Règlement relatif à l'utilisation extérieure de l'eau dans la Ville de Saguenay (VS-R-2008-24) — full text

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CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT VS-R-2008-24 RELATIF À L'UTILISATION EXTÉRIEURE DE L'EAU DANS LA VILLE DE SAGUENAY AVERTISSEMENT Le présent document constitue une codification administrative du règlement VS-R-2008-24 adopté par le conseil municipal de la Ville de Saguenay. Cette codification intègre les modifications apportées au règlement VS-R-2008-24. Cette codification doit être considérée comme un document de travail facilitant la consultation du règlement VS-R-2008-24 en y intégrant les modifications qui lui ont été apportées. S'il y a divergence entre la présente codification administrative et le contenu du règlement VS-R- 2008-24 ou de ses règlements modificateurs, le texte original adopté et en vigueur est celui qui prévaut. Liste des règlements pris en considération aux fins de cette codification administrative : Numéro du règlement Adoption Entrée en vigueur VS-R-2008-24 19 juin 2008 3 aout 2008 VS-R-2008-56 15 décembre 2008 21 décembre 2008 VS-R-2013-129 3 septembre 2013 11 septembre 2013 VS-R-2015-82 6 juillet 2015 8 juillet 2015 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI VILLE DE SAGUENAY RÈGLEMENT NUMÉRO VS-R-2008-24 RELATIF À L'UTILISATION EXTÉRIEURE DE L'EAU DANS LA VILLE DE SAGUENAY ET ABROGEANT TOUTE AUTRE DISPOSITION INCOMPATIBLE AVEC LE PRÉSENT RÈGLEMENT _____________________________________________ Règlement numéro VS-R-2008-24 passé et adopté à la séance spéciale du conseil municipal de la Ville de Saguenay tenue dans la salle des délibérations, le 19 juin 2008. PRÉAMBULE CONSIDÉRANT que la Ville de Saguenay voit à l'établissement et à l'entretien d'un réseau public d'aqueduc; CONSIDÉRANT les pouvoirs accordés à la Ville par la Loi sur les compétences municipales; CONSIDÉRANT que Ville de Saguenay considère qu'il y a lieu de réduire l'utilisation extérieure de l'eau de façon à ce qu'elle ne soit pas dépensée inutilement; CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'uniformiser la réglementation relative à l'utilisation extérieure de l'eau sur le territoire de Ville de Saguenay; CONSIDÉRANT qu'un avis de motion du présent règlement a été régulièrement donné, savoir à la séance ordinaire du 2 juin 2008 ; À CES CAUSES, il est décrété ce qui suit : ARTICLE 1.- Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante comme s'il était ici au long reproduit; ____________________ VS-R-2008-24, a.1; ARTICLE 2.- Sauf les exceptions prévues au présent règlement, il est interdit d'utiliser le réseau d'aqueduc pour l'arrosage des pelouses, jardins, fleurs, parterres, bancs de neige, pour le lavage d'autos ou des aires de stationnement et pour le remplissage de piscines. Cette interdiction ne s'applique pas cependant à l'utilisation de l'eau pour des fins d'utilité publique, commerciale ou industrielle. De plus, il est interdit en tout temps de laisser couler l'eau inutilement. 2.1 Lorsqu'une pénurie d'eau a lieu ou est appréhendée ou que le système d'approvisionnement en eau risque de devenir insuffisant, le conseil municipal peut interdire, pour la période qu'il détermine, l'arrosage des terrains, des pelouses, des jardins, le remplissage des piscines et le lavage des automobiles ou des véhicules avec l'eau du réseau d'aqueduc municipal. Avis public de cette décision doit être affiché à l'Hôtel de Ville le plus tôt possible après son adoption et publié dans un journal diffusé sur le territoire de la Ville. 2.2 Lorsqu'il y a urgence, le maire ou, en son absence, le maire suppléant, peut décréter l'interdiction d'arrosage prévue à l'article précédent. Le maire ou le maire suppléant doit alors signer un écrit de cette décision restreignant le droit d'utilisation de l'eau de l'aqueduc municipal. L'écrit précise la période pendant laquelle l'interdiction est en vigueur. Cette décision écrite du maire ou du maire suppléant prend effet au moment de sa signature. Avis public de cette décision est affiché à l'hôtel de ville et diffusé le plus tôt possible dans un journal circulant sur le territoire de la Ville. L'écrit de cette décision est également déposé devant le conseil municipal à la séance publique qui suit. ____________________ VS-R-2008-23, a.2; VS-R-2013-129, a. 3 ARTICLE 3. - L'utilisation du réseau d'aqueduc pour l'arrosage des pelouses, jardins, fleurs, parterres, pour le lavage des automobiles, VUS, camionnettes et des aires de stationnement et pour le remplissage de piscines, est sujette aux conditions des articles 4 et 5. ____________________ VS-R-2008-23, a.3;VS-R-2015-82, a.1; ARTICLE 4 - Entre le 1er avril et le 15 octobre de chaque année, l'utilisation du réseau d'aqueduc, pour le lavage des aires de stationnement, est sujette aux conditions suivantes : A) Entre le 1er avril et 15 octobre de chaque année, le lavage des aires de stationnement est permis sur semaine de 19h00 à 7h00, du lundi au vendredi et toute la journée les samedis et dimanches. De plus, l'utilisation du réseau d'aqueduc pour cet usage est permise à la condition de n'utiliser que l'eau strictement nécessaire à cette fin. B) Entre le 1er avril et le 15 octobre de chaque année le lavage des aires de