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Règlements de la Municipalité de Saint-Alexandre
1317
RÈGLEMENT 26-430
DÉCRÉTANT L'IMPOSITION DES TAXES, COMPENSATIONS ET TARIFS POUR L'ANNÉE 2026
CONSIDÉRANT QUE le conseil municipal de Saint-Alexandre a adopté le budget de l'exercice financier
2026 en date du 12 janvier 2026;
CONSIDÉRANT QU'un avis de motion a été donné et un projet du présent règlement a été déposé lors de
la séance extraordinaire du 15 décembre 2025;
CONSIDÉRANT QU'il y a lieu d'imposer et de prélever, dans les dates limites fixées par les lois, par voie de
taxation directe sur les biens imposables du territoire de la municipalité, toute somme nécessaire pour
s'acquitter des dépenses de fonctionnement et d'investissement ou pour un objet spécial quelconque
dans les limites de ses attributions;
CONSIDÉRANT QU'afin de se procurer les sommes nécessaires pour réaliser ces prévisions budgétaires, il
est requis de décréter par règlement les différentes taxes et tarifs ainsi que leur mode de paiement pour
l'année 2026;
CONSIDÉRANT les dispositions de la Loi sur la fiscalité municipale, RLRQ, c.F-2.1 relatives à la possibilité
d'imposer différents taux de taxe foncière générale en fonction des catégories d'immeubles;
CONSIDÉRANT QU'en vertu de l'article 988 du code municipal, toutes taxes sont imposées par règlement
ou procès-verbal, sauf dans les cas autrement réglés;
CONSIDÉRANT les pouvoirs de tarification édictés en vertu des articles 244.1 et suivants de la Loi sur la
fiscalité municipale, RLRQ, c.F-2.1;
CONSIDÉRANT QU'en vertu de l'article 252 de la Loi sur la fiscalité municipale, les règles applicables au
nombre de versements de taxes, peuvent être règlementées;
EN CONSÉQUENCE, le conseil municipal décrète ce qui suit :
ARTICLE 1.
PRÉAMBULE
Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante.
ARTICLE 2.
DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES
À moins de déclaration contraire, les expressions, termes et mots suivants ont, dans le présent règlement,
le sens et l'application que leur attribue le présent article qui leur sont ci-après attribués :
1) L'expression « immeuble résidentiel » désigne un logement, une maison, un appartement, une
résidence privée, un chalet, une maison de villégiature ou tout autre local habituellement occupé ou
destiné à être occupé comme lieu d'habitation par une ou plusieurs personnes, que ce local soit
effectivement occupé ou non.
2) L'expression « immeuble commercial » désigne tout local dans lequel est exercé à des fins lucratives
ou non une activité économique ou administrative en matière de finance, de commerce ou de
services, un métier, un art, une profession ou toute autre activité constituant un moyen de profit, de
gain ou d'existence, sauf un emploi ou une charge.
3) L'expression « immeuble industriel » industriel désigne tout local dans lequel est exercée à des fins
lucratives une activité en matière d'industrie.
4) L'expression « immeuble agricole » désigne toute exploitation agricole enregistrée auprès du
ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.
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ARTICLE 3.
ANNÉE FISCALE
Les taux de taxes et des tarifs énumérés ci-après s'appliquent pour l'exercice financier 2026, soit pour la
période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
ARTICLE 4.
TAXE FONCIÈRE GÉNÉRALE À TAUX VARIÉ
Une taxe foncière générale est, par les présentes, imposée et sera prélevée sur tous les immeubles
imposables résidentiels, commerciaux et industriels de la municipalité, selon leur valeur, telle qu'elle
apparaît au rôle d'évaluation à un taux de 0,2965 $ du cent dollar d'évaluation.
Une taxe foncière générale est, par les présentes, imposée et sera prélevée sur tous les immeubles
imposables enregistrés comme exploitation agricole de la municipalité selon leur valeur telle, qu'elle
apparaît au rôle d'évaluation à un taux de 0,2965 $ du cent dollar d'évaluation.
ARTICLE 5.
