Règlement fixant les taux d'imposition des taxes foncières générales et spéciales et les taux de compensation de taxes pour 2026 (VS-R-2025-128) — full text

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1 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI VILLE DE SAGUENAY RÈGLEMENT NUMÉRO VS-R-2025-128 AYANT POUR OBJET DE FIXER LES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES FONCIÈRES GÉNÉRALES ET SPÉCIALES ET LES TAUX DE COMPENSATION DE TAXE POUR L'ANNÉE 2026 Règlement numéro VS-R-2025-128 passé et adopté à une séance extraordinaire du conseil municipal de la Ville de Saguenay tenue dans la salle des délibérations, le 17 décembre 2025. PRÉAMBULE ATTENDU que, pour rencontrer les prévisions de dépenses figurant à l'intérieur du budget 2026, le Conseil municipal doit décréter l'imposition de certaines taxes; ATTENDU qu'en vertu de l'article 244.29 de la Loi sur la fiscalité municipale, L.R.Q. c. F-2.1, une municipalité peut fixer plusieurs taux de la taxe foncière générale en fonction des catégories d'immeubles auxquelles appartiennent les unités d'évaluation ; ATTENDU que la Loi permet au conseil municipal d'assujettir au paiement d'une compensation pour des services municipaux, certains immeubles exemptés du paiement de la taxe foncière; ATTENDU qu'un avis de motion du présent règlement a été régulièrement donné, à savoir à la séance extraordinaire du conseil de la Ville de Saguenay, tenue le 15 décembre 2025. À CES CAUSES, il est décrété ce qui suit : ARTICLE 1.- Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante comme s'il était ici au long reproduit. ARTICLE 2.- DÉFINITION APPLICABLE À LA TAXATION DES SECTEURS CENTRES-VILLES Tel que prévu aux dispositions prévues aux articles 244.64.10 et suivants de la Loi sur la fiscalité municipale, la municipalité peut diviser son territoire en secteurs aux fins de l'imposition de la taxe foncière générale. La ville de Saguenay a mis en place des secteurs aux fins de l'imposition de la taxe foncière générale. Les secteurs centres-villes sont annexés aux présents règlements. Le secteur de la Ville de Saguenay est défini comme l'ensemble du territoire de la Ville de Saguenay qui n'est pas inclus dans les cartes de centres-villes jointes aux présents règlements. ARTICLE 3.- IMPOSITION DE LA TAXE GÉNÉRALE Afin de pourvoir aux dépenses de la Ville pour rencontrer les prévisions figurant au budget de l'année 2026, une taxe générale du 100 $ d'évaluation est imposée et prélevée de chaque propriétaire d'un immeuble imposable situé sur le territoire de la municipalité selon la variété des 2 taux de la taxe foncière générale suivante pour chacun des secteurs ci-après énoncés : A) Taux de base : SECTEUR DE LA VILLE TAUX DE BASE Secteur - Ville de Saguenay 0.9712 Secteur - Centre-ville de Chicoutimi 0.9712 Secteur - Centre-ville de Jonquière 0.9712 Secteur - Centre-ville de La Baie 0.9712 B) Pour la catégorie d'immeubles non résidentiels (commerciaux) : SECTEUR DE LA VILLE TAUX PARTICULIER Secteur - Ville de Saguenay 2.9857 Secteur - Centre-ville de Chicoutimi 2.9109 Secteur - Centre-ville de Jonquière 2.9109 Secteur - Centre-ville de La Baie 2.9109 C) Pour la catégorie d'immeubles industriels : SECTEUR DE LA VILLE TAUX PARTICULIER Secteur - Ville de Saguenay 3.3367 Secteur - Centre-ville de Chicoutimi 3.3367 Secteur - Centre-ville de Jonquière 3.3367 Secteur - Centre-ville de La Baie 3.3367 D) Pour la catégorie des terrains vagues desservis : SECTEUR DE LA VILLE TAUX PARTICULIER Secteur - Ville de Saguenay 2.1940 Secteur - Centre-ville de Chicoutimi 2.1940 Secteur - Centre-ville de Jonquière 2.1940 Secteur - Centre-ville de La Baie 2.1940 E) Pour la catégorie d'immeubles résiduelles : 1) La sous-catégorie d'immeubles résiduelles : SECTEUR DE LA VILLE TAUX PARTICULIER Secteur - Ville de Saguenay 0.9712 Secteur - Centre-ville de Chicoutimi 0.9712 Secteur - Centre-ville de Jonquière 0.9712 Secteur - Centre-ville de La Baie 0.9712 3 2) La sous-catégorie six (6) logements ou plus : SECTEUR DE LA VILLE TAUX PARTICULIER Secteur - Ville de Saguenay 1.0705 Secteur - Centre-ville de Chicoutimi 1.0705 Secteur - Centre-ville de Jonquière 1.0705 Secteur - Centre-ville de La Baie 1.0705 F) Pour la catégorie d'immeubles agricoles : SECTEUR DE LA VILLE TAUX PARTICULIER Secteur - Ville de Saguenay 0.8062 Secteur - Centre-ville de Chicoutimi 0.8062 Secteur - Centre-ville de Jonquière 0.8062 Secteur - Centre-ville de La Baie 0.8062 G) Pour la catégorie d'immeubles forestiers : SECTEUR DE LA VILLE TAUX PARTICULIER Secteur - Ville de Saguenay 0.8999 Secteur - Centre-ville de Chicoutimi 0.8999 Secteur - Centre-ville de Jonquière 0.8999 Secteur - Centre-ville de La Baie 0.8999 ARTICLE 4.