Règlement sur les animaux (chapitre 8 — animaux domestiques)

Saint-Agapit, Quebec

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CHAPITRE 8 ANIMAUX SECTION 8.1 DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX ANIMAUX DOMESTIQUES ARTICLE 8.1.1 QUANTITÉ D'ANIMAUX PERMISE AMENDE 100$ Il interdit de garder plus d'animaux qu'indiqué à l'annexe R, sous réserve d'un chenil légalement opéré. ARTICLE 8.1.2 MIS À BAS AMENDE 100$ Le gardien d'un animal domestique qui met bas dispose de 90 jours pour se conformer au présent chapitre. L'article 8.1.1 ne s'applique pas pendant ce délai. ARTICLE 8.1.3 BON ÉTAT SANITAIRE AMENDE 100$ Le gardien doit tenir en bon état sanitaire l'environnement où est gardé un animal de sorte à ce que ce soit sain et propice à son bien-être. ARTICLE 8.1.4 LONGUEUR MINIMALE DE LA LAISSE AMENDE SQ 100$ La laisse d'un animal attaché à l'extérieur, sur le terrain du propriétaire ou de son gardien, doit avoir une longueur minimale de trois (3) mètres tout en s'assurant que l'animal ne peut sortir des limites du terrain où il se trouve. ARTICLE 8.1.5 ABANDON AMENDE 100$ Un gardien ne peut abandonner un ou des animaux. Il doit remettre ie ou les animaux à une autorité compétente qui en disposera par adoption ou par euthanasie. Dans ce dernier cas, les frais sont à la charge du gardien. SECTION 8.2 DISPOSITIONS RÉGISSANT LES LICENCES POUR LES CHIENS 55 ARTICLE 8.2.1 LICENCES AMENDE 100$ À l'exception des exploltations d'animalerie et au chenil, nul gardien ne peut posséder ou garder un chien âgé de plus de trois mois sur le territoire de la Municipalité sans s'être procuré une licence auprès de la Municipalité conformément à la présente section. ARTICLE 8.2.2 DÉLAI D'OBTENTION D'UNE LICENCE AMENDE 100$ La licence doit être demandée par le gardien dans les quinze (15) jours de la possession d'un chien ou dans les quinze (15) jours de l'emménagement du gardien dans la Municipalité. ARTICLE 8.2.3 VALIDITÉ La licence émise en vertu de la présente section est valide et renouvelée selon les dispositions de l'annexe R. ARTICLE 8.2.4 DEMANDE DE LICENCE Pour obtenir une licence, le gardien doit fournir les renseignements prévus à l'annexe R. ARTICLE 8.2.5 COÛT Le coût de la licence pour chien est déterminé à l'annexe R. ARTICLE 8.2.6 PAIEMENT Le paiement de la licence est indivisibie et non remboursable. ARTICLE 8.2.7 MÉDAILLON La Municipalité remet à la personne qui demande la licence, un médaillon et une copie de la licence indiquant le numéro du médaillon et les renseignements fournis en vertu de l'article 8.2.4 autrement déposés. Le médaillon est valide jusqu'à ce que l'animal soit mort, disparu, vendu ou que le gardien en ait autrement disposé. Le gardien doit s'assurer que le chien dont il a la garde porte en tout temps, au cou, le médaillon prévu au présent règlement. 56 Il est interdit à toute personne de modifier, d'altérer ou de retirer le médaillon d'un chien de façon à empêcher son identification. SECTION 8.3 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX CHIENS ARTICLE 8.3.1 CONTRÔLE DANS UN ENDROIT PRIVÉ AMENDE SQ 100 $ Dans un endroit privé, un chien à l'extérieur doit être tenu ou retenu au moyen d'un dispositif (attache, laisse, clôture, etc.) l'empêchant de sortir des limites du terrain où il est gardé. ARTICLE 8.3.2 CONTRÔLE ET SURVEILLANCE DANS UN ENDROIT PUBLIC MENDE SQ 100 $ Dans un endroit pubiic, le chien doit être tenu ou retenu en laisse d'une longueur maximale de deux mètres, par une personne capable de le maîtriser et doit toujours être sous surveillance constante par une telle personne. Le port de la laisse n'est toutefois pas requis dans un parc à chiens, tel que prévu à t'Annexe