TAXE D'EAU
La taxe d'eau est fixée à 170 $ pour chaque unité de logement qui fait partie du réseau, plus un tarif de
0,70 $ le mètre cube pour les premiers 275 mètres cube d'eau consommée et un tarif de 1,72 $ le mètre
cube d'eau consommée pour les mètres cubes supplémentaires. La quantité de mètres cubes tarifiée est
établie par différence des lectures des compteurs effectuées au mois de novembre 2024 et celle du mois
de novembre 2025.
ARTICLE 6.
TAXE D'ÉGOUT
La taxe d'égout est fixée à 220,00 $ pour chaque unité de logement qui fait partie du réseau.
Toute propriétaire ayant une propriété située à l'extérieur du réseau et qui utilise le service doit payer la
taxe de service.
ARTICLE 7.
TAXE SUR LES MATIÈRES RÉSIDUELLES
La taxe sur les ordures ménagères, les matières organiques et sur les matières recyclables est fixée à
263,16 $ pour chaque unité de logement et/ou adresse civique sur le territoire de la municipalité.
ARTICLE 8.
TAUX APPLICABLES AUX RÈGLEMENTS D'EMPRUNT
Une taxe spéciale pour le service de la dette 2026 pour les emprunts du règlement 12-242 relatif au
complexe municipal, du règlement 20-370 pour l'acquisition du lot 4 391 472, du règlement 20-371 pour
l'acquisition d'un nouveau camion autopompe d'incendie et du règlement 25-427 pour la réhabilitation
du rang Kempt est, par les présentes, imposée et sera prélevée sur tous les immeubles imposables de la
municipalité selon leur valeur telle qu'elle apparaît au rôle d'évaluation à un taux de 0,0236 $ du cent
dollar d'évaluation.
Une compensation pour le remboursement du service de la dette 2026 due par le secteur concerné, pour
le règlement de mise aux normes des installations septiques 15-284 est imposée telle que : sur chaque
immeuble ayant bénéficié du service de mise aux normes des installations septiques, une compensation
d'après la valeur des travaux individuels effectués sur ledit immeuble en divisant les dépenses engagées
relativement aux intérêts et au remboursement en capital de l'échéance annuelle de l'emprunt soit
56 614,21 $ en proportion de l'aide financière accordée sur chacun des immeubles bénéficiaires.
ARTICLE 9.
TAUX POUR LES DÉPENSES DE LA STATION DE POMPAGE DU COURS D'EAU CHARTIER,
BRANCHE 5
La taxe spéciale pour le remboursement des dépenses encourues pour la station de pompage du cours
d'eau Chartier branche 5, effectuées en vertu du règlement 95-84 est de 57,74 $ l'hectare.
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ARTICLE 10.
TAXE VERTE
Une taxe verte sera prélevée sur l'ensemble des immeubles de la municipalité afin de financer le fonds
vert de la municipalité pour financer les initiatives collectives environnementales. Le taux de la taxe verte
sera de 20 $ par immeuble imposable.
ARTICLE 11.
NOMBRE ET DATES DES VERSEMENTS
L'imposition des taxes foncières et non foncières est répartie en quatre (4) versements, si plus de 300 $ et
répartie comme suit:
-
30 jours après l'envoi du compte;
-
6 mai 2026;
-
8 juillet 2026;
-
9 septembre 2026.
Lorsqu'un versement n'est pas fait dans le délai prévu, seul le montant du versement échu est alors
exigible immédiatement et porte intérêt.
ARTICLE 12.
AJUSTEMENTS DE TAXES
Tout compte d'ajustement de taxes est payable en quatre (4) versements, lorsque celui-ci atteint 300 $, il
est réparti comme suit :
- 30
jours après l'envoi du compte;
- 90
jours après l'envoi du compte;
- 180
jours après l'envoi du compte;
- 240
jours après l'envoi du compte.
Lorsqu'un versement n'est pas fait dans le délai prévu, seul le montant du versement échu est alors
exigible immédiatement et porte intérêt.
AUTRES TARIFICATIONS
ARTICLE 13.
