Règlement 2026-01 de taxation foncière et taux de taxes de services 2026 — full text

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PROVINCE DE QUÉBEC MRC D'ARTHABASKA MUNICIPALITÉ DE SAINT-ALBERT ___________________________________________________________________ Règlement numéro 2026-01 LES DIFFÉRENTS TAUX DE TAXES POUR L'ANNÉE 2026 Attendu que la Municipalité de Saint-Albert a adopté son budget pour l'année 2026 qui prévoit des revenus aux moins égaux aux dépenses qui y figurent soient 3 066 598 $ ; Attendu qu'un avis de motion relatif au présent règlement a été donné à la séance du conseil tenue le 19 janvier 2026; À ces causes, il est proposé par monsieur Jean-Philippe Bibeau. Et résolu à l'unanimité que le conseil de la Municipalité de Saint-Albert ordonne et statue par le présent règlement ainsi qu'il suit, à savoir : Article 1 Préambule Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante. Article 2 Année fiscale Les taux de taxes et de tarifs énumérés ci-après s'appliquent pour l'année fiscale 2026. Article 3 Taxe foncière générale Une taxe foncière générale est, par les présentes, imposée et sera prélevée sur tous les immeubles imposables de la municipalité selon leur valeur telle qu'elle apparaît au rôle d'évaluation à un taux de .5412 $ du cent dollar d'évaluation. Article 4 Transport et collecte - Élimination des déchets - traitements des matières recyclables et des matières putrescibles Aux fins de financer le transport, la collecte et l'élimination des déchets ainsi que le traitement des matières recyclables et des matières putrescibles, il est imposé et sera exigé de chaque propriétaire d'un immeuble imposable situé sur le territoire de la municipalité, un tarif de compensation pour chaque immeuble dont il est propriétaire, tel qu'établi ci-après : 335.18$ par logement Article 5 Taux applicables aux règlements d'emprunt Les taux applicables aux règlements d'emprunt 2017-07 et 2017-07-01 décrétant les travaux d'égout secteur Village Phase 1 : 1 792,5831 $/unité Article 6 Taux applicables pour l'assainissement des eaux usées Aux fins de financer le service d'assainissement des eaux usées, il est imposé et sera exigé de chaque propriétaire d'un immeuble imposable, un tarif de compensation pour chaque immeuble desservi par ce service : 312,1126 $ /unité Article 7 Compensation pour la gestion des matières résiduelles. Afin de pourvoir en tout ou en partie au paiement des dépenses liées à la gestion des matières résiduelles, soit la collecte, le transport, l'élimination ou le traitement des résidus solides, ou toutes autres dépenses reliées à la gestion des matières résiduelles, il est, par le présent règlement, imposé, que ce service soit utilisé ou non, cette compensation étant dans tous le cas payé par le propriétaire; Vidange sélective en saison Première fosse 158,66 $ Deuxième fosse 100,81 $ Vidange complète en saison Première fosse 198,96 $ Deuxième fosse 122,97 $ Vidange planifiée en saison Première fosse 214,14 $ Deuxième fosse 130,57 $ Vidange planifiée hors saison Première fosse 240,53 $ Deuxième fosse 143,77 $ Vidange fosse en espace clos 387.90$ Vidange fosse en espace clos avec déplacement supplémentaire 580.19$ Coûts additionnels Couvercle non déterré et déplacement inutile 62,20 $ Plus de 5,8m3 coût/m3 31,56 $ Tuyau déployé de plus de 150pieds ou (45m) 110,59 $ Article 8 Nombre et dates des versements Toutes les taxes municipales peuvent être payées, au choix du débiteur, en un seul versement unique ou en quatre versements égaux, lorsque dans un compte, le total de ces taxes est égal ou supérieur à 300 $. La date ultime où peut être fait le versement des taxes municipales est le trentième (30) jour qui suit l'expédition du compte de taxes et tout versement postérieur au premier doit être fait respectivement le soixantième (60) jour où peut être fait le versement précédent. Toutefois, le conseil autorise le directeur général et greffier-trésorier à allonger le délai de paiement en fixant une autre date ultime où peut être fait le versement unique ou chacun des versements égaux. Article 9 Paiement exigible Lorsqu'un versement n'est pas fait dans le délai prévu, seul le montant du versement échu est alors exigible immédiatement. Article 10 Autres prescription Les prescriptions des articles 7 et 8 s'appliquent également à toutes les taxes ou compensations municipales perçues par la Municipalité, ainsi qu'aux suppléments de taxes municipales découlant d'une modification du rôle d'évaluation. Article 11 Taux d'intérêt sur les arrérages À compter du moment où les taxes deviennent exigibles, tout solde impayé porte intérêt au taux annuel de 12%. Ce taux s'applique également à toutes les créances impayées avant l'entrée en vigueur du présent règlement. Les frais de perception sont de 15% du total dû lorsque les comptes ont à être perçus par un huissier ou un avocat. Article 12 Frais d'administration Des frais d'administration de 20 $ sont exigés de tout tireur d'un chèque ou d'un ordre de paiement remis à la Municipalité dont le paiement est refusé par le tiré. Article 13 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Adopté à Saint-Albert, le 26 janvier 2026 _______________________ ________________________ Jean Boissonneault, Nathalie Beauchesne, Maire Directrice générale, Greffière-Trésorière Avis de présentation : 12 janvier 2026 Avis de motion : 19 janvier 2026 Adoption : 26 janvier 2026 Publication : 26 janvier 2026 Entrée en vigueur : 26 janvier 2026