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Province de Québec
MRC Le Haut-Richelieu
Municipalité de Saint-Alexandre
RÈGLEMENT DE CONTRÔLE INTÉRIMAIRE NUMÉRO 26-431
RELATIF À LA GESTION DES NOUVELLES CONSTRUCTIONS ET
DES OPÉRATIONS CADASTRALES À L'INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE
URBAIN
ATTENDU QUE le conseil de la municipalité de Saint-Alexandre souhaite effectuer un
exercice de réflexion sur les impacts des nouvelles constructions
résidentielles de plus de deux logements sur les infrastructures
d'approvisionnement en eau, notamment au niveau de la qualité de l'eau,
et des nouvelles opérations cadastrales dans les milieux bâtis existants;
ATTENDU QUE
la municipalité a entamé une procédure de modification de son plan
d'urbanisme afin de mener à bien cet exercice;
ATTENDU QUE
la réflexion ainsi débutée permettra à la municipalité de bien intégrer
ultérieurement les décisions qui en découleront à l'intérieur de son plan et
ses règlements d'urbanisme;
ATTENDU QUE d'ici à l'adoption des modifications du plan et des règlements d'urbanisme,
le Conseil de la municipalité de Saint-Alexandre peut adopter, en vertu des
articles 112.2 et 112.3 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (L.R.Q.,
c. A-19.1), un règlement de contrôle intérimaire relatif à la gestion des
nouvelles constructions et des opérations cadastrales à l'intérieur du
périmètre urbain;
ATTENDU QU'
avis de motion a été donné à la séance ordinaire du 12 janvier 2026;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé par le conseiller Michaël Roy, appuyé par le conseiller
Jean-François Berthiaume et résolu à l'unanimité des conseillers;
QU'IL SOIT STATUÉ ET ORDONNÉ PAR LE CONSEIL MUNICIPAL COMME SUIT :
CHAPITRE 1
DISPOSITIONS
DÉCLARATOIRES,
ADMINISTRATIVES
ET
INTERPRÉTATIVES
ARTICLE 1
PRÉAMBULE
Le préambule fait partie intégrante du présent règlement et justifie la
décision du conseil en termes de gestion des nouvelles constructions et
des opérations cadastrales à l'intérieur du périmètre urbain.
ARTICLE 2
PORTÉE DU RÈGLEMENT ET TERRITOIRE ASSUJETTI
Le présent règlement, dont les dispositions s'imposent à toutes personnes,
s'applique à l'ensemble des propriétés localisées en périmètre urbain
ARTICLE 3
CONCURRENCE AVEC D'AUTRES RÈGLEMENTS OU LOIS
Le fait de se conformer au présent règlement ne soustrait pas à l'obligation
de se conformer à toute autre loi ou règlement du gouvernement provincial
ou fédéral ainsi qu'à tout autre règlement municipal applicable en l'espèce.
RÈGLEMENT NO 26-431
ARTICLE 4
PRÉSÉANCE DU RÈGLEMENT
Le présent règlement a préséance sur tout règlement municipal traitant des
mêmes objets, sauf si la prescription du règlement municipal est
équivalente ou plus restrictive que celle du présent règlement.
ARTICLE 5.
REMPLACEMENT
Le présent règlement abroge et remplace le règlement numéro 23-408 et
tous ses amendements.
ARTICLE 6
ADMINISTRATION ET APPLICATION DU RÈGLEMENT
L'administration et l'application du présent règlement sont confiées à toute
personne nommée ci-après « fonctionnaire désigné » par résolution du
conseil municipal.
ARTICLE 7
POUVOIRS DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
Les pouvoirs de l'autorité compétente (fonctionnaire désigné) sont
énoncés dans le règlement sur les permis et certificats en vigueur.
ARTICLE 8
RENVOIS
Tous les renvois à un autre règlement contenus au présent règlement sont
ouverts, c'est-à-dire qu'ils s'étendent à toute modification que pourrait subir
le règlement faisant l'objet du renvoi, postérieurement à l'entrée en vigueur
du règlement.
ARTICLE 9
TERMINOLOGIE
Pour l'interprétation du présent règlement, à moins que le contexte
n'indique un sens différent, tout mot ou expression a le sens qui lui est
attribué aux règlements de zonage et de lotissement en vigueur. Si un mot
ou une expression n'y est pas spécifiquement défini, il s'entend dans son
sens commun défini au dictionnaire.
Malgré le premier alinéa, pour l'interprétation de ce règlement, les
expressions et les mots suivants ont le sens qui leur est attribué dans cet
article.
CHAPITRE 2 DISPOSITIONS NORMATIVES
ARTICLE 10
DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX INTERDICTIONS
Toute nouvelle construction résidentielle de deux (2) logements ou plus,
ainsi que toute demande d'opération cadastrale ou de morcellement de
lots fait par aliénation sont interdites.
Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas :
1° Aux nouvelles constructions, aux opérations cadastrales et aux
morcellements de lots faits par aliénation :
a) Aux fins de l'implantation d'un service d'aqueduc ou d'égout dans
une rue publique existante faite par la municipalité en exécution
d'une ordonnance rendue en vertu de la Loi sur la qualité de
l'environnement (L.R.Q., c. Q-2);
b) Aux fins de l'implantation d'une piste cyclable ou d'une piste
multifonctionnelle;
RÈGLEMENT NO 26-431
c) Aux fins de l'implantation d'un réseau d'électricité, de gaz, de
télécommunication ou de câblodistribution.
2° Aux demandes d'opérations cadastrales nécessités par une déclaration
de copropriété faite en vertu de l'article 1038 du Code civil du Québec
ou par l'aliénation d'une partie de bâtiment requérant la partition du
terrain sur lequel il est situé.
CHAPITRE 3 INFRACTIONS, SANCTIONS, RECOURS
ARTICLE 11
DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX CONTRAVENTIONS
ET PÉNALITÉS
Quiconque contrevient à l'une des dispositions de l'article 2.4 ou à toute
autre disposition du présent règlement, commet une infraction et est
passible pour chaque jour, ou partie de jour que dure l'infraction, d'une
amende d'au moins 300 $ et d'au plus 1 000 $, lorsqu'il s'agit d'une
personne physique, et d'au moins 300 $ et d'au plus 2 000 $ lorsqu'il s'agit
d'une personne morale, pour la première infraction, et d'au moins 600 $ et
d'au plus 2 000 $ lorsqu'il s'agit d'une personne physique et d'au moins
600 $ et d'au plus 4 000 $ lorsqu'il s'agit d'une personne morale, pour
chaque récidive.
Si l'infraction continue, elle constitue, jour par jour, une offense séparée et
l'amende édictée pour cette infraction peut être infligée pour chaque jour
que dure l'infraction.
Lorsque l'amende ou l'amende et les frais sont encourus par une
corporation, association ou une société reconnue par la Loi, cette amende
ou cette amende et les frais peuvent être prélevés par voie de saisie et
vente de biens et effets de la corporation, association ou société en vertu
d'un bref d'exécution émis par la Cour municipale.
La saisie et la vente de biens et effets sont pratiquées de la manière
prescrite pour les saisies exécutions en matières civiles.
ARTICLE 12
ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Yves Barrette, maire
Marc-Antoine Lefebvre, directeur général
et greffier-trésorier
Dépôt du projet de règlement
:
Le 12 janvier 2026
Avis de motion
:
Le 12 janvier 2026
Adoption du règlement
:
Le 2 février 2026
Entrée en vigueur du règlement
:
Le 3 février 2026