conteneur; Collecte sélective : Mode de récupération qui permet de cueillir des matières recyclables pour en favoriser la mise en valeur. La collecte sélective procède par apport volontaire à un point de dépôt ou par collecte porte-à-porte en bordure de rue; Écocentre : Centre de collecte ou parc à conteneurs spécialement aménagé pour recevoir des matières résiduelles spécifiques, apportées de façon volontaire, préalablement triées, destinées principalement à la récupération. Organisme de gestion désigné (OGD) : Organisme de gestion désigné comme responsable de la collecte sélective par RECYC-QUÉBEC; Encombrant (monstre ménager) : Matière résiduelle, désignée par la Ville, composée de gros objets d'origine résidentielle, qui à cause de sa taille, de son volume ou de son poids, ne peut être acceptée dans les collectes régulières; Enfouissement : Mode d'élimination des résidus ultimes par dépôt définitif suivant une méthode qui consiste à recouvrir ces déchets d'une couche de matériaux inertes; ICI : Industries, commerces et institutions; ICI assimilable : ICI dont la génération de matières résiduelles provenant de l'ensemble de ses secteurs d'activités (administration, production, service client, ressources humaines, etc.) est comparable, en nature à celle d'une unité d'occupation résidentielle; Lieu d'enfouissement technique (LET) : Lieu constitué de cellules d'enfouissement ayant de faibles niveaux de perméabilité. Il est constitué d'un système de captage et de traitement conçu spécifiquement pour le biogaz et le lixiviat. Ces cellules font l'objet d'un recouvrement final multicouche et étanche; Lieu public extérieur : Toute partie d'un terrain, d'une voie publique ou d'un autre lieu extérieur qui est accessible au public, de façon continue, périodique ou occasionnelle, et qui est la propriété de la Ville au sens du Règlement portant sur un système de collecte sélective de certaines matières résiduelles (RLRQ, c. Q-2, r. 46.01); Matière dangereuse : Toute matière qui en raison de ses propriétés, présente un danger pour la santé ou l'environnement et qui au sens de la loi et des règlements s'y rapportant, est explosive, gazeuse, inflammable, toxique, radioactive, corrosive, comburante ou lixiviable, ou encore toute matière ou tout objet qui est assimilé à une matière dangereuse; Matière recyclable : Tous les contenants, les emballages et les imprimés visés par le Règlement portant sur un système de collecte sélective de certaines matières résiduelles (RLRQ, c. Q-2, r. 46.01). De façon non limitative, ces matières comprennent les contenants, emballages et imprimés faits de papier, de carton, de verre, de métal et de plastique; Matière organique : Aussi appelée matière compostable. Toute fraction de matière vivante pouvant se décomposer sous l'action des microorganismes. Plusieurs types de résidus organiques sont inclus dans cette grande catégorie, dont les résidus alimentaires et les résidus verts; Matière résiduelle : Tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau ou produit ou, plus généralement, tout bien meuble abandonnée ou que le détenteur ou propriétaire destine à l'abandon qui peut être mise en valeur ou éliminée; Occupant : Toute personne, physique ou morale, qui à quelque titre que ce soit occupe une unité résidentielle, industrielle, commerciale ou institutionnelle sur le territoire de la municipalité; Propriétaire : Toute personne, physique ou morale, propriétaire d'un immeuble résidentiel, industriel, commercial ou institutionnel; Résidus de CRD : Matière résiduelle provenant des activités de la construction, de la rénovation ou de la démolition (CRD); Résidus de TIC : Matière résiduelle provenant des technologies de l'information et des communications (TIC); Résidus domestiques dangereux (RDD) : Toute matière résiduelle liquide, solide ou gazeuse qui a les propriétés d'une matière dangereuse ou qui est contaminée par une telle matière et qui a été générée dans le cours d'une activité domestique; Résidu ultime (déchet) : Résidu qui résulte du tri, du conditionnement et de la mise