Règlement no 350 - Lavage des embarcations au lac Nairne

Saint-Aimé-des-Lacs, Quebec

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CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE ST-AIMÉ-DES-LACS M.R.C. DE CHARLEVOIX-EST RÈGLEMENT # 350 ABROGEANT LE RÈGLEMENT # 250 ET ÉTABLISSANT LES RÈGLES POUR LE LAVAGE DES BATEAUX AU LAC NAIRNE VISANT À PRÉVENIR L'INFESTATION DES ESPÈCES EXOTIQUES ATTENDU que la municipalité de Saint-Aimé-des-Lacs a intérêt à protéger les plans d'eau sur son territoire des dommages environnementaux occasionnés par les espèces exotiques envahissantes; ATTENDU que depuis l'apparition de plusieurs espèces exotiques envahissantes en Amérique du Nord dans les années 1980, il a été constaté que d'importants dommages à l'environnement ont été causés par ces espèces exotiques envahissantes; ATTENDU que parmi ces espèces exotiques envahissantes, on compte la moule zébrée (Dreissena polymorpha) et le myriophylle à épi (Myriophyllum spicatum); ATTENDU que de nombreux riverains ont des prises d'eau dans les lacs qui peuvent être colmatées par les moules zébrées; ATTENDU qu'une fois le myriophylle à épi implanté dans un lac, il devient extrêmement difficile et onéreux de s'en débarrasser; ATTENDU que la municipalité a intérêt à empêcher l'introduction des moules zébrées dans ses lacs ATTENDU que la municipalité de Saint-Aimé-des-Lacs a intérêt à empêcher l'introduction du myriophylle à épi dans ses lacs; ATTENDU que la propagation de toutes espèces exotiques envahissante s'effectue, entre autres, par leur transport sur les bateaux et engins de pêche qui sont déplacés d'un plan d'eau à l'autre; ATTENDU que la seule façon efficace de contrer l'infestation de ces espèces exotiques envahissantes est le nettoyage des embarcations et des engins de pêche avant leur utilisation sur le lac Nairne; ATTENDU qu'il est du pouvoir des municipalités de définir par règlement ce qui constitue une nuisance et la faire supprimer, ainsi que le pouvoir d'imposer des amendes aux personnes qui créent ou laissent subsister de telles nuisances; ATTENDU qu'avis de motion a été régulièrement donné à la séance du 1er mai 2019; Il est proposé par Monsieur Marc-André Lussier et résolu à l'unanimité des conseillers présents que le règlement # 350 soit et est adopté : ARTICLE 1 Le présent règlement abroge tous les règlements antérieurs concernant les nuisances et visant à prévenir l'infestation de toutes espèces exotiques envahissantes. ARTICLE 2 Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante. ARTICLE 3 DÉFINITIONS : Municipalité : municipalité de Saint-Aimé-des-Lacs Conseil : le conseil municipal de la municipalité de Saint-Aimé-des-Lacs Bateau : toute embarcation, motorisée ou non, servant au transport ou à la pratique d'activités nautiques sur un plan d'eau. Détenteur d'un bateau : propriétaire foncier avec preuve d'enregistrement de son bateau. Résident riverain: un propriétaire terrien qui paie la taxe de secteur. Taxe de secteur : taxe payée par les riverains du lac Nairne, prélevée par la Municipalité pour la conservation de l'environnement du lac Nairne et remise à l'Association, selon entente, pour la protection de l'environnement du lac Nairne. Espèce exotique envahissante : Un organisme végétal, un animal ou un micro-organisme (virus, bactérie ou champignon) qui est introduit hors de son aire de répartition naturelle et dont l'établissement ou la propagation peuvent constituer une menace pour l'environnement, l'économie ou la société. Plus spécifiquement, il est question de toute matière organique qui pourrait adhérer à la coque d'une embarcation ou être contenue dans l'eau résiduelle d'un bateau ou ses ballasts et contaminer un lac. Ces espèces sont entre autres la moule zébrée (Dreissena polymorpha), et le myriophylle à épi (Myriophyllum spicatum), une plante aquatique. Ces deux espèces sont définies par le gouvernement du Québec comme espèces exotiques envahissantes, présentes au Québec et préoccupantes. Poste de lavage : installation physique construite aux fins de laver les bateaux avant leur mise à l'eau et de remise du certificat de lavage et dont l'emplacement est décrété par résolution du Conseil. Certificat de lavage : document émis par la proposé au poste de lavage après le lavage d'un bateau. Lavage ou laver (ou déclinaisons) : nettoyage de la coque d'une embarcation pour la débarrasser de toute matière organique qui y aurait adhéré (algues, mollusques, organismes etc.) et qui pourrait contaminer le lac. Mise à l'eau : le fait de mettre à l'eau ou de sortir de l'eau tout bateau. Poste de mise à l'eau : l'endroit que le conseil a déterminé par résolution pour la mise à l'eau au lac Nairne. Préposé : personne nommée par la Municipalité aux fins de l'application de ce règlement. Ballast(s) : compartiment à bord d'un bateau, contenant des liquides, en particulier de l'eau. Bateau à vagues(Wake-board) : Tout bateau motorisé, équipé de ballasts ou d'un autre mécanisme permettant de faire pénétrer l'eau du lac à l'intérieur de la coque du bateau de façon à amplifier la vague