Règlement concernant la construction, l'utilisation et l'entretien du réseau d'aqueduc et d'égout (CA-VS-R-2016-56)
Saguenay, Quebec
· adopted 2016-06-06
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CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT VS-R-2016-56
PORTANT SUR LA CONSTRUCTION, L'UTILISATION ET L'ENTRETIEN DES
BRANCHEMENTS DE SERVICE ET DES RÉSEAUX D'ÉGOUTS ET D'AQUEDUC ET
ABROGEANT TOUS RÈGLEMENTS OU TOUTES DISPOSITIONS DE RÈGLEMENTS
ANTÉRIEURS INCOMPATIBLES
AVERTISSEMENT
Le présent document constitue une codification administrative du règlement VS-R-2016-56
adopté par le conseil municipal de la Ville de Saguenay.
Cette codification intègre les modifications apportées au règlement VS-R-2016-56.
Cette codification doit être considérée comme un document de travail facilitant la consultation du
règlement VS-R-2016-56 en y intégrant les modifications qui lui ont été apportées.
S'il y a divergence entre la présente codification administrative et le contenu du règlement VS-R-
2016-56 ou de ses règlements modificateurs, le texte original adopté et en vigueur est celui qui
prévaut.
Liste des règlements pris en considération aux fins de cette codification administrative :
Numéro du règlement
Adoption
Entrée en vigueur
VS-R-2016-56
6 juin 2016
10 juin 2016
VS-R-2016-92
1er août 2016
5 août 2016
VS-R-2016-150
7 novembre 2016
9 novembre 2016
VS-R-2018-103
6 août 2018
8 août 2018
VS-R-2018-138
5 novembre 2018
7 novembre 2018
Procès-verbal de correction
Signé le 13 mai 2018
Déposé au CM le 3 juin
2019
VS-R-2019-106
3 septembre 2019
5 septembre 2019
VS-R-2020-57
1er juin 2020
6 juin 2020
VS-R-2020-67
6 juillet 2020
11 juillet 2020
VS-R-2021-106
5 juillet 2021
10 juillet 2021
VS-R-2023-43
9 mai 2023
13 mai 2023
VS-R-2024-82
4 septembre 2024
5 septembre 2024
VS-R-2025-20
4 mars 2025
6 mars 2025
Les règlements 231 Jonquière, 355 rejet La Baie, 386, 700, 842 et Shipshaw 261-89 ont été abrogés.
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE CHICOUTIMI
VILLE DE SAGUENAY
RÈGLEMENT NUMÉRO VS-R-2016-56 PORTANT
SUR LA CONSTRUCTION, L'UTILISATION ET
L'ENTRETIEN
DES
BRANCHEMENTS
DE
SERVICE ET DES RÉSEAUX D'ÉGOUTS ET
D'AQUEDUC
ET
ABROGEANT
TOUS
RÈGLEMENTS OU TOUTES DISPOSITIONS DE
RÈGLEMENTS ANTÉRIEURS INCOMPATIBLES
Règlement numéro VS-R-2016-56 passé et adopté à la séance ordinaire du conseil municipal
de Saguenay dans la salle des délibérations, le 6 juin 2016.
PRÉAMBULE
ATTENDU qu'il y a lieu d'édicter un nouveau règlement concernant la construction,
l'utilisation et l'entretien des branchements de service et des réseaux d'égouts et d'aqueduc pour
le territoire de la Ville de Saguenay et abrogeant tout règlement ou toute disposition de
règlements antérieurs incompatibles;
ATTENDU qu'un avis de motion du présent règlement a été régulièrement donné, savoir à la
séance ordinaire du conseil municipal de Saguenay, le 1er février 2016;
À CES CAUSES, il est décrété ce qui suit :
CHAPITRE I
DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES
ARTICLE 1 :
OBJET
Les dispositions du règlement ont pour objet de régir les branchements de service d'aqueduc et
d'égout sur l'ensemble du territoire de la Ville de Saguenay.
____________________
VS-R-2016-56, a.1;
ARTICLE 2 :
DÉFINTIONS
Dans le présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par :
APPAREIL :
Tout réceptacle, récipient, renvoi de plancher ou
équipement, avec ou sans alimentation d'eau, qui dans la
plupart des cas peut recevoir des eaux usées qui se
déversent directement ou indirectement dans un système
de drainage.
BASSIN DE CAPTATION
BOUCHE DE NETTOYAGE
Réservoir d'emmagasinage où les eaux sont retenues.
Désigne une ouverture munie d'un bouchon amovible
pour l'entretien et les épreuves.
BRANCHEMENT
D'AQUEDUC
Tuyau installé à partir d'une conduite principale
d'aqueduc et qui va se raccorder à un bâtiment ou à tout
autre point d'utilisation du service municipal.
BRANCHEMENT
D'ÉGOUT SANITAIRE
Branchement d'égout permettant l'évacuation des eaux
sanitaires et de certaines eaux de procédé.
BRANCHEMENT
D'ÉGOUT PLUVIAL
BRANCHEMENT D'ÉGOUTS
BRANCHEMENT D'ÉGOUT
UNITAIRE
Branchement d'égout permettant l'évacuation des eaux
pluviales, des eaux souterraines, de certaines eaux de
refroidissement et/ou d'eau non polluée.
Indistinctement,
branchement
d'égout
unitaire
ou
branchement d'égout sanitaire et pluvial individuel
Branchement d'égout sanitaire et pluvial combiné dans
la même conduite.
BRANCHEMENT
DE SERVICE
Tuyaux installés à partir d'une conduite principale
d'aqueduc et d'égouts et qui vont se raccorder à un
bâtiment ou à tout autre point d'utilisation du service
municipal.
CLAPET ANTI-RETOUR
Un
dispositif
étanche
de
protection
contre
les
refoulements permettant l'écoulement unidirectionnel
dans le réseau d'égout, sans provoquer un ralentissement
de l'écoulement normal.
COMPTEUR D'EAU
Appareil de mesure pour enregistrer la consommation
d'eau.
CONDUITE PRINCIPALE
D'AQUEDUC
CONDUITE PRINCIPALE
D'ÉGOUT PLUVIAL
Conduite principale permettant la distribution d'eau
potable à plusieurs branchements d'aqueduc.
Conduite principale d'égout permettant l'évacuation des
eaux pluviales, des eaux souterraines, de certaines eaux
de refroidissement et/ou d'eau non polluée.
CONDUITE PRINCIPALE
D'ÉGOUT SANITAIRE
Conduite principale d'égout permettant l'évacuation des
eaux sanitaires et de certaines eaux de procédé.
CONDUITE PRINCIPALE
D'ÉGOUT UNITAIRE
Conduite principale d'égout permettant l'évacuation des
eaux sanitaires, de certaines eaux de procédé, des eaux
pluviales, des eaux souterraines et/ou d'eau non polluée.
DRAIN DE PLANCHER
Partie la plus basse d'un système de drainage, à l'intérieur
d'un bâtiment, qui canalise les eaux pluviales de tout
tuyau vertical de drainage et des branchements de drain
vers l'égout pluvial du bâtiment.
DRAIN DE FONDATION
EAUX DE PROCÉDÉ
EAUX DE REFROIDISSEMENT
Tuyauterie installée sous terre pour intercepter et évacuer
les eaux souterraines du bâtiment.
Eaux
provenant
d'une
activité
industrielle
ou
commerciale.
Eaux utilisées durant un procédé pour abaisser la
température, qui n'entrent en contact direct avec aucune
matière première, aucun produit intermédiaire ou aucun
produit fini et qui ne contiennent aucun additif. La purge
d'un système de recirculation d'eau de refroidissement ne
constitue pas une eau de refroidissement.
EAU NON POLLUÉE
Eau potable n'ayant pas été contaminée.
EAUX PLUVIALES
Eaux provenant d'une chute de pluie ou de neige.
EAUX SANITAIRES
Eaux provenant des appareils de plomberie à usage
domestique courant.
EAUX SOUTERRAINES
Eaux provenant de l'infiltration du sol ou d'un terrain.
EAUX USÉES
Ensemble des eaux sanitaires, des eaux de procédé, des
eaux pluviales, des eaux de refroidissement et de l'eau
non polluée.
ÉCONOMISEUR
Dispositif permettant de récupérer l'eau utilisée dans un
appareil de climatisation ou de réfrigération et de la faire
servir de nouveau.
ÉDIFICE PUBLIC
Les églises, les chapelles, ou les édifices qui servent
d'églises ou de chapelles, les monastères, les noviciats, les
maisons de retraite, les séminaires, les collèges, les
couvents, les maisons d'école, les jardins d'enfance, les
garderies, les crèches et ouvroirs, les orphelinats, les
patronages, les colonies de vacances, les hôpitaux, les
cliniques, les maisons de convalescence ou de repos, les
asiles, les refuges, les hôtels, les maisons de logement de
dix chambres ou plus, les maisons de rapport de plus de
deux étages et de huit logements, les clubs, les cabarets,
les cafés-concerts, les music-halls, les cinémas, les
théâtres ou les salles utilisés pour des fins similaires, les
ciné-parcs, les salles de réunions publiques, de
conférences, de divertissements publics, les salles
municipales, les édifices utilisés pour les expositions, les
foires, les kermesses, les estrades situées sur les champs
de courses ou utilisées pour des divertissements publics,
les arènes de lutte, de boxe, de gouret ou utilisées pour
d'autres sports, les édifices de plus de deux étages utilisés
comme bureaux, les magasins dont la surface de plancher
excède trois cents mètres carrés, les gares de chemin de
fer, de tramway, ou d'autobus, les bureaux de la publicité
des droits, les bibliothèques, musées et bains publics ainsi
que les remontées mécaniques et les jeux mécaniques.
Tel que défini dans la Loi sur la sécurité dans les édifices
publics (L.R.Q., c.S-3).
EMPRISE DE RUE
Toute la partie de terrain comprise entre les deux (2)
lignes de lot, et dont la zone centrale est constituée de la
voie publique.
ÉTABLISSEMENT
COMMERCIAL
Tout endroit où l'on propose, à la vente ou à l'achat, des
marchandises et tout endroit où l'on offre des services,
ainsi
que
les
dépendances
de
chacun
de
ces
établissements; elle ne comprend pas les hôtels,
restaurants et magasins où seuls les membres d'une même
famille travaillent;
Tel que défini dans la Loi sur les établissements
industriels et commerciaux. (L.R.Q., c. E-15).
ÉTABLISSEMENT
INDUSTRIEL
Comprends les manufactures, fabriques, usines, chantiers
et ateliers de tous genres, ainsi que les dépendances de
chacun de ces établissements. Dans les chantiers sont
inclus les chantiers de construction et de démolition et les
chantiers forestiers. Un baraquement est réputé une
dépendance
Tel que défini dans la Loi sur les établissements
industriels et commerciaux. (L.R.Q., c. E-15).
GICLEURS
Réseau de tuyaux remplis d'eau sous pression à l'intérieur
d'un bâtiment et munis de soupapes qui déclenchent
automatiquement sous l'effet de la température élevée.
GOUTTIÈRE
Canal extérieur placé à la base d'un toit incliné pour
recevoir les eaux pluviales.