en valeur des matières résiduelles et qui n'est plus susceptible d'être traité dans des conditions techniques et économiques disponibles pour en extraire la part valorisable ou en réduire le caractère polluant ou dangereux; Site autorisé : Site de traitement des matières résiduelles conforme aux lois et règlements en vigueur et possédant un permis municipal valide; Unité d'occupation ICI : Comprends l'ensemble des immeubles destinés, en tout ou en partie, aux activités industrielles, commerciales et institutionnelles. De façon non limitative, désigne tout local, bureau, commerce, chaque bureau d'un édifice à bureaux, magasin, chaque magasin ou boutique d'un centre d'achat, industrie ou manufacture d'un bâtiment industriel, édifice public, entrepôt ou autre lieu de même nature, occupé ou non, utilisé ou non, situé à l'intérieur d'un bâtiment, et l'occupant en tout ou en partie; Unité d'occupation résidentielle : Comprends l'ensemble des immeubles destinés, en tout ou en partie, aux activités de logement. Comprends tout local ou bâtiment où une ou plusieurs personnes habitent durant un certain temps, sans y avoir nécessairement leur domicile, à l'exclusion des hôtels, motels, auberges et autres commerces de même nature. Chaque maison unifamiliale, détachée ou non, en copropriété ou non, chacun des logements multiples, chaque chalet, sont considérés comme des unités d'occupation résidentielle; Usager : Toute personne, physique ou morale, responsable de tout local ou de tout bâtiment dans la Ville, soit à titre de propriétaire, de locataire ou d'occupant d'un immeuble; Ville : La Ville de Saguenay ou toute personne physique ou morale qui agit à titre de mandataire de la Ville de Saguenay; Voie publique : Les routes, rues, allées, boulevards, avenues, ruelles, accotements, voies de service en bordure d'autoroute ou non, ainsi que toute autre voie carrossable appartenant ou étant entretenus par la Ville. ____________________ VS-R-2025-18, a.6; CHAPITRE III CONTENANTS DE COLLECTE ARTICLE 7.- BACS ROULANTS OU CONTENEURS AUTORISÉS Le propriétaire ou l'occupant d'un immeuble desservi doit utiliser les bacs roulants ou conteneurs exigés au présent chapitre. Les bacs roulants ou conteneurs autorisés pour le service municipal de collecte des matières résiduelles sont les suivants : 1. Matières recyclables :  Bac roulant ou conteneur fourni par la Ville. 2. Matières organiques :  Bac roulant fourni par la Ville. 3. Résidus ultimes :  Bac roulant ou conteneur à la charge du propriétaire ou de l'occupant:  Bac roulant fabriqué de plastique, muni de roues, de poignées, d'un couvercle à charnière et d'une prise dite « européenne » ou « universelle » permettant la collecte mécanisée et d'une capacité minimale de 240 litres et maximale de 360 litres.  Conteneur à chargement avant muni d'un couvercle ou d'une porte montée sur charnières et construit de matériaux rigides tels que le métal, le plastique ou la fibre de verre renforcée. Le conteneur doit posséder les accessoires nécessaires, qui répondent aux spécifications, pour que son contenu puisse être déversé par un levier mécanique dans un camion de collecte à chargement avant et avoir une capacité minimale de 2 v3 et maximale de 8 v3.  Conteneur semi-enfoui muni d'un réceptacle hors-sol et d'une portion souterraine. Il doit être muni d'un couvercle principal servant à la vidange ainsi que d'un couvercle secondaire servant à l'usager pour y déposer les matières. Le conteneur doit posséder les accessoires nécessaires, qui répondent aux spécifications, pour que son contenu puisse être déversé par un levier mécanique dans un camion de collecte à chargement avant et avoir une capacité maximale de 8 v3. ____________________ VS-R-2025-18, a.7; ARTICLE 8.- COULEUR DES BACS ROULANTS Tout usager doit déposer les matières résiduelles dans un bac roulant selon le code de couleur suivant :  BLEU pour les matières recyclables;  BRUN pour les matières organiques;  NOIR, GRIS ou VERT pour les résidus ultimes. ____________________ VS-R-2025-18, a.8; ARTICLE 9.