stationnement est permis après avoir préalablement balayé la surface à nettoyer. L'utilisateur doit se servir d'un pulvérisateur à pression ou d'un boyau d'arrosage muni d'une lance à fermeture automatique. ____________________ VS-R-2008-23, a.4; VS-R-2013-129, a.1 et 2 ARTICLE 5. - Entre le 1er avril et le 15 octobre de chaque année, l'utilisation du réseau d'aqueduc pour l'arrosage des pelouses, jardins, fleurs, parterres, pour le lavage d'autos et pour le remplissage de piscines, est sujette aux conditions suivantes : A) L'arrosage des pelouses, jardins, fleurs et parterres est permis tous les jours de la semaine pourvu que ce soit avec un boyau d'arrosage muni d'une lance à fermeture automatique. Cependant, l'utilisation d'un arrosoir oscillant, de gicleurs ou de tout autre système à débit continu n'est permise que de 20h00 à minuit. B) Par exception, un propriétaire qui installe une nouvelle pelouse peut, sur autorisation spéciale du Service des travaux publics de l'arrondissement concerné, procéder à l'arrosage en dehors des heures précitées, et ce, pendant une durée de quinze (15) jours consécutifs après le début des travaux d'ensemencement ou de pose de tourbe. C) Le lavage des automobiles, VUS et des camionnettes est permis sur semaine de 19h00 à 7h00 du lundi au vendredi et toute la journée les samedis et dimanches. L'utilisation du réseau d'aqueduc pour cet usage est permise à la condition de n'utiliser que l'eau strictement nécessaire à cette fin. L'utilisateur doit se servir d'un boyau d'arrosage muni d'une lance à fermeture automatique. D) Le remplissage complet des piscines est permis tous les jours entre 22h00 et 6h00, mais seulement une fois par année. Au cas où il serait nécessaire pour une raison quelconque d'utiliser un boyau d'arrosage d'un diamètre excédant dix-neuf (19) millimètres ou trois quarts (3/4) de pouce, une autorisation spéciale devra être obtenue par le Service des travaux publics de l'arrondissement concerné. E) Il est interdit en tout temps d'utiliser le système d'aqueduc municipal pour accélérer la fonte des neiges. ____________________ VS-R-2008-23, a.5; VS-R-2013-129, a.1 et 2;VS-R-2015-82, a.2, 3 et 4; ARTICLE 5.1 Il incombe aux membres du Service de police et aux membres du Service des inspections et permis conjointement de faire observer les dispositions du présent règlement. À cette fin, les directeurs des deux (2) services concernés sont autorisés à prendre toutes les mesures nécessaires pour en assurer le respect et tous les membres de ces deux (2) services sont autorisés à visiter et à examiner tout endroit pour constater si les dispositions du présent règlement sont observées et à délivrer tout constat d'infraction. ____________________ VS-R-2008-56, a.2; ARTICLE 6. - Quiconque contrevient à l'une ou l'autre des dispositions des articles 2, 3, 4 et 5 du présent règlement, ou à une interdiction décrétée en vertu des articles 2.1 ou 2.2, commet une infraction et est passible, s'il s'agit d'une personne physique : d'une amende minimale de 100$ mais n'excédant pas 300$ et les frais ou, s'il s'agit d'une personne morale : d'une amende minimale de 200$ mais n'excédant pas 1 000$ et les frais. À défaut du paiement de ladite amende et des frais, s'il y a lieu, dans les délais accordés par le tribunal, il y aura exécution selon la Loi. Si l'infraction dure plus d'un jour, l'infraction commise à chacune des journées constitue une infraction distincte et les pénalités édictées pour chacune des infractions peuvent être imposées pour chaque jour que dure l'infraction conformément au présent article. Dans le cas d'une infraction subséquente dans les douze (12) mois commise à l'encontre du présent règlement, le délinquant est passible : s'il s'agit d'une personne physique d'une amende de pas moins de 200$ mais n'excédant pas 1 000$ et les frais ou, s'il s'agit d'une personne morale : d'une amende de pas moins de 500$ mais n'excédant pas 2 000 $ et les frais. À défaut du paiement de ladite amende et des frais, s'il y a lieu, dans les délais accordés par le tribunal, il y aura exécution selon la Loi. ____________________ VS-R-2008-23, a.6; VS-R-2013-129, a.4 ARTICLE 7.- ABROGATION Le présent règlement abroge les articles 2, 3 et 4 du règlement 99-354 de Laterrière, les articles 32, 33, 34 et 35 du règlement 231 de Jonquière, les articles 4.B.19 et 4.B.20 du règlement 386 de La Baie, les articles 13, 14, 15 et 16 du règlement 288-90 de Canton Tremblay ainsi que le règlement 406-2000 de Canton Tremblay, le règlement M461-99 de Shipshaw, le règlement 95-050 de Chicoutimi et l'article 4.13.13 du règlement 842 de Chicoutimi et toute autre disposition incompatible avec le présent règlement. Ces abrogations ne doivent pas être interprétées comme affectant aucune matière ou chose faite ou qui doit être faite en vertu des dispositions des règlements ainsi abrogés. ____________________ VS-R-2008-23, a.7; ARTICLE 8.- ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entrera en vigueur après que les formalités prescrites auront été dûment remplies selon la Loi. ____________________ VS-R-2008-23, a.8; PASSÉ ET ADOPTÉ, tel que ci-dessus mentionné, en séance présidée par le maire. _____________________________________ MAIRE _____________________________________ GREFFIER