INSPECTEUR
Officier nommé par le conseil pour appliquer le règlement
d'urbanisme, en ce qui concerne les dispositions relatives
au zonage et à la construction.
LIGNE DE RUE
Ligne séparant la partie privée de la partie publique.
LOGEMENT
Local constitué d'une seule pièce ou d'un groupe de
pièces complémentaires et occupé par un seul locataire ou
propriétaire. Ce local sert ou est destiné à servir de
domicile à une ou plusieurs personnes et comprend des
chambres, des installations sanitaires et de cuisson
indépendantes et autonomes et une entrée distincte. Un
logement intergénérationnel est considéré comme formant
un seul logement.
PARTIE PRIVÉE
Toute partie de terrain ou terrain appartenant à un
propriétaire autre que la Ville. Propriété privée est un
synonyme.
PARTIE PUBLIQUE
Toute partie de terrain ou terrain appartenant à la Ville. La
partie publique comprend entre autres, l'emprise de la rue.
Propriété publique est un synonyme.
PERMIS
Autorisation écrite donnée par la Division des permis
programmes et inspections.
POINT DE CONTRÔLE
Endroit où l'on prélève des échantillons et où l'on
effectue des mesures physiques (pH, débit, température,
etc.) aux fins d'application du présent règlement.
PROPRIÉTAIRE
Une personne, compagnie ou corporation inscrite au rôle
d'évaluation comme propriétaire d'un bien-fonds, qui
bénéficie d'un service municipal d'aqueduc et/ou d'égout
pour son usage personnel, l'usage de son commerce ou
l'usage du locataire, occupant ou exploitant un commerce
sur ou dans sa propriété. Ce mot comprend le possesseur
d'un immeuble par bail emphytéotique, un mandataire,
exécuteur, administrateur ou toute autre personne dûment
autorisée à s'engager pour le propriétaire.
PUISARD
Équipement de captation muni d'une grille ou d'un
couvercle perforé destiné à capter les eaux pluviales
seulement.
RACCORDEMENT
Ce mot signifie la jonction avec une conduite.
REGARD D'ÉGOUT
Désigne une chambre installée dans un réseau d'égouts
pour en permettre l'accès par une personne.
REJET
REPRÉSENTANT
Toute eau usée, tout liquide, tout gaz, toute matière ou
substance organique ou inorganique contenue ou non dans
un liquide et/ou gaz, qui seront éventuellement déversés
au réseau d'égouts municipal ou dans un égout privé. Le
mot rejet comprend donc tout ce qui est ou peut être
déversé dans un réseau d'égouts.
Employé municipal délégué à l'application du règlement
RÉSEAU DE DISTRIBUTION
Ensemble des conduites d'alimentation d'eau et des
appareils s'y rattachant appartenant à la Ville.
RÉSEAU D'ÉGOUTS
Réseau d'égouts conçu pour recevoir les eaux pluviales,
PLUVIAUX
les eaux souterraines, les eaux de refroidissement et l'eau
non polluée.
RÉSEAU D'ÉGOUTS
SANITAIRES
Réseau d'égouts conçu pour recevoir les eaux sanitaires et
les eaux de procédé.
RÉSEAU D'ÉGOUTS
UNITAIRES
Réseau d'égouts conçu pour recevoir les eaux : sanitaires,
de procédés, pluviaux, souterrains et non pollués.
RÉSERVOIR
Endroit où l'eau potable est emmagasinée ou accumulée.
RÉSIDENCE
Bâtiment ou partie de bâtiment destiné à abriter des êtres
humains et comprenant un ou plusieurs logements.
SERVITUDE
Droit réel d'une personne ou d'un organisme public
d'utiliser une partie de la propriété d'une autre personne,
habituellement pour le passage des piétons, des véhicules
ou des services d'utilité publique.
SYSTÈME DE
CLIMATISATION
Toute installation qui contrôle la température, l'humidité
ou la propreté de l'air à l'intérieur d'un bâtiment.
SYSTÈME DE DRAINAGE
Partie du système de plomberie qui reçoit les eaux
pluviales pour les conduire à la conduite d'égout pluvial.
SYSTÈME DE PLOMBERIE
Ensemble des systèmes de drainage, d'évents et du réseau
de distribution.
SYSTÈME DE
RÉFRIGÉRATION
Toute installation destinée à abaisser la température d'un
liquide ou d'un gaz.
TAMPON
Plaque circulaire, généralement en fonte, recouvrant le
cadre supérieur d'un regard.
TERRAIN
Un fond de terre décrit par un ou plusieurs lots distincts
ou par lot originaire sur le plan officiel de cadastre dans
un ou plusieurs actes translatifs de propriété par tenants et
aboutissants, ou par combinaison des deux, et en formant
un ensemble foncier d'un seul bloc appartenant en partie
ou en totalité à un même propriétaire.
TUYAU DE DESCENTE
Tuyau vertical de drainage, situé à l'extérieur du
bâtiment, servant à évacuer des eaux pluviales seulement.
VANNE
Dispositif pour interrompre la circulation de l'eau dans
une conduite ou pour en contrôler le débit.
VANNE D'ARRÊT
EXTÉRIEURE
Vanne posée par la Ville à l'extérieur d'un bâtiment,
située à l'emprise de rue ou aussi près que possible de
l'emprise de rue. Cette vanne est protégée par une
enveloppe appelée boîtier de vanne d'arrêt de service
d'eau.
VANNE D'ARRÊT
INTÉRIEURE
Vanne posée par le propriétaire à l'intérieur d'un
bâtiment.
VILLE
____________________
VS-R-2016-56, a.2; VS-R-2019-
106, a.1 ; VS-R-2024-82, a. 1 à 3 ;
La Ville de Saguenay.
CHAPITRE II
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 3 :
RESPONSABILITÉ DU REPRÉSENTANT DE LA VILLE
Les travaux de construction et d'amélioration des réseaux d'aqueduc et d'égouts publics, les
travaux d'entretien, le soin des propriétés et des appareils connexes à ces ouvrages publics sont
sous la surveillance et la responsabilité du représentant de la Ville.
____________________
VS-R-2016-56, a.3;
ARTICLE 4 :
AUTORISATION À PÉNÉTRER SUR LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE
Tout propriétaire, locataire ou occupant doit laisser visiter et examiner ou faire visiter et
examiner par un entrepreneur dont les services sont retenus par la ville, à toutes heures
raisonnables, sauf en cas d'urgence, toute propriété mobilière ou immobilière pour vérifier si le
présent règlement est respecté ou pour déterminer l'origine d'un problème d'aqueduc ou d'égout.
____________________
VS-R-2016-56, a.4; VS-R-2016-150, a.1 ;
ARTICLE 4.1.-
Toute personne doit recevoir le représentant de la Ville ou l'entrepreneur qu'elle aura mandaté et
lui donner toute l'information qu'il requiert et lui faciliter l'accès à toute partie du bâtiment ou du
terrain.
____________________
VS-R-2016-150, a.2 ;
ARTICLE 5 :
POUVOIR DU REPRÉSENTANT DE LA VILLE
Tout représentant de l'autorité compétente ou toute personne désignée par la Ville dans l'exercice
de ses fonctions est chargé de l'application du présent règlement, de le faire respecter et de
prendre les mesures nécessaires pour en assurer la stricte observation.
À ce titre, il peut notamment :
a) Exiger de tout propriétaire la réparation ou le débranchement de tout
appareil générant un rejet d'eau excessif ou installé en contravention
au présent règlement;
b) Adresser un avis écrit au propriétaire lui prescrivant de rectifier toute
situation constituant une infraction au présent règlement;
c) Exiger la suspension de travaux lorsque ceux-ci contreviennent au
présent règlement;
d) Exiger qu'un propriétaire fasse faire, à ses frais, des essais sur tout
branchement de service ou appareil connexes;
e) Émettre, suspendre ou révoquer un permis autorisant des rejets de
contaminants selon les normes permises, dans les réseaux d'égout ou
révoquer ou refuser d'émettre un permis ou certificat d'inspection
lorsque les travaux prévus ou réalisés ne seront pas conformes au
présent règlement.
f) Modifier la disposition et le diamètre des branchements de service
soumis lors d'une demande de permis;
g) Exiger que le propriétaire fasse ou fasse faire à ses frais la mise à jour
de tuyaux existants sur la partie privée et/ou publique afin de vérifier
leur bon état et leur conformité au présent règlement.
h) Pendant un incendie, interrompre le service de distribution de l'eau
dans toute partie de la Ville s'il est jugé nécessaire d'augmenter le
débit de l'eau dans la partie menacée.
i) Émettre des avis d'infraction lorsque le propriétaire ne se conforme pas
au présent règlement.
____________________
VS-R-2016-56, a.5;
ARTICLE 6 :
Le représentant a les pleins pouvoirs pour délivrer des constats d'infraction et entreprendre les
procédures pénales pour une infraction au présent règlement. Il peut recommander au conseil
l'institution de tout recours civil en injonction, démolition ou autrement, devant les tribunaux de
juridiction civile, conformément au présent règlement.
____________________
VS-R-2016-56, a.6;
ARTICLE 7 :
Lorsque le représentant constate que certaines dispositions du règlement ne sont pas respectées, il
doit ordonner la suspension des travaux ou de la nuisance et obliger le propriétaire à rectifier,
corriger, réparer ou enlever tout ce qui constitue une contravention, omission, défaut ou
dérogation au présent règlement par un avis écrit.
Cet avis peut être remis de main à main par le représentant ou être transmis par poste
recommandée. Si le contrevenant n'a pas tenu compte de l'avis donné à l'intérieur du délai fixé,
le conseil peut, sur recommandation du représentant, entamer des procédures en démolition ou de
modification, afin de rendre les travaux conformes au règlement ou entreprendre des procédures
en injonction ou tout autre recours adéquat permis par les lois civiles, pénales et statuaires.
____________________
VS-R-2016-56, a.7;
ARTICLE 8 :
RESPONSABILITÉ DU PROPRIÉTAIRE
Ni l'émission d'un permis, ni l'approbation des plans et devis, ni les inspections faites par les
inspecteurs municipaux et la délivrance d'un certificat ne peuvent relever le propriétaire de sa
responsabilité d'exécuter ses travaux suivant les prescriptions du présent règlement.
Sous réserve des modifications prévues au présent règlement, l'installation, la réparation, la
réfection, l'entretien et la modification d'un système de plomberie dans un bâtiment doivent être
faits conformément aux exigences du Code de construction du Québec, tel Code faisant partie
intégrante du présent règlement comme s'il était récité au long.
____________________
VS-R-2016-56, a.8; VS-R-2016-92, a.1;
ARTICLE 9 :
DEMANDE POUR LA CONSTRUCTION D'UN BRANCHEMENT
D'AQUEDUC
ET
D'ÉGOUT
LORS
D'ENDETTEMENT
OU
D'ARRÉRAGE
Toute demande de travaux faite par une personne endettée auprès de la Ville ne sera pas acceptée
avant que lesdits endettements ou arrérage soit réglé; et ceci, indépendamment du fait que cette
personne demeure ou non dans le bâtiment d'où provient la dette.