- PROPRIÉTÉS DES CONTENANTS DE COLLECTE 1. Matières recyclables :  Les bacs roulants bleus appartiennent à la Ville ou à l'Organisme de gestion désigné (OGD) par RECYC-QUÉBEC et ne peuvent servir pour un usage autre que la collecte sélective des matières recyclables;  Les conteneurs bleus, dédiés à la collecte des matières recyclables et identifiés à cette fin, appartiennent à la Ville de Saguenay et ne peuvent servir pour un usage autre que la collecte sélective des matières recyclables;  Les bacs roulants sont assignés à un bâtiment ou à un lieu spécifique et ne peuvent être déménagés. 2. Matières organiques :  Les bacs roulants bruns appartiennent à la Ville de Saguenay et ne peuvent servir pour un usage autre que la collecte des matières organiques;  Les bacs roulants sont assignés à un bâtiment ou à un lieu spécifique et ne peuvent être déménagés. 3. Résidus ultimes :  Les bacs roulants noirs, gris ou verts ou conteneurs appartiennent au propriétaire ou à l'occupant;  Il est à la charge du propriétaire ou de l'occupant de détenir les bacs roulants ou conteneurs requis tels que prescrit par le présent règlement. Lorsque la Ville fournit des bacs roulants ou conteneurs pour la collecte des matières recyclables ou organiques aux unités d'occupation desservies, ceux-ci demeurent la propriété de la Ville. Les bacs roulants ou conteneurs qui appartiennent à la Ville sont associés à l'unité d'occupation qu'ils desservent et ne doivent pas être utilisés par une autre unité d'occupation. ____________________ VS-R-2025-18, a.9; ARTICLE 10.- EMPLACEMENT ET CONSIGNES DE MISE AU CHEMIN Pour la collecte des matières résiduelles, les bacs roulants ou conteneurs doivent être déposés aux endroits spécifiés et de la façon suivante : 1. Bac roulant : doit être mis au chemin la veille de la collecte, dans l'entrée véhiculaire en bordure de la voie publique, sans empiéter sur les aménagements tels que les trottoirs et pistes cyclables. Il ne doit pas se trouver sur la voie de circulation, afin de ne pas nuire à l'activité des usagers de la route, ni au déneigement.  En présence d'une piste cyclable bidirectionnelle ou d'une piste multifonctionnelle surélevée s'il n'y a pas d'espace prévu entre la piste et la voie publique, ou dans toute autre situation le justifiant, la Ville se réserve le droit d'autoriser l'emplacement du bac roulant sur l'aménagement public afin de pouvoir être collecté. Le bac doit être placé de façon à ce que les roues et les poignées soient dirigées vers la résidence. Un espace libre de 60 cm doit être laissé autour du bac roulant, afin de permettre la levée mécanique. De même, s'il y a plus d'un bac roulant, la distance entre chacun des bacs doit être au moins de 60 cm. La Ville n'est pas responsable des bacs non vidés qui ont été déposés en retard ou dans de mauvaises dispositions. 2. Conteneur à chargement avant et conteneur semi-enfoui : doit être installé sur le terrain desservant le bâtiment, et ce, dans une cour arrière ou latérale accessible au camion de collecte et selon le règlement de zonage applicable. 3. Conteneur transroulier et compacteur : doit être installé sur le terrain desservant le bâtiment, et ce, dans une cour arrière ou latérale accessible au camion de collecte et selon le règlement de zonage applicable. Ces dispositions ne s'appliquent pas à un conteneur desservant un immeuble d'usage industriel. Toutefois, elles s'appliquent à un conteneur situé dans un parc industriel ou ailleurs sur le territoire de la Ville si le conteneur est destiné à contenir des matières résiduelles commerciales. De même, ces dispositions ne s'appliquent pas à un conteneur qui est intégré à un bâtiment ou qui est installé à l'intérieur du bâtiment ou qui est nécessaire dans le cadre de travaux de rénovation pour une courte durée. ____________________ VS-R-2025-18, a.10; ARTICLE 11.