DEMANDE DE MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE ZONAGE
La tarification pour une demande de modification du règlement de zonage est de 1 500 $ pour l'année
2026.
ARTICLE 14.
DEMANDE AUPRÈS DU CONCILIATEUR-ARBITRE
La tarification pour une demande afin de régler les mésententes par le conciliateur-arbitre en vertu des
articles 35 et 36 de la Loi sur les compétences municipales est de 55$ par heure.
Les frais suivants s'appliquent également :
Frais de déplacement
0.60$/kilomètre
Frais engagés pour la notification des avis de
convocation des parties concernées
Coût réel
Frais pour l'obtention d'un avis professionnel ou
pour la réfaction de documents ou de matériel
nécessaire à la résolution de la mésentente
Coût réel
Frais engagés pour la notification de l'ordonnance
émise pour la réalisation des travaux
Coût réel
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ARTICLE 15.
TARIFS DE LOCATION DES PLATEAUX
Les tarifs de location des plateaux des loisirs s'établissent comme suit, pour l'année 2026 :
Pavillon des loisirs
Grande salle
Petite salle
(2e étage)
Résident (lundi au jeudi)
155 $
55 $
Résident (vendredi au dimanche)
200 $
75 $
Résident (jours fériés, incluant les 24-26-31 décembre et
le 2 janvier)
250 $
100 $
Non-résident (lundi au jeudi)
205 $
65 $
Non-résident (vendredi au dimanche)
300 $
95 $
Non-résident (jours fériés, incluant les 24-26-31
décembre et le 2 janvier)
360 $
130 $
Réception après funérailles (résident et ancien résident)
60 $
NA
Tarif horaire (programmation des activités de loisirs)
30 $
NA
Terrain de balle
-
Utilisation permise entre 9 h et 23 h
-
Incluant l'utilisation des buts, l'accès aux toilettes
et l'éclairage du terrain
Terrain seulement
Terrain et cantine
Taux horaire (ligues)
-
Applicable du lundi au vendredi
-
Minimum 3 heures
-
Préparation de terrain incluse
35 $
N/A
Journée de fin de semaine
225 $
300 $
Fin de semaine de 2 jours
-
Samedi ET dimanche
440 $
515 $
Fin de semaine de 3 jours
-
Vendredi, samedi et dimanche
540 $
615 $
Tournoi 7 jours consécutifs
1000 $
1500 $
Extra - Préparation de terrain
100 $
NA
Surface multifonctionnelle
-
Utilisation permise entre 8 h et 22 h
-
Incluant l'accès au bâtiment accessoire
Surface complète
Demi-surface
Saison hivernale (du 1er décembre au 15 avril)
-
Ligues sportives
-
Événement unique
100 $/h
125 $/h
N/A
Saison estivale (du 16 avril au 30 novembre)
-
Ligues sportives (pickleball et basketball)
-
Événement sportif unique (pickleball et
basketball)
15$/h
25$/h
10$/h
15$/h
Saison estivale (du 16 avril au 30 novembre)
-
Location pour événement privé qui n'est pas à
caractère sportif
75 $/h
525 $ pour une
journée complète
N/A
Un acompte de 50 $ est demandé pour confirmer la réservation. Ce montant est non remboursable, mais
transférable.
Un dépôt de garantie de 100 $ peut être exigé lors la remise des clés. Le dépôt de garantie est remis au
locataire au retour des clés, si l'entente de location et les conditions s'y rattachant sont respectées.
Une pénalité de 140 $ est chargée au locataire pour chaque clé perdue.
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Article 16.
Tarifs pour documents
Les tarifs suivants s'appliquent pour la délivrance des documents qui suivent, peu importe le mode de
délivrance, que ce soit en main propre, par courrier ou une version électronique:
-
Rapport d'incendie
10,00 $/rapport
-
Confirmation de taxes
8,00 $/certificat
-
Documents faisant état d'une demande d'accès
Taux en vigueur selon la
à l'information
Commission d'accès à l'information
-
Tout autre documents photocopiés
0,50 $/page recto noir et blanc
ARTICLE 17.