____________________
VS-R-2016-56, a.9;
CHAPITRE III
CONSTRUCTION DES BRANCHEMENTS DE SERVICE
ARTICLE 10 :
RÉFECTION DU BRANCHEMENT
Tout propriétaire doit refaire le branchement de service conformément au présent règlement dans
les cas suivants :
a) Installer ou renouveler un branchement de service;
b) L'ajout d'un nouveau logement;
c) Desservir un nouveau bâtiment ou un bâtiment modifié avec un
branchement de service existant;
d) Tout bâtiment dont on projette des travaux de réfection des fondations;
e) Pour tout bâtiment dont on projette de réaliser des travaux en vue
d'augmenter le nombre d'appareils de plomberie à l'exclusion des
habitations unifamiliales.»
___________________
VS-R-2016-56, a.10 ; VS-R-2018-138, a.1 ; VS-R-2020-67, a.1 ;
ARTICLE 11 :
Le propriétaire d'un édifice public, d'un établissement commercial ou industriel, ou une propriété
résidentielle doit faire une demande de permis au Service de la division des permis programmes
et inspections pour toute transformation augmentant le nombre d'appareils ou modifiant la
quantité d'eau utilisée et/ou qualité ou la quantité prévue des rejets aux réseaux d'égouts.
____________________
VS-R-2016-56, a.11;
ARTICLE 12 :
Pour débrancher, désaffecter, boucher ou mettre à découvert un branchement de service et pour
effectuer tous travaux d'aqueduc et d'égout, un propriétaire doit obtenir un permis du Service de
la division des permis programmes et inspections.
____________________
VS-R-2016-56, a.12;
ARTICLE 13 :
Lorsque les travaux ne sont pas conformes aux prescriptions du présent règlement. Le
propriétaire doit exécuter à ses frais tous les changements nécessaires.
____________________
VS-R-2016-56, a.13;
ARTICLE 14 :
RESPONSABILITÉ DU PLOMBIER
Avant de commencer une réparation ou une nouvelle installation, le plombier doit s'assurer que
la demande de permis prescrite par le présent règlement a été faite au Service d'urbanisme ou la
division des permis programmes et inspections et que ledit permis a été délivré.
____________________
VS-R-2016-56, a.14;
ARTICLE 15 :
Lorsqu'un plombier est appelé à intervenir sur une propriété pour tout problème de plomberie et
qu'il constate que le problème se situe sur l'emprise de rue ou sur la conduite principale, il doit
effectuer un visionnement par caméra des branchements, l'enregistré et donner copie de cet
enregistrement à son propriétaire. De plus, il doit veiller à compléter le rapport d'inspection
fourni par la Ville à cet effet.
____________________
VS-R-2016-56, a.15;
ARTICLE 16 :
LOCALISATION DES CONDUITES
Tout propriétaire doit s'assurer auprès des travaux publics, de la localisation des conduites
principales et des branchements de service existants ou prévu (types de tuyaux) sur la partie
publique en façade de son terrain, avant de procéder à la construction des branchements de
service.
____________________
VS-R-2016-56, a.16;
ARTICLE 17 :
TRAVAUX DE BRANCHEMENT SUR L'EMPRISE DE RUE
La Ville peut autoriser le propriétaire à se brancher sur ses conduites.
Tous les travaux sur les conduites appartenant à la Ville ou sur les branchements entre l'emprise
de rue et les conduites principales sont exécutés par la Ville ou avec sa permission et sous la
surveillance de ses préposés, aux frais du propriétaire et selon les exigences du permis.
____________________
VS-R-2016-56, a.17; VS-R-2016-92, a.2;
ARTICLE 18 :
TARIFS
Lorsqu'une demande de branchement est effectuée pour un bâtiment résidentiel ou pour un
bâtiment de 6 logements et moins, les travaux de raccordement seront facturés aux coûts réels
plus les taxes applicables, par le requérant, lorsque les travaux seront exécutés. Celui-ci doit faire
un dépôt par chèque certifié équivalent au dépôt estimé au préalable selon la grille suivante :
Usage
Dépôt pour
branchement
d'aqueduc ou
d'égout (1 service)
Dépôt pour
branchement
d'aqueduc et
d'égout (2 services)
Dépôt
supplémentaire
(Bordures et/ou
trottoirs de béton
de ciment)
Habitation
unifamiliale
et
habitation multifamiliale (max 6
logements)
Coût réel estimé
des travaux
Coût réel estimé des
travaux
Coût réel estimé
des travaux
Autres
bâtiments
(industriels,
institutionnels,
commerciaux,
agricoles ou tout bâtiment servant
des fins publiques)
Coût réel estimé
des travaux
Coût réel estimé des
travaux
Coût réel estimé
des travaux
Tout montant manquant par rapport au coût réel des travaux sera refacturé à la fin de ceux-ci. De
même, tout montant excédentaire encaissé sera remboursé, s'il y a lieu, à la fin des travaux.
____________________
VS-R-2016-56, a.18; VS-R-2016-92, a.3; VS-R-2020-57, a. 1; VS-R-2023-43, a. 1; VS-R-2025-20,
a. 2 ;
ARTICLE 19 :
Si des travaux d'excavation dans le roc sont nécessaires pour effectuer un branchement, ceux-ci
seront facturés au coût réel.
Si les travaux sont demandés en période de gel, un montant de 1 700 $ sera facturé en sus des
coûts exigés pour les travaux de branchement prévus à l'article 18.
____________________
VS-R-2016-56, a.19; VS-R-2016-92, a.4; VS-R-2020-57, a. 2;
ARTICLE 20 :
Lorsqu'une demande de branchement est effectuée pour un bâtiment industriel, institutionnel ou
commercial ou pour une habitation de plus de 6 logements, le requérant doit signer un
engagement à l'effet qu'il défraie tous les coûts en entier et il doit faire un dépôt par chèque
certifié équivalent au coût total estimé au préalable par le représentant de la Ville.
____________________
VS-R-2016-56, a.20; VS-R-2016-92, a.5;
ARTICLE 21 :
MODALITÉ DE PAIEMENT
Tous les paiements doivent être effectués en entier, par chèque certifié avant le début des travaux.
De plus, si les travaux doivent être effectués comme condition préalable à l'émission d'un
permis, le paiement doit être effectué en entier avant l'émission du permis.
Les dispositions contenues au règlement sur la tarification générale sur l'ensemble du territoire de
la Ville de Saguenay sont applicables comme si elles étaient ici au long récitées.
____________________
VS-R-2016-56, a.21; VS-R-2016-92, a.6;
ARTICLE 22 :
AVIS D'EXÉCUTION
Après avoir obtenu l'autorisation de se brancher sur les conduites appartenant à la Ville, le
propriétaire doit prendre entente avec le Service des travaux publics quant au moment où la
portion des branchements de service située sur les conduites appartenant à la Ville, pourra être
réalisée.
____________________
VS-R-2016-56, a.22;
ARTICLE 23 :
EXÉCUTION DES TRAVAUX SUR LA PARTIE PRIVÉE
Le propriétaire ne peut débuter ses travaux d'excavation avant que la Ville n'ait procédé à la
construction de la portion des branchements de service située sur l'emprise de rue. Le propriétaire
doit, de plus, débuter lesdits travaux à partir de la ligne d'emprise de rue.
____________________
VS-R-2016-56, a.23;
ARTICLE 24 :
SÉCURITÉ DU PUBLIC
Le responsable des travaux d'excavation doit prendre toutes les mesures nécessaires de manière à
prévenir tout danger pour le public en tout temps, en respectant les lois et règlements en vigueur.
____________________
VS-R-2016-56, a.24;
ARTICLE 25 :
APPROBATION DES TRAVAUX
Le propriétaire qui a obtenu le permis visé au présent règlement et complété ses travaux, doit
aviser la Ville avant le remblayage.
____________________
VS-R-2016-56, a.25;
ARTICLE 26 :
Le propriétaire ne peut remblayer sans avoir obtenu l'autorisation du représentant. La Ville doit
procéder à la vérification de ceux-ci entre les conduites principales et les fondations du bâtiment.
L'inspection sera effectuée à l'intérieur d'un délai raisonnable selon les disponibilités du service
des travaux publics. À la suite de cette inspection, le propriétaire est autorisé à poursuivre ses
travaux.
____________________
VS-R-2016-56, a.26;
ARTICLE 27 :
Avant que soit effectuée l'inspection finale des travaux, une quantité suffisante de matériaux
d'enrobage doit se trouver aux abords immédiats de la tranchée afin de permettre le recouvrement
des tuyaux.
____________________
VS-R-2016-56, a.27;
ARTICLE 28 :
Le remblayage des tuyaux doit se faire aussitôt que les travaux ont été approuvés par la Ville. Le
propriétaire doit veiller à ce que toute tranchée soit protégée à l'aide de barricades afin de
garantir la sécurité du public.
____________________
VS-R-2016-56, a.28;
ARTICLE 29 :
Sans préjudice aux pénalités édictées par le présent règlement, s'il a été procédé au remblayage
des tuyaux en contravention de l'article 24, le représentant de la Ville peut exiger du propriétaire
que les tuyaux soient découverts pour vérification ou procéder lui-même à leur mise à jour aux
frais du propriétaire.
____________________
VS-R-2016-56, a.29;
CHAPITRE IV
PROPRIÉTÉ ET ENTRETIEN DES BRANCHEMENTS DE SERVICE D'AQUEDUC
ARTICLE 30 :
ACCÈS AUX BRANCHEMENTS
La valve d'arrêt d'aqueduc et les bouches de nettoyage d'égouts doivent être accessibles par
l'intérieur du bâtiment en tout temps.
____________________
VS-R-2016-56, a.30;
ARTICLE 31 :
PROPRIÉTÉ DES BRANCHEMENTS D'AQUEDUC DANS L'EMPRISE
DE RUE
La portion de tout branchement d'aqueduc comprise entre les conduites principales et l'emprise
de rue reste propriété de la Ville, même si l'installation initiale a pu se faire aux frais du
propriétaire. La portion de tout branchement d'aqueduc située sur la partie privée reste propriété
du propriétaire du bâtiment desservi.
____________________
VS-R-2016-56, a.31;
ARTICLE 32 :
RESPONSABILITÉ DU BRANCHEMENT D'AQUEDUC
Le propriétaire du bâtiment desservi a la responsabilité du branchement d'aqueduc construit sur
la partie privée. La Ville est responsable du branchement d'aqueduc dans l'emprise de rue et sur
les servitudes lorsqu'applicable.
____________________
VS-R-2016-56, a.32;
ARTICLE 33 :
Lorsqu'un propriétaire demande le remplacement ou la reconstruction du branchement d'aqueduc
dans l'emprise de rue ou sur une servitude, tous les frais inhérents sont à la charge du
propriétaire.
____________________
VS-R-2016-56, a.33;
ARTICLE 34 :
En cas de problème de débit, et lorsque la réfection du branchement d'aqueduc est nécessaire, la
Ville reconstruira sa partie conditionnellement à ce que la partie privée soit également refaite.
Dans ce cas, les frais de reconstruction seront assumés en entier par chacun des propriétaires.