- ÉTAT ET ENTRETIEN En tout temps, les matières résiduelles doivent être entreposées dans un lieu fermé ou dans des bacs roulants ou conteneurs fermés à l'exception des matières résiduelles entreposées dans un conteneur ne possédant pas de couvercle. Tous les bacs roulants ou conteneurs doivent être maintenus, en tout temps par le propriétaire ou l'occupant, propres et en bon état. Ils doivent être étanches de manière à ne permettre aucun écoulement de liquide. Ils ne doivent pas dégager de mauvaise odeur ni attirer la vermine. En période hivernale, tous les bacs roulants et les conteneurs doivent être déneigés et déglacés de façon à ne pas rester coincés au sol par la neige et le gel ou à rendre leur collecte impossible. ____________________ VS-R-2025-18, a.11; ARTICLE 12.- POIDS MAXIMAL Un bac roulant ou conteneur qui ne peut être levé mécaniquement en raison de son poids excessif par le système hydraulique utilisé sur les véhicules de collecte est considéré trop lourd aux fins du présent règlement et n'est pas vidé de son contenu au moment de la collecte. À titre indicatif, le poids total d'un bac roulant, incluant son contenu est de :  75 kg pour un bac roulant de 240 litres;  100 kg pour un bac roulant de 360 litres. Dans le cas où un bac roulant ou conteneur n'est pas ramassé ou vidé de son contenu en raison de son poids, l'usager doit en réduire le poids. Il appartient à l'usager d'en réduire suffisamment le contenu de manière à ce qu'il soit vidé mécaniquement lors de la prochaine collecte. ____________________ VS-R-2025-18, a.12; ARTICLE 13.- ACCÈS À LA VOIE PUBLIQUE Il est interdit de laisser sur le trottoir, la piste cyclable, l'accotement ou la voie publique un bac roulant ou un conteneur. Les bacs vides doivent être retirés au plus tard à midi (12 h) le jour suivant la collecte. Tout propriétaire ou tout occupant doit s'assurer que les bacs roulants ou conteneurs soient rangés de manière à ne pas constituer une nuisance à l'utilisation de la voie publique. ____________________ VS-R-2025-18, a.13; ARTICLE 14.- MATIÈRES DÉPOSÉES À CÔTÉ D'UN BAC ROULANT OU D'UN CONTENEUR Tout propriétaire ou tout occupant doit voir à ce que les matières soient déposées et demeurent dans le bac roulant ou conteneur prévu à cet effet de façon qu'ils puissent être vidés mécaniquement. Il doit s'assurer que les matières ne soient d'aucune façon éparpillées, dispersées ou répandues à l'extérieur du bac roulant ou conteneur autorisé. Toutes matières ou objets déposés sur le couvercle ou à côté d'un bac roulant ou conteneurs ne seront pas collectés. ____________________ VS-R-2025-18, a.14; ARTICLE 15.- FOUILLE ET RENVERSEMENT Il est interdit, à l'exception des personnes autorisées par la Ville, de fouiller dans un bac roulant ou conteneur de matières résiduelles. Il est interdit à quiconque de renverser un bac roulant ou conteneur. ____________________ VS-R-2025-18, a.15; ARTICLE 16.- NOMBRE DE BACS ROULANTS OU DE CONTENEURS 1 Matières recyclables :  Unité d'occupation résidentielle : Le nombre de bacs roulants ou de conteneurs permis pour la collecte des matières recyclables correspond à un maximum de 360 litres par unité d'occupation résidentielle inscrite au rôle d'évaluation (réf. tableau 1).  Unité d'occupation ICI assimilable : Le nombre de bacs roulants permis pour la collecte des matières recyclables correspond à trois (3) bacs roulants maximum de 360 litres par unité d'occupation ICI assimilable inscrite au rôle d'évaluation. 2 Matières organiques :  Unité d'occupation résidentielle : Le nombre de bacs roulants permis pour la collecte des matières organiques correspond à un (1) bac roulant, de 240 litres par unité d'occupation résidentielle inscrite au rôle d'évaluation (réf. tableau 1).  Unité d'occupation ICI assimilable : Le nombre de bacs roulants permis pour la collecte des matières organiques correspond à trois (3) bacs roulants maximum de 240 litres par unité d'occupation ICI assimilable inscrite au rôle d'évaluation. 3 Résidus ultimes (déchets) :  Unité d'occupation résidentielle : Le nombre de bacs roulants ou de conteneurs permis pour la collecte des résidus ultimes correspond à un (1) bac roulant, d'un volume maximum de 360 litres, par unité d'occupation résidentielle inscrite au rôle d'évaluation (réf. tableau 1).  