This is the exact embedded text of the captured official document.
Snapshot 2999d67df8fa · verified 2026-06-13 ·
original document ·
archived snapshot ·
unofficial consolidation, the official version is held by the municipal clerk.
Province du Québec
M.R.C. d'Antoine-Labelle
Municipalité de Saint-Aimé-du-Lac des-Îles
POLITIQUE SUR LES CRITERES D'AIDE FINANCIERE AUX ORGANISMES
But visé
Cette politique a pour but de définir et d'encadrer tout le processus d'évaluation des
demandes adressées au Conseil municipal afin d'établir les paramètres lui permettant
d'analyser de façon objective et équitable les demandes d'assistance financière ou sous
forme de services.
1.
Les principes
La présente politique est basée sur les principes suivants :
La Municipalité de Saint-Aimé-du-lac-des-îles subventionne les organismes à buts non
lucratifs enregistrés au Registre des entreprises:
1.1 régis par un conseil d'administration élu (ouvert à tous les membres) et
encadrés par des règlements généraux;
1.2 ayant son siège social, sa place d'affaires ou ayant ses activités sur le
territoire de la MRC Antoine-Labelle.
2.
Les objectifs généraux
La présente politique vise l'atteinte des objectifs généraux suivants :
2.1
Soutenir la vie municipale tant au niveau culturel, social, économique,
sportive ainsi que touristique ;
2.2
Soutenir les programmes communautaires et événements spéciaux se
déroulant sur son territoire;
2.3
Assurer le mieux-être de la collectivité en s'adjoignant des partenaires durables;
2.4
Accroître la qualité de vie de ses citoyens et citoyennes;
2.5
Promouvoir les services et organismes locaux;
2.6
Promouvoir des activités locales, familiales et sociales;
2.7
Assurer un traitement juste des différentes demandes et une répartition
équitable, en conformité avec les termes de la Loi sur les compétences
municipales.
Province du Québec
M.R.C. d'Antoine-Labelle
Municipalité de Saint-Aimé-du-Lac des-Îles
3.
Critère d'analyse de la demande d'aide financière
Les critères d'analyses suivants serviront de guide ou de balise au Conseil municipal et au
comité d'évaluation afin d'analyser les demandes dûment remplies et signées par les
demandeurs. Une grille d'évaluation est fournie au demandeur avec le formulaire à
compléter.
Document disponible sur le site web de la municipalité.
4.
Élément d'information à produire avec la demande d'aide financière (états
prévisionnels)
La Municipalité met à la disposition des demandeurs un formulaire de demande d'aide
financière. Tout organisme souhaitant recevoir une aide doit au préalable avoir dûment
rempli ledit formulaire se retrouvant en annexe.
5.
Reddition de comptes
La Municipalité exige de l'organisme qu'il dépose un rapport des résultats suite au
versement de l'aide financière dans les 60 jours après la fin de l'activité pour tous dons
de 1 000$ et plus, avant toute demande future. À défaut du respect de cette exigence de
reddition de comptes à la Municipalité, l'organisme pourra voir ses demandes
subséquentes rejetées.
6.
Modalités de demandes de subventions pour les organismes
Tous les organismes doivent déposer leurs demandes de subventions et les pièces
requises avant le 31 octobre de chaque année, en utilisant le formulaire désigné par la
Municipalité.
Province du Québec
M.R.C. d'Antoine-Labelle
Municipalité de Saint-Aimé-du-Lac des-Îles
7.
Réponse au demandeur
Une réponse écrite est acheminée au demandeur, dans un délai raisonnable, lui indiquant
la décision de la Municipalité ou de son représentant.
Une acceptation finale par résolution du conseil municipal sera envoyée par la suite.
8.
Échéancier
-
Date limite pour déposer une demande (31 octobre de l'année en cours)
-
Recommandation du comité (30 novembre de l'année en cours)
-
Adoption par le conseil municipal (février de l'année suivante)
-
Signature du protocole d'entente et distribution des fonds, le cas échéant
(mars de l'année suivante).
9.
Modalité du dépôt de la demande
Les organismes désirant se prévaloir d'un soutien financier doivent obligatoirement
compléter le formulaire « Demande d'aide financière » que l'on retrouve à l'annexe 1 et
le retourner au bureau de la municipalité avant le 31 octobre de l'année en cours à
l'adresse suivante :
Municipalité de Saint-Aimé-du-Lac-des-Îles
871, chemin Diotte
Saint-Aimé-du-lac-des-Îes, Qc. J0W
1J0 (819) 597-2047
Courriel : [email protected]
(Signé)
(Signé)
Luc Diotte,
Lyz Beaulieu,
Maire
Directrice générale/Greffiière-trésorière