____________________
VS-R-2016-56, a.34;
ARTICLE 35 :
RESPONSABILITÉ
EN
CAS
DE
GEL
DES
BRANCHEMENTS
D'AQUEDUC
Le dégel d'un branchement de service d'aqueduc est l'entière responsabilité du propriétaire,
nonobstant le lieu du gel.
Tous les frais de dégel sur la partie privée et publique sont à la charge du propriétaire.
La Ville n'assume aucune responsabilité pour tout dommage résultant du gel et du dégel d'un
branchement de service d'aqueduc jusqu'à la conduite principale.
____________________
VS-R-2016-56, a.35; Procès-verbal de correction daté du 13 mai 2019 ;
ARTICLE 36 :
INTERVENTION
DE
LA
VILLE
EN
CAS
DE
GEL
D'UN
BRANCHEMENT D'AQUEDUC
Si la Ville doit intervenir pour effectuer le dégel d'un tuyau de service d'eau d'une résidence,
tous les coûts seront alors facturés au propriétaire selon les coûts réels encourus.
____________________
VS-R-2016-56, a.36;
ARTICLE 37 :
LOCALISATION DES BRANCHEMENTS DE SERVICE D'AQUEDUC
Les branchements de service d'aqueduc sont localisés perpendiculairement à l'emprise de rue et
au centre du terrain occupé par le bâtiment, sauf si un représentant de la Ville en décide
autrement.
____________________
VS-R-2016-56, a.37;
ARTICLE 38 :
CHOIX DE LA CONDUITE PRINCIPALE D'AQUEDUC
Lorsqu'un branchement de service peut être raccordé à plus d'une conduite principale, le
représentant de la Ville détermine à quelle conduite le raccordement doit être effectué de façon à
permettre une utilisation optimale du réseau.
____________________
VS-R-2016-56, a.38;
ARTICLE 39 :
TYPE DE TUYAUTERIE
Tout branchement de service d'aqueduc sur la partie privée jusqu'aux fondations du bâtiment,
doit répondre aux normes de la Ville, sauf si le représentant de la Ville en décide autrement.
____________________
VS-R-2016-56, a.39;
ARTICLE 40 :
INSTALLATION DURANT L'HIVER
Aucun branchement de service d'aqueduc ne doit être installé entre le 1er novembre et le 1er mai,
sauf si le représentant de la Ville en décide autrement.
____________________
VS-R-2016-56, a.40;
ARTICLE 41 :
BRANCHEMENTS DE SERVICE SUPPLÉMENTAIRES
Tout branchement de service supplémentaire doit être autorisé par le représentant de la Ville.
____________________
VS-R-2016-56, a.41;
ARTICLE 42 :
DÉPLACEMENT DES BRANCHEMENTS DE SERVICE ET DES
BORNES D'INCENDIE
Lorsqu'un plan de lotissement (subdivision, resubdivision, redivision, etc.) est présenté et
requiert le déplacement des branchements de service, bornes d'incendie et autres accessoires, le
requérant doit signer un engagement à l'effet qu'il défraie les coûts en entier et il doit faire un
dépôt équivalent au coût estimé, par chèque certifié, au représentant de la Ville.
____________________
VS-R-2016-56, a.42;
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
ARTICLE 43 :
UTILISATION DES TERRAINS PRIVÉS
La Ville a le droit d'utiliser quand les besoins l'imposent tout terrain privé pour la réparation de
ses équipements d'aqueduc et d'égout.
____________________
VS-R-2016-56, a.43;
CHAPITRE V
PROPRIÉTÉ ET ENTRETIEN DES BRANCHEMENTS D'ÉGOUT
ARTICLE 44 :
PROPRIÉTÉ DES BRANCHEMENTS D'ÉGOUT
Les branchements d'égout sont la responsabilité du propriétaire jusqu'à l'emprise de rue.
____________________
VS-R-2016-56, a.44;
ARTICLE 45 :
ENTRETIEN DES BRANCHEMENTS D'ÉGOUT
Le propriétaire du bâtiment desservi à l'entière responsabilité du branchement d'égouts de
l'emprise de rue au bâtiment. Il est responsable notamment, de la réfection, l'entretien, le
nettoyage, l'alésage dans la partie privée et il est responsable du débouchage des branchements
d'égout jusqu'à la conduite principale de la Ville.
____________________
VS-R-2016-56, a.45;
ARTICLE 46 :
MATÉRIAUX AUTORISÉS
Tous les matériaux utilisés doivent être conformes aux normes et aux exigences de la Ville.
____________________
VS-R-2016-56, a.46;
ARTICLE 47 :
DIAMÈTRE DES BRANCHEMENTS D'ÉGOUT
Tous les branchements d'égout d'un bâtiment doivent être construits avec des tuyaux d'un
diamètre de 150 millimètres minimum.
____________________
VS-R-2016-56, a.47;
ARTICLE 48 :
Tous les branchements d'égout ayant un diamètre supérieur à 150 millimètres doivent être
approuvés par le représentant de la Ville.
____________________
VS-R-2016-56, a.48;
ARTICLE 49 :
INSTALLATION DES BRANCHEMENTS D'ÉGOUT
Les branchements d'égout sont posés à une profondeur selon les exigences, les normes et les
règlements de la ville de Saguenay.
____________________
VS-R-2016-56, a.49;
ARTICLE 50 :
Le propriétaire doit prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que le sable, la pierre,
la terre, la boue ou quelques saletés ou objets ne pénètrent dans les tuyaux d'égout durant
l'installation.
Tous les frais occasionnés à la Ville par suite du nettoyage ou de la réfection de ses égouts du fait
de la pénétration de telles matières ou objets est récupérable en entier auprès du propriétaire
responsable.
____________________
VS-R-2016-56, a.50;
ARTICLE 50.1 : DRAIN DE FONDATION
Le drain doit être raccordé à l'intérieur du bâtiment à l'aide d'un siphon à garde d'eau profonde
muni d'un regard de nettoyage d'un diamètre minimal de 100 mm. Il doit être muni en aval d'une
soupape de retenue (clapet à vanne) installée à l'intérieur sur l'égout pluvial du bâtiment afin
d'éviter les refoulements d'eau de pluie en provenance du réseau public vers le drain français.
Lorsque le raccordement du drain ne peut s'effectuer par gravité, il doit être fait à l'intérieur du
bâtiment à l'aide d'une fosse de retenue, muni d'une soupape de retenue (clapet à vanne) installée
sur l'égout pluvial du bâtiment afin d'éviter les refoulements d'eau de pluie dans la fosse de
rétention. La fosse doit être munie d'une pompe permettant le rejet dans l'égout pluvial du
bâtiment.
Lors de travaux de remplacement ou d'ajout d'un drain de fondation à un bâtiment existant ne
comportant pas de regard de nettoyage à l'intérieur du bâtiment, le drain de fondation peut être
raccordé à l'extérieur du bâtiment directement au branchement d'égout pluvial. Il doit également
être muni d'un regard de nettoyage de 100 mm localisé près de la fondation et se prolongeant
jusqu'au niveau du terrain fini. Les regards de nettoyage et la soupape de retenue du réseau
d'égout pluvial doivent demeurer accessibles en tout temps. »
___________________
VS-R-2018-138, a.2;
REGARDS
ARTICLE 51 :
BOUCHE DE NETTOYAGE
Une bouche de nettoyage d'un diamètre de 100 mm doit être installée à l'entrée du branchement
d'égout sanitaire dans le bâtiment, et ce conformément au Code de construction du Québec. Il
doit demeurer accessible en tout temps.
____________________
VS-R-2016-56, a.51; VS-R-2018-138, a. 3 ;
ARTICLE 52 :
Les matériaux et les diamètres des bouches de nettoyages doivent être conformes aux normes de
Code de construction du Québec et satisfaire aux exigences de la Ville de Saguenay.
____________________
VS-R-2016-56, a.52;
ARTICLE 53 :
REGARDS D'ÉGOUTS
Pour tout branchement d'égout de 50 mètres et plus de longueur, un regard d'égout est exigé à
l'emprise de rue. Le propriétaire doit en installer sur la partie privée à tous les 100 mètres de
longueur additionnels.
____________________
VS-R-2016-56, a.53;
ARTICLE 54 :
Les matériaux et diamètres des regards d'égout doivent être conformes aux
normes et exigence de la Ville.
____________________
VS-R-2016-56, a.54;
ARTICLE 55 :
DRAINAGE
DES
EAUX
DES
BÂTIMENTS :
DEUX
(2)
BRANCHEMENTS D'ÉGOUT ET SÉGRÉGATION DES EAUX
Deux branchements d'égout sont exigés pour tout bâtiment :
a)
Un branchement d'égout sanitaire
Qui reçoit des eaux polluées provenant d'appareils tels cabinets d'aisance,
urinoirs, lavabos, baignoires, tout appareil d'hygiène personnelle et qui peut
recevoir certaines eaux de procédé.
b)
Un branchement d'égout pluvial
Qui reçoit les eaux provenant des drains français et qui peut recevoir des eaux
provenant du drainage du toit et du terrain, du refroidissement de certains
appareils et également de l'eau non polluée.
Il est strictement interdit de raccorder les gouttières aux branchements d'égout.
Elles doivent se drainer directement sur la propriété privée. Il est également
interdit d'amener cette eau dans la rue.
____________________
VS-R-2016-56, a.55;
ARTICLE 56 :
DRAINAGE DES EAUX SANITAIRES
Les eaux sanitaires de tout bâtiment doivent être amenées jusqu'à l'emprise de rue par un
branchement d'égout distinct, appelé branchement d'égout sanitaire.
____________________
VS-R-2016-56, a.56;
ARTICLE 57 :
Les égouts récepteurs ne peuvent être que des conduites principales d'égout sanitaires ou d'égout
unitaires.
____________________
VS-R-2016-56, a.57;
ARTICLE 58 :
Le branchement d'égout sanitaire ne doit en aucun temps recevoir de l'eau de drainage de surface
(terrain, entrée, toit) et de l'eau souterraine (drains français) et en général, de l'eau non polluée.
____________________
VS-R-2016-56, a.58;
ARTICLE 59 :
Lorsque la hauteur minimum pour une évacuation par gravité ne peut être respectée, les eaux
sanitaires doivent être acheminées vers un bassin de captation et pompées vers le branchement
d'égout sanitaire.
____________________
VS-R-2016-56, a.59;
ARTICLE 60 :
Le rejet des eaux sanitaires dans les réseaux d'égouts sanitaires ou unitaires doit être conforme
aux règles et normes de la Ville.
____________________
VS-R-2016-56, a.60;
ARTICLE 61 :
DRAINAGE DES EAUX DE PROCÉDÉ
Les eaux de procédé d'un bâtiment peuvent être évacuées avec les eaux sanitaires qu'à la
condition que :
a)
Leur qualité rencontre les règles et normes du règlement
VS-R-2014-75 régissant les rejets dans les réseaux d'égouts
sanitaires ou unitaires;
b)
Leur débit instantané ou journalier ne peut nuire en aucune
façon que ce soit à l'efficacité du réseau d'égouts ou du
système de traitement municipal.