créée par le bateau, ou à en créer une. Engin hydro propulsé (Flyboard) : tout type de réacteur nautique raccordé à une moto marine ou à tout autre engin ou appareil qui fournit de l'eau sous pression provenant d'un lac et expulsé à haute vitesse. Elle est acheminée vers des buses à jet qui fournissent une poussée permettant à son utilisateur de monter dans les airs ou de plonger dans l'eau. Dommages environnementaux : Sont entre autres entendus comme dommages environnementaux, le brassage des sédiments en eau peu profonde et l'érosion des berges occasionnée par les vagues des embarcations. ARTICLE 4 Le conseil décrète la mise en place d'un système de lavage des bateaux afin de prévenir la propagation de toutes espèces exotiques envahissantes. Les coûts reliés à ces lavages seront fixés par résolution du Conseil. ARTICLE 5 Les ballasts et tout réservoir intérieur d'eau de tout bateau, équipé de ballasts ou d'un autre mécanisme permettant de faire pénétrer l'eau du lac à l'intérieur de la coque du bateau doivent être lavés par une entreprise spécialisée dans ce travail et reconnu par la Municipalité. Un tel lavage doit comprendre le lavage des ballasts et du moteur. Un certificat de lavage doit être émis par l'entreprise et ce certificat doit être conservé par le détenteur du bateau à des fins de vérification ou de contrôle. Le délai entre ce lavage et la mise à l'eau du bateau au poste de mise à l'eau du lac Nairne ne peut excéder 48 heures. Les résidents riverains propriétaires d'un bateau à vagues pourront être exonérés de ce lavage s'ils peuvent normalement faire la preuve, à la satisfaction des responsables, que le bateau n'a pas navigué sur un autre plan d'eau que le lac Nairne depuis sa sortie de l'eau. ARTICLE 6 Tout bateau doit être mis à l'eau au poste de mise à l'eau. ARTICLE 7 Avant d'être mis à l'eau, tout bateau doit être lavé au poste de lavage et détenir un certificat de lavage. ARTICLE 8 La remorque du bateau et le dessous du véhicule doivent être lavés lorsqu'il est nécessaire qu'ils entrent dans l'eau. ARTICLE 9 L'antigel contenu dans tout moteur d'un bateau doit être vidangé avant que le bateau soit lavé au poste de lavage. La vidange doit respecter les normes environnementales. ARTICLE 10 Après le lavage d'un bateau, au poste de lavage, un certificat attestant du lavage et de la date est remis au détenteur du bateau par le préposé au lavage. Ce certificat doit être conservé par le détenteur du bateau à des fins de vérification ou contrôle. ARTICLE 11 Tout engin hydro propulsé doit faire l'objet d'un lavage intérieur avant sa mise à l'eau et avant son utilisation dans le lac. Si le lavage ne peut être fait adéquatement au poste de lavage, l'engin hydro propulsé devra être lavé par une entreprise spécialisée dans ce travail et reconnu par la Municipalité. Un certificat de lavage doit être émis par l'entreprise et ce certificat doit être conservé par le détenteur du bateau à des fins de vérification ou de contrôle. Le délai entre ce lavage et la mise à l'eau de l'engin hydro propulsé au poste de mise à l'au ne peut excéder 48 heures. ARTICLE 12 Le fait pour un détenteur de bateau, de mettre à l'eau un bateau au lac Nairne sans passer par le poste de lavage et par le poste de mise à l'eau alors qu'il y est tenu, constitue une nuisance et est prohibé. ARTICLE 13 Le fait, pour tout propriétaire riverain d'autoriser la mise à l'eau ou effectuer pour lui-même la mise à l'eau d'un bateau constitue une nuisance et est prohibée. ARTICLE 14 Toute contravention au présent règlement constitue une nuisance et est prohibée. ARTICLE 15 Tout proposé peut, sur son serment d'office, peut remettre au détenteur de bateau et au propriétaire riverain sur les lieux même de l'infraction ou autrement, un avis d'infraction. ARTICLE 16 Quiconque contrevient à l'une des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible d'une amende minimale de CENT DOLLARS (100.00$) pour une première infraction, si le contrevenant est une personne physique et de DEUX CENTS DOLLARS (200.00$) pour une première infraction si le contrevenant est une personne morale; d'une amende minimale de DEUX CENTS DOLLARS (200.00$) pour une récidive si le contrevenant est une personne physique et d'une amende minimale de QUATRE CENTS DOLLARS (400.00$) pour une récidive si le contrevenant est une personne morale. L'amende maximale qui peut être imposée est de MILLE DOLLARS (1,000.00$) pour une deuxième infraction si le contrevenant est une personne physique et de DEUX MILLES DOLLARS (2,000.00$) pour une deuxième infraction sur le contrevenant est une personne morale; pour une récidive, l'amende maximale est de DEUX MILLES DOLLARS (2,000.00$) si le contrevenant est une personne physique et de QUATRE MILLES DOLLARS (4,000.00$) si le contrevenant est une personne morale. Dans tous les cas, les frais de poursuite sont en sus. ARTICLE 17 Le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi. MAIRESSE DIRECTRICE GÉNÉRALE SECRÉTAIRE-TRÉSORIÈRE Avis de motion le : 1er mai 2019 Adopté le : 3 juillet 2019 Avis public le : 4 juillet 2019