Unité d'occupation ICI assimilable telle que définie au règlement ayant pour objet d'imposer un mode de tarification sur la collecte et l'élimination des matières résiduelles : Le nombre de bacs roulants permis pour la collecte des résidus ultimes correspond à trois (3) bacs roulants maximum, d'un volume maximum de 360 litres, par unité d'occupation ICI assimilable autorisée et inscrite au rôle d'évaluation. Tableau 1 Nombre MAXIMUM de contenants de collecte Nombre d'unité d'occupation résidentielle Nombre maximum de bacs roulants Nombre maximum de conteneurs Recyclables Organiques Déchets Recyclables (6v3) Organiques Déchets (6v3) 1 1 1 1 - - - 2 2 2 2 - - - 3 3 3 3 - - - 4 4 4 4 - - - 5 5 5 5 - - - 6 6 6 6 - - - 7 7 7 7 - - - 8 8 8 8 - - - 9 à 12 8 8 8 ou 1 - 1 13 et plus 8 8 8 ou 2 - 2 Dans certains cas, une évaluation sera réalisée par la Ville afin de déterminer le nombre de contenants autorisés.  La Ville peut autoriser l'utilisation de bacs roulants si l'espace disponible ne permet pas l'utilisation d'un conteneur.  La Ville peut autoriser l'utilisation de conteneurs lorsque la situation justifie leur utilisation.  La Ville peut autoriser l'utilisation de conteneurs d'une capacité de 4v3 ou de 8v3 (ou autres) lorsque la situation justifie leur utilisation.  La Ville peut autoriser des contenants supplémentaires par rapport à ce qui est défini au tableau 1, si la situation l'exige. ____________________ VS-R-2025-18, a.16; CHAPITRE IV SERVICE MUNICIPAL DE COLLECTE, TRANSPORT ET TRAITEMENT ARTICLE 17.- SERVICE MUNICIPAL 1 Unité d'occupation résidentielle : La Ville dispense le service de collecte, transport et traitement des matières recyclables, des matières organiques et des résidus ultimes à l'ensemble des unités d'occupations résidentielles situées sur son territoire. 2 Unité d'occupation ICI assimilable : La Ville offre sur demande et conditionnellement à l'approbation de son représentant autorisé, le service de collecte, transport et traitement des matières recyclables, des matières organiques et des résidus ultimes aux unités d'occupation ICI assimilables situées sur son territoire à condition qu'elles répondent aux critères de localisation, de nature des matières générées et de quantité (nombre de bac - volume maximum autorisé) tel que spécifié à l'article 16. Les ICI non desservis par la collecte municipale doivent pourvoir à leur propre service de collecte des matières recyclables, des matières organiques et des résidus ultimes par l'entremise de l'entreprise privée. ____________________ VS-R-2025-18, a.17; ARTICLE 18.- MATIÈRES COLLECTÉES ACCEPTÉES ET REFUSÉES 1. Matières recyclables : Seuls les contenants, emballages et imprimés, reconnus par l'Organisme de gestion désigné (OGD), peuvent être déposés dans les bacs roulants ou conteneurs dédiés à la collecte des matières recyclables pour être acheminés au centre de tri. 2. Matières organiques : Seuls les résidus alimentaires, les papiers et cartons souillés non cirés et les résidus verts reconnus par la Ville de Saguenay peuvent être déposés dans les bacs roulants dédiés à la collecte des matières organiques pour être acheminés au centre de traitement des matières organiques. 3. Résidus ultimes : Seuls les résidus ultimes reconnus par la Ville de Saguenay peuvent être déposés dans les bacs roulants dédiés à la collecte des résidus ultimes pour être acheminés au lieu d'enfouissement technique (LET). ____________________ VS-R-2025-18, a.18; ARTICLE 19.- CONTAMINATION DES MATIÈRES Il est interdit de déposer dans les bacs roulants ou les conteneurs spécifiquement dédiés à la collecte de matières recyclables, de matières organiques ou de résidus ultimes toute autre matière non prévue à cette fin. Quiconque contrevient ou permet que l'on contrevienne au premier alinéa devra assumer les frais de rechargement, de décontamination, de disposition dans un lieu autorisé et de nettoyage. ____________________ VS-R-2025-18, a.19; ARTICLE 20.