____________________
VS-R-2016-56, a.61;
ARTICLE 62 :
Certaines eaux de procédé dont la qualité est conforme aux règles et normes du règlement VS-R-
2014-75 pourront être déversées au réseau d'égouts pluviaux, dans un fossé ou un cours d'eau
naturel ayant la capacité de les recevoir seulement après autorisation du Ministère du
Développement durable, Environnement et Lutte contre les changements climatiques.
____________________
VS-R-2016-56, a.62;
ARTICLE 63 :
Dans tout cas autre que ceux au présent règlement, une entente écrite doit être conclue entre le
propriétaire du bâtiment et la Ville afin de rendre admissible le rejet des eaux de procédé au
réseau municipal d'égouts et leur traitement à la station d'épuration.
____________________
VS-R-2016-56, a.63;
ARTICLE 64 :
Toute conduite qui évacue une eau de procédé dans un réseau d'égouts sanitaire, unitaire ou
pluviale, doit être pourvue d'un regard d'égout afin de permettre la vérification du débit et des
caractéristiques de ce type d'eau. Le regard d'égout doit être accessible au représentant de la
Ville en tout temps. Le regard constitue le point de contrôle de cette eau.
____________________
VS-R-2016-56, a.64;
ARTICLE 65 :
L'addition d'une eau de refroidissement ou d'une eau non polluée à une eau de procédé dans le
but de diluer cette dernière est interdite.
____________________
VS-R-2016-56, a.65;
ARTICLE 66 :
DRAINAGE DES EAUX SOUTERRAINES
Tout drain de fondation (drain français) garantissant l'étanchéité d'un sous-sol doit avoir un
diamètre minimum de 100 mm, être construit d'un matériau approuvé, être installé et raccordé à
l'égout au moyen d'un raccord approprié, conformément aux prescriptions du Code Construction
du Québec.
____________________
VS-R-2016-56, a.66;
ARTICLE 67 :
Les eaux souterraines d'un bâtiment doivent être évacuées sur le terrain ou acheminées vers la
conduite principale d'égout unitaire ou pluviale, selon que :
a)
Les eaux souterraines peuvent s'écouler par gravité. Dans
ce cas, ces eaux doivent être amenées jusqu'à l'emprise de
rue
par
un
branchement
d'égout
distinct,
appelé
branchement d'égout pluvial. Le branchement d'égout
pluvial est raccordé à la conduite principale d'égout pluvial
ou unitaire.
Lorsque la conduite principale est de type unitaire, la Ville
peut, sur autorisation du représentant de la Ville, raccorder
le branchement d'égout pluvial au branchement d'égout
sanitaire à partir de l'emprise de rue.
Le raccordement du drain français à l'égout doit être fait à
l'intérieur du bâtiment à l'aide d'un siphon à garde d'eau
profonde, d'un diamètre de 100 mm et muni d'une bouche
de nettoyage localisé à l'amont.
b)
Les eaux souterraines ne peuvent s'écouler par gravité.
Dans ce cas, le raccordement du drain français à l'égout doit
être fait à l'intérieur du bâtiment à l'aide d'une fosse de
retenue et les eaux souterraines doivent être évacuées au
moyen d'une pompe d'assèchement automatique et
déversées :
-
Soit sur le terrain, à une distance suffisante du
bâtiment pour éviter le retour des eaux vers le drain
français, ou dans un fossé parallèle à la rue, lorsqu'il
y a possibilité de gel, la conduite doit être isolée et
chauffée.
-
Soit dans une conduite qui refoule jusqu'au plafond
du sous-sol les eaux qui descendront en suite par
gravité vers un branchement d'égout distinct, appelé
branchement d'égout pluvial, qui est raccordé à la
conduite principale d'égout pluvial ou unitaire.
Lorsque la conduite principale est de type unitaire, la
Ville peut raccorder ledit branchement d'égout au
branchement d'égout sanitaire à partir de l'emprise
de rue. Un siphon doit également être installé sur la
conduite de refoulement lorsque la conduite
principale d'égout est unitaire.
____________________
VS-R-2016-56, a.67;
ARTICLE 68 :
Tous les matériaux, produits ou accessoires utilisés doivent être conformes aux normes prescrites
par le Code de construction du Québec.
____________________
VS-R-2016-56, a.68;
ARTICLE 69 :
Le rejet des eaux souterraines et de ruissellement dans les réseaux d'égouts pluviaux ou unitaires
doit être conforme aux règlements municipaux et aux lois en vigueur au Québec.
____________________
VS-R-2016-56, a.69;
ARTICLE 70 :
DRAINAGE DES EAUX PLUVIALES
Les eaux pluviales d'un toit de bâtiment qui peuvent être évacuées au moyen de gouttières et
d'un tuyau de descente doivent être déversées en surface en évitant l'infiltration vers le drain
français. Si la surface réceptrice est perméable, une distance de 150 centimètres est souhaitable
entre le bâtiment et le point de déversement.
____________________
VS-R-2016-56, a.70;
ARTICLE 71 :
Le drainage des eaux pluviales de terrain doit se faire en surface (sur les terrains, dans les fossés,
dans les champs) lorsque les conditions le permettent, le drainage des terrains aménagés doit être
fait conformément aux règlements municipaux et aux lois en vigueur au Québec.
____________________
VS-R-2016-56, a.71;
ARTICLE 72 :
Lorsqu'il existe une conduite principale d'égout pluvial ou unitaire et que les eaux pluviales d'un
toit ou d'un terrain ne peuvent être drainées de la façon décrite en du présent sous-article, les
eaux pluviales doivent être amenées jusqu'à l'emprise de rue par le branchement d'égout pluvial.
Si ce dernier n'est pas présent, l'acheminement des eaux pluviales doit être fait au moyen d'un
branchement d'égout distinct, qui sera appelé branchement d'égout pluvial.
Le branchement d'égout pluvial doit être raccordé à la conduite principale d'égout pluvial ou
unitaire. Lorsque la conduite principale d'égout est unitaire, la Ville peut raccorder le
branchement d'égout pluvial au branchement d'égout sanitaire à partir de l'emprise de rue.
Le raccordement du branchement d'égout pluvial à une conduite principale d'égout sanitaire est
interdit, à moins d'une autorisation du représentant de la Ville.
____________________
VS-R-2016-56, a.72;
ARTICLE 73 :
Les eaux provenant d'un fossé ou d'un cours d'eau ne peuvent être canalisées dans les
branchements d'égout.
Le rejet des eaux pluviales dans les réseaux d'égouts pluviaux ou unitaires doit être conforme au
règlement VS-R-2014-75.
____________________
VS-R-2016-56, a.73;
ARTICLE 74 :
DRAINAGE DES EAUX DE REFROIDISSEMENT
Les eaux de refroidissement d'un bâtiment doivent être rejetées au réseau d'égouts pluviaux
lorsqu'il existe une conduite principale d'égout pluvial. Dans ce cas, le rejet des eaux doit être
conforme aux règlements municipaux et aux lois en vigueur au Québec.
Également, toute conduite qui évacue une eau de refroidissement dans un réseau d'égout pluvial
doit être pourvue d'un regard d'égout permettant l'échantillonnage de ces eaux. Le regard
d'égout doit être accessible au représentant de la Ville en tout temps. Le regard constitue le point
de contrôle de ces eaux.
____________________
VS-R-2016-56, a.74;
ARTICLE 75 :
Dans le cas d'un territoire pourvu d'un réseau d'égouts unitaires, les eaux de refroidissement
d'un bâtiment doivent être recirculées et seule la purge du système de recirculation peut être
déversée au réseau d'égouts unitaires avec l'autorisation préalable du représentant de la Ville.
____________________
VS-R-2016-56, a.75;
ARTICLE 76 :
Le déversement des eaux de refroidissement dans un cours d'eau naturel ou fossé ayant la
capacité pour les recevoir, pourra être exécuté, après respect des règles et normes, concernant les
rejets dans les réseaux d'égouts pluviaux en vertu du règlement VS-R-2014-75.
____________________
VS-R-2016-56, a.76;
ARTICLE 77 :
DRAINAGE DES EAUX NON POLLUÉES
Les eaux non polluées provenant d'un bâtiment doivent être rejetées vers le branchement d'égout
pluvial, vers un fossé, sur le terrain ou dans un cours d'eau possédant la capacité pour les recevoir
et le propriétaire doit s'assurer d'obtenir les autorisations des ministères concernés.
____________________
VS-R-2016-56, a.77;
ARTICLE 78 :
En aucun temps, de l'eau non polluée ne peut être évacuée par le branchement d'égout sanitaire.
____________________
VS-R-2016-56, a.78;
ARTICLE 79 :
INVERSION DES BRANCHEMENTS D'ÉGOUT
Le propriétaire doit prendre toutes les précautions qui s'imposent pour ne pas intervertir les
conduites d'égout sanitaire et pluvial de son bâtiment avec celles de la Ville.
Comme règle générale, le branchement d'égout pluvial se situe à la gauche du sanitaire, en
regardant vers la rue, vu du site du bâtiment.
Advenant une inversion dans les raccordements d'égout sanitaire et pluvial, le propriétaire doit
exécuter à ses frais les changements nécessaires.
____________________
VS-R-2016-56, a.79;
ARTICLE 80 :
FONDATION ÉTANCHE
Toute cave ou sous-sol doit être construit parfaitement imperméable en suivant les règles de l'art,
tout en employant les matériaux pour atteindre ce but.
____________________
VS-R-2016-56, a.80;
ARTICLE 81 :
DISPOSITIF DE RETENUE
Quel que soit l'année de construction de son bâtiment, le propriétaire doit obligatoirement
installer le nombre de clapets antiretour requis pour éviter l'infiltration des eaux dans son
bâtiment suite à tout dysfonctionnement d'un système d'alimentation en eau ou d'égout et
empêcher l'infiltration de vermines.
____________________
VS-R-2016-56, a.81; VS-R-2018-103, a.1;
ARTICLE 82 :
Le clapet antiretour doit être conforme et installé selon les normes prescrites par le Code national
de la plomberie selon l'édition la plus récente en vigueur et ses amendements. Il doit, de plus,
être installé et entretenu conformément aux normes et instructions du fabricant. »
____________________
VS-R-2016-56, a.82; VS-R-2018-03, a.2;
ARTICLE 83 :
Aucun clapet anti-retour ou tout autre type de dispositif anti-retour ne doit être installé sur un
drain de fondation.
____________________
VS-R-2016-56, a.83; VS-R-2019-106, a.2 ;
ARTICLE 84 :
Le propriétaire doit installer un clapet antiretour de façon à ce qu'il soit facile d'accès en tout
temps. Il doit le maintenir en bon état de fonctionnement en tout temps. »
____________________
VS-R-2016-56, a.84; VS-R-2018-103, a.3;
ARTICLE 85 :
Si le propriétaire omet ou néglige de se conformer aux articles 81 à 84 du présent règlement, la
Ville ne peut être tenue responsable des dommages causés à un immeuble ou à son contenu par
suite d'inondation causée suite à un dysfonctionnement du système d'alimentation en eau ou
d'égout. »
____________________
VS-R-2016-56, a.85; VS-R-2018-103, a.4;
ARTICLE 86 :
MISE AUX NORMES
Dans le cas d'un bâtiment existant à la date de l'entrée en vigueur du présent règlement, le
propriétaire doit se conformer au premier alinéa dans un délai de 12 mois suivant cette date.