- DÉFINITIONS APPLICABLES À LA CATÉGORIE DES TERRAINS VAGUES DESSERVIS Appartient à la catégorie des terrains vagues desservis toute unité d'évaluation qui est constituée uniquement d'un tel terrain et, le cas échéant, de tout bâtiment visé au deuxième alinéa. Terrain vague. - Est vague le terrain sur lequel aucun bâtiment n'est situé. Un terrain est également vague lorsque, selon le rôle d'évaluation foncière, la valeur du bâtiment qui y est situé ou, s'il y en a plusieurs, la somme de leurs valeurs est inférieure à 10 % de celle du terrain. Terrain desservi. - Est desservi le terrain qui est adjacent à une rue publique en bordure de laquelle les services d'aqueduc et d'égout sanitaire sont disponibles. Unité entière. - Malgré l'article 2 de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., c. F-2.1), le premier alinéa ne vise qu'une unité entière et les deuxième et troisième alinéas du présent article visent le terrain entier compris dans cette unité. Unité non visée. - N'appartient pas à la catégorie, une unité d'évaluation qui comporte : 1º Une exploitation agricole enregistrée conformément à un règlement pris en vertu de l'article 36.15 de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation (L.R.Q., c. M-14); 2º Un terrain qui, de façon continue, est utilisé à des fins d'habitation ou exploité à des fins industrielles ou commerciales autres que le commerce du stationnement; 3º Un terrain appartenant à une entreprise de chemin de fer sur lequel il y a une voie ferrée, y compris une voie ferrée située dans une cour ou un bâtiment; 4º Un terrain utilisé pour les lignes aériennes de transmission d'énergie électrique; 4 5º Un terrain sur lequel la construction est interdite en vertu de la loi ou d'un règlement. ARTICLE 5.- Afin de pourvoir au paiement des services municipaux, il est imposé et prélevé de chaque propriétaire d'un immeuble visé aux paragraphes 4, 10, 11 et 19 de l'article 204 de la Loi sur la fiscalité municipale, situé sur le territoire de la municipalité, pour l'année 2026, une compensation au taux de 0,50 $ du 100 $ d'évaluation dudit immeuble, et ce, en vertu des articles 205 et 205.1 de la Loi sur la fiscalité municipale. ARTICLE 6.- Afin de pourvoir au paiement des services municipaux, il est imposé et prélevé de chaque propriétaire d'un immeuble visé au paragraphe 12 de l'article 204 de la Loi sur la fiscalité municipale, situé sur le territoire de la municipalité, pour l'année 2026, une compensation au taux de 0,80 $ du 100 $ d'évaluation dudit immeuble, et ce, en vertu des articles 205 et 205.1 de la Loi sur la fiscalité municipale. ARTICLE 7.- Les personnes tenues au paiement desdites taxes foncières générales et/ou spéciales devront en effectuer le paiement au bureau du trésorier de la Ville de Saguenay ou à tout autre endroit indiqué par la Ville conformément aux dispositions de la Loi. ARTICLE 8.- Les taxes foncières municipales sont exigibles en deux (2) versements seulement lorsque celles-ci excèdent un montant de 300 $. Le premier versement est exigible à la date établie conformément à la Loi qui régit la corporation municipale pour l'exigibilité de la taxe. Le deuxième versement est exigible le 15 juin 2026, même si le premier versement n'a pas été effectué dans les délais prescrits. ARTICLE 9.- Le présent règlement entrera en vigueur après que les formalités prescrites auront été dûment remplies selon la Loi. PASSÉ ET ADOPTÉ, tel que ci-dessus mentionné, en séance présidée par le maire. Maire Assistante-greffière