Règlement fixant les bases d'imposition des droits de mutations immobilières et les taux rattachés (VS-R-2018-158) — full text

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CODIFICATION ADMINISTRAT CODIFICATION ADMINISTRAT CODIFICATION ADMINISTRAT CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT VS IVE DU RÈGLEMENT VS IVE DU RÈGLEMENT VS IVE DU RÈGLEMENT VS-R-2018 2018 2018 2018-158 DE 158 DE 158 DE 158 DE LA VILLE DE SAGUENAY LA VILLE DE SAGUENAY LA VILLE DE SAGUENAY LA VILLE DE SAGUENAY AYANT POUR OBJET L'AJOUT DE DEUX AYANT POUR OBJET L'AJOUT DE DEUX AYANT POUR OBJET L'AJOUT DE DEUX AYANT POUR OBJET L'AJOUT DE DEUX TRANCHES POUR LES BASES D'IMPOSITION DES DROITS DE TRANCHES POUR LES BASES D'IMPOSITION DES DROITS DE TRANCHES POUR LES BASES D'IMPOSITION DES DROITS DE TRANCHES POUR LES BASES D'IMPOSITION DES DROITS DE MUTATIONS IMMOBILIÈRES ET DES TAUX RATTACHÉS MUTATIONS IMMOBILIÈRES ET DES TAUX RATTACHÉS MUTATIONS IMMOBILIÈRES ET DES TAUX RATTACHÉS MUTATIONS IMMOBILIÈRES ET DES TAUX RATTACHÉS AVERTISSEMENT AVERTISSEMENT AVERTISSEMENT AVERTISSEMENT Le présent document constitue une codification administrative du règlement VS-R-2018- 158 adopté par le conseil municipal de la Ville de Saguenay. Cette codification intègre les modifications apportées au règlement VS-R-2018-158. Cette codification doit être considérée comme un document de travail facilitant la consultation du règlement VS-R-2018-158 en y intégrant les modifications qui lui ont été apportées. S'il y a divergence entre la présente codification administrative et le contenu du règlement VS-R-2018-158 ou de ses règlements modificateurs, le texte original adopté et en vigueur est celui qui prévaut. Liste des règlements pris en considération aux fins de cette codification administrative : Numéro du règlement Numéro du règlement Numéro du règlement Numéro du règlement Adoption Adoption Adoption Adoption Entrée en vigueur Entrée en vigueur Entrée en vigueur Entrée en vigueur VS-R-2018-158 19 décembre 2018 21 décembre 2018 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI VILLE DE SAGUENAY RÈGLEMENT NUMÉRO VS-R-2018-158 AYANT POUR OBJET L'AJOUT DE DEUX TRANCHES POUR LES BASES D'IMPOSITION DES DROITS DE MUTATIONS IMMOBILIÈRES ET DES TAUX RATTACHÉS Règlement numéro VS-R-2018-158 passé et adopté à la séance extraordinaire du conseil municipal de la Ville de Saguenay tenue dans la salle des délibérations, le 19 décembre 2018. PRÉAMBULE ATTENDU que le conseil juge dans l'intérêt de la Ville de faire l'ajout de deux tranches pour les bases d'imposition immobilières et des taux rattachés; ATTENDU que le conseil désire diversifier les différentes sources de revenus de la municipalité; ATTENDU que la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières permet au conseil de fixer un taux supérieur pour toute tranche de la base d'imposition qui excède 500 000 $, ce taux ne peut cependant excéder 3 %; ATTENDU qu'un avis de présentation du présent règlement a été régulièrement donné, savoir à la séance ordinaire du 3 décembre 2018. À CES CAUSES, il est déclaré ce qui suit : ARTICLE 1.- Le préambule du présent règlement en fait partie comme s'il était ici au long récité. ____________________ VS-R-2018-158, a.1; ARTICLE 2.- La Ville de Saguenay impose, par le présent règlement et selon les conditions prévues à l'article 2 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, des droits de mutations immobilières sur les transferts d'un immeuble supérieur à 500 000 $ selon les tranches et les taux suivants : - Pour les transferts d'un immeuble pour la tranche de la base d'imposition qui excède 500 000 $ sans excéder 1 000 000 $, un taux de droit de mutation de l'ordre de 2,5 % ; - Pour les transferts d'un immeuble pour la tranche de la base d'imposition qui excède 1 000 000 $, un taux de droit de mutation de l'ordre de 3 %. ____________________ VS-R-2018-158, a.2; ARTICLE 3.- Le présent règlement entrera en vigueur après que les formalités prescrites auront été dûment remplies selon la Loi. ____________________ VS-R-2018-158, a.3; PASSÉ ET ADOPTÉ, tel que ci-dessus mentionné, en séance présidée par la mairesse.