____________________
VS-R-2016-56, a.86;
ARTICLE 87 :
PROTECTION DES ÉQUIPEMENTS D'ÉGOUT
Tout propriétaire qui obstrue toute conduite municipale d'égout est responsable de tout dommage
encouru de ce fait.
____________________
VS-R-2016-56, a.87;
ARTICLE 88 :
Il est défendu de détériorer, briser, enlever et de recouvrir toute partie de tampon, de puisard, de
grillage, d'ouverture de toute partie d'un raccordement ou d'un collecteur d'égout, d'obstruer
l'ouverture de toute conduite principale d'égout ou privée ou de retarder ou gêner l'écoulement
des eaux dans tout égout de la Ville.
____________________
VS-R-2016-56, a.88;
ARTICLE 89 :
Afin de diminuer les risques d'obstruction des puisards et des conduites d'égout, il est
expressément défendu à quiconque de disposer de tout genre de matériel (sable, terre, pierre,
tourbe, herbe, etc.) et matériaux dans les regards, puisards et tout autre accessoire de la Ville.
____________________
VS-R-2016-56, a.89;
ARTICLE 90 :
Toutes dépenses rencontrées par la Ville par suite du nettoyage des puisards, des égouts et de la
surface pavée de rue ou de la réfection de son infrastructure du fait du dépôt de telles matières
dans son emprise sont récupérables en entier auprès du propriétaire responsable.
La Ville se réserve le doit en tout temps de, faire exécuter les travaux mentionnés plus haut aux
frais du propriétaire, et ce, sans préjudice à ses droits.
____________________
VS-R-2016-56, a.90;
ARTICLE 91 :
Il est défendu de procéder à tout genre d'excavation dans les limites de propriété de la Ville, à
moins d'une autorisation du représentant de la Ville.
____________________
VS-R-2016-56, a.91;
CHAPITRE VI
SERVICE D'AQUEDUC ET D'ÉGOUT
ARTICLE 92 :
MATÉRIAUX AUTORISÉS
Tous les matériaux utilisés doivent être conformes aux exigences et normes de la Ville.
____________________
VS-R-2016-56, a.92;
ARTICLE 93 :
DIAMÈTRE DES BRANCHEMENTS D'AQUEDUC
Le diamètre d'un nouveau branchement d'aqueduc est déterminé par le tableau qui suit.
Toutefois, la Ville exige l'installation d'un branchement d'aqueduc d'un diamètre minimum de
25 mm à partir de la conduite principale jusqu'au bâtiment. Le tableau suivant indique les
exigences de la Ville pour les différents types de bâtiment:
Maison
résidentielle
1 et 2
logements
3 à 6
logements
7 à 8
logements
Plus de 8
logements
Diamètre
minimal
25 mm
25 mm
38 mm
51 mm
Selon
ingénieur
____________________
VS-R-2016-56, a.93;
ARTICLE 93.1-
Les branchements de service non conformes au présent Règlement ou à un règlement antérieur
qui desservent des bâtiments existants peuvent demeurer tels quels dans la mesure où ils satisfont
aux exigences des articles 94 et 94.1
____________________
VS-R-2021-106, a.2;
ARTICLE 94 :
REFECTION D'UN BRANCHEMENT D'AQUEDUC
RÉSIDENTIEL
Lors de la réfection d'un branchement d'aqueduc de la conduite principale jusqu'à la résidence,
prévue à l'article 10 b), e), le propriétaire peut démontrer, par un professionnel ayant les
compétences requises, au représentant de la Ville, que ses besoins en eaux seront satisfaits selon
son usage et ainsi éviter de procéder à la réfection de son service.
Dans ces cas, le plombier ou le professionnel dûment mandaté par le propriétaire devra
démontrer, suite à des tests, que les services existants répondent à la demande. Dans les cas
prévus à l'article 10 c) et d), en plus des tests de débit, le propriétaire devra démontrer, au
représentant de la Ville, que le branchement de service est d'un diamètre égal ou supérieur à ¾
pouces.
Dans le cas où les exigences ne répondent pas à la demande, le propriétaire devra se conformer
au diamètre prévu en cas de nouveau branchement.
Pour des diamètres supérieurs à 50 mm, le cas est étudié par un ingénieur mandaté par le
propriétaire.
COMMERCIAL, INDUSTRIEL ET INSTITUTIONNEL
Dans le cas des bâtiments commerciaux, industriels ou institutionnels, le diamètre du
branchement devra être établi par le professionnel ayant les compétences requises, et ce aux frais
du propriétaire.
Dans les cas prévus à l'article 10 b) à e), le propriétaire peut démontrer, par un professionnel
ayant les compétences requises, au représentant de la Ville, que ses besoins en eaux seront
satisfaits selon son usage et ainsi éviter de procéder à la réfection de son service. Dans ces cas, le
professionnel dûment mandaté par le propriétaire devra démontrer, suite à des tests, que les
services existants répondent à la demande.
Pour des diamètres supérieurs à 50 mm, le cas est étudié par un ingénieur mandaté par le
propriétaire.
____________________
VS-R-2016-56, a.94; VS-R-2018-138, a. 5 ; VS-R-2020-67, a.2 ; VS-R-2024-82, a. 4 ;
ARTICLE 94.1-
RÉFECTION D'UN BRANCHEMENT D'ÉGOUTS RÉSIDENTIEL
Lors de la réfection d'un branchement d'égouts de la conduite principale jusqu'à la résidence, et
ce, conformément aux paragraphes b) à e) de l'article 10 dudit Règlement, le propriétaire peut
démontrer que le branchement d'égouts est conforme en transmettant un rapport d'un
professionnel ayant les compétences requises au représentant de la Ville.
Ce professionnel devra également visionner la conduite à l'aide d'une caméra d'inspection et
fournir une copie du visionnement avec son rapport.
____________________
VS-R-2021-106, a.5; VS-R-2024-82, a. 5 ;
ARTICLE 95 :
NOUVEAU OU REFECTION D'UN BRANCHEMENT COMMERCIAL,
INDUSTRIEL ET INSTITUTIONNEL
Dans le cas des bâtiments commerciaux, industriels ou institutionnels, le diamètre du
branchement devra être établi par le professionnel ayant les compétences requises, et ce aux frais
du propriétaire. Dans les cas mentionnés aux paragraphes b) à e) de l'article 10 dudit Règlement,
le propriétaire peut démontrer que le branchement d'égouts est conforme en transmettant un
rapport d'un professionnel ayant les compétences requises au représentant de la Ville.
Ce professionnel devra également visionner la conduite à l'aide d'une caméra d'inspection et
fournir une copie du visionnement avec son rapport.
____________________
VS-R-2016-56, a.95; VS-R-2024-82, a. 6 ;
ARTICLE 96 :
INSTALLATION DES BRANCHEMENTS D'AQUEDUC
Les travaux doivent être effectués en conformité avec les spécifications stipulées dans le présent
règlement et suivant les règles de l'art et selon les normes et exigences de la Ville.
____________________
VS-R-2016-56, a.96;
ARTICLE 97 :
Les branchements d'aqueduc doivent être raccordés en ligne droite sans joints ni raccords de
toute sorte entre le bâtiment et la conduite d'aqueduc de la Ville à moins que la situation des
lieux exige qu'il soit autrement, et après une autorisation du représentant de la Ville.
____________________
VS-R-2016-56, a.97;
ARTICLE 98 :
Les branchements d'aqueduc sont posés à une profondeur d'au moins 2.2 mètres en tout point du
niveau du sol et une vanne d'arrêt et de purge doit être installée sur ceux-ci à leur entrée à
l'intérieur du bâtiment le plus près possible du mur de fondation, sans perdre de vue la possibilité
de gel.
____________________
VS-R-2016-56, a.98;
ARTICLE 99 :
Lorsque le branchement d'aqueduc est installé dans la même tranchée que les branchements
d'égout, le tuyau d'aqueduc doit être placé à plus de 600 mm du plus proche tuyau d'égout.
____________________
VS-R-2016-56, a.99;
ARTICLE 100 :
Le propriétaire débute ses travaux de la vanne d'arrêt de la Ville et de ce fait, doit prendre toutes
les précautions nécessaires pour ne pas l'endommager. Tous les frais encourus par la Ville pour
sa réparation sont chargés au propriétaire.
____________________
VS-R-2016-56, a.100;
ARTICLE 101 :
Lorsque le raccordement d'aqueduc s'effectue durant une période où le gel de l'eau dans les
tuyaux de la Ville est possible et que les tuyaux sont à l'air libre, le propriétaire doit prendre
toutes les mesures qui s'imposent pour éviter des frais advenant que la Ville soit obligée de
dégeler l'eau dans la portion du branchement d'aqueduc située sur la partie publique, car dans ce
cas, tous les frais sont chargés au propriétaire.
____________________
VS-R-2016-56, a.101;
ARTICLE 102 :
Les branchements d'aqueduc doivent être étanches de façon à éviter toute fuite. Dans le cas de
fuite d'eau sur la partie privée, le propriétaire doit procéder immédiatement aux réparations, et ce,
à ses frais.
____________________
VS-R-2016-56, a.102;
ARTICLE 103 : BRANCHEMENTS
D'AQUEDUC
PAR
DEUX
(2)
CONDUITES
PRINCIPALES
La direction du génie peut permettre qu'un établissement soit alimenté par deux (2) conduites
principales lorsque des gicleurs sont nécessaires, à la condition que ledit établissement soit
adjacent à chacune des rues où se trouvent ces conduites et que chacun des deux (2)
branchements d'aqueduc soit muni, à son entrée dans l'établissement, d'une soupape ainsi que
d'une vanne posée de chaque côté de ladite soupape afin de faciliter l'inspection de cette
installation.
____________________
VS-R-2016-56, a.103;
ARTICLE 104 : RÉDUCTION DE PRESSION
La pression à l'entrée d'un service d'eau ne doit jamais dépasser 500 kPa (75 livres par pouce
carré). Dans le cas contraire, une soupape de réduction de pression approuvée avec manomètre
doit être installée à l'entrée du branchement d'aqueduc dans le bâtiment et ajustée pour maintenir
la pression résiduelle à 500 kPa maximum, sans diminuer la pression d'eau à moins de 100 kPa
(15 livres par pouce carré) à l'appareil le plus élevé.
Tous ces travaux doivent être effectués par et aux frais du propriétaire.
____________________
VS-R-2016-56, a.104;
ARTICLE 105 : PROTECTION DES BOÎTIERS DE VANNE D'ARRÊT EXTÉRIEURE
DES BRANCHEMENTS D'AQUEDUC
Le propriétaire doit prendre en tout temps, toutes les mesures nécessaires pour ne pas
endommager ni recouvrir de matériaux et tenir accessible, la vanne d'arrêt extérieure du
branchement d'aqueduc et son boîtier qui la renferme.
Ce boîtier ne doit jamais être incliné, ni obstrué et l'on devra éviter le passage de toute
machinerie sur celui-ci.
Des barricades doivent le protéger durant toute la durée de la construction du bâtiment et lors du
terrassement autour de celui-ci.