R. ARTICLE 8.3.3 MORSURE - AVIS AMENDE SQ 100 $ Lorsqu'un chien a mordu une personne ou un autre animal, son gardien doit en aviser le service de police le plus tôt possible et au plus tard dans les 24 heures suivant l'incident. ARTICLE 8.3.4 MATIÈRES FÉCALES DES CHIENS AMENDE SQ 100 $ Il est interdit pour le gardien d'un chien de laisser dans un endroit pubiic ou à l'extérieur dans un endroit privé autre que sa résidence, les matières fécales de son chien. SECTION 8.4 CHIENS DANGEREUX ET AUTRES COMPORTEMENTS ARTICLE 8.4.1 ÉCRITEAU CHIEN DE GARDE AMENDE SQ 100 $ Le gardien d'un chien de garde, de protection ou démontrant des signes d'agressivité doit indiquer au moyen d'un écriteau visible de la voie pubiique, la présence d'un tel chien sur une propriété. ARTICLE 8.4.2 CHIENS DANGEREUX ET ERRANTS SQ 57 Le contrôleur ou \'agent de la paix peut saisir ou mettre en fourrière un chien qui est errant ou qui constitue un chien dangereux. ARTICLE 8.4.3 DEMANDE D'EXAMEN POUR CHIENS SQ Le contrôleur ou l'agent de la paix peut saisir et soumettre au directeur général de la Municipalité une demande d'examen par un expert désigné à l'annexe R, s'il estime que ce chien est dangereux pour autrui ou pour un autre animal, afin d'évaluer son état de santé ou d'estimer sa dangerosité. ARTICLE 8.4.4 EXAMEN DU CHIEN ET RAPPORT L'expert mandaté par la Municipalité afin d'évaluer l'état de santé ou d'estimer la dangerosité d'un chien doit faire rapport de cet examen au directeur général de la Municipalité. Le rapport de l'expert devra comprendre l'évaluation de l'état de santé du chien, l'estimation de sa dangerosité et les recommandations sur les mesures à prendre relativement au chien. Le gardien doit assumer les frais pour l'examen et le rapport qui en découle. ARTICLE 8.4.5 PROCÉDURE D'EXAMEN DU CHIEN Le directeur général de la Municipalité informe le gardien, lorsque ce dernier est connu, de la date, de l'heure et du lieu où l'expert de la Municipalité procédera à l'examen prévu à l'article 8.4.4. Cependant, le gardien dispose d'un délai de 24 heures pour faire connaître par écrit, au directeur général son intention, de retenir les services d'un autre expert afin de procéder conjointement, avec l'expert désigné de la Municipalité, à l'examen de l'animal. ARTICLE 8.4.6 POUVOIRS SPÉCIAUX Sur recommandation de l'expert mandaté par la Municipalité ou, selon le cas, des experts conjoints, le directeur général de la Municipalité peut ordonner une ou plusieurs des mesures suivantes : a) La garde d'un chien doit-être sous constant contrôle de son gardien, si le chien est atteint d'une maladie curable pouvant être une cause de son comportement agressif. Le traitement du chien et la garde doivent être dans un bâtiment d'où il ne peut sortir ou à l'intérieur des limites du terrain où est situé le bâtiment que son gardien occupe, et ce, jusqu'à la guérison complète du chien ou jusqu'à ce que ce dernier ne constitue plus un risque pour la sécurité des personnes ou des animaux; b) L'euthanasie du chien; c) Le musellement du chien lorsqu'il se trouve à l'extérieur du terrain sur lequel est situé le bâtiment occupé par son gardien-, d) La stérilisation du chien; e) La vaccination du chien; 58 f) L'identification permanente du chien; g) Toute autre mesure qui vise à réduire le risque que constitue le chien pour la santé ou la sécurité publique. Lorsque le gardien néglige ou refuse de se conformer aux mesures, le chien peut être, le cas échéant, saisi à nouveau et éliminé par euthanasie aux frais du gardien. ARTICLE 8.4.7 MESURES NON RESPECTÉES AMENDE 300$ Tout gardien d'un animal qui ne se conforme pas aux mesures exigées en vertu de l'article 8 4.6 commet une