- INTERDICTIONS De façon générale et sans s'y limiter, il est interdit à toute personne, physique ou morale : 1. D'utiliser un bac roulant ou conteneur fourni par la Ville à d'autres fins que pour le dépôt et l'entreposage de matières résiduelles, en vue de la collecte; 2. De modifier, de peinturer ou d'endommager un bac roulant ou conteneur fourni par la Ville; 3. De déposer toute matière refusée dans l'un ou l'autre des bacs roulants ou conteneurs dédiés à une collecte spécifique; 4. De déposer toutes matières recyclables, organiques ou résidus ultimes dans un bac roulant ou conteneur dont il n'a pas l'usage; 5. De déposer ou de faire déposer des matières résiduelles sur le terrain d'un immeuble dont il n'est pas le propriétaire, le locataire ou l'occupant; 6. De s'approprier, avant la collecte, des matières résiduelles déposées dans un bac roulant ou un conteneur dont il n'a pas l'usage; 7. De déposer des matières recyclables, des matières organiques, du bois ou autres CRD, dans les bacs roulants ou conteneurs dédiés aux résidus ultimes; 8. De prendre des matières résiduelles et de les répandre sur le sol; 9. De déposer ou de jeter dans les voies publiques, lots vacants ou autres endroits non autorisés des matières résiduelles; 10. De nuire aux activités de collecte et de transport; 11. De nuire aux personnes responsables de l'application du présent règlement. ____________________ VS-R-2025-18, a.20; ARTICLE 21.- HORAIRE ET FRÉQUENCE DES COLLECTES Les collectes de matières recyclables, organiques et de résidus ultimes s'effectuent selon l'horaire et la fréquence déterminée par la Ville. ____________________ VS-R-2025-18, a.21; ARTICLE 22.- RUES PRIVÉES DESSERVIES PAR LA COLLECTE PORTE-À- PORTE La municipalité détermine, selon la règlementation en vigueur, la possibilité de fournir le service de collecte porte-à-porte des matières résiduelles sur les rues privées. La municipalité peut mettre fin en tout temps au service. ____________________ VS-R-2025-18, a.22; ARTICLE 23.- EXONÉRATION À défaut de respecter les obligations du présent règlement, la Ville est dégagée de son obligation de collecter les matières recyclables, organiques et les résidus ultimes. ____________________ VS-R-2025-18, a.23; ARTICLE 24.- PARTICIPATION OBLIGATOIRE Tout propriétaire ou occupant d'un immeuble résidentiel desservi doit participer au programme municipal de collecte, transport et traitement des matières résiduelles. ____________________ VS-R-2025-18, a.24; ARTICLE 25.- RESPONSABILITÉS DU PROPRIÉTAIRE Tout propriétaire d'une unité d'occupation est tenu de s'assurer du respect des dispositions du présent règlement par ses occupants ou locataires et par les personnes ou entreprises qu'il emploie pour effectuer le ramassage de ses matières résiduelles. ____________________ VS-R-2025-18, a.25; ARTICLE 26.- TARIFICATION La tarification s'applique en fonction du règlement imposant un mode de tarification sur la collecte et l'élimination des matières résiduelles de la Ville édicté annuellement. ____________________ VS-R-2025-18, a.26; CHAPITRE V UNITÉS D'OCCUPATION NON DESSERVIES PAR LE SERVICE MUNICIPAL DE COLLECTE, TRANSPORT ET TRAITEMENT ARTICLE 27.- PARTICIPATION OBLIGATOIRE Tout propriétaire ou occupant d'un immeuble non desservi par le service municipal doit pourvoir à ses frais à l'enlèvement des matières résiduelles que son établissement génère, et ce, en conformité du présent règlement et auprès d'un entrepreneur autorisé. ____________________ VS-R-2025-18, a.27; ARTICLE 28.- PREUVE DE PARTICIPATION Tout propriétaire ou occupant d'un immeuble doit présenter à la Ville une preuve qu'il pourvoit à ses frais à l'enlèvement des matières résiduelles que son établissement génère à la demande d'un représentant municipal. ____________________ VS-R-2025-18, a.28; ARTICLE 29.- RESPONSABILITÉ DU PROPRIÉTAIRE Tout propriétaire ou occupant d'un immeuble doit s'assurer que la personne, l'entreprise ou l'exploitant qui transporte ses matières résiduelles détient les permis requis à cette fin. ____________________ VS-R-2025-18, a.29; CHAPITRE VI INSTALLATIONS SECTION 1 - CENTRE DE TRI DES MATIÈRES RECYCLABLES ARTICLE 30.