Le propriétaire avant d'entreprendre quelques travaux que ce soit sur son terrain, doit s'assurer
que le boîtier de la vanne d'arrêt extérieure du branchement d'aqueduc en façade de son terrain
(s'il se trouve déjà rendu) s'avère en bon état, bien dégagé et facilement accessible.
Dans le cas contraire, il doit en aviser immédiatement le Service des travaux publics qui fera
exécuter les travaux nécessaires et qui les chargera à qui de droit. Le propriétaire deviendra par la
suite responsable de la conservation en bon état et du dégagement en tout temps du boîtier.
____________________
VS-R-2016-56, a.105;
ARTICLE 106 : BRANCHEMENT D'AQUEDUC ET D'ÉGOUT
Chaque bâtiment principal doit posséder un branchement d'aqueduc distinct.
Chaque bâtiment principal doit avoir un branchement d'égout distinct.
____________________
VS-R-2016-56, a.106; VS-R-2024-82, a. 7 ;
ARTICLE 107 : FERMETURE DE LA VANNE D'ARRÊT EXTÉRIEURE
Avant de demander à la Ville de fermer l'eau par la vanne d'arrêt extérieure, tout propriétaire doit
s'assurer qu'il ne peut lui-même fermer la vanne d'arrêt intérieure.
Si la vanne d'arrêt intérieure est défectueuse, le propriétaire doit la faire réparer à ses frais.
Lorsque la vanne d'arrêt extérieure doit être fermée ou ouverte sur demande du propriétaire, la
Ville fait payer les frais complets ainsi encourus au propriétaire, pour un tel travail en dehors des
heures normales de bureau.
Seule la Ville, par ses employés, a le droit d'ouvrir ou de fermer une vanne d'arrêt extérieure.
____________________
VS-R-2016-56, a.107;
ARTICLE 108 : BRANCHEMENT D'AQUEDUC NON UTILISÉ
Le propriétaire doit faire disjoindre par la Ville tout branchement d'aqueduc inutilisé. Lorsque le
branchement n'aura pas été utilisé depuis plus d'un an, la Ville effectuera les travaux de
disjonction, et ce aux frais du propriétaire.
Les coûts réels des travaux, plus taxes applicables, seront exigés par la Ville pour procéder aux
travaux de disjonction.
Un dépôt de 3 000 $ sera exigé lors de la prise de permis. Tout montant manquant sera refacturé
aux citoyens et tout montant excédentaire sera remboursé à ceux-ci, s'il y a lieu.
____________________
VS-R-2016-56, a.108; VS-R-2020-57, a.3; VS-R-2023-43, a. 3;
ARTICLE 109 : ACCES A LA PROPRIETE PRIVEE
Les employés désignés par la Ville ont accès à l'intérieur de tout établissement à toute heure
convenable, aux vannes d'arrêt intérieures qu'ils peuvent fermer et sceller et qu'eux seuls ont le
droit de desceller.
____________________
VS-R-2016-56, a.109;
ARTICLE 110 :
Lorsqu'une vanne d'arrêt est scellée, si le cachet en est trouvé brisé ou la vanne ouverte, le
propriétaire, le locataire ou occupant du bâtiment, suivant le cas, est passible de pénalités édictées
dans le présent règlement.
Le service d'alimentation en eau peut être interrompu à toute personne refusant de recevoir le
représentant de la Ville, aussi longtemps que dure ce refus.
____________________
VS-R-2016-56, a.110;
ARTICLE 111 : PRESSION ET COULEUR D'EAU
La Ville ne se tient pas responsable des dommages qui pourraient causer par une pression d'eau
trop forte ou trop faible, par la présence d'air et/ou par une eau ayant une coloration produite par
la corrosion du cuivre, par l'oxydation de fer en solution dans l'eau (eau rouge) ou par toute autre
cause, ni pour certains dommages produits par certaines particularités chimiques de son eau. La
Ville ne garantit aucune pression d'eau fixe, ni aucune couleur pour son eau.
____________________
VS-R-2016-56, a.111;
ARTICLE 112 : INTERDICTIONS
Il est défendu en tout temps :
a)
De fournir de l'eau, sans autorisation, à d'autres personnes ou de s'en servir
autrement que pour son propre usage.
b)
De gaspiller l'eau ou de s'en servir au-delà d'une quantité raisonnable.
c)
De laisser couler l'eau pour empêcher la tuyauterie de geler à moins d'avis
contraire ;
d)
De laisser se détériorer tout appareil de telle sorte que l'on gaspille l'eau.
e)
De se servir de la pression d'eau comme source d'énergie.
f)
D'utiliser pour fins industrielles ou commerciales des boyaux qui ne sont pas
munis d'un dispositif de fermeture automatique.
g)
De raccorder tout tuyau ou appareil entre une conduite principale d'aqueduc et un
compteur d'eau ou de faire tout changement à la tuyauterie appartenant à la Ville.
h)
De raccorder au réseau privé, sans autorisation, tout appareil alimenté en eau d'une
façon continue ou automatique. Les fontaines sont sujettes à cette restriction.
i)
D'obstruer ou de déranger les vannes et les puits d'accès d'une façon quelconque.
j)
De jeter quoi que ce soit dans les réservoirs d'eau potable, propriété de la Ville.
k)
De pénétrer sans autorisation dans les limites des terrains appartenant à la Ville.
l)
D'utiliser des latrines, urinoirs, cabinets d'aisance non munis de fermetures d'eau
automatiques.
m)
D'utiliser de l'eau pour fins industrielles et commerciales à moins d'avoir obtenu
au préalable une autorisation du représentant de la Ville.
n)
De se brancher sur une conduite servant à alimenter un système de gicleurs
automatiques ou de protection à incendie.
o)
D'utiliser des jouets, glissoires, tuyaux perforés à des fins récréatives.
____________________
VS-R-2016-56, a.112;
ARTICLE 113 : RESTRICTION A LA CONSOMMATION
Le représentant de la Ville peut prendre les mesures nécessaires pour restreindre la
consommation si les réserves d'eau ou la pression deviennent insuffisantes.
____________________
VS-R-2016-56, a.113;
ARTICLE 114 : INTERRUPTION DU SERVICE D'ALIMENTATION EN EAU
La Ville n'est pas responsable envers le propriétaire des dommages résultant de l'interruption du
service d'alimentation en eau pour effectuer des réparations au réseau de distribution d'eau ou
soit lors du gel des conduites de distribution d'eau, d'une sécheresse, d'un accident ou autres cas.
De même, lors d'un incendie, sinistre ou autre cas d'intérêt public, il est possible que le
représentant de la Ville d'interrompre le service d'alimentation en eau dans toute partie
quelconque de la Ville, s'il est jugé nécessaire d'augmenter le débit et la pression d'eau dans la
partie menacée.
____________________
VS-R-2016-56, a.114;
ARTICLE 115 : PROTECTION CONTRE L'INCENDIE
Il est expressément convenu que la Ville n'est pas tenue de garantir l'efficacité de son
approvisionnement en eau dans le cas d'incendie, et n'est pas non plus responsable de
l'insuffisance de l'eau fournie aux systèmes de protection incendie du bâtiment installés afin de
protéger les bâtiments contre le feu, que cette insuffisance soit due à la sécheresse, à la quantité
d'eau dans les conduites et réservoirs, à la basse pression, bris de soupapes, ruptures de
conduites, interruption de l'approvisionnement pour effectuer des réparations ou raccordements,
gel des bornes d'incendie, ou à toute autre cause que ce soit.
____________________
VS-R-2016-56, a.115;
ARTICLE 116 : FUITES D'EAU
Le propriétaire a le devoir de protéger efficacement ses conduites d'eau contre le gel et doit tenir
constamment ses robinets et tuyaux en bon ordre.
Lorsque les robinets ou tuyaux de branchement d'aqueduc ne sont pas en bon état et qu'un
gaspillage de l'eau en résulte, la Ville peut interrompre le service d'alimentation en eau tant que
les réparations nécessaires ne sont pas exécutées et l'état desdits robinets et tuyaux jugé
satisfaisant.
De plus, la Ville peut, après une mise en demeure de vingt-quatre (24) heures, faire réparer et
remplacer aux frais du propriétaire, les tuyaux défectueux ou tout appareil défectueux qui
gaspillent inutilement l'eau.
____________________
VS-R-2016-56, a.116;
ARTICLE 117 : UTILISATION DES ACCESSOIRES
Il est défendu d'ouvrir une borne d'incendie ou une vanne d'arrêt extérieure ou d'intervenir dans
le fonctionnement des conduites, des compteurs d'eau ou tout autre appareil appartenant à la
Ville.
Il est défendu à tout propriétaire d'entourer les bornes d'incendie d'arbustes, de clôtures, de neige
et/ou glace, pouvant gêner l'entretien et l'utilisation de celles-ci et d'y attacher quoi que ce soit.
Pour ce faire, un espace libre d'un point cinq (1.5) mètre doit être maintenu autour des bornes
d'incendie.
Un espace libre d'au moins trois (3) mètres doit être conservé entre la borne d'incendie et une
construction ou un poteau ou un équipement électrique.
Pour identifier ces bornes d'incendie, la Ville installe un panonceau indicateur situé à environ un
point cinq (1.5) mètre en arrière sur la propriété privée. Quoiqu'installé sur la propriété privée, ce
panonceau appartient à la Ville et en aucun temps, le propriétaire ne peut l'endommager ou
l'enlever.
Les bornes d'incendie ne doivent être utilisées que par les employés municipaux autorisés.
____________________
VS-R-2016-56, a.117;
ARTICLE 118 : RESERVOIRS
Lorsque dans l'opinion du représentant de la Ville, une installation est susceptible de consommer
un volume d'eau considérable dans un temps relativement court, le propriétaire doit installer un
réservoir élevé de capacité suffisante pour satisfaire la demande, afin de régulariser le débit d'eau
vers cette installation.
La capacité du réservoir doit tenir compte du débit d'eau maximum que la Ville peut fournir à
cette installation. Ce débit d'eau est déterminé par le représentant de la Ville et varie suivant la
localisation du bâtiment.
Le plan complet de ce réservoir et de ses raccordements doit être approuvé par le représentant de
la Ville.
____________________
VS-R-2016-56, a.118;
ARTICLE 119 : GICLEURS AUTOMATIQUES
Il est défendu d'installer tout système de gicleurs automatiques (automatic sprinklers) relié au
réseau d'alimentation en eau sans avoir soumis un plan et obtenu un permis du Service
d'urbanisme ou la division des permis programmes et inspections.
Le tuyau d'alimentation en eau qui alimente un système de gicleurs automatiques ne doit pas
avoir un diamètre supérieur à 150 millimètres (6 pouces), sauf si le représentant de la Ville en
décide autrement.
Le représentant de la Ville peut faire installer un compteur d'eau sur tout tuyau d'alimentation en
eau relié à des gicleurs automatiques, ou sur les tuyaux de vidange ou de renvoi.
Tous les tuyaux alimentant un système de gicleurs du type sec (dry sprinklers) ainsi que les
appareils qui y sont rattachés doivent être protégés contre le gel dans une chambre chauffée. Le
robinet du tuyau de vidange ou de renvoi doit normalement être fermé.