infraction. ARTICLE 8.4.8 FRAIS DE CAPTURE, D'EXAMEN ET DE GARDE Les frais de capture, de garde et de pension, de soins vétérinaires de même que ceux d'un examen d'une expertise ou d'une ordonnance d'un chien dangereux ou errant saisi et mis en fourrière conformément à la présente section sont à la charge du gardien. SECTION 8.5 CHENIL ARTICLE 8.5.1 CHENIL AMENDE 300$ Toute personne qui garde plus d'animaux que la limite permise à l'annexe R, doit obtenir un permis du fonctionnaire désigné de la Municipalité l'autorisant à garder ces animaux pour en faire un élevage, à opérer un chenil, une fourrière, un commerce de vente d'animaux ou pour d'autres fins permises par la réglementation d'urbanisme. L'obtention des permis prévus par le présent article n'exempte pas le propriétaire de se procurer les licences prévues à l'article 8.2.1 et de respecter tous autres lois et règlements applicables. SECTION 8.6 ANIMAUX DE FERME ARTICLE 8.6.1 ANIMAUX DE FERME AMENDE 100$ Il est interdit de garder dans ou sur un immeuble tout animal de ferme, à l'intérieur du périmètre d'urbanisation de la Municipalité, à moins d'une mention contraire à l'annexe R. SECTION 8.7 ANIMAL SAUVAGE ET ANIMAL EXOTIQUE 59 ARTICLE 8.7.1 GARDE INTERDITE AMENDE SQ 200 $ Sous réserve du respect des lois fédérale ou provinciale applicables, nul ne peut garder un animal sauvage ou un animal exotique sur le territoire de la Municipalité. ARTICLE 8.7.2 CONDITIONS DE GARDE Toute personne qui possède ou garde un animai exotique visé aux articles précédents de la présente section doit le garder dans un environnement sain et propice au bien-être de l'animal. L'animai exotique doit être gardé dans la résidence principale de cette personne ou de son gardien ou sur sa propriété à l'intérieur d'une cage ou d'un terrarium, et cette dernière doit donner accès au lieu pour toute inspection lorsque requise par tout fonctionnaire désigné. ARTICLE 8.7.3 ANIMAL EXOTIQUE À L'EXTÉRIEUR D'UNE PROPRIÉTÉ PRIVÉE AMENDE SQ 200$ Malgré l'article précédent, nulle personne ne peut se trouver à l'extérieur de sa résidence ou dans un endroit public avec un animai exotique sans l'équipement approprié et sécuritaire afin de le contrôler et de le retenir. SECTION 8.8 NUISANCES CAUSÉES PAR UN ANIMAL Les faits, actes et gestes indiqués ci-après constituent des nuisances et sont à ce titre prohibés ; ARTICLE 8.8.1 ATTAQUE AMENDE SQ 300 $ Tout animal qui attaque ou qui mord une personne ou un autre animal. ARTICLE 8.8.2 DOMMAGE À LA PROPRIÉTÉ D'AUTRUI AMENDE SQ 300 $ Tout animal qui cause un dommage à un bien autre que celui ou ceux appartenant à son gardien. 60 ARTICLE 8.8.3 ODEUR Tout animal qui dégage une odeur nauséabonde de nature à incommoder le voisinage. AMENDE 300$ ARTICLE 8.8.4 ANIMAL HORS PROPRIÉTÉ AMENDE SQ 300 $ Tout animal qui se trouve sur un terrain privé sans le consentement du propriétaire ou l'occupant de ce terrain. ARTICLE 8.8.5 ANIMAL ERRANT Tout animal qui est errant. ARTICLE 8.8.6 MALADIE Tout animal qui est atteint d'une maladie contagieuse ou de la rage. ARTICLE 8.8.7 ANIMAL DANGEREUX Tout animal méchant, dangereux, qui attaque ou qui est entraîné pour attaquer. ARTICLE 8.8.8 COMBAT Tout animal qui participe à un combat avec un animal. ARTICLE 8.8.9 POUVOIR D'ABATTRE AMENDE SQ 200 $ AMENDE 100$ AMENDE SQ 100 $ AMENDE SQ 300 $ SQ Tout animal présentant un danger immédiat, réel ou apparent peut-être abattu sur-le-champ par un agent de ia paix ou par tout fonctionnaire désigné. 