- SERVICE MUNICIPAL La Ville est propriétaire d'un centre de tri situé au 1185, rue Antonio-Lemaire, Saguenay. Il est opéré en fonction des règles édictées par l'Organisme de gestion désigné (OGD) par RECYC-QUÉBEC. ____________________ VS-R-2025-18, a.30; ARTICLE 31.- PROPRIÉTÉ DES MATIÈRES Une fois collectées, les matières recyclables déposées dans les contenants de collecte ou dans les lieux publics extérieurs appartiennent à l'Organisme de gestion désigné (OGD) par RECYC-QUÉBEC. ____________________ VS-R-2025-18, a.31; SECTION 2 - LIEU D'ENFOUISSEMENT TECHNIQUE (LET) ARTICLE 32.- SERVICE PUBLIC La Ville met à la disposition des entreprises et exploitants qui effectuent la collecte et le transport de matières résiduelles, un lieu d'enfouissement technique, lequel reçoit l'ensemble des résidus ultimes générés sur le territoire de la Ville de Saguenay. Tous les résidus ultimes générés sur le territoire de la Ville de Saguenay doivent obligatoirement et exclusivement être enfouis dans le lieu désigné par la Ville. ____________________ VS-R-2025-18, a.32; ARTICLE 33.- LOCALISATION DU LET Le lieu d'enfouissement technique désigné par la Ville de Saguenay est situé au 100, 9e Rang, Hébertville-Station ou dans un autre endroit déterminé par le Comité exécutif. ____________________ VS-R-2025-18, a.33; SECTION 3 - ÉCOCENTRES ARTICLE 34.- SERVICE MUNICIPAL La Ville de Saguenay exploite quatre (4) écocentres qui sont mis à la disposition des citoyens. ____________________ VS-R-2025-18, a.34; ARTICLE 35.- LOCALISATION DES ÉCOCENTRES 1. L'écocentre Sud de Chicoutimi situé au 3333, boulevard Talbot à Chicoutimi; 2. L'écocentre Nord de Chicoutimi situé au 2932, rue de Vimy à Chicoutimi- Nord; 3. L'écocentre de La Baie situé au 223, rue Joseph-Gagné Sud à La Baie; 4. L'écocentre de Jonquière situé au 2330, rue de la Métallurgie à Jonquière. Ou dans un autre endroit déterminé par le Comité exécutif. ____________________ VS-R-2025-18, a.35; ARTICLE 36.- MATIÈRES ACCEPTÉES ET REFUSÉES AUX ÉCOCENTRES Seules les matières reconnues par la Ville de Saguenay peuvent être acheminées aux écocentres. Les matières résiduelles générées par un commerce, une industrie ou une institution (ICI) sont interdites aux écocentres. ____________________ VS-R-2025-18, a.36; ARTICLE 37.- SÉPARATION ET TRI DES MATIÈRES Les matières résiduelles doivent être préalablement séparées selon les exigences de la Ville pour être reçues dans un écocentre. La ségrégation complète des matériaux doit être réalisée avant leur entrée sur le site. Les usagers doivent déposer manuellement les matières dans les bacs roulants ou conteneurs ou lieux appropriés en respectant le tri selon les catégories indiquées par le responsable des lieux. ____________________ VS-R-2025-18, a.37; ARTICLE 38.- IDENTIFICATION Toute personne qui entre sur le site doit s'identifier et a l'obligation de présenter une preuve de résidence. ____________________ VS-R-2025-18, a.38; ARTICLE 39.- PROVENANCE DES MATIÈRES Seules les matières provenant du secteur résidentiel sont acceptées dans les écocentres. ____________________ VS-R-2025-18, a.39; ARTICLE 40.- CLIENTÈLE ADMISE Les écocentres sont dédiés à la clientèle résidentielle autorisée par la Ville de Saguenay. Les entrepreneurs et les commerçants n'y sont pas admis. ____________________ VS-R-2025-18, a.40; ARTICLE 41.- INTERDICTIONS 1. Les remorques à bascule ou bennes versantes sont interdites d'utilisation sur les sites des écocentres; 2. Il est interdit d'utiliser les bacs roulants fournis par la Ville pour transporter des matières à l'écocentre. Ceux-ci doivent être utilisés pour la collecte porte- à-porte uniquement; 3. Il est interdit de déposer des matières résiduelles ailleurs qu'aux endroits spécifiés à cette fin; 4. Les chargements pêle-mêles, les sacs et autres contenants d'objets pêle-mêle ne sont pas acceptés; 5. Il est interdit de déposer des matières résiduelles en dehors des heures d'ouverture. ____________________ VS-R-2025-18, a.41; ARTICLE 42.