Le coût des travaux pour raccorder un système de gicleurs automatiques est à l'entière charge du
propriétaire et est calculé suivant les tarifs de la Ville et payé lors de l'émission du permis.
Lorsque l'eau est fournie à un système de gicleurs automatiques par l'intermédiaire d'un
réservoir muni d'un système de pompage partant automatiquement lorsqu'il se produit une baisse
de pression d'eau entre ce système et le système de gicleurs automatiques, on doit aviser le
Service des travaux publics et le Service de la protection incendie avant d'effectuer des épreuves,
des réparations ou tous autres travaux sur le système de gicleurs automatiques ou sur les bouches
d'incendie rattachées à ce système s'il y a lieu, qui en fixeront le jour et l'heure pour procéder à
ceux-ci.
___________________
VS-R-2016-56, a.119;
ARTICLE 120 : CLIMATISATION ET REFRIGERATION
Il est défendu d'installer dans tout établissement commercial ou industriel et dans toute résidence,
tout système de climatisation ou de réfrigération qui utilise l'eau du service municipal d'aqueduc,
à moins de faire la preuve au représentant de la Ville qu'il n'existe sur le marché commercial
aucun appareil pouvant remplir la tâche de climatisation et/ou de réfrigération demandée sans
utilisation d'eau ou que l'installation d'un système sans eau s'avère impossible dans le bâtiment
concerné.
Dans ces cas, un permis pour ce genre d'installation à eau peut être émis par le
Service d'urbanisme ou la division des permis programmes et inspections à
condition que le requérant se soumette aux exigences suivantes :
a)
Les spécifications des appareils doivent être fournies au représentant
de la Ville. Celles-ci doivent montrer les consommations d'eau
moyenne et maximale.
b)
La consommation maximale sans l'addition d'un économiseur ne doit
pas être supérieure à 11,35 litres (21/2 gallons impériaux) par
minutes, pour l'appareil ou groupe d'appareils.
c)
Si la consommation maximale de l'appareil ou groupe d'appareils
dépasse 11,35 litres (2 ½ gallons impériaux) par minute, un
économiseur doit être installé de façon à réduire la consommation
maximale à moins de 10 % de ce qu'elle serait en l'absence d'un
économiseur. Cette limite est portée à 22,7 litres (5 gallons
impériaux) par minute lorsqu'il s'agit de la conservation des
aliments.
d)
Le système doit comporter les soupapes et régulateurs nécessaires
pour que le contrôle du débit d'eau soit automatique.
e)
N'employer dans le fonctionnement d'un appareil de climatisation
que des liquides ou gaz non toxiques, non inflammables, non irritants
et non corrosifs lorsque ces liquides ou gaz viennent en contact avec
l'eau de l'aqueduc.
f)
Dans le cas d'un appareil de réfrigération, l'installation doit être faite
de façon qu'aucun gaz nuisible ne puisse pénétrer dans le système de
distribution d'eau de la Ville.
g)
Les installations existantes qui ne sont pas construites selon les
dispositions du présent article doivent être rendues conformes à ces
dispositions, dans les six (6) mois suivant l'adoption du présent
règlement sauf si le représentant de la Ville en décide autrement.
____________________
VS-R-2016-56, a.120;
ARTICLE 121 : IMMEUBLES EN CONSTRUCTION
L'entrepreneur construisant un bâtiment a le droit d'utiliser un branchement de service qui doit,
plus tard, alimenter le bâtiment, à condition que le dispositif d'alimentation soit muni d'une
fermeture automatique.
L'entrepreneur doit aussi protéger les conduites et les compteurs d'eau contre le gel et ne doit pas
laisser couler l'eau pour empêcher la tuyauterie de geler.
____________________
VS-R-2016-56, a.121;
ARTICLE 122 : ALIMENTATION TEMPORAIRE
Dans le cas où la Ville fournit une alimentation d'eau temporaire, le représentant de la Ville doit
déterminer la somme que le requérant doit verser à l'avance, en se basant sur des chiffres
antérieurs ou sur des installations similaires ou faire installer un compteur d'eau.
La somme que doit verser le requérant doit inclure le coût d'installation et d'enlèvement de la
portion du branchement d'aqueduc comprise dans la partie publique.
____________________
VS-R-2016-56, a.122;
ARTICLE 123 : MAISON A LOGEMENT MULTIPLE
Lorsqu'un bâtiment comprend deux (2) logements et plus, le propriétaire doit installer un tuyau
de distribution d'eau intérieure avec vanne d'arrêt intérieure pour chacun, de telle sorte que la
Ville puisse en tout temps exercer un contrôle individuel sur chacun.
____________________
VS-R-2016-56, a.123;
ARTICLE 124 : MUNICIPALITES EXTERIEURES
Toute demande de raccordement par un propriétaire d'une municipalité extérieure dans une rue
où passe une conduite appartenant à la Ville doit être présentée par le Conseil de cette
municipalité sous forme de résolution adressée à la Ville.
La municipalité extérieure doit payer tous les frais relatifs à une telle installation et toutes taxes et
compensations annuelles futures imposées à ce service d'alimentation en eau pour ce requérant et
récupérer cette somme de celui-ci par la suite.
De plus, le requérant doit avant que les travaux ne s'exécutent, signer une formule acceptant les
conditions du service d'alimentation en eau offertes.
Le requérant doit, de plus, se conformer aux obligations imposées aux usagers par les règlements
en vigueur dans la Ville que lui a fournies le Service d'alimentation en eau.
____________________
VS-R-2016-56, a.124;
ARTICLE 125 : QUANTITE D'EAU FOURNIE
La Ville ne garantit pas la quantité d'eau qui doit être fournie au propriétaire et nul ne peut
refuser à raison de l'insuffisance de l'eau, ou à la suite de l'interruption du service d'alimentation
en eau pour quelque raison que ce soit, de payer la compensation pour l'usage de l'eau.
____________________
VS-R-2016-56, a.125;
CHAPITRE VII
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
____________________
VS-R-2016-92, a.7;
ARTICLE 126 :
La Ville impose et prélève chaque année, sur tout bâtiment ou partie de bâtiment, des
compensations pour l'usage des services d'aqueduc et d'égout.
Les compensations sont exigées dès que le réseau est accessible.
Le Conseil est autorisé, par le présent règlement, à fixer par résolution de la majorité de ses
membres présents à une assemblée régulière ou spéciale, tout taux, tarif ou compensation
relativement à l'usage des services d'aqueduc et d'égout et qui ne sont pas prévus par le présent
règlement.
Les compensations pour l'usage des services d'aqueduc et d'égout doivent, dans tous les cas, être
payées par le propriétaire.
____________________
VS-R-2016-56, a.126;
ARTICLE 127 : PÉRIODE DE LA COMPENSATION
Les compensations pour l'usage des services d'aqueduc et d'égout couvrent la période du 1er
janvier de chaque année jusqu'au 31 décembre de la même année et sont payables à la même
période que la taxe foncière générale.
Cependant, les compensations pour les bâtiments où est installé un compteur d'eau sont payables
sur réception des factures.
Après échéance, toute somme exigible porte intérêt à un taux fixé par résolution du Conseil
municipal sans préjudice à tout autre recours que la Ville peut exercer en vertu du présent
règlement.
____________________
VS-R-2016-56, a.127;
ARTICLE 128 : AVIS D'ARRÊT DE L'USAGE DES SERVICES D'AQUEDUC ET
D'ÉGOUT
Tout propriétaire doit donner avis par écrit au représentant de la Ville lorsqu'un bâtiment ou local
sujet aux compensations d'aqueduc et d'égout est abandonné, sinon, il reste assujetti à leur
paiement pour toute l'année courante.
S'il donne cet avis, le service d'alimentation en eau est discontinué et le propriétaire est
remboursé pour chaque mois entier de calendrier pendant lequel lesdits local ou bâtiment auront
été abandonnés.
Dans le cas où le propriétaire fait au représentant de la Ville une déclaration fausse ou erronée au
sujet qu'un bâtiment, partie de bâtiment ou place d'affaires qui est inoccupé alors qu'il est
occupé, au sujet du nombre de pièces d'un bâtiment où l'eau doit être fournie, au sujet de
l'utilisation de l'eau, au sujet du type et nombre d'appareils directement ou indirectement
raccordés au réseau municipal d'aqueduc et d'égout, au sujet du mode de drainage des eaux
usées, au sujet des débuts et caractéristiques des eaux usées, au sujet de toute information
demandée par le représentant de la Ville, ou s'il y a eu des changements de faits au bâtiment ou à
l'installation des tuyaux, l'alimentation en eau est interrompue et n'est renouvelée que lorsqu'un
règlement a été effectué avec la Ville, en plus d'être passible des pénalités prévues au sous-article
2.17.5 du présent règlement.
De plus, tous les frais encourus par la Ville pour rétablir le service d'alimentation en eau à tout
bâtiment ou partie de bâtiment à la suite d'une demande pour l'interrompre ou pour quelque
raison que ce soit, sont à l'entière charge du propriétaire.
____________________
VS-R-2016-56, a.128;
ARTICLE 128.1 MESURES TRANSITOIRES
Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi. Tous les projets municipaux de
prolongement de conduites publiques prévus pour les années 2016-2017 continueront d'être gérés
selon les anciennes normes et directives.
____________________
VS-R-2016-92, a.8;
ARTICLE 128.2
Le présent règlement remplace et abroge tous règlements ou toutes dispositions de règlements
antérieurs incompatibles.
____________________
VS-R-2018-103, a.5;
CHAPITRE VIII
INFRACTIONS ET PEINES
ARTICLE 129 : INFRACTIONS ET PEINES:
Quiconque contrevient à une disposition du présent règlement commet une infraction et est
passible des pénalités suivantes :
A) S'il s'agit d'une personne physique : d'une amende minimale de 500 $ et maximale de
1 000 $ et les frais ; ou
B) S'il s'agit d'une personne morale : d'une amende minimale de 1 000 $ et maximale de
2 000 $ et les frais.
Dans les cas de récidive, le délinquant est passible :
A)S'il s'agit d'une personne physique : d'une amende de 1 000 $ et maximale de 2 000 $ et
les frais ; ou
B) S'il s'agit d'une personne morale : d'une amende minimale de 2 000 $ et maximale de
4 000 $ et les frais.
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VS-R-2016-56, a.129;
ARTICLE 130 :
Toute infraction aux dispositions du présent règlement constitue jour par jour une offense
séparée.
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VS-R-2016-56, a.130;
ARTICLE 130.1
La Ville se réserve le droit de procéder elle-même et aux frais du propriétaire, à tous les travaux
correctifs et au nettoyage de ses conduites si ceux-ci sont devenus nécessaires en raison des
agissements et/ou de la négligence du propriétaire.
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VS-R-2016-92, a.9;
ARTICLE 131 :
Toutes dépenses encourues par la Ville par suite du non-respect d'un des articles du présent
règlement sont à l'entière charge des contrevenants.
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VS-R-2016-56, a.131;
ARTICLE 132 :
Le présent règlement entrera en vigueur après que les formalités prescrites auront été dûment
remplies selon la Loi.
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VS-R-2016-56, a.132;