61 SECTION 8.9 FOURRIÈRE Pour l'application des dispositions du présent règlement, l'endroit et les frais de garde déterminés pour la fourrière de la Municipalité sont définis à i'annexe R. Ces frais de garde sont à la charge du gardien. ARTICLE 8.9.1 MISE EN FOURRIÈRE SQ Tout agent de ia paix et fonctionnaire désigné peut faire mettre en fourrière tout animai errant ou tout animal qui contrevient ou dont le gardien contrevient à l'une des dispositions du présent règlement. Le représentant de la fourrière doit, dans le cas d'un animal dûment licencié et mis en fourrière, informer sans délai le gardien dudit animal que ce dernier a été mis en fourrière. ARTICLE 8.9.2 DÉLAI DE GARDE EN FOURRIÈRE Tout animal mis en fourrière non réclamé est conservé pendant une période minimale de soixante- douze (72) heures à moins que sa condition physique ne justifie l'euthanasie avant l'expiration de ce délai. Si à l'expiration de ce délai le gardien n'en recouvre pas la possession, la Municipalité peut en disposer (donner, vendre pour adoption ou euthanasier) sans indemnité. ARTICLE 8.9.3 REPRISE DE POSSESSION PAR LE GARDIEN Le gardien ne peut reprendre possession de son animal avant d'avoir payé tous les frais encourus dont ceux de pension de la fourrière, le tout sans préjudice aux droits de la Municipaiité de poursuivre pour toute infraction au présent chapitre, s'il y a lieu. SECTION 8.10 DISPOSITIONS DIVERSES Les faits, circonstances, gestes et actes ci-après énoncés constituent des infractions et rendent toute personne passible des sanctions prévues à la présente section : ARTICLE 8.10.1 COMBAT D'ANIMAUX AMENDE SQ 300 $ Le fait d'organiser, participer, encourager ou assister au déroulement d'un combat d'animaux. ARTICLE 8.10.2 MALTRAITANCE AMENDE SQ 300 $ Le fait de maltraiter, molester, harceler ou provoquer un animal. 62 ARTICLE 8.10.3 EMPOISONNEMENT AMENDE SQ 300 $ Le fait d'utiliser ou permettre que soit utilisé du poison pour capturer ou tuer un animal. ARTICLE 8.10.4 AFFICHE INTERDIT AUX ANIMAUX AMENDE SQ 100$ Le fait de se retrouver avec un animal sous sa garde dans un lieu identifié par une affiche «interdit aux animaux» sauf pour un chien guide ou d'assistance. ARTICLE 8.10.5 EXONÉRATION La Municipaiité, la Sûreté du Québec, ou leurs représentants ne peuvent être tenus responsables des dommages ou des blessures causés aux animaux suite à leur intervention pour l'application du présent règlement. ARTICLE 8.10.6 PERCEPTION Rien dans ce chapitre ne doit être interprété comme restreignant en aucune façon les droits et les pouvoirs de la Municipalité de percevoir, par tous les moyens que la loi met à sa disposition, les coûts d'une licence exigible en vertu de la section 8.2 et les frais relatifs à la mise en application de l'une ou l'autre des dispositions du présent chapitre. 63 94 ANNEXE R DISPOSITIONS AUX ANIMAUX QUANTITÉ D'ANIMAUX DOMESTIQUES PERMIS À l'intérieur des périmètres d'urbanisation : Deux (2) À l'extérieur des périmètres d'urbanisation : Trois (3) EXPERT DÉSIGNÉ POUR EXAMEN ANIMAL Clinique Vétérinaire Lauvien inc. - Mario Bergeron 380, boul Saint-Joseph Laurier-Station G0S 1N0 418-728-1222 [email protected] Hôpital Vétérinaire Cœur de Lotbinière (Vetcom) 140, rue Olivier Laurier-Station G0S 1N0 418-728-5121 FOURRIÈRE DÉSIGNÉE PAR LA MUNICIPALITÉ Garage municipal CONTRÔLEUR DÉSIGNÉ La municipalité désigne la réceptionniste du bureau municipal comme contrôleur désigné. DISPOSITIONS RÉGISSANT LES LICENCES POUR LES CHIENS Les articles 8.2.1 à 8.2.7 de la section 8.2 du présent règlement sont applicables par la Municipalité. RENSEIGNEMENT POUR L'OBTENTION D'UNE LICENCE Propriétaire(s) : coordonnées complètes Animal : le nom, la race, le sexe, le carnet de santé et la photo. 95 COÛT POUR UNE LICENCE 20.00$ DURÉE D'UNE LICENCE Annuelle QUANTITÉ D'ANIMAUX DE FERME PERMIS À L'INTÉRIEUR DES PÉRIMÈTRES D'URBANISATION « Non applicable