- CONTAMINATION DES MATIÈRES Les matières transportées aux écocentres doivent être exempt de tout contaminant ou matières expressément interdites. Quiconque contrevient ou permet que l'on contrevienne au premier alinéa de cet article devra assumer les frais de rechargement, de décontamination, de disposition dans un lieu autorisé et de nettoyage. ____________________ VS-R-2025-18, a.42; ARTICLE 43.- PROPRIÉTÉ DES MATIÈRES Une fois déposées dans un écocentre ou rendues sur le terrain d'un écocentre, les matières résiduelles appartiennent à la Ville. Une matière résiduelle ne peut être reprise. Elle ne peut, non plus, faire l'objet d'un échange, d'une vente ou d'un don, autrement que par la Ville. ____________________ VS-R-2025-18, a.43; ARTICLE 44.- DÉVERSEMENT Il est interdit de déverser des matières résiduelles dans tout lieu non autorisé. Quiconque contrevient ou permet que l'on contrevienne au premier alinéa de cet article devra assumer les frais de rechargement et ceux de nettoyage. ____________________ VS-R-2025-18, a.44; CHAPITRES VII APPLICATION DU RÈGLEMENT ET ACCÈS À LA PROPRIÉTÉ ARTICLE 45.- RESPONSABLES DE L'APPLICATION DU RÈGLEMENT - AUTORITÉS COMPÉTENTES Le Service du développement durable et de l'environnement de la Ville de Saguenay ou toute autre personne désignée à cette fin est responsable de l'application du présent règlement. La division des permis, programmes et inspections du Service de l'aménagement du territoire de la Ville de Saguenay est responsable de l'application de l'article 49. ____________________ VS-R-2025-18, a.45; ARTICLE 46.- VISITE DES LIEUX ET DROITS D'ENTRÉE Tout employé désigné par le Service du développement durable et de l'environnement de la Ville, ou toute autre personne désignée à cette fin, peut visiter ou examiner entre 7 h et 19 h toute unité d'occupation de même que les exploitants pour constater si le présent règlement est respecté, pour y prélever des matières et procéder à des analyses. Le propriétaire ou l'occupant et l'exploitant sont tenus de recevoir l'employé qui s'est dument identifié et de répondre à toutes les questions qui lui sont posées relativement au respect de ce règlement. ____________________ VS-R-2025-18, a.46; CHAPITRE VIII DISPOSITIONS PÉNALES ARTICLE 47.- DÉPENSE ENCOURUE Toutes dépenses encourues par la Ville par suite du non-respect d'un des articles du présent règlement sont à l'entière charge des contrevenants. ____________________ VS-R-2025-18, a.47; ARTICLE 48.- VOL, BRIS, DOMMAGE En cas de vol de bac roulant, de bris ou de dommages infligés au bac ou à une pièce de rechange (roue, couvercle), les frais de remplacement sont chargés selon la politique de gestion des bacs roulants et en fonction du règlement de tarification générale de la Ville. ____________________ VS-R-2025-18, a.48; ARTICLE 49.- INFRACTIONS ET PEINES Toute contravention au présent règlement constitue une infraction. Quiconque contrevient à une disposition du présent règlement commet une infraction et est passible : 1. S'il s'agit d'une personne physique :  D'une amende de 500 $ pour une première infraction;  D'une amende de 1 000 $ pour une récidive. 2. S'il s'agit d'une personne morale :  D'une amende de 1 000 $ pour une première infraction;  D'une amende de 2 000 $ pour une récidive. Dans tous les cas, les frais d'administration s'ajoutent à l'amende. Si une infraction dure plus d'un jour, l'infraction commise à chacune des journées constitue une infraction distincte et les pénalités dictées pour chacune des infractions peuvent être imposées pour chaque jour que dure l'infraction. ____________________ VS-R-2025-18, a.49; ARTICLE 50.- ABROGATION Le présent règlement abroge, à toute fin que de droit, le règlement numéro VS-R-2017-16 portant sur la collecte et la gestion des matières résiduelles générées sur le territoire de la Ville de Saguenay. ____________________ VS-R-2025-18, a.50; ARTICLE 51.- ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entrera en vigueur après que les formalités prescrites auront été dûment remplies selon la Loi. ____________________ VS-R-2025-18, a.51; PASSÉ ET ADOPTÉ, tel que ci-dessus mentionné, en séance présidée par la mairesse.