PERMIS ET CERTIFICATS D'AUTORISATION
Pour l'année 2026, les tarifs suivants s'appliquent dans le cadre de l'émission des permis et des
certificats :
17.1 PERMIS DE LOTISSEMENT
a)
Lot sans la création de rue :
Étude de la demande
60 $
Montant ajouté à l'étude de la demande
pour chacun des lots créés
15 $
b)
Lot impliquant la création d'une nouvelle rue :
Étude de la demande
60 $
Montant ajouté à l'étude de la demande
pour chacun des lots créés
15 $
17. 2 PERMIS DE CONSTRUCTION
Résidentiel
Coût du permis
Nouvelle résidence unifamiliale
100 $
Nouvelle construction par unité de
logement (bifamilial, trifamilial,
multifamilial)
100 $
Agrandissement
50 $
Rénovation
30 $
Bâtiment accessoire
30 $
Piscine
30 $
Commercial ou industriel
Coût du permis
Nouvelle construction
300 $
Agrandissement
100 $
Rénovation
50 $
Bâtiment accessoire
30 $
Agricole
Coût du permis
Nouvelle construction
(Bâtiment d'élevage)
100 $
Agrandissement
50 $
Rénovation
50 $
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Bâtiment ou équipement accessoire (Abri
pour chevaux, silo, remise à machinerie,
fosse à fumier etc.)
25 $
Éoliennes
Coût du permis
Éolienne commerciale
500 $
Poste de raccordement éolien
250 $
Chemin d'accès
100 $
Autres
Coût du permis
Installation septique
75 $
Installation de prélèvement d'eau
50 $
Aménagement d'un stationnement ou
d'une entrée charretière
20 $
Équipement ou infrastructure de
télécommunication
25 $
17.3 CERTIFICAT D'AUTORISATION
Nature du certificat
Coût du certificat d'autorisation
Clôture, haie ou muret
15 $
Construction, installation et
modification d'une enseigne permanente
30 $
Installation d'une enseigne
temporaire
10 $
Changer en tout ou en partie l'usage d'un
immeuble existant
40 $
Démolition d'une construction
50 $
Travaux de remblai et/ou déblai
50 $
Travaux, ouvrages ou constructions en
rive et/ou littoral
50 $
Déplacement d'un bâtiment en
empruntant une voie de circulation
100 $
Déplacement d'un bâtiment à l'intérieur
d'un terrain privé
Sans frais
Abattage d'arbre
20 $
Réservoir de carburants, de gaz ou autres
produits chimiques
25 $
Branchement au réseau d'égout et au
réseau d'aqueduc
100 $
Opérer un chenil
100 $
17.4 CERTIFICAT D'OCCUPATION
Nature du certificat
Coût du certificat d'occupation
Changer en tout ou en partie l'usage d'un
immeuble existant
Gratuit
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17.5 DEMANDE DE MODIFICATION AU RÈGLEMENT DE ZONAGE
Pour toute demande de modification au règlement de zonage, le demandeur doit payer à la Municipalité
une somme de 1 500 $ pour l'étude et l'analyse de la demande et s'il y a lieu, pour la publication des avis
publics dans les journaux régionaux.
Les dispositions du présent règlement ont préséance sur les dispositions prévues au règlement sur les
permis et certificats.
ARTICLE 18.
DISPOSITIONS DIVERSES
Les taxes mentionnées au présent règlement n'ont pas pour effet de restreindre le prélèvement ou
l'imposition de toutes autres taxes prévues ou décrétées par tout autre règlement municipal.
Toute disposition antérieure inconciliable avec le présent règlement est abrogée.
Les taxes ou compensations imposées en vertu du présent règlement le sont pour l'exercice financier
2026.
ARTICLE 19.
ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi.
___________________________________________________
Marc-Antoine Lefebvre, Directeur général et greffier-trésorier
___________________________________________________
Yves Barrette, maire
Avis de motion
15 DÉCEMBRE 2025
Dépôt du projet
15 DÉCEMBRE 2025
Adoption
12 JANVIER 2026
Publication
13 JANVIER 2026
En